BGE 26 II 254
Regeste nur auf Französisch
Sachverhalt ab Seite 254
A. — Dame Ethel-Elisa Gade, demeurant à Lausanne, s'était proposé en novembre 1898 d'acquérir un violon de maître italien. Elle fut dans ce but mise en rapport par un luthier de Genève avec un sieur Dubouloz, à Annemasse, soidisant possesseur d'un Guadagnini. Dubouloz vint à Lausanne le 24 novembre présenter son violon et réussit à déterminer les époux Gade à le lui acheter pour le prix de 2200 fr. TI revint le lendemain pour toucher cette somme et reçut en paiement de Me Gade un effet rédigé en anglais sur formulaire imprimé, portant un timbre anglais, et qui se traduit en français comme suit:
«No.... Londres, Nov. 25, 1898.
» A la Société de Banque de Londres et du Comté, Sussex Place, Queen's Gate, S. N..
» Payez à lV. Dubouloz ou à son ordre quatre-t'Zl1gt-sept livres dix schellings (pour un violon garanti Guadagnini).
» X 87-10-0 (signé) Ethel-Eliza Gade.
» Ce bon (draft) doit être signé au dos par la partie en faveur de laquelle il est libellé payable.
Dubouloz escompta cet effet le même jour à la banque Dubois frères, à Lausanne, qui lui en remit la contre-valeur et en faveur de laquelle il fut endossé dans les termes suivants:
«Payez à l'ordre de MM. Dubois frères. Valeur reçue comptant. Lausanne, le 25 novembre 1898. (Signé) E. Dubouloz.» La maison Dubois frères négocia à son tour le dit effet à la banque Galopin frères à Genève.
Quelques jours plus tard, l'effet revint impayé à la banque Dubois avec la mention consignée sur Facte Iui-mellle:
— BGE 26 II 254, S. 255 — c «Orders not to pay,» c'est-à-dire:
«. «Ordre de ne pas payer.»
Ce retour était dû au fait que dame Gade, ayant conçu des doutes sur l'authenticité du violon acquis de Dubouloz, avait avisé la banque de Londres qu'il ne fallait pas payer.
Par lettre du 3 décembre 1898, la maison Dubois invita dame Gade à lui rembourser 2255 fr., montant du titre impayé qu'elle avait souscrit et des frais.
Dame Gade ayant refusé d'effectuer ce remboursement et fait opposition à un commandement de payer de Dubois frères, ceux-ci, après avoir vainement requis la mainlevée de l'opposition, ouvrirent action, par demande du 28 mars 1899, pour faire prononcer:
1. — Que dame Ethel-Elisa Gade est leur débitrice de la somme de 2255 fr., montant en capital et frais d'un chèque tiré par elle sur la «London & County Banking,» le 25 novembre 1898, ce avec intérêt au 6 % dès le 26 novembre dit, chèque dont ils sont porteurs.
2. — Subsidiairement et pour le cas où la conclusion précédente ne se justifierait pas en droit, que dame Gade doit payer aux demandeurs la prédite somme et tous accessoires à titre de dommages-intérêts.
A l'appui de ces conclusions, les demandeurs faisaient valoir en substance ce qui suit:
Le titre remis par dame Gade à Dubouloz le 25 novembre 1898 est un chèque en la forme usitée en Angleterre. Ce titre étant à ordre, dame Gade est responsable vis-à-vis de tout tiers porteur de l'effet. Même si l'on devait admettre que l'acte du 25 novembre n'est qu'une assignation civile (406 et suiv. CO), la clause à ordre avait pour effet d'empêcher que l'assignation pût être révoquée à l'égard des tiers porteurs. La révocation était également impossible en vertu de l'art. 412 CO parce que l'assignation avait été délivrée en paiement du prix d'une chose vendue. Enfin et subsidiairement, si l'acte du 25 novembre n'est pas lui-même constitutif d'une obligation, l'ensemble des circonstances qui ont amené Dubois frères à payer à Dubouloz le capital litigieux COllStitue — BGE 26 II 254, S. 256 — une série d'imprudences commises par dame Gade, imprudences qui ont eu pour résultat de causer à Dubois frères un dommage que dame Gade doit réparer (art. 50 CO).
