BGE 25 I 122
Regeste nur auf Französisch
Revendication par la femme, d'objets saisis au préjudice du mari; rôle des parties; art. 106, 107 et 109 LP.; portée juridique de l'art. 35 LP. vis-à-vis des dispositions cantonales sur le régime matrimonial.
Sachverhalt ab Seite 122
1. - Ernest Picard aîné, à Fribourg, créancier de Pierre Daven-Dormond, négociant au Sépey, pour une somme de 332 fr. 65 c., a requis la saisie en date du 26 octobre 1898.
Le 28 octobre, l'office des poursuites de l'arrondissement des Ormonts a placé sous le poids de la saisie une certaine quantité de marchandises, dont la taxe totale s'élève à 462 fr.
— BGE 25 I 122, S. 123 — Le procès-verbal de la saisie renferme ensuite les constatations suivantes:
«Les objets saisis ont été déplacés immédiatement et transportés dans une chambre de la maison de commune, avec l'aide de l'agent de police.
» Le débiteur, Pierre Daven, a déclaré ne posséder aucun bien saisissable, que toutes les marchandises en magasin, y compris celles saisies, étaient la propriété de sa femme Lydie Daven-Dormond, inscrite au registre du commerce, en qualité de marchande publique.
» Les marchandises saisies ont été revendiquées par cette dernière, qui a porté présence aux opérations.
» Des renseignements demandés et obtenus, il résulte que la partie du bâtiment habité par les époux Daven- Dormond, non-divorcés, ni séparés de biens, — y compris le local Oll se trouvaient les objets saisis, — ont été loués verbalement, il y a plusieurs années, par le mari Pierre Daven de François-Louis Vurlod-Marlétaz et que ce bail à été continué entre parties.
» En conséquence, vu les dispositions de l'art. 106 LP. l'office assigne un délai de dix jours au créancier et au débiteur pour se déterminer sur la revendication de la femme Daven-Dormond.»
II. — Le 7 novembre, le préposé avisait Lydie: Daven- Dormond que le créancier Picard contestait la revendication qu'elle avait faite des marchandises saisies le 28 octobre 1898, il l'invitait à faire valoir son droit en justice dans les dix jours, conformément à l'art. 107 LP.
In. — Le 12 novembre, Lydie Daven portait, en main de l'autorité inférieure, la plainte de l'art. 17 LP., en faisant valoir les considérations suivantes:
«Pierre Daven n'est ni possesseur, ni détenteur des marchandises saisies dans le magasin de sa femme. Celle-ci en est propriétaire; elle seule les détient légalement. Elle exerce, indépendamment de son mari, un petit commerce: elle loue seule les locaux de son magasin, elle en paie le 10yer, de ses propres gains. Elle est donc bien le tiers possesseur dont parle l'art. 109 LP.»
— BGE 25 I 122, S. 124 — IV. — Après avoir reçu un rapport écrit de l'office, le Président du tribunal d'Aigle a, en date du 18 novembre, écarté la plainte, par les motifs ci-après:
«Il résulte des renseignements fournis par le préposé que les marchandises saisies se trouvent bien en la possession du mari Pierre Daven, et non en celle de la plaignante; qu'ainsi, ce sont les art. 106 et 107 qui sont applicables» au cas et non l'art. 109 LP.»
V. — Le 28 novembre, Lydie Daven a déféré le cas à l'Autorité cantonale de surveillance. Elle persiste à soutenir qu'elle est tiers détenteur des marchandises saisies et s'appuie à cet effet sur les pièces suivantes:
a) déclaration du préposé au registre du commerce, constatant qu'elle est inscrite, dès le 28 juillet 1897, comme le chef de la maison L. Daven-Dormond, à Ormont-dessous;
b) déclaration de sa propriétaire, en date du 28 octobre 1898, portant que la plaignante a loué et que c'est elle qui paie la location.
VI. — Par mémoire du 9 décembre 1898, le créancier Picard a conclu au rejet du recours et au maintien du prononcé de l'Autorité inférieure de surveillance.
VII. — Par arrêt du 19 décembre 1898, l'Autorité cantonale de surveillance a écarté la plainte en fondant son prononcé sur les motifs suivants:
Pour déterminer le rôle des parties, au regard de la procédure des art. 106 et suiv. LP., la seule question est de savoir qui est possesseur des choses corporelles revendiquées: si c'est le débiteur ou le tiers revendiquant.
En l'espèce, la plaignante Lydie Daven soutient qu'elle aurait eu en sa possession les marchandises saisies, parce qu'elle serait inscrite au registre du commerce comme marchande publique étant à la tête de la maison «L. Daven- Dormond,» et qu'elle détiendrait à titre de locataire les locaux dans lesquels se trouvaient les objets saisis par le créancier Picard.
Cette manière de voir ne saurait toutefois être admise.
L'office se plaçant sur le terrain de l'arrêt Bangerter contre Rossé du 30 septembre 1897, a estimé que Lydie Daven ne — BGE 25 I 122, S. 125 — lui fournissait pas des preuves sérieuses de ses allégations.
Il a constaté, contrairement aux pièces versées au dossier par la plaignante, que la maison habitée par les époux Daven- Dormond, y compris le local où se trouvaient les marchandises saisies, a eM louée verbalement, il y a plusieurs années, par le mari Pierre Daven, de François Vurlod-Marlétaz, que ce bail a été continué entre parties et subsistait encore lors de la saisie du 28 octobre 1898.
