BGE 25 II 380
Regeste nur auf Französisch
Action en dommages-intérêts pour séquestre injustifié, art. 273 LP.; reconnaissance de la part du débiteur du bien fondé du séquestre? ~
Sachverhalt ab Seite 380
A. — Par acte notarié Charmillot, à Saignelégier, le 16 juin 1893, Georges Gaiffe, industriel à Besançon, et Paul Thiévent, industriel, alors au Noirmont, actuellement maître d'hOtel à Genève, ont passé une convention pour la création et l'exploitation d'une fabrique de chaussures au Noirmont, devant former une succursale de la maison principale déjà existante à Besançon sous la direction de Gaiffe. Aux termes de cette convention, Gaiffe s'adjoignait P. Thievent en qualité de directeur intéressé de la succursale du Noirmont. La durée des fonctions de Thievent était fixée à six ans. En outre, Thievent apportait dans l'entreprise, comme garantie morale de sa gestion et à titre de prêt, une somme de 10000 fr. dont le remboursement était prévu comme suit: «A l'expiration du contrat, ou dans le cas de décès de M. Thievent avant cette époque, les apports et prêts d'icelui, — BGE 25 II 380, S. 381 — de même que les intérêts et tous les fonds lui revenant dans l'entreprise, seront remboursés en trois termes de six mois en six mois après l'expiration du contrat ou le décès.» Enfin, toutes les contestations pouvant surgir entre parties devaient être tranchées souverainement et sans appel par des arbitres.
Au bout de quelque temps, Gaiffe décida de transporter sa succursale du Noirmont à Carouge. Thievent ayant, après divers pourparlers, refusé de se rendre dans cette dernière localité, les parties tombèrent d'accord de résilier la convention du 16 juin 1893. Cette résiliation donna lieu à plusieurs différends dont la solution fut remise à l'arbitrage de MM. Urbain Charmillot et Jean Bouchat, les deux notaires à Saignelégier. Ceux-ci, dans un jugement du 28 novembre 1894, décidèrent en résumé ce qui suit: «1. Les arbitres décident que M. Thievent doit être considéré comme directeur de l'usine du Noirmont jusqu'au moment où elle sera transplantée à Carouge. — 2. Les arbitres fixent la date de la résiliation de la convention du 16 juin 1893 à partir du moment où l'usine du Noirmont aura cessé d'exister. — 3. Le remboursement de l'apport de M. Thievent s'effectuera dans les termes et délais fixés par la convention du 16 juin 1893. Le premier versement sera effectué six mois après la suppression de l'usine du Noirmont. — 4. Georges Gaiffe est tenu de fournir à Paul Thievent le gage qu'il s'est réservé sur le matériel et l'agencement de l'usine du Noirmont, à moins toutefois que Gaiffe ne préfère rembourser comptant à Thievent une somme de 5000 fr. que déclare accepter Thiévent. — 5. Pendant tout le temps que Thievent aura des capitaux engagés dans les usines de Nünningen et de Carouge, il aura le droit de vérifier la comptabilité, afin de s'assurer de la répartition équitable des bénéfices. Ces bénéfices lui seront payés de suite après la confection de chaque inventaire, conformément aux propositions à lui faites par la lettre de Gaiffe du 28 septembre 1894. — 6. L'inventaire définitif du matériel et des marchandises de l'usine du Noirmont sera établi au moment de la suppression de cette usine, en prenant — BGE 25 II 380, S. 382 — pour base le prix du jour pour les marchandises en magasin. — 7. Les frais des arbitres seront supportés dans la proportion de <)'/3 pour Gaiffe et de 1/3 pour Thiévent.
L'usine du Noirmont a été supprimée au commencement de décembre 1894.
Le 13 décembre, Gaiffe avait fait charger sur wagons à la gare du Noirmont, à destination de Carouge, les marchandises constituant sa propriété et dépendant de la succursale du Noirmont. Or, le même jour, à 2 heures après-midi, Thievent a fait pratiquer un séquestre portant sur toutes les marchandises consignées par Gaiffe à la gare du Noirmont, à destination de Carouge. L'ordonnance de séquestre porte comme titre et date de la créance ou cause de l'obligation: «Acte d'association notarié Charmillot du 16 juin 1893, salaire d'un mois comme directeur de l'usine du Noirmont,» et comme créance «300 fr. et une somme indéterminée revenant au créancier comme commanditaire de l'ancienne usine du Noirmont.» Le cas de séquestre est indiqué dans la dite ordonnance comme suit: «Le débiteur est domicilié à Besançon et transporte son usine ailleurs sans avoir payé au directeur son salaire d'un mois, lui avoir versé sa part aux bénéfices, avoir payé le loyer de l'usine, ainsi que divers ouvriers engagés par le directeur, comme aussi sans avoir porté dans l'inventaire le prix des marchandises qu'il veut transporter ailleurs, ce qui rend impossible l'établissement d'un bilan et de la part des bénéfices revenant au commanditaire Thiévent. Art. 271, chiffres 2 et 4 LP.» A teneur du procès-verbal dressé par l'agent Cathelin qui a procédé au séquestre, l'estimation des diverses marchandises, telles que chaussures et fournitures pour la fabrication de celles-ci, n'a pu être faite que d'une manière approximative et atteint 10000 fr., d'après les déclarations des employés du débiteur qui en ont dressé l'inventaire.
