BGE 26 II 472
Regeste nur auf Französisch
Action révocatoire. — Valeur de litige. — Art. 285, ch. 1 LP.: L'acte de défaut de biens est indispensable pour justifier la qualité de demandeur en action révocatoire; et le créancier n'a qualité pour intenter cette action qu'en vertu de la créance pour laquelle cet acte lui a été délivré.
Sachverhalt ab Seite 472
A. - Sous date du 7 décembre 1895 Jean Pittet, à Rue, a souscrit à l'ordre de Célestin Deillon, banquier, au dit lieu, un billet de change de 2000 fr. à l'échéance du 7 juin 1896. Ce billet était créé en renouvellement d'un engagement antérieur de même somme.
— BGE 26 II 472, S. 473 — En garantie de cet effet, Jean Pittet remit en nantissement à Célestin Deillon une obligation dotale du 14 octobre 1862, du capital de 2000 fr., créée en faveur de son oncle Jean Pittet contre Alexandre Pittet, à Rue.
Cette obligation était stipulée remboursable dans le terme de cinq ans et dès lors à requête, mais pour le cas seulement où elle resterait la propriété du créancier originaire. Par contre, le remboursement ne pourrait être exigé qu'au décès du débiteur si l'obligation passait aux héritiers du créancier. L'intérêt était fixé à trois pour cent.
Jean Pittet, dont la situation obérée s'était de plus en plus aggravée, quitta le pays sans payer ses créanciers.
Par acte du 11 janvier 1897, Alexandre Pittet, débiteur de l'obligation dotale, vendit à sa belle-fille, Marie Pittet née Panchaud, l'universalité de ses biens consistant en immeubles, taxés 13610 fr., en chédail et bétail, pour le prix de 14 000 fr., dont 12000 fr. pour les immeubles et 2000 fr. pour les meubles.
L'acte de vente porte que ce prix a été payé:
8500 fr. par la prise en dégrave des dettes hypothécaires; 2000 fr. par l'engagement assumé par l'acquéreur de loger, nourrir, soigner et assister le vendeur sa vie durant;
3500 fr. au comptant selon assertion des parties.
A l'échéance du billet de 2000 fr., Célestin Deillon avait introduit contre son débiteur Jean Pittet une poursuite en réalisation de gage, laquelle aboutit le 27 septembre 1897 à la vente aux enchères publiques du gage remis au créancier, soit l'obligation dotale du 14 octobre 1862.
Ce titre fut adjugé à Célestin Deillon par l'office des poursuites de la Glâne.
Le capital de dite obligation n'était pas exigible, mais Célestin Deillon réclama au débiteur Alexandre Pittet le paiement de cinq intérêts arriérés, par 300 fr., selon commandement de payer notifié le 12 novembre 1897.
Au lieu de faire opposition à cette poursuite, Alexandre Pittet introduisit contre Célestin Deillon, devant la Justice — BGE 26 II 472, S. 474 — de paix du cercle de Rue, par exploit du 12 novembre 1897, une action en libération de dette, fondée sur la compensation. Alexandre Pittet prétendait ne pas devoir non seulement les intérêts, mais encore le capital de l'obligation, alléguant qu'il avait payé pour ses deux fils des sommes supérieures au capital et aux intérêts de ce titre.
Pendant que cette action suivait son cours, Deillon continua sa poursuite contre Alexandre Pittet.
Le 10 décembre 1897, l'office des poursuites se présenta au domicile du débiteur à l'effet de procéder à la saisie. Cette opération demeura infructueuse, et l'office délivra à C. Deillon un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 115 LP. pour la somme de 305 fr. 50 c. en capital et frais.
Fondé sur cet acte de défaut, Célestin Deillon a, par citation-demande du 21 janvier 1898, ouvert action à Alexandre Pittet et à Marie Pittet née Panchaud devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne, concluant à ce que le tribunal prononce la nullité de la vente passée le 11 janvier 1897 entre Alexandre Pittet et sa belle-fille Marie Pittet née Panchaud.
Le demandeur a soutenu à l'appui de son action, que l'acte du 11 janvier 1897 n'a de la vente que le nom; qu'il constitue un abandon de biens ou une donation entre vifs déguisés; que même s'il s'agit d'une vente, elle a été passée au détriment des créanciers d'Alexandre Pittet et que Marie Pittet a été d'accord avec le débiteur pour les frustrer; que dès lors la vente est nulle, en vertu des art. 1251 et suiv. du Code civil, 286 et suiv. de la loi sur la poursuite pour dettes.
