BGE 24 I 729
Regeste nur auf Französisch
Déni de justice, commis par l'autorité cantonale de surveillance?
Obligation d'entendre les deux parties?
Sachverhalt ab Seite 729
1. -- Sur réquisition d'Ignace Tom-Pouce, l'office des poursuites de Genève a opéré, en date du 30 juin 1898, une saisie sur le Salaire de Joseph Mugnier. La quotité saisissable du salaire fut fixée par office 4 25 fr. 60 par mois (!/;)- Par décision du 2 aoüt 1898, l'office réduisit la retenue mensuelle à 15 fr.
IL -- Tom-Pouce ayant demandé 4 l'autorité genevoise de Surveillance de maintenir la Saisie & son taux primitif, l'autorité cantonale, par décision du 23 aoüt 1898, admit ce recours en se fondant Sur un rapport de l'office. — BGE 24 I 729, S. 730 — III. — Mugnier a conclu devant le Tribunal fédéral à l'annulation de cette décision. Il invoque l'art. 4 de la Constitution fédérale, l'art. 19, al. 2, LP. «et toutes les autres » dispositions légales concernant cette matière.»
Les arguments qu'il développe à appui de ses conclusions peuvent se résumer comme suit:
L'autorité cantonale a statué en se basant sur des indications fournies soit par l'office des poursuites, soit par Tom- Pouce. Mugnier n'a été appelé ni à se défendre, ni à présenter des observations. La procédure suivie par l'autorité cantonale crée une inégalité de traitement devant la loi et constitue un déni de justice. Elle est contraire à la loi genevoise d'application. Jusqu'ici l'autorité genevoise avait coutume d'aviser les parties et, en particulier, les défendeurs au recours.
Le recourant n'a connu le prononcé de l'autorité cantonale que par un communiqué de l'office. Cet avis ne lui indiquait que le dispositif de la décision prise. N'ayant pas été partie au débat, il n'a pas obtenu de copie de la décision entière.
Le greffe de la Cour de Justice de Genève a déclaré au recourant que l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 décembre 1892 (F. f. 1892, page 1074) avait été abrogée ou était tombée en désuétude depuis la création de la Chambre des poursuites du Tribunal fédéral. Selon cette ordonnance, le recours interjeté auprès de l'autorité fédérale de surveillance devait être adressé à l'autorité cantonale de surveillance, qui le transmettrait à qui de droit avec les pièces. La dite ordonnance prescrivait en outre à son art. 4 des mesures qui n'ont pas été prises. Le greffe de la Cour de Justice a fait savoir à Mugnier que les recours doivent être adressés directement au Tribunal fédéral et qu'en conséquence le greffe ne les recevait plus.
IV. — Dans sa réponse, l'autorité genevoise de surveillance a déclaré se référer aux motifs de son prononcé.
Erwägungen
Statuant S1tr ces faits et considérant en droit:
1. — L'argumentation du recourant consiste essentiellement à dire que l'autorité genevoise de surveillance a commis — BGE 24 I 729, S. 731 — un déni de justice en omettant de provoquer les observations du débiteur saisi et en statuant d'après les seules données fournies par le créancier et par l'office.
En principe, il est certainement désirable que les autorités cantonales ne se bornent pas à entendre le recourant et l'office. L'audition de toutes les parties se justifie à plusieurs égards. Ainsi la mesure dont est recours peut n'avoir été précédée que d'un débat très sommaire. Elle sera souvent rendue sans que les parties eussent déposé des observations écrites dont l'autorité de surveillance puisse prendre connaissance. D'ailleurs, aux termes des art. 17 et 18 LP., il peut être porté plainte auprès des autorités cantonales de surveillance non seulement lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi, mais aussi lorsqu'elle ne paraît pas justifiée en fait, et, tant que l'état de fait n'est pas définitivement fixé, il est à souhaiter que les autorités cantonales de surveillance — surtout lorsqu'elles statuent, comme l'autorité genevoise, en qualité d'unique instance cantonale de recours — mettent les parties en mesure de produire librement leurs allégués et de discuter librement les allégués de leurs adversaires.
Mais, bien qu'il soit désirable que toutes les parties soient entendues par les autorités cantonales, la loi fédérale n'impose pas expressément à ces autorités l'obligation de les entendre. Le recourant n'a pas non plus démontré que cette obligation résultât implicitement d'une disposition légale. L'analogie de la procédure prescrite à l'autorité fédérale de surveillance est même contraire à la thèse du recours, puisque la loi fédérale du 28 juin 1895 transférant au Tribunal fédéral la haute surveillance en matière de poursuite déclare applicable l'art. 184 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale avec cette réserve que la Chambre des poursuites du Tribunal fédéral «apprécie librement s'il y a lieu de provoquer des » justifications et des réponses.» Les autorités cantonales n'étant pas positivement astreintes à entendre toutes les parties, on ne saurait prétendre que l'autorité genevoise ait commis un déni de justice en ne pro- — BGE 24 I 729, S. 732 — Voquant pas une réponse de Mugnier au recours de Tom- Pouce.
2. -- Quant aux autres griefs que le recourant développe dans son mémoire, ils Sont dépourvus de toute portée. Le Tribunal fédéral n'a, en particulier, pas 3 rechercher si le prononcé attaqué est contraire 4 la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite, puisque les seules décisions qui puissent faire l'objet d'une plainte 4 l'autorité fédérale de Surveillance sont les décisions rendues contrairement 4 la loi fédérale sur la poursuite (art. 19 LP.). D'autre Part les renseignements que le recourant dit avoir reçus du Greffe de la Cour de Justice touchant l'application de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 décembre 1892 ne C018- tituent qu'un Simple avis et ne peuvent, à supposer même qu'ils fussent inexacts, être assimilés 4 un déni de Justice au Sens de l'art. 19, al. 2, LP.
Dispositiv
Par ces motifs,
La Chambre des poursuites et des faillites Prononce:
Le recours est 6cart6.