Le 15 décembre Gaiffe paya à Thievent la somme de 470 fr. 60 c. représentant, à teneur du reçu à lui remis, les intérêts sur 5000 fr. échus le 15 décembre et le remboursement d'avances faites par Thievent à la caisse de l'usine. — BGE 25 II 380, S. 383 — Suivant les inscriptions figurant au livre de caisse de l'usine cette somme comprenait le traitement de Thievent pour le mois de décembre par 300 fr., une avance faite par le dit de 100 fr., plus l'intérêt sur cette avance par 3 fr., l'intérêt de 5000 fr. par 72 fr. 60 c., plus 5 fr. de solde en caisse au 14 décembre.
Le lendemain Gaiffe paya en outre la somme de 5000 fr. dont Thievent lui délivra un reçu ainsi conçu:
«Reçu de M. Gaiffe la somme de 5000 fr. qu'il m'a versés pour obtenir la libre disposition du matériel de sa fabrique du Noirmont qui m'avait été laissé en garantie suivant la dotation en gage passée devant M. Bouchat, notaire à Saignelégier, le 12 décembre 1894.»
Le même jour Gaiffe délivra à Thievent la déclaration ciaprès:
«Je reconnais que M. Paul Thievent m'a rendu à ce jour la libre disposition du matériel, mobilier et agencement de mon usine du Noirmont, et ce moyennant le versement de ma part de la somme de 5000 fr.
» J'ai reçu aussi les marchandises suivant inventaire détaillé et établi contradictoirement à ce jour, ainsi que les livres de commerce, sauf ceux laissés à sa disposition, et dont le bordereau est copié au fe 474 du copie de lettres de l'usine du Noirmont.
» Je lui donne décharge de sa gestion, sous les réserves d'usage en cas d'erreur ou d'omissions.»
Sous date du 28 août 1895, Thievent a fait notifier à Gaiffe un commandement de payer la somme de 1666 fr. 66 c., soit le tiers de la somme de 5000 fr. en capital lui restant dûe en vertu de la convention du 16 juin 1893 et du jugement arbitral du 28 novembre 1894.
Gaiffe a fait opposition à ce commandement et à lui-même ouvert action à Thiévent, par citation en conciliation du 29 novembre 1895, pour le faire condamner à payer la somme de 4000 fr., modération de justice réservée, à titre de réparation du préjudice qu'il aurait causé au demandeur en faisant pratiquer sans droit, à la date du 13 décembre 1894, uu — BGE 25 II 380, S. 384 — séquestre sur les marchandises constituant la propriété du demandeur se trouvant alors à la gare du Noirmont et évaluées à la somme de 10000 fr. Dans sa demande du 20 mars/2 avril 1896, il articule que le séquestre en question n'était pas justifié et lui a causé un dommage matériel et moral d'environ 4000 fr.
Dans sa réponse le défendeur a soulevé en premier lieu une exception péremptoire consistant à dire que le demandeur n'ayant pas ouvert action en contestation du cas de séquestre dans les cinq jours dès la réception du procèsverbal, le cas invoqué devrait être réputé avoir existé. Du reste même en admettant que le séquestre ne fût pas justifié, il résulterait des paiements faits postérieurement et de la décharge donnée par Gaiffe au défendeur, qu'il a renoncé à se prévaloir du séquestre vis-à-vis de ce dernier. Le défendeur conclut pour ces motifs au rejet de la demande. Il prend en outre une série de conclusions reconventionnelles dont celle sous chiffre 1 tend au paiement de la somme de 5000 fr., avec intérêts et frais de poursuites, sous offre de déduction de 50 fr. pour frais d'une action en mainlevée d'opposition.
Dans sa réplique le demandeur a fait valoir, à l'encontre de l'exception péremptoire soulevée par le défendeur, qu'il ne pouvait songer à plaider sur le cas de séquestre, car il aurait dû laisser pendant 3 ou 4 mois ses marchandises en gare du Noirmont, ce qui eût été sa ruine.