Alexandre Pittet et Marie Pittet née Panchaud ont conclu au rejet de cette demande et ont fait valoir que Célestin Deillon n'était pas leur créancier au moment de la vente attaquée, puisque l'obligation dotale de 2000 fr. n'était pas exigible quant à son capital, et que d'ailleurs cette créance, de même que les intérêts réclamés par la poursuite et l'acte de défaut du 10 décembre 1897, se trouvait éteinte par compensation.
La Justice de paix de Rue a statué par jugement du — BGE 26 II 472, S. 475 — 27 juillet 1899 sur l'action en libération de dette introduite par Alexandre Pittet à la suite du commandement de payer notifié à l'instance de C. Deillon le 12 novembre 1897 pour le montant de 300 fr. représentant les intérêts arriérés de l'obligation dotale.
Aux termes de ce jugement, Alexandre Pittet a été libéré des fins du commandement de payer prérappelé. Deillon ayant recouru en cassation contre ce jugement, son pourvoi a été écarté par arrêt du 22 janvier 1900.
D'autre part, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne, statuant par jugement du 20 novembre 1899 sur l'action en annulation de l'acte de vente du 11 janvier 1897, a admis C. Deillon dans les fins de sa demande.
Alexandre Pittet et Marie Pittet née Panchaud ont interjeté appel.
Les appelants ont invoqué le fait que Célestin Deillon n'a pas d'acte de défaut de biens à l'appui de son action en annulation, l'acte de défaut du 10 décembre 1897 ne pouvant plus sortir d'effet, puisque Alexandre Pittet a eM libéré de la dette formant l'objet de cette poursuite.
A l'audience de la Cour d'appel, Célestin Deillon a déclaré vouloir faire état d'un acte de défaut délivré le 28 juin 1899 par l'office des poursuites de la Glâne contre Alexandre Pittet, à Rue, ensuite de poursuite introduite par commandement de payer du 29 mai 1899 et fondée sur une liste de frais modérée le 15 mai 1899 en faveur de Célestin Deillon au chiffre de 60 fr. 80 c.
B. — Par arrêt du 7 février 1900, la Cour d'appel de Fribourg a réformé le jugement de première instance et débouté C. Deillon des fins de sa demande. Les motifs de cet arrêt seront relevés, pour autant que de besoin, dans les considérants de droit du présent arrêt.
c. — C. Deillon a recouru en temps utile au Tribunal fédéral contre l'arrêt qui précède pour le faire réformer dans le sens de l'adjudication des conclusions qu'il a prises en première et seconde instance.
D. — Les intimés Alexandre et Marie Pittet se sont — BGE 26 II 472, S. 476 — opposés à l'admission du recours pour cause d'incompétence du Tribunal fédéral, attendu que la valeur du litige, représentée, suivant eux, par les actes de défaut de biens invoqués par Deillon, n'atteint pas 2000 fr.
Au fond, ils ont conclu au rejet du recours.
Erwägungen
Considemnt en droit:
1. — L'exception d'incompétence soulevée par les intimés et basée sur l'insuffisance de valeur litigieuse n'est pas fondée. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà jugé, la valeur de l'objet litigieux, dans l'action révocatoire, est déterminée non par le montant des prétentions du créancier demandeur, mais par la valeur qui a été soustraite à sa saisie par l'effet de l'acte attaqué. Du reste, si l'on voulait prendre comme base le montant des prétentions du demandeur, il faudrait tenir compte de la créance de ~OO() fr. en capital, dont il a fait état dans son exploit de demande du 21 janvier 1898, de sorte que la valeur nécessaire pour fonder la compétence du Tribunal fédéral serait atteinte.
En revanche le Tribunal fédéral est incompétent pour se nantir du recours en tant qu'il vise la partie de l'arrêt cantonal relative à la demande en nullité de la vente du 11 janvier 1897 pour cause de simulation. Bien que cette vente comprenne aussi des objets mobiliers, elle doit néanmoins être envisagée comme une vente immobilière, les dits objets n'ayant qu'une importance tout à fait accessoire. 01' la vente immobilière est régie, aux termes de l'art. 231 CO., par le droit cantonal, sauf les dérogations qui peuvent résulter d'autres lois fédérales, ainsi de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Le Tribunal fédéral est donc seulement compétent pour revoir l'arrêt dont est recours en tant qu'il prononce sur la demande de révocation de la vente du 11 janvier 1897 basée. sur les dispositions des art. 285 et suiv. LP.
2. — L'arrêt d'appel a déclaré le recourant non recevable à intenter l'action révocatoire de l'art. 285 LP., parce que l'acte de défaut de biens dont il était porteur au début de l'action a perdu toute valeur dans la suite par l'effet du jugement — BGE 26 II 472, S. 477 — qui a déclaré non existante la créance en vertu de laquelle il avait été obtenu.
