BGE 24 I 78
Regeste nur auf Französisch
Force exécutoire des amendes prononcées par l'Administration des douanes dans les cantons;
art. 80 et 81, loi féd. sur la poursuite pour dettes.
Sachverhalt ab Seite 78
A. — La Direction générale des douanes suisses a infligé à sieur Châtillon, demeurant à Carouge, une amende d'ordre de 5 fr., en vertu de l'art. 58 de la loi sur les douanes du 28 juin 1893, pour avoir négligé les formalités prescrites, afin d'assurer la réimportation d'une voiture en franchise.
Cette décision a été communiquée à l'intéressé par lettre de la Direction du VIe arrondissement des douanes, à Genève, du 11 août 1897.
Sieur Châtillon n'ayant pas payé la dite amende, la Direction du VI" arrondissement des douanes, chargée du recouvrement de cette somme, a requis de l'Office des poursuites de Genève un commandement de payer qui a été notifié au débiteur le 31 août 1897.
Le débiteur a fait opposition au commandement.
La Direction des douanes a alors requis du Tribunal de — BGE 24 I 78, S. 79 — première instance de Genève la mainlevée de l'opposition en se basant sur les art. 80 et 81 LP.
Par jugement du 7 octobre 1897,le tribunal a refusé d'accorder la mainlevée et, ce jugement ayant été frappé d'appel par l'Administration des douanes, la Cour de justice de Genève a écarté l'appel comme non recevable par arrêt du 3 novembre 1897.
Cet arrêt est motivé en substance comme suit:
Les art. 80 à 82 LP. déterminent les titres en vertu desquels le créancier peut demander la mainlevée définitive ou provisoire de l'opposition au commandement de payer. La décision sur laquelle se base l'Administration des douanes ne rentre dans aucune de ces catégories de titres; c'est une décision d'ordre administratif qui ne saurait être assimilée à un jugement puisqu'elle n'émane pas d'une autorité judiciaire. 11 ne s'agit pas non plus d'une décision de droit public à laquelle le canton de Genève ait accordé force exécutoire. On ne peut raisonner par analogie et décider qu'un acte administratif fédéral doit être assimilé, quant à ses effets, à un acte administratif cantonal. Il importe peu de savoir sir comme le prétend l'appelante, l'absence dans la loi sur la poursuite pour dettes de toute mention relative aux actes administratifs fédéraux est le résultat d'un oubli. Quand bien même ce serait le cas, cela n'autoriserait pas les tribunaux à combler cette lacune en donnant à des actes non mentionnés par la loi la même valeur qu'à ceux qu'elle a limitativement énumérés.
B. — Le Conseil fédéral, se fondant sur l'art. 175, chiffre der OJF., a porté la cause devant le Tribunal fédéral et conclu à ce qu'il lui plaise:
Dire que les amendes d'ordre prononcées par l'Administration des douanes en vertu de l'art. 58 de la loi sur les douanes doivent, quant à leur force exécutoire, être assimilées aux jugements des tribunaux; annuler l'arrêt dont s'agit rendu par la Cour de justice de Genève et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance de Genève, pour être statué à nouveau.
— BGE 24 I 78, S. 80 — A l'appui de ces conclusions, le Conseil fédéral expose en résumé ce qui suit:
En l'espèce, il y a conflit entre l'Autorité fédérale et l'Autorité cantonale. D'une part, la Confédération demande que les amendes d'ordre prononcées par l'Administration des douanes en application de la loi aient, sans autre forme de procès, force exécutoire dans les cantons. D'autre part, les autorités cantonales revendiquent le droit de refuser la mainlevée d'opposition requise en vertu de ces condamnations, mettant ainsi en question l'exécution de la peine. C'est donc un conflit de compétence dont, à teneur de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, an. 175, chiffre 1 er, le Tribunal fédéral a à connaître. La question de principe qui se pose est de savoir si les autorités cantonales ont le droit, en refusant la mainlevée, d'empêcher des décisions pénales, rendues par des administrations fédérales et passées en force exécutoire, de déployer leurs effets. 01' ce droit ne saurait appartenir aux cantons. C'est ainsi que l'art. 45 OJF. statue que les cantons exécutent les arrêts des autorités judiciaires fédérales de la même manière que les jugements définitifs de leurs tribunaux.
