BGE 24 II 273
Regeste nur auf Französisch
Recours en réforme; compétence du Tribunal fédéral? — Droit fédéral ou droit cantonal? — Le contrat d'aliénation de succession est régi par le droit cantonal (art. 76 CO.).
Sachverhalt ab Seite 273
Par acte passé à la Chaux-de-Fonds le 9 août 1897, Fernand Scheimbet, photographe à Genève, devenu majeur depuis peu, expose que son ex-tuteur, le notaire Barbier à la Chaux-de-Fonds, s'est refusé à lui remettre sa fortune, dont il aurait eu besoin pour une association, et l'a menacé de le faire placer sous curatelle; vu ces faits, Scheimbet déclare ce qui suit:
«Je fais par la présente cession, c'est-a-dire que je vends et transfère purement et simplement, sans aucune exception. en faveur de Frédéric dit Fritz Ruegger, agent de droit à la Chaux-de-Fonds, tous mes droits dans la succession de feu mon père Ami-Lucien Scheimbet; ainsi le dit F. Ruegger est subrogé dans tous mes droits résultant de ma qualité d'héritier de mon dit père, de sorte que lui seul aura le droit de toucher ce qui me revenait dans la successiOll.
— BGE 24 II 273, S. 274 — ~ Le prix de vente et de transfert a été fixé d'un commun accord à la somme de 9000 francs, dont je donne ici quittance ensuite d'une obligation avec garantie de même valeur.»
Par acte du même jour, Ruegger reconnaît devoir à Scheimbet la somme de 9000 francs, «payable 1500 francs le 11 août, 2000 francs sauf circonstances graves de réalisation de l'actif Scheimbet, le 20 août, 3500 francs fin septembre et le solde par 2000 francs le 31 décembre prochain, sans intérêt.» Cet engagement était garanti par le cautionnement du Dr G. Pfyffer, à la Chaux-de-Fonds.
Scheimbet n'ayant touché que 30 francs environ à compte du premier versement et ayant d'ailleurs appris que Ruegger n'était pas en état, non plus que la caution Pfyffer, de lui payer la somme de 9000 francs, déposa déjà le 18 août 1897 une plainte pénale contre Ruegger. Par jugement de la Cour d'assises du canton de Neuchâtel, du ler décembre 1897, ce dernier fut condamné à 18 mois de réclusion, à 50 francs d'amende et à 5 ans de privations des droits civiques comme coupable d'escroquerie au préjudice de Fernand Scheimbet. Ce jugement est basé sur le verdict du jury constatant que Ruegger avait déclaré à Scheimbet, sachant que cela était. faux, que celui-ci était sous le coup d'une menace de curatelle de la part du notaire Barbier et qu'il devait y avoir dans les comptes de ce dernier une erreur de 10000 francs, somme qui serait perdue; que Ruegger avait ainsi fait naître chez Scheimbet la crainte chimérique de perdre sa fortune et de ne pouvoir pas s'en rendre possesseur autrement que par une cession, que Scheimbet avait effectivement signée en faveur de Ruegger.
Statuant sur les conclusions civiles du plaignant par jugement du 26 février 1898, la Cour d'assises a annulé la cession du 9 août 1897, ainsi que la reconnaissance de Ruegger et le cautionnement du Dr Pfyffer, et condamné le défendeur aux frais fixés à 36 francs. Ce jugement est fondé sur le motif que la cession du 9 août est nulle pour cause de dol en vertu de l'art. 24 CO.
En temps utile, Ruegger a déclaré recourir au Tribunal — BGE 24 II 273, S. 275 — fédéral contre le dit jugement; il conclut à ce que le Tribunal fédéral le réforme et déclare que l'acte de vente et cession est valable et a été fait de bonne foi.
Erwägungen
Considérant en droit:
La question se pose de savoir si c'est le droit fédéral ou le droit cantonal qui est applicable en la cause. Cette question appelle les considérations suivantes:
L'acte attaqué, soit la cession du 9 août 1897, se caractérise comme une vente d'une part de succession échue. 01' le Tribunal fédéral a jugé dans la cause Censi contre Patriciat de Breganzona, (Voir Rec. off. XXII, page 434 et suiv., consid. 2 zn fine) que les ventes de successions et d'une manière générale les contrats ayant pour objet la succession même déjà ouverte d'un tiers, sont régis, après comme avant l'entrée en vigueur du CO., par le droit cantonal. Il a admis que ces contrats ne sont pas de nature successorale proprement dite, mais sont cependant dans un rapport si étroit avec le droit de succession qu'ils ne sauraient être régis par une autre loi que celle qui règle ce droit. Cette manière de voir est justifiée et doit être maintenue. Il est vrai que les ventes en question, surtout lorsqu'elles ont trait à une succession déjà ouverte, ne produisent pas des effets de droit successoral, mais uniquement de droit contractuel; en effet, l'acheteur d'une hérédité ne devient pas héritier. Mais l'objet de ces ventes est une hérédité et il faut dès lors que le droit cantonal, auquel la législation en matière de droit de succession est réservée, puisse également régler la question de savoir dans quelle mesure une succession peut être aliénée, même avec effet purement contractuel, et quelles sont les conditions de validité et d'efficacité de l'aliénation. De fait plusieurs législations cantonales renferment des dispositions particulières concernant les aliénations d'hérédité, dispositions soumettant celles-ci à des formes spéciales ou prévoyant que la vente à un tiers, c'est-a-dire à une autre personne qu'un cohéritier, d'une part à une succession non partagée est nulle ou peut être rendue inefficace par les cohéritiers moyennant remboursement à l'acheteur du prix payé par lui ou enfin réglant d'une manière spéciale la garantie due par le vendeur — BGE 24 II 273, S. 276 — et la responsabilité de l'acquéreur vis-à-vis des créanciers de et suiv.) Les contrats d'aliénation de succession ont ainsi avec le droit de succession des rapports tels que l'on doit leur appliquer aussi la réserve du droit cantonal, contenue dans l'art. 76 CO., relative à la formation des obligations qui ont leur source dans le droit de succession. C'est dès lors au droit cantonal qu'il appartient de décider si les ventes de succession sont soumises, quant à leur validité, aux principes généraux du CO. sur l'erreur, le dol et la violence ou si des règles spéciales leur sont applicables; c'est au droit cantonal à établir quelles sont les circonstances qui peuvent vicier ces contrats et les rendre nuls. En tant que les législations cantonales ne renferment pas de dispositions particulières sur la matière, les principes généraux du CO. peuvent sans doute être appliqués; mais ils ne le sont pas dans ce cas comme règles de droit fédéral, de par la volonté du législateur fédéral, mais comme droit cantonal subsidiaire, de par la volonté du législateur cantonal, qui n'a pas établi de règles particulières pour les contrats en question, mais les a soumis aux principes généraux du CO. en vertu de sa compétence législative propre. Ce n'est plus alors le droit federal qui est appliqué, mais le droit cantonal.
Dans l'espèce, la Cour d'assises de Neuchâtel a fondé son jugement sur l'art. 24 CO. Mais cette disposition était applicable et a été appliquée comme droit cantonal subsidiaire et non comme règle de droit fédéral. TI suit de là que le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour statuer sur le recours.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
TI n'est pas entré en matière, pour cause d'incompétence, sur le recours de F. Ruegger contre le jugement de la Cour d'assises de Neuchâtel du 26 février 1898.