BGE 26 I 78
Regeste nur auf Französisch
Compétence de la Cour cantonale fribourgeoise quant à la haute surveillance des avocats fribourgeois.
Sachverhalt ab Seite 78
A. - L'avocat E. Girod à Fribourg s'est occupé, à une époque qui n'est pas précisée, de divers procès devant les tribunaux fribourgeois, devant le Tribunal fédéral et devant des arbitres pour le compte de Félicien Gillet, au Pâquier, ci-devant économe de l'école normale d'Hauterive. Il a également fait diverses démarches auprès des autorités adminis- 'tratives fribourgeoises pour le règlement des comptes de Gillet. Celui-ci lui a fait plusieurs versements à valoir sur ses honoraires et déboursés, mais la note détaillée de ceux-ci n'a jamais été établie.
A. la requête de Casimir Gillet, fils de Félicien prénommé, et agissant au nom de celui-ci, le Tribunal cantonal de Fribourg — BGE 26 I 78, S. 79 — a invité l'avocat Girod à fournir la liste de ses honoraires et déboursés.
Ce dernier a contesté au tribunal cantonal toute compétence pour intervenir dans le règlement des frais concernant les procès devant le Tribunal fédéral et devant les arbitres.
Par lettre du 25 octobre 1899, le tribunal cantonal a avisé sieur Girod qu'il maintenait sa compétence en ce qui concerne le procès devant les arbitres et lui a fixé un délai er péremptoire jusqu'au i décembre 1899, prolongé ensuite jusqu'au 5 janvier 1900, pour fournir le compte de ses frais et honoraires.
En date du 26 décembre 1899, l'avocat Girod a adressé au Tribunal fédéral un recours concluant à l'annulation de cette décision pour les motifs dont suit le résumé:
Les rapports entre F. Gillet et le recourant en ce qui concerne le procès devant les arbitres sont exclusivement régis par le droit des obligations. Le recourant ne peut être poursuivi à raison de ces rapports que devant son juge naturel, c'est-à-dire devant les tribunaux ordinaires. Il ne relève du tribunal cantonal, comme Cour de discipline, que lorsqu'il procède devant les tribunaux fribourgeois. Mais lorsque un avocat prête ses services à un client devant un tribunal arbitral, un tribunal militaire ou un tribunal étranger, le tribunal cantonal n'a point à s'immiscer dans les conflits qui peuvent naître entre lui et son client. Ces rapports sont régis par les art. 338 et 350 CO. La prétention du tribunal cantonal de soumettre le recourant à son autorité en ce qui concerne la rémunération due pour le procès arbitral viole l'art. 5 de la constitution cantonale. Ce tribunal sort de son rôle de simple Cour de discipline et se constitue en tribunal inconstitutionnel pour juger des questions de droit matériel, alors qu'il ne s'agit point de faits qui se sont passés à sa barre et à un moment où l'avocat exerce un véritable ministère de par sa patente et le privilège qu'elle implique. Interprétée dans ce sens, la loi du 17 novembre 1898 est ellememe inconstitutionnelle puisque l'art. 5 de la constitution ne reconnaît pas d'autres tribunaux que ceux établis par — BGE 26 I 78, S. 80 — celle-ci ou pär la loi organique. Or comme tribunal de droit commun, le tribunal cantonal ne peut juger en première instance que si les parties sont d'accord pour le nantir. Enfin la décision attaquée constitue un déni de justice en tant qu'elle applique la loi du 17 novembre 1898 à des faits qui se sont passés hors du territoire fribourgeois et bien avant la promulgation de la dite loi. En cela cette décision viole les art. 1-5 et 7 Cc. frib. De plus elle tend, de même que la loi, à modifier les art. 338 et 349, et éventuellement 392 et suiv. CO. au mépris de la constitution fédérale et de l'art. 881 CO.
B.-.....
C. — Ensuite de la communication du recours, le Tribunal cantonal de Fribourg a fait 0 bserver ce qui suit: A. teneur de la loi fribourgeoise du 17 novembre 1898, le tribunal cantonal est investi de la haute surveillance sur les avocats et les licenciés en droit. Les membres du barreau relèvent du tribunal cantonal comme chambre de discipline sans qu'il y ait lieu de distinguer s'ils ont agi comme avocats, agents d'affaires ou simples mandataires. Le droit de surveillance s'étend à tous les actes et opérations d'un avocat, et même aux procès instruits devant des arbitres ou des autorités autres que celles du canton. Outre les dispositions de la loi de 1898, il Y a lieu de prendre en considération celles du tarif fribourgeois, dont l'art. 134, notamment, dispose ce qui suit:
«Toute partie, tout client a le droit d'exiger la note détaillée et signée, gratuitement, des honoraires dont elle offre le paiement.»