C. — En réponse à la communication du mémoire du Conseil fédéral, le Président de la Cour civile de Genève, au nom de cette autorité, rite, présenté les observations ci-après:
Il n'y a pas en l'espèce de conflit de compétence entre l'autorité judiciaire genevoise et 1'autoritefederale. La Cour de justice ni le tribunal de première instance n'ont émis la prétention d'exercer une compétence qui appartiendrait à une autorité fédérale. En refusant à l'Administration des douanes le droit d'invoquer les art. 80 et 81 LP., ils ont agi en vertu des compétences qui leur sont données par les lois tant fédérales que cantonales. Le recours n'est donc pas recevable en tant que basé sur l'art. 175, chiffre 1 er OJF. Au fond, la Cour s'en réfère aux considérants de son arrêt et conteste en outre que l'art. 45 OJF. puisse être invoqué au profit de l'Administration des douanes, qui n'est pas une autorité chargée de l'administration de la justice.
Erwägungen
— BGE 24 I 78, S. 81 — Vn ces faits et considérant en droit:
1. — Il est hors de doute que le tribunal de première instance et la Cour de justice de Genève étaient compétents pour statuer sur la demande de mainlevée d'opposition formée par l'Administration des douanes. Le Conseil fédéral ne leur conteste pas et ne pourrait pas leur contester cette compétence. Mais il soutient qu'en repoussant la demande de mainlevée ils ont méconnu les dispositions des art. 80 et 81 LP. et 58 de la loi fédérale sur les douanes. Suivant le Conseil fédéral, la condamnation à l'amende prononcée en vertu de l'art. 58 cité contre sieur Chätillon par la Direction des douanes autorisait celle-ci à requérir la mainlevée de l'opposition en conformité des art. 80 et 81 LP.
Ce grief ne soulève manifestement aucune question de compétence, mais une simple question d'interprétation des art. 80 et 81 LP. Les tribunaux genevois n'ont pas contesté à l'Administration des douanes la compétence de condamner sieur Chätillon à l'amende, en application de l'art. 58 de la loi sur les douanes. Ils ont simplement estimé que son prononcé ne rentrait pas au nombre des titres exécutoires qui, aux termes de l'art. 80 LP., autorisent le créancier à demander la mainlevée de l'opposition du débiteur. En interprétant ainsi l'article précité de la LP., ils ne se sont attribué aucune compétence appartenant à l'Administration des douanes.
Il suit de ce qui précède qu'il n'existe pas en l'espèce de conflit de compétence entre l'Administration fédérale des douanes et les autorités judiciaires genevoises.
2. -- En revanche, la question de savoir si les tribunaux genevois ont sainement interprété les art. 80 et 81 LP. doit être résolue négativement.
L'interprétation qu'ils ont admise est en contradiction sinon avec la lettre, du moins avec le sens logique et nécessaire de ces dispositions. Dès l'instant où l'art. 80 assimile aux jugements exécutoires les arrêts et décisions des autorités administratives cantonales, relatifs aux obligations de droit public, auxquels le canton attribue force exécutoire, il — BGE 24 I 78, S. 82 — ne saurait être douteux que les décisions émanant d'autorités administratives fédérales doivent avoir la même force exécutoire et cela dans toute l'étendue de la Confédération. TI seräit inconcevable qu'une décision définitive de l'administration fédérale portant condamnation au paiement d'une somme d'argent ne pût être mise à exécution, en cas d'opposition du débiteur, qu'après que l'administration aurait fait reconnaître son droit devant les tribunaux cantonaux par la voie de la procédure ordinaire (art. 79 LP.), tandis que la décision d'une administration cantonale permettrait d'obtenir la mainlevée de l'opposition par la voie sommaire (art. 81 LP.). La preuve que le législateur suisse n'a pas entendu créer une pareille anomalie résulte d'ailleurs de la genèse des art. 80 et 81 LP.
L'article du projet du Conseil fédéral du 23 février 1886 correspondant à l'art. 80 de la loi ne faisait aucune mention des arrêts et décisions de l'autorité administrative. La Commission du Conseil des Etats proposa d'assimiler aux jugements exécutoires, en outre des transactions et reconnaissances passées en justice, «les obligations résultant de prescriptions du droit public (impôts, etc.).» La Commission du Conseil national, de son côté, adopta deux amendements, dont l'un tendait à assimiler aux jugements des tribunaux non seulement les réclamations d'impôt, mais toutes les décisions des autorités administratives, tandis que l'autre tendait à ce que le caractère exécutoire ne fût reconnu aux décisions de l'administration, réclamations d'impôt, etc. que dans les limites du canton intéressé. Elle proposa en conséquence de biffer l'adjonction adoptée par le Conseil des Etats et de la remplacer par un nouvel alinéa ainsi conçu:
«Il est loisible aux cantons d'attribuer, dans les limites de leur souveraineté, force exécutoire aux arrêtés et décisions de l'administration, ainsi qu'aux obligations résultant de prescriptions du droit public (impôts, etc.).» Cette modification fut votée en premier débat par l'Assemblée fédérale et passa dans le nouveau projet du Conseil fédéral du 27 jan- -vier 1888. Elle fut ensuite votée en second débat par l' Assemblee — BGE 24 I 78, S. 83 — fédérale avec cette différence qu'il n'est plus question des arrêtés et décisions de l'administration et des obligations résultant de prescriptions du droit public, mais bien des arrêtés et décisions de l'administration relatifs aux obligations résultant des prescriptions du droit public (impôts, etc.). Enfin, dans son projet de décembre 1888, basé sur le résultat du second débat devant l'Assemblée fédérale, le Conseil fMeml, réunissant les deux derniers alinéas de l'art. 91 du projet précédent, leur donna la teneur qui est devenue celle du 2e alinéa de l'art. 80 LP.
