BGE 24 I 688
Regeste nur auf Französisch
Art. 59 const. fM., art. 1 et 2 du traité susindiqué.
Ordonnance de séquestre; décision ou arrêté cantonal?
Sachverhalt ab Seite 688
Théodore de Castex, propriétaire à Paris, et Léon Bazinet, fils aîné, à Champagnole (Département français du Jura), ont conclu le 5 février 1896 un marché à teneur duquel le demandeur de Castex vendait au défendeur Bazinet tous les bois d'industrie ayant 0,30 cm. de diamètre et plus, mesuré sur écorce à 1 m. de la base, qui se trouvaient sur la propriété du demandeur à Chincul dessus, commune des Verrières (canton de Neuchâtel). Ces bois devaient être enlevés dans un temps déterminé. De Castex, de son côté, se réservait — BGE 24 I 688, S. 689 — d'exploiter les bois non vendus à Bazinet, soit les bois dits «perches», dont le demandeur se sert pour fabriquer des poteaux de télégraphe et téléphone.
Le vendeur prétend que l'acheteur, soit par le retard qu'il a mis à enlever les gros bois qu'il exploitait, soit ensuite du mode de cette exploitation, a causé à la forêt susnommée un dommage que le demandeur estimait à la somme de 1500 fr. en juin 1898.
Bazinet se refusant à payer toute indemnité au demandeur, celui-ci avait fait séquestrer le 28 mars 1898, puis le 1 1" juin suivant les bois restant encore au Chincul, et appartenant au défendeur. Il n'avait pu être donné suite au premier séquestre, attendu qu'alors les bois séquestrés étaient sous la neige.
Le 14 juin 1898, de Castex introduisit au for du séquestre une action en reconnaissance de dette contre Bazinet, concluant à ce que ce dernier rot condamné à lui verser 1500 fr. plus tous frais et accessoires légaux.
C'est contre le prédit séquestre que Bazinet a exercé un recours de droit public au Tribunal fédéral. II conclut à ce qu'il lui plaise déclarer nul et de nul effet le séquestre dont il s'agit, communiqué au recourant le 4 juin 1898, et mettre à la charge de de Castex tous frais et dépens. A l'appui de ce recours, Bazinet fait valoir en résumé les considérations ci-après:
De Castex et Bazinet sont tous deux citoyens français, domiciliés en France. Il s'agit d'une demande en dommagesintérêts, soit d'une action mobilière et personnelle. Or dans les causes de cette nature le demandeur est tenu de poursuivre son action devant le juge naturel du défendeur, soit, dans l'espèce, en France (art. 1er de la Convention francosuisse de 1869, et 59 de la constitution fédérale). Il s'ensuit que c'est en violation de ces principes que le Président du tribunal du Val-de-Travers a ordonné le séquestre en question contre Bazinet.
Dans sa réponse, de Castex conclut au rejet du recours, par les motifs dont suit la substance:
— BGE 24 I 688, S. 690 — La seule question que soulève le dit recours est celle de savoir si le séquestre du 1 er juin 1898 viole les dispositions de la constitution fédérale ou celles du traité franco-suisse de 1869. L'art. 59 de la constitution fédérale est manifestement inapplicable à l'espèce, puisque ses dispositions protectrices ne visent que le débiteur solvable domicilié en Suisse. L'art. 1 er de la Convention franco-suisse n'est pas invoqué avec plus de raison par le recourant, puisque cette disposition n'est applicable que dans les cas de contestations nées soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses. Dans cette situation, le cas actuel demeure sous l'empire du droit commun, et une distraction du for du domicile du défendeur reste possible. La question de savoir si cette distraction de for est possible dans le cas présent, est uniquement une question de procédure cantonale. D'ailleurs Bazinet n'a pas excipé de l'incompétence prétendue des tribunaux neuchâtelois pour s'opposer à l'action qui lui fut intentée le 14 juin 1898, après le séquestre; bien au contraire, le recourant a comparu deux fois à M6tiers for de l'action, et il y a réclamé lui-même, reconventionnellement, des dommages-intérêts à de Castex au sujet du même séquestre à propos duquel il recourt aujourd'hui devant le Tribunal fédéral. Il s'ensuit que le défendeur a, de fait, accepté la juridiction neuchâteloise, qu'il a reconnue compétente pour connaître de l'action intentée le 14 juin 1898, partant du séquestre qui en est la base.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Contrairement à l'assertion de la réponse au recours, il est établi, par une réserve expresse contenue dans la réponse à la demande formée devant le Tribunal civil du District du Val-de-Travers, que le défendeur a déclaré que le fait d'avoir procédé devant les tribunaux neuchâtelois, notamment par la notification de cette dernière réponse, n'emporte pas, selon lui, reconnaissance de la compétence de ces tribunaux. Le défendeur a soutenu, en effet, qu'il s'agissait en l'espèce d'une affaire mobilière et personnelle, pour laquelle — BGE 24 I 688, S. 691 — l'action aurait dû être intentée au domicile du défendeur en France, et qu'il appartenait dès lors au tribunal cantonal d'examiner d'office, en premier lieu, la question de compétence conformément à l'art. 11 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, et de renvoyer, le cas échéant, les parties devant les juges compétents pour en connaître.
2. — Le sieur Bazinet ne mentionne nulle part, dans son recours, une décision du tribunal neuchâtelois sur ce point, et il paraît que le recours actuel a été interjeté sans qu'une telle décision rot intervenue; le recours, en effet, est dirigé, non point contre un jugement de ce tribunal, mais uniquement contre l'ordonnance de séquestre rendue par le président du même tribunal en date du 28 mars 1898, ou plus exactement contre l'exécution de cette ordonnance, notifiée au sieur Bazinet le 4 juin suivant.
Bien qu'on ne s'explique guère que le recourant n'ait pas attendu la décision du tribunal sur la question de compétence, il n'en est pas moins certain que Bazinet pouvait valablement exercer son recours contre l'ordonnance de séquestre, à condition de l'interjeter, comme cela a eu lieu, dans le délai de 60 jours prévu à l'art. 178, chiffre 3° de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.
3. — Au fond le premier grief articulé par le sieur Bazinet, et tiré d'une prétendue violation de l'art. 59 de la constitution fédérale, est dénué de tout fondement, attendu que cette disposition ne garantit le for du domicile qu'au débiteur domicilié en Suisse, et que le recourant ne remplit pas cette dernière condition; il résulte en effet des pièces du dossier que les parties, toutes deux françaises d'origine, avaient l'une et l'autre leur domicile en France lors de l'ouverture du pro ces.
II ne saurait être davantage question, par le même motif, d'une violation, par l'ordonnance de séquestre attaquée, de l'art. 1 er de la Convention franco-suisse susvisée, lequel n'a trait qu'aux contestations qui s'élèveront entre Suisses et Fran~ais.
— BGE 24 I 688, S. 692 — Va~. ,2 de la même convention n'est pas non plus applicable à l'espèce, il ne Vise que les contestations nées entre Suisses qui seraient tous domiciliés en France, ou entre Français tous domiciliés en Suisse. Or, ainsi qu'il a été déjà dit, aucune de ces conditions ne se trouve réalisée dans le cas actuel.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce: Le recours est écarté.