Erwägungen
Considérant en droit:
1. — La loi fribourgeoise du 17 novembre 1898 attribue au tribunal cantonal la haute surveillance des avocats et licenciés en droit et dispose notamment, à son art. 2, que «les avocats et les licenciés en droit relèvent du tribunal cantonal, comme chambre de discipline, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'ils ont agi comme avocats, agents d'affaires ou simples mandataires; la surveillance du tribunal cantonal — BGE 26 I 78, S. 81 — s'exerce sur tous leurs actes relatifs à la représentation des intérêts d'autrui, spécialement en cas d'exagération manifeste d'honoraires, de difficulté au sujet du règlement de compte avec leur client, etc.
Le recourant soutient que la décision, basée sur cette loi, par laquelle le Tribunal cantonal de Fribourg lui a enjOint de produire la liste de ses frais relatifs au procès arbitral qu'il a dirigé pour F. Gillet, est inconstitutionnelle, aussi bien que la loi elle-même en tant qu'elle doit être considérée comme autorisant cette décision.
2. — Tout d'abord le recourant estime qu'il n'est soumis à la surveillance du Tribunal cantonal de Fribourg qu'en tant qu'il exerce sa profession d'avocat devant les tribunaux fribourgeois, mais non pas en tant qu'il l'exerce devant des arbitres ou hors du territoire fribourgeois.
Cette manière de voir ne saurait toutefois être admise.
Le recourant est avocat fribourgeois patenté; il remplit comme tel un office public et est au bénéfice d'un privilège accordé par l'autorité fribourgeoise. Cette situation d'officier public a pour conséquence le droit de l'autorité d'exercer une surveillance spéciale sur ceux qui en bénéficient, et comme la loi ne fait aucune distinction quant à ''objet de i aetiVlte de l'avocat et au lieu où elle s'exerce, on doit admettre que la surveillance qu'elle institue s'applique à toute l'activité professionnelle de l'avocat. 11 n'apparaît pas qu'en cela la loi viole un principe constitutionnel quelconque. Au- Aucune disposition de la constitution fédérale ou de la constitution fribourgeoise ne s'oppose à ce que les avocats patentés dans le canton de Fribourg soient soumis à l'autorité disciplinaire de ce canton même en tant qu'ils exercent leur activité ailleurs que devant les tribunaux fribourgeois ordinaires, par exemple, devant des arbitres ou hors du territoire cantonal. C'est à tort, en particulier, que le recourant se plaint d'une violation de l'art. 5 de la constitution fribourgeoise qui garantit à chacun son juge naturel et dispose qu'il ne peut être établi d'autres tribunaux que ceux reconnus par la constitution. Le tribunal cantonal est, en effet, reconnu par — BGE 26 I 78, S. 82 — Ia constitution, mais celle-ci ne détermine pas ses attributions. En tant que la loi lui donne une compétence disciplinaire à l'égard des avocats, il est donc bien le juge naturel de ceux-ci, et on peut seulement se demander si la garantie, constitutionnelle dont il s'agit n'est pas violée par le fait que cette compétence est étendue à des questions de droit privé. À cet égard, il y a lieu d'observer que la situation de l'avocat est double. D'une part, il a des obligations de droit public pour l'accomplissement desquelles il tombe sous la surveillance de l'autorité; d'autre part, il a des rapports de droit privé vis-à-vis de son client, notamment quant à la rémunération de ses services. Le règlement des frais et honoraires de l'avocat peut toutefois devenir lui aussi une question de droit public lorsqu'il a lieu en conformité d'un tarif officiel.
Pour les procédés que le recourant a faits au nom de Félicien Gillet devant le Tribunal fédéral et devant le tribunal arbitral, il est hors de doute qu'il appartient à ces autorités, chacune pour ce qui la concerne, de fixer, en cas. de contestation, la rémunération qui lui est due, ainsi que l'opposant au recours le reconnaît lui-même expressément. Le Tribunal cantonal de Fribourg n'a, du reste, pas'revendique ce droit, mais s'est borné, par la décision attaquée, à mettre le recourant en demeure de fournir son compte à son client. Cette mesure rentre incontestablement dans les limites de sa compétence comme autorité de surveillance et ne préjuge en rien les questions de droit privé auxquelles peut donner lieu le règlement de compte entre le recourant et son client.
3. — Le recourant à encore fait valoir que la décision. attaquée impliquerait un déni de justice parce qu'elle violerait manifestement le principe de la non-rétroactivité des lois inscrit aux art. 882 CO. et 7 Ce. frib.
Ce moyen est également mal fondé. La loi fribourgeoise du 17 novembre 1898 est une loi de droit public. 01' le principe de la non rétroactivité des lois reconnu par le droit privé ne fait nullement règle en matière de droit public. La. — BGE 26 I 78, S. 83 — décision attaquée ne saurait donc constituer un d,(m' d. " tl e JUStlce p~rce ~u e~le est en contradiction avec les dispositions de droit privé invoquées par le recourant. Celui-ci n'a d'ailleurs pas tenté de justifier autrement son moyen en se plaçant au point de vue du droit public fribourgeois.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté comme mal fondé.