A l'appui de leur demande, les frères Dubois ont produit un certificat, dûment légalisé, délivré par l'avocat William May, à Londres, à teneur duquel l'effet litigieux est un chèque valable d'après la loi anglaise et satisfait, quant à la forme, à toutes les exigences de cette loi; les mots «pour un violon garanti Guadagnini» sont insolites dans le corps d'un chèque, mais n'altère pas sa validité au regard de la loi anglaise ni les droits des porteurs de bonne foi.
B. — La défenderesse a conclu à libération des fins de la demande en se basant sur les moyens ci-après:
TI n'est pas contesté que le prétendu chèque a été créé à Lausanne et c'est dès lors la loi suisse qui est applicable (art. 823 et 836 CO). 01' l'écrit Gade n'est pas un chèque parce qu'il lui manque la mention spéciale «chèque» et la date avec indication du mois et du jour en toutes lettres (art. 830 CO). Ce n'est pas non plus une délégation ou assignation à ordre du genre de celles prévues au titre 31 e du CO parce qu'il y manque l'indication d'une échéance. TI en résulte que la mention «01' Order» qui y figure doit être réputée non écrite et que le titre n'était pas transmissible par endossement. La défenderesse n'a donc pas à connaître Dubois frères. Ceux-ci ne sont d'ailleurs pas fondés à invoquer l'art. 412 CO; Dubouloz seul pourrait invoquer cette disposition. Vis-à-vis des conclusions subsidiaires de Dubois frères la défenderesse remarque en droit:
«De deux choses l'une: ou bien l'écrit en cause était transmissible par endossement et, si la Cour le proclame, dame Gade s'exécutera, elle en paiera le montant; j ou bien il ne l'était pas et les demandeurs ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes des conséquences de la faute et de l'erreur qu'ils ont commises en l'acceptant.»
C. — Par jugement du 30 janvier 1900, la Cour civile du canton de Vaud a déclaré la demande fondée.
Ce jugement est motivé en substance comme suit:
— BGE 26 II 254, S. 257 — Il. est admis, de part et d'autre, que le titre du 25 novembre 1898, bien que daté de Londres, a été souscrit et signé à Lausanne. Dès lors en vertu de la règle locus regit actum, c'est la loi suisse, soit le Code des obligations, qui doit régir ce titre. Celui-ci ne renfermant pas toutes les énonciations essentielles que doit contenir le chèque, à teneur de l'art. 830 CO, ne saurait être envisagé comme un chèque au sens du titre SOme CO. Il ne saurait non plus constituer une délégation commerciale au sens de l'art. 839 CO, parce qu'il ne renferme pas l'indication d'une époque de paiement. Il se caractérise comme une délégation ou assignation civile (art. 406 et suiv. CO). Cette assignation n'est soumise par la loi à aucune forme spéciale. L'assignant peut donc la créer au porteur ou à ordre et se trouve lié vis-à-vis des tiers dans la mesure correspondante à la forme spéciale qu'il a donnée à son mandat de paiement. Dans l'espèce l'assignante a choisi le mode d'une assignation à ordre. En outre l'assignation a été créée pour éteindre une dette, et cela étant, Me Gade, qui n'a pas démontré juridiquement que le violon acheté ne fût pas un véritable Guadagnini, ne pouvait plus révoquer l'assignation à l'égard de l'assignataire, lequel avait, de son côté, le droit de passer l'assignation à l'ordre d'un tiers. Dame Gade est dès lors tenue de dégager sa signature qui a été honorée par le banquier preneur de la délégation. La Cour a également admis que dame Gade pourrait être rendue responsable, en vertu des art. 50 et suiv. CO, du préjudice résultant pour les demandeurs du non-paiement de l'effet du 25 novembre 1898.
/). — Dame Gade a recouru en temps utile au Tribunal fédéral contre le jugement qui précède et conclu à ce qu'il soit réformé dans le sens du rejet de la demande.