Dans ces conditions, et en présence de ces autres constatations, à savoir que les époux Daven-Dormond ne sont pas divorcés, ni séparés de biens, mais vivent ensemble sous le même toit, il paraît hors de doute que c'est le mari, et non la femme Daven, qui était en possession des marchandises saisies à la réquisition du créancier Picard.
La circonstance que la plaignante est inscrite au registre du commerce ne saurait modifier cette situation.
A partir de son inscription sur le registre, Lydie Daven n'a pas repris le bail consenti en faveur de son mari, n'a pas fait changer l'enseigne du magasin et n'a pas ainsi modifié la position de fait attribuant an mari seul la possession des objets mobiliers déposant dans les locaux détenus à bail par ce dernier.
VII. — Par mémoire du 27 décembre 1898, Lydie Daven-Dormond a déféré le prononcé de l' Autorite cantona.1e de surveillance au Tribunal fédéral, concluant à ce que la décision de l'office des poursuites des Ormonts du 7 novembre soit annulée et qu'il soit prononcé que c'est au créancier Picard que cet office doit fixer le délai de dix jours prévu à l'art. 109 pour intenter action.
IX. — Le créancier E. Picard combat les conclusions de Lydie Daven.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Il s'agit en la cause d'une revendication, de la part d'un tiers, d'objets saisis conformément aux art. 106 et suiv. LP. et spécialement de la question de savoir si le rôle de demandeur incombe au créancier ou au tiers revendiquant. A teneur des dits articles, il y a lieu de rechercher, à cet — BGE 25 I 122, S. 126 — effet, laquelle des deux parties se trouve en possession des objets revendiqués.
Or, dans un cas analogue, le Conseil fédéral (Archives HI, N° 123) a reconnu que, lorsque les époux vivent ensemble, le mari est dans la règle considéré comme le possesseur exclusif des biens matrimoniaux. Le dit arrêt admet une exception pour le cas où la femme a, ensuite de séparation de biens, une situation économique indépendante et la disposition exclusive de sa fortune. Elle est alors réputée avoir la copossession et peut donc prétendre, dans le procès en revendication, au rôle de défenderesse.
Ce principe formulé par le Conseil fédéral a été adopté aussi par le tribunal de céans.
2. — En l'espèce, pour prouver sa possession, la plaignante fait valoir qu'elle est inscrite au registre du commerce comme marchande publique, étant à la tête de la maison «L. Daven-Dormond;» qu'elle exerce son commerce seule et indépendamment de son mari; qu'elle fait elle-même toutes les opérations qui s'y rapportent, comme achats, ventes, etc., et qu'elle détient à titre de locataire les locaux dans lesquels se trouvaient les marchandises saisies par le créancier Picard.
Il faut se demander si ces allégations (que les instances cantonales ont estimé, avec raison, en partie inexactes) sont de nature à justifier en droit les conclusions de la recourante.
3. — D'abord, tel n'est pas le cas au regard de l'art. 35 CO. concernant la femme mariée qui exerce indépendamment, avec l'autorisation de son mari, une possession ou une industrie. Cet article a seulement trait à la capacité civile de la femme mariée. Il n'influence le droit cantonal que pour autant qu'il donne à celle-ci la faculté de s'obliger elle-même, par contrat, quels que soient les droits de jouissance ou d'administration attribués au mari sur ses biens, et qu'il 0 bUge en même temps, le cas échéant, soit le mari soit la communauté, suivant que d'après la législation cantonale, les biens de la femme mariée passent au mari ou que le régime des époux est celui de la communauté. Mais le dit article ne veut — BGE 25 I 122, S. 127 — rien changer au régime matrimonial, tel qu'il existe dans chaque canton, aux rapports juridiques des époux quant à leurs biens, ni à la faculté d'en disposer. Il n'entend surtout pas constituer une fortune particulière et propre à la femme commerçante (Sondergut). Les biens que celle-ci utilise dans l'exercice de sa profession n'acquièrent, de ce fait même et en vertu du droit fédéral, aucun caractère particulier, ce serait au législateur cantonal à le leur attribuer. ' 4. — Cela étant donné, dame Lydie Daven-Dormond ne saurait appuyer ses conclusions que sur le droit vaudois, en établissant que celui-ci lui reconnaît une position économique indépendante et, partant, la possession des biens saisis, soit d'après les règles ordinaires en matière de régime matrimonial, soit aux termes des dispositions specialement applicables aux femmes commerçantes.
01', la plaignante n'a den allégué qui pourrait militer dans ce sens. Par contre, l'instance cantonale supérieure constate, d'ailleurs sans opposition de la part de la recourante, que celle-ci n'est pas divorcée ni séparée de biens. Elle en conclut que ce n'est pas celle-ci mais son mari qui était en possession des marchandises saisies.
Et, en effet, il résulte clairement des dispositions du Code civil vaudois, notamment de ses articles 1663, 1666 et 1670 et suiv., que le mari a l'administration et la jouissance des biens de sa femme et que, dès lors, il en est le possesseur juridique, alors même que la femme en exerce en fait la détention. De plus, les dispositions que le législateur vaudois à édictées quant à la femme marchande publique (CC. 122, 1073, Cpc. chap. IV) et qui ont été du reste abrogées en grande partie par la loi du 31 août 1882, ne changent rien à cet égard, et ne soumettent la marchande publique à aucun régime spécial.
Dispositiv
Par ces motifs,
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est écarté.