B. — Les parties ayant convenu de prétériter le tribunal du district des Franches-Montagnes, la Cour d'appel et de cassation de Berne a statué en première instance par arrêt du 8 novembre 1898. Elle a rejeté la demande principale et adjugé au défendeur le premier chef, lettre a, de sa demande reconventionnelle pour un montant de 5000 fr., avec intérêt au 5 Ofo dès le 1 er septembre 1894 et lettre b pour un montant de 3 fr., sous déduction de 50 fr. suivant l'offre du défendeur; elle a rejeté le deuxième chef de Ia demande reconventionnelle, adjugé le troisième et déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le quatrième.
Cet arrêt est motivé en substance comme suit en tant qu'il a trait à la demande principale:
— BGE 25 II 380, S. 385 — ~e fait que le demandeur n'a pas ouvert action en contestation du cas de séquestre dans le délai de 5 jours dès la réception du procès-verbal ne saurait justifier l'exception soulevée, car il ne s'en suit pas que la demande de d _ • A. • om mages-mterets SOlt prescrite. Il résulte simplement de ce fait que l'un des éléments de cette demande fait défaut. C'est donc un moyen de fond, de même que le fait de la décharge donnée par Gaiffe à Thievent Le 16 décembre 1894. La question se pose de savoir si ces faits sont propres à faire rejeter au fond la demande de Gaiffe. A cet égard, il est à remarquer que dans la règle le défaut de contestation du cas de séquestre entraîne le rejet de l'action en indemnité intentée au créancier à teneur de l'art. 273 LP. (Voir arrêts du Tribunal fédéral Rec. off. XIX, p. 442 et XXII, p. 888 et suiv.) o ~stA dans l'instance en contestation du cas de sequestre que doit être discutée l'admissibilité du séquestre. (Voir arrêt du Tribunal fédéral Rec. off. XVIII, p. 762-768.) On doit dès lors présumer que le débiteur qui n'ouvre pas cette action dans le délai fixé par la loi ne veut pas critiquer la mesure prise contre lui; toutefois cette présomption n'est pas absolue; par exemple dans l'hypothèse où le créancier consentirait dans les 5 jours à l'annulation du séquestre, le débiteur n'aurait plus besoin d'ouvrir action dans le dit délai pour contester cette mesure; il pourrait sans autre ouvrir action en dommages-intérêts. Dans le cas particulier, Gaiffe n'a pas contesté le cas de sequestre, mais celui-ci a été levé avant l'expiration des 5 jours. Il s'agit de savoir quelle est la portée de ce fait. Le demandeur allègue avoir été forcé par les circonstances de traiter avec le défendeur; celui-ci avoue de son côté avoir renoncé volontairement au sequestre, mais il ajoute que c'est parce que Gaiffe a payé non seulement la somme de 5000 fr. garantie par le nantissement du matériel, mais encore le montant pour sûreté duquel le séquestre avait été pratiqué; ce paiement est reconnu et prouvé du reste au moyen de la quittance signée par Thiévent. Quant à la décharge que Gaiffe a donnée à ce dernier, la déclaration qui la renferme ne concerne expressément que la gestion de Thlevent comme directeur de la fabrique du Noirmont, et le — BGE 25 II 380, S. 386 — défaut d'une réserve de dommages-intérêts pour le préjudice résultant du séquestre ne fait pas preuve de la renonciation de Gaiffe au droit de réclamer une indemnité; toutefois cette omission, dans les circonstances présentes, peut être envisagée comme un indice corroborant la présomption qui découle de la non contestation par le demandeur du cas de séquestre dans le délai légal. Il résulte de ces considérations qu'en admettant même que le séquestre du 13 décembre 1894 ait constitué un acte illicite, Gaiffe aurait renoncé à en contester la validité, de telle sorte qu'il ne pourrait se prévaloir de la prétendue inadmissibilité de cette mesure,
C. — En temps utile, le sieur Gaiffe a déclaré recourir en réforme contre cet arrêt au Tribunal fédéral et a conclu à ce qu'il lui plaise:
1. Reconnaître que le fait par le recourant de ne pas avoir contesté le cas de séquestre dans les 5 jours n'implique pas de sa part une renonciation à l'action en dommages-intérêts prévue par l'art. 273 LP.
2. — Condamner Thievent à payer au recourant la somme de 4000 fr., modération de justice réservée, à titre de réparation du préjudice que lui a causé le séquestre du 13 décembre 1894.