TI ressort de cet exposé que deux propositions avaient été faites à l'origine tendant à assimiler, quant à leur force exécutoire, les obligations résultant de prescriptions du droit public (impôts, ete.), puis toutes les décisions des autorités administratives, aux jugements des tribunaux. Ces propositions visaient, par la généralité de leurs termes. aussi bien les obligations de droit public fédéral et les décisions des autorités administratives fédérales que les obligations de droit public cantonal et les décisions d'autorités administratives cantonales. Elles furent modifiées, d'une part, afin de n'assimiler les décisions des autorités administratives cantonales aux jugements des tribunaux que lorsque le canton leur attribuerait force exécutoire, et, d'autre part, afin de restreindre la force exécutoire de ces décisions aux limites cantonales. Rien, en revanche, ne permet de supposer que les amendements apportés aux propositions primitives aient eu, en outre, pour but d'écarter l'assimilation des décisions d'autorités administratives fédérales aux jugements des tribunaux.
La genèse de l'art. 81 LP. confirme d'ailleurs que cette assimilation a bien été dans l'intention du législateur fédéral. Le premier alinéa de cet article avait la teneur suivante dans le projet du Conseil fédéral du 23 février 1886: «art 93. Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une Autorité judiciaire fédérale ou par un tribunal du canton où la poursuite a lieu, la mainlevée de l'opposition est ordonnée, à moins, etc, etc.» Cet alinéa fut adopté en — BGE 24 I 78, S. 84 — premier et deuxième débat par l'Assemblée fédérale. Dans son projet de décembre 1888, le Conseil fédéral le modifia et lui donna la teneur qu'il a dans la loi (art. 81), où les mots «Autorité judiciaire fédérale» sont remplacés par «Autorité de la Confédération.» Il paraît résulter de ce changement que le Conseil fédéral n'avait pas seulement en vue les décisions d'autorités judiciaires fédérales, soit les ' Jugements proprement dits, mais aussi les décisions d'autres autorités fédérales, soit des autorités administratives de la Confédération.
TI résulte ainsi de l'interprétation logique et de la genèse des art. 80 et 81 LP. que les décisions définitives d'autorités administratives fédérales doivent être assimilées aux jugements exécutoires et autorisent l'administration à requérir, le cas échéant, la mainlevée de l'opposition du débiteur en vertu des articles précités.
On doit reconnaître, en outre, avec le Conseil fédéral, que les infractions réprimées par l'art. 58 de la loi sur les douanes ne sont pas soumises à la procédure établie par la loi fédérale du 30 juin 1849 en matière de contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération. Cela résulte du fait que l'art. 56 de la loi sur les douanes, qui prévoit les peines applicables aux contraventions douanières énumérées à l'article précédent, dispose expressément que si le contrevenant ne se soumet pas au prononcé de l'autorité administrative, l'affaire doit être portée devant les tribunaux compétents, en conformité de la loi du 30 juin 1849. tandis que l'art. 58 donne à l'Administration des douanes le droit de prononcer des amendes d'ordre, sans prévoir la nécessité d'un acte de soumission ou d'un renvoi aux tribunaux. Les prononcés de l'Administration des douanes, en application de ce dernier article, apparaissent dès lors comme définitifs et exécutoires sans autre forme de procès.
En admettant, sur la base des considérations qui précèdent, que l'arrêt de la Cour de justice de Genève impliquât une violation arbitraire des art. 80 et 81 LP., il aurait pu être annulé si le Conseil fédéral avait formé un recours de — BGE 24 I 78, S. 85 — droit public pour cause de déni de justice (art. 175, chiffre 3 OJF. et art. 4 Const. féd.). Mais il ne l'a pas fait et n'était du reste plus dans le délai utile pour le faire à la date où il a nanti le Tribunal fédéral (art. 178, chiffre 3 OJF.).
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
TI n'existe pas de conflit de compétence entre l'Administration fédérale des douanes et la Cour de justice de Genève; la demande de nullité de l'arrêt de la dite Cour, du 3 novembre 1897, est en conséquence écartée.