BGE 25 I 104

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — En ce qui a trait aux objections soulevées par l'inculpé en ce qui concerne la demande d'extradition dont il est l'objet, il y a lieu de repousser d'emblée, comme dénuée de tout fondement, celle consistant à dire que Huybrechts ne peut être considéré comme un individu «réfugié de France en Suisse» dans le sens de l'art. 1 al. 1 du traité de 1869. 11 suffit, sous ce rapport, de rappeler ce que le Tribunal fédéral a dit, dans une autre cause d'extradition, relativement à la même question, pour établir que Huybrechts se trouve bien dans les conditions visées par le traité, attendu qu'il s'est soustrait en fait à la juridiction de l'autorité pénale française. (Voir arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 1890 dans la cause Menninger, Rec. off. XVI, page 108 et suiv.)

2. — Le sieur Huybrechts s'oppose en outre à l'extradition requise, en alléguant que le délit d'« abus de confiance visé dans le mandat d'arrêt, n'est pas réprimé par le Code pénal du canton de Lucerne, — que d'un autre côté la notion du détournement simple, prévu dans le dit Code, ne Pa pas été dans le traité d'extradition franco-suisse, et qu'en tout cas l'acte reproché à l'inculpé ne peut pas être compris dans la notion du détournement, telle qu'elle existe en droit lucernois.

Ces objections sont également mal fondées.

Il est tout d'abord indifférent, au point de vue de l'extradition requise, que le crime ou le délit visé par le mandat d'arrêt de l'Etat requérant ne figure pas sous la même dénomination dans le Code pénal de Lucerne; il suffit, à cet égard, ainsi que le Tribunal de céans l'a déjà reconnu à diverses reprises, que le Code en question e0l1S1dere 1 aete visé comme un acte punissable (crime ou délit), justifiant l'extradition aux termes du traité dont il s'agit. (Voir p. ex. arrêt du Tribunal fédéral en la cause Malzacher, Rec. off, II, page 492.)

Or tel est bien le cas dans l'espèce. Comme il n'est pas — BGE 25 I 104, S. 108 — contesté que l'abus de confiance est compris, sous chiffre 21°, r dans l'énumération des crimes et délits donnant lieu à l'extradition, il s'agit seulement encore de savoir si les faits visés dans le mandat d'arrêt apparaissent comme punissables aux termes d'une disposition de la loi pénale de l'État requis, soit dans le cas particulier du canton de Lucerne, ce qui n'a point été contesté, pas même par le conseil de Huybrechts, en ce qui concerne le détournement des sommes indûment encaissées et dissipées par cet inculpé. Celui-ci est notamment poursuivi pour avoir encaissé, chez des clients de la maison pour laquelle il recevait des commandes, des sommes d'argent qu'il a employées pour ses besoins propres, au lieu de les livrer à ses patrons, comme il s'y savait obligé; il est donc accusé d'avoir commis des actes impliquant une transgression du mandat qui lui avait été confié, un abus de la confiance qu'il avait su inspirer à ses mandataires. TI est donc poursuivi pour le délit prévu également au § 217 du Code pénal lucernois, lequel vise, — en lui donnant la dénomination de détournement (Unterschlagung), — l'acte par lequel quelqu'un s'approprie, contrairement au droit et au préjudice du propriétaire, la chose d'autrui, dont il avait pris possession moyennant l'obligation et sous condition de la restituer à son dit propriétaire ou ayant droit. En effet, aux termes du mandat d'arrêt, Huybrechts a perçu indûment les dites sommes, non seulement sans les transmettre à la maison Granier fils, mais en contestant même actuellement cette obligation de restitution en ce qui concerne la plus grande partie de ces montants. Il y a lieu de considérer en outre comme rentrant dans la catégorie des actes prévus et réprimés par le § 217 du Code pénal lucernois le fait, de la part de Huybrechts, d'avoir déposé dans les docks nancéiens environ 50 hectolitres de vin appartenant à la maison Granier fils, et df:l s' etre fait livrer des avances d'argent, avec ce dépôt comme garantie, jusqu'à concurrence de 450 fr., que Huybrechts a employés pour ses besoins. En effet c'est en vain que l'opposant à la demande d'extradition cherche à se faire envisager comme un commissionnaire dans le sens des art. 430 et suiv. CO, — BGE 25 I 104, S. 109 — auquel cas il pourrait à la vérité être considéré, le cas échéant, comme acheteur de la marchandise qu'il devait vendre (CO., art. 444). Il est établi au contraire que Huybrechts n'a jamais été commissionnaire de Granier fils dans le sens de ces dispositions légales, pas plus que des art. 91 et suiv. du Code de commerce français. n se bornait à placer non point -en son nom à lui, mais pour le compte de Granier fils les vins de cette maison «à la commission,» c'est-a-dire en qualité de commis-voyageur percevant une provision de tant pour cent, à titre de commission, sur les vins par lui vendus. Huybrechts n'était ainsi nullement autorisé à prendre la marchandise à son propre compte, et par ses agissements, il a de nouveau commis le délit prévu au § 217 du Code lucernois. A ce second point de vue encore, l'extradition de Huybrechts est donc bien demandée pour un délit dont le similaire est punissable dans le pays à qui la demande est adressée.

L'opposition à la demande d'extradition n'est dès lors point fondée, et il y a lieu d'y déférer.