E. — Les intimés ont conclu au rejet du recours.
Erwägungen
Considemnt en droit,
1. — Le Tribunal fédéral est compétent en la forme pour connaître du recours, la cause ayant été jugée par l'instance cantonale en application du droit fédéral (art. 56 OJF). Il est également compétent pour statuer au fond sur les conclusions des demandeurs, attendu que, même si l'on doit admettre — BGE 26 II 254, S. 258 — que le titre litigieux est un chèque régi par la loi anglaise, l'endossement, fait à Lausanne et daté de Lausanne, sur lequel les demandeurs fondent leur recours en paiement contre dame Gade, est en tout cas régi par la loi suisse. La cause appelle donc en tout cas au moins en partie l'application du droit fédéral, ce qui permet au Tribunal fédéral d'appliquer lui-même le droit étranger dans la mesure où il peut être applicable conjointement avec le droit fédéral (art. 83 OJF).
2. — Au fond, la question se pose de savoir quel est le droit qui doit faire règle pour décider si le titre litigieux revêt le caractère d'un chèque.
Les parties sont d'accord que cette question doit être résolue en conformité des art. 836 et 823 CO, aux termes desquels les conditions essentielles d'un chèque tiré d'un pays étranger sont déterminées par la loi du lieu où l'acte a été fait.
Mais les demandeurs soutiennent que le titre dont il s'agit doit être considéré comme fait à Londres et que son caractère juridique doit s'apprécier au regard du droit anglais, parce qu'il est fait en la forme anglaise, daté de Londres et que l'on ne peut exiger du banquier qui escompte des titres de cette nature qu'il recherche si le lieu d'émission indiqué dans le texte est bien celui où le titre a été réellement créé.
La défenderesse fait valoir, au contraire, qu'il n'est pas contesté que le titre a été créé à Lausanne, qu'ainsi l'indication de Londres dans le texte n'est pas conforme à la réalité et que c'est, par conséquent, le droit suisse et non le droit anglais qui est applicable.
En revanche, elle ne conteste pas que la qualification de chèque n'est pas une condition de validité du chèque en droit anglais et que le titre en question est bien un chèque au point de vue de ce droit, ainsi que le constate d'ailleurs le certificat de droit produit par les demandeurs, à teneur duquel le dit écrit est un chèque valable d'après la loi anglaise et répond à toutes les conditions de forme qu'elle exige. (Voir aussi l'art. 73 de la loi anglaise de 1882 sur les lettres de change, dans Goldschmidt, Zeitsch. f. das ges. H.-B., — BGE 26 II 254, S. 259 — annexe au vol. XXVIII.) Les parties reconnaissent, d'autre part, que la mention du mot «chèque» étant exigée par le Code fédéral des obligations, on n'est pas en présence d'un chèque au point de vue de cette loi.
3. — La question soulevée doit être résolue en faveur de l'application du droit anglais par les considérations suivantes:
I est de principe en matière d'effets de change et de chèques que la validité du titre doit s'apprécier d'après la teneur de celui-ci et ne dépend pas de la vérité matérielle des énonciations. Lorsque la teneur de l'écrit n'est pas d'accord avec la vérité matérielle, c'est la première qui l'emporte, parce que la nature du titre ne souffre pas que chaque acquéreur successif s'enquière préalablement si les énonciations qu'il porte correspondent à la réalité. (Voir Grünhut, Wechselrecht, I, page 277 et II, page 572; Goldschmidt, Zeitschrift für das ges. Handelsrecht, tome XV, page 574.) La fausseté des énonciations peut seulement donner lieu, suivant les circonstances, à une exception de dol de la part du débiteur à l'égard du porteur.
Cette manière de voir est celle du droit fédéral des obligations et ressort, entre autres, en ce qui concerne l'indication du lieu de création, des dispositions des art. 722 et 830, rapprochées de celles des art. 823 et 836 CO.
Tandis que, sous chiffre 8, l'article 722 exige l'indication du lieu on doit s'effectuer le paiement et dispose qu'à défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom ou de la raison de commerce du tiré est réputé être le lieu de paiement en même temps que le domicile du tiré, il exige simplement sous chiffre 6 «l'indication du lieu, du jour, du mois et de l'année où la lettre est créée.» La loi ne dit donc pas que le lieu de création de la lettre doit être considéré comme le domicile du tireur; si, néanmoins, elle exige l'indication de ce lieu comme essentielle, cela s'explique uniquement par le fait de la corrélation de cette indication avec l'art. 823, d'après lequel les éléments essentiels de la lettre de change, au point de vue de la forme, sont déterminés par la loi du lieu de sa création, lieu qui, pour ce motif, doit être indiqué dans le texte de la lettre.