Le recourant reconnaît que la somme de 300 fr. représentant des intérêts arriérés, pour le recouvrement de laquelle il a exercé les poursuites qui ont abouti à l'acte de défaut de biens du 10 décembre 1897, a été déclarée non due par le jugement de la Justice de Paix de Rue, du 27 juillet 1899, et qu'en conséquence l'acte de défaut de biens a perdu toute valeur. Mais il soutient que la possession d'un tel acte n'était pas indispensable pour lui permettre d'exercer l'action révocatoire et qu'il n'a pas intenté cette action seulement comme créancier des intérêts de l'obligation dotale de 2000 fr. contre Al. Pittet, mais aussi comme créancier du capital non échu de cette obligation.
Même si l'on devait considérer l'affirmation du recourant sur ce second point comme exacte, cela ne changerait en rien sa situation, attendu que l'on doit admettre que le demandeur à l'action révocatoire doit être porteur d'un acte de défaut de biens et n'a qualité pour intenter cette action qu'en vertu de la créance pour laquelle il a obtenu cet acte.
L'art. 285, chiffre 1° dispose en effet que l'action révocatoire appartient «à tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif.» En présence de ce texte parfaitement clair et précis, il est hors de doute que le créancier qui veut intenter l'action révocatoire doit avoir obtenu préalablement un acte de défaut de biens et qu'il ne suffit pas qu'il prouve ou offre de prouver par d'autres moyens que son débiteur est insolvable. Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé dans ce sens dans son arrêt du 2 juillet 1898 en la cause Journel c. Gatoillat et Dreyer. Il est à considérer à ce sujet que l'action révocatoire est en connexité étroite avec la poursuite pour dettes, dont elle constitue un moyen auxiliaire, qui ne peut être employé qu'en cas de saisie infructueuse ou insuffisante (art. 1.15 et 149 LP) et en cas de faillite du débiteur (art. 285, chiffre 2° LP).
Il résulte également du texte reproduit ci-dessus et de la connexité de l'action révocatoire avec la poursuite pour XXVI, 2. - 1\JOO — BGE 26 II 472, S. 478 — dettes, que le créancier qui a obtenu un acte de défaut de biens n'a qualité pour intenter la dite action qu'en vertu de la créance pour laquelle cet acte lui a été délivré, mais non en vertu des autres créances qu'il peut avoir contre le même débiteur. La loi fédérale a maintenu à l'égard des débiteurs sujets à la poursuite par voie de saisie le principe de l'execution spéciale, sauf l'atténuation résultant du droit de participation à la saisie établi par l'art. 110. Ce principe à également prévalu en ce qui touche l'action révocatoire, d'où il suit que le créancier porteur d'un acte de défaut de biens n'est pas plus recevable à intenter cette action en vertu d'une créance que cet acte ne concerne pas que ne le serait un créancier qui n'aurait obtenu personnellement aucun acte de défaut de biens, mais se prévaudrait simplement de celui obtenu par un autre.
Dans le cas particulier, le recourant n'ayant obtenu aucun acte de défaut de biens pour le capital non échu de l'obligation dotale de 2000 fr., n'était pas légitimé à intenter l'action révocatoire en vertu de cette créance.
n apparaissait en revanche légitimé au début du procès en vertu de sa créance de 300 fr., représentant des intérêts arriérés, pour laquelle il avait exercé des poursuites et obtenu un acte de défaut de biens. Mais cette créance ayant été dans la suite reconnue non existante, il s'en suit que le recourant ne peut plus s'en prévaloir, non plus que de l'acte de défaut de biens, pour justifier son droit d'action.
Il ne peut pas davantage, d'après les considérations qui précèdent, se prévaloir dans le procès actuel des actes de défaut de biens qu'il a obtenus contre son débiteur depuis l'ouverture de l'action. TI convient toutefois de faire encore remarquer à cet égard que l'argument, tiré par l'instance cantonale du fait que les créances pour lesquelles ces actes de défaut ont été délivrés sont postérieures en date à l'acte attaqué, n'est pas décisif. Le Tribunal fédéral a en effet déjà jugé que l'action révocatoire ne peut pas être refusée à un créancier par le seul motif que sa créance est née postérieurement à l'acte qu'il s'agit de faire annuler. (Voir arrêt en Ia — BGE 26 II 472, S. 479 — cause Régie fédérale des alcools c. Ghilione, Rec. off. XXII, page 225, et Arch. de la Poursuite, 1896, page 149-150.)
3., -- Il suit de ces considérations que c'est à bon droit que la Cour d'appel de Fribourg a écarté la demande de sieur Deillon pour défaut de légitimation du demandeur au regard de l'art. 285 LP.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté et le jugement rendu entre parties, le 7 février 1900, par la Cour d'appel du canton de Fribonro' 0' "confirmé.