D. — L'intime a conclu au rejet du recours.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Le recourant demande la réforme de l'arrêt cantonal en tant seulement qu'il repousse la demande en dommages-intérêts formée contre l'intimé Thievent à raison du séquestre du 13 décembre 1894. Il soutient que les premiers juges ont admis à tort qu'il avait renoncé à contester la validité de ce séquestre et à se prévaloir, pour réclamer des dommages-intérêts, de ce que cette mesure était injustifiée. Cette critique n'est toutefois pas fondée.
L'instance cantonale a déclaré avec raison que l'action en dommages-intérêts de l'art. 273 LP. n'est admissible que si le séquestre était injustifié. Cette condition se trouve remplie soit a) — lorsqu'il n'existait aucun des cas de séquestre prévus à l'art. 271 LP., soit b) — lorsque le séquestre a été — BGE 25 II 380, S. 387 — requis en vertu d'une créance qui n'existait pas réellement ou n'était pas échue. Le débiteur qui entend contester qu'il se trouve dans un cas autorisant le séquestre est tenu d'intenter action au for du séquestre dans les cinq jours de la réception du procès-verbal (art. 279, al. 2 LP.), et le tribunal nanti doit décider si l'un des cas prévu par l'art. 271 LP. se trouve réalisé. Lorsque le débiteur conteste l'existence ou l'exigibilité de la créance, c'est au contraire au créancier à ouvrir action en conformité de l'art. 278 LP. Si le débiteur laisse écouler le délai fixé par l'art. 279 sans agir, on doit en conclure qu'il admet le cas de séquestre; de même le défaut par le créancier d'ouvrir action dans le délai de l'art. 278 est à considérer comme la reconnaissance du mal fondé du séquestre. Mais ces conclusions cessent d'être justifiées lorsque le séquestre est levé avant l'expiration des délais, une action en mainlevée ou en reconnaissance de séquestre n'ayant plus alors de raison d'être. Dans de telles conditions, la question de savoir si le débiteur est recevable à critiquer la validité du séquestre et à réclamer des dommages-intérêts en vertu de l'art. 273 LP. dépend des circonstances qui ont amené la levée de cette mesure. TI y a lieu de rechercher dans chaque cas particulier si ces circonstances comportent la reconnaissance par le créancier du mal fondé du séquestre, ou bien, au contraire, la reconnaissance de la part du débiteur de son bien fondé ou simplement la renonciation à en discuter la validité.
2. — Dans l'espèce, le créancier n'a renoncé à son séquestre qu'après paiement par le débiteur de la plus grande partie des sommes réclamées et après taxation des marchandises séquestrées, conformément à la prescription du jugement arbitral du 28 novembre 1894. Ces circonstances militent en faveur de l'opinion que le débiteur a reconnu le bien fondé du séquestre. Le recourant objecte, il est vrai, qu'il a été forcé de traiter avec le sieur Thiévent, afin de pouvoir disposer de ses marchandises et éviter un dommage considérable. Rien ne démontre toutefois qu'il n'eût pas pu obtenir le même résultat en fournissant simplement caution — BGE 25 II 380, S. 388 — ou dépôt pour garantir les prétentions du séquestrant. L'opinion qu'il reconnaissait le séquestre comme justifié est d'ailleurs corroborée par la déclaration qu'il adelivree a Tbievent le 15 décembre, ainsi que par son attitude ultérieure. Il eût été naturel que le débiteur, en même temps qu'il reconnaissait dans cette déclaration avoir reçu les marchandises séquestrées, réservât ses droits à des dommagesintérêts à raison du séquestre, d'autant plus qu'il déclarait donner décharge à Thievent de sa gestion sous les seules réserves d'usage en cas d'erreur ou d'omission. 11 est difficile de ne pas admettre que s'il s'est abstenu de toute réserve relative à des dommages-intérêts, c'est qu'il entendait renoncer à se plaindre de la mesure dont il avait été l'objet. Enfin il est resté depuis lors presque une année sans formuler aucune prétention à des dommages-intérêts, et ne s'est déterminé à agir que lorsque Thievent lui a réclamé le paiement des sommes lui restant dues sur ses apports dans l'association dissoute. De toutes ces circonstances on doit conclure que Je recourant a tacitement reconnu que le séquestre du 13 décembre 1894 était justifié, ou a tout au moins renoncé à se prévaloir de son inadmissibilité pour réclamer des dommages-intérêts. C'est dès lors à bon droit que sa demande a été repoussée par l'instance cantonale.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté et l'arrét de la Cour d'appel et de cassation de Berne, du 18 novembre 1898, est confirmé.