— BGE 26 II 254, S. 260 — Les prescriptions sous chiffre 4 et 6 de l'art. 830, rapprochées des art. 836 et 823, provoquent la même observation touchant le chèque.
La doctrine et la jurisprudence allemandes admettent également que les indications de la lettre de change relatives au lieu et à la date de sa création ne doivent pas nécessairement être conformes à la vérité matérielle, mais que la lettre est censée créée au lieu indiqué dans son texte. (Voir arrêts du Tribunal de l'Empire allemand XXXII, page 115 et suiv.; Grünhut, Wechselrecht I, page 403 et Il, page 572; Thöl, Handelsrecht, § 16, rem. 6; Canstein, Wechselrecht, page 99.)
On doit repousser l'opinion soutenue par Grünhut (Op. cit. II, page 572, note 14), d'après laquelle le texte de l'acte ne ferait règle que vis-à-vis de l'acquéreur qui a ignoré, mais non vis-à-vis de celui qui a connu le lieu réel de la création de l'acte. Cette distinction est inconciliable avec la nature de la lettre de change et du chèque, auxquels on enlèverait leur caractère propre et leur valeur particulière si l'on devait distinguer entre les acquéreurs successifs selon qu'ils ont connu ou pas connu le lieu réel de la création de l'effet, et autoriser à l'égard de chacun la preuve de la connaissance ou de l'ignorance de ce lieu. La lettre de change et le chèque. ne sauraient être considérés comme régis, au point de vue de la forme, tantôt par le droit du lieu d'émission indiqué dans l'acte, tantôt par celui du lieu d'émission réel, suivant que la question se pose à l'égard d'un porteur ayant ignoré ou d'un porteur ayant connu ce lieu. C'est ou bien le lieu de création indiqué par le titre ou bien le lieu où ce titre a été réellement créé qui doit faire règle à l'égard de tous les porteurs successifs. Pour les motifs exposés plus haut on doit admettre que c'est le lieu de création indiqué par l'écrit qui est décisif.
4. — Dans l'espèce, l'écrit litigieux portant l'indication de Londres comme lieu de création doit dès 101's être considéré, en vertu de l'art. 823 CO, comme régi par le droit anglais au point de vue des conditions de forme qu'il doit revêtir pour valoir comme chèque. Or, d'après ce qui a et6 — BGE 26 II 254, S. 261 — dit ci-dessus, sous chiffre 2, il remplit toutes les conditions de validité du chèque exigées par le droit anglais.
Comme tel, il était transmissible par voie d'endossement en conformité des règles admises en matière de lettres de change et de chèques. Dès lors, les conclusions des demandeurs doivent leur être allouées, la défenderesse ayant expressément déclaré dans sa réponse, déclaration qu'elle a encore rappelée dans son mémoire en recours, que si l'écrit en cause était reconnu transmissible par endossement, elle s'exécuterait et en payerait le montant.
I est d'ailleurs certain que les demandeurs sont au bénéfice d'un endossement régulier, en vertu duquel Hs ont une action récursoire contre le tireur du chèque, dame Gade, par suite du défaut de paiement par le tiré, action à laquelle ne peuvent être opposées que les exceptions spéciales au droit de change ou celles qui pourraient appartenir directement à la défenderesse contre les demandeurs (art. 835, 808 et 811 CO). 01' aucune exception ni de l'une ni de l'autre espèce n'a été soulevée. En particulier la défenderesse n'a pas, et avec raison, tenté de baser une exception de dol sur le fait que les demandeurs ont évidemment su, en escomptant le chèque litigieux, que celui-ci, bien que daté de Londres, avait en réalité été signé à Lausanne. Les circonstances de la cause ne permettent en aucune façon de prétendre que la connaissance de ce fait aurait dû déterminer les frères Dubois à refuser d'escompter le dit chèque et qu'en l'escomptant ils aient commis à l'égard de la défenderesse un acte de dol ou une faute assimilable au dol.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté dans le sens des motifs qui précèdent et le jugement de la Cour civile du canton de Vaud, du 30 janvier 1900, est confirmé.