BGE 28 I 266
Regeste nur auf Französisch
Insaisissab!lita. :~rt. 92 et 93 LPF. Principes qui sont à la base de ces dispositions. Renonciation à l'insaisissabilité; admissibilité. Manque d'avertissement du délai de l'art. 17 LPF. — Prescription de l'art. 39 1. c..
Sachverhalt ab Seite 266
1. Le 4: janvier 1902, l'office des poursuites de Neuchâtel procéda, sur la requête du recourant, à l'inventaire des objets formant le droit de rétention du propriétaire dans les locaux loués par le recourant à F. Badertscher, coiffeur. Copie conforme du procès-verbal de cet inventaire fut remise au créancier et au débiteur à la date du 6 janvier 1902. Ni l'une m l'autre des deux parties n'attaqua l'inventaire dans le délai de dix jours.
IL. Les 16 et 19 mai 1902, Badertscher obtint, sur requête — BGE 28 I 266, S. 267 — présentée à l'Autorité inférieure de surveillance, suivant deux ordonnances de cette autorité, la restitution de 16 objets inventoriés.
III. BonMte recourut à l'Autorité cantonale; son recours fut déclaré mal fondé, par décision du 11/25 juillet 1902. Cette décision est motivée par des intérêts d'ordre publie qui, d'après l'Autorité cantonale, ne permettraient pas d'inférer une renonciation à faire valoir l'insaisissabilité d'un objet, du simple silence gardé par le débiteur pendant plus de dix jours à partir de la réception du procès-verbal de saisie ou d'inventaire.
IV. C'est contre cette décision que, par acte du 3/4 juillet 1902, Bonhöte déclare recourir au Tribunal fédéral. Il conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral:
a) déclarer le présent recours bien fondé, b) dire que c'est à tort que l'Autorité cantonale a confirmé les deux ordonnances de l'Autorité inférieure des 16 et 19 mai 1902, c) en conséquence, prononcer l'annulation de ces deux ordonnances, d) ordonner à l'office des poursuites de Neuchâtel de réintégrer dans les locaux du recourant les objets enlevés sur l'ordre de l'Autorité inférieure.
V. Le débiteur Badertscher, se basant sur les motifs de l'arrêt attaqué, conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
L'insaisissabilité des objets mentionnés aux art. 92 et 93 LP repose sur deux principes foncièrement différents et doit, par conséquent, être appliquée différemment, suivant qu'il s'agit d'objets insaisissables par eux-mêmes, tels que l'habillement et l'équipement des militaires, ou, au contraire, d'objets saisissables comme tels, mais devenant insaisissables dès l'instant Oll Hs sont jugés indispensables à l'entretien du débiteur ou de sa famille. En ce qui concerne la première de ces deux catégories d'objets qualifiés d'insaisissables, l'argumentation de l'autorité cantonale apparaît comme parfaitement admissible puisqu'il s'agit là d'un intérêt d'ordre public — BGE 28 I 266, S. 268 — et que le fait qu'un objet rentre dans cette catégorie peut être constaté en tout état de cause. En revanche, le délai de recours introduit par l'art. 17 LP devra être strictement observé toutes les fois que le débiteur fait simplement valoir que tel objet saisi est indispensable à son entretien ou à celui de sa famille. S'il en était autrement et si le débiteur pouvait revenir plus tard sur la question d'insaisissabilité, le créancier se verrait exposé à des risques absolument injustifiés: le débiteur n'aurait qu'à faire disparaître, après la saisie, tous les objets qui lui ont été laissés comme indispensables, mais qui auraient pu être saisis à la place de ceux qui l'ont été effectivement: à la suite de cette manipulation, les objets saisis étant devenus à leur tour indispensables, le débiteur les réclamerait, et la saisie se trouverait être sans objet. Entre temps, le créancier pourrait avoir soutenu, au sujet de la question de propriété, J de longs et coûteux procès dont le résultat lui échapperait ainsi grâce à l'inobservation de la prescription de l'art. 17 LP. Cette solution serait aussi inadmissible en doctrine et en pratique qu'elle serait incompatible avec la jurisprudence constante des autorités fédérales (voir Archives IV, N° 102).
2. Quant à l'argumentation consistant à dire que, dans l'espèce, les objets en question n'ayant été qu'inventoriés et non saisis, le débiteur n'a pas été averti par une disposition spéciale du formulaire qu'il pouvait porter plainte dans les 10 jours, etc., cette manière de voir ne saurait non plus être approuvée. Il est absolument impossible de prévoir tous les cas où le débiteur ou le créancier pourraient se croire atteints dans leurs droits. La loi est censée être connue de tous, et le délai de l'article 17 est suffisamment long pour que toute personne intéressée puisse prendre les informations nécessaires. Si le débiteur était admis à se prévaloir de son ignorance de la loi, en ce qui concerne la voie de recours introduite par les articles 17 ss. LP, les prescriptions de ces articles et même de toute la loi deviendraient en quelque sorte illusoires.
3. Enfin il y a lieu d'observer qu'à l'encontre de la thèse du prononcé cantonal, le cas où la faillite est requise contreune — BGE 28 I 266, S. 269 — personne non inscrite au registre du commerce ne présente aucune analogie avec le présent litige. En effet, la prescription de l'art. 39 LP relative au mode de poursuite, est essentiellement d'ordre public et, par là, soustraite à toute appréciation des circonstances, de la part de l'office des poursuites, aussi bien qu'à tout acte de volonté du débiteur. Il en est autrement du bénéfice d'insaisissabilité introduite par les articles 92 et 93 LP, du moins pour ce qui concerne les objets réclamés par le débiteur comme indispensables à son entretien. Ici, tout est matière à appréciation, et l'Office ne peut renoncer à saisir un objet que pour autant. que le débiteur s'oppose à la saisie, en faisant valoir que cet objet est indispensable à son entretien ou à celui de sa famille. En conséquence, si le débiteur laisse expirer le délai de dix jours sans porter plainte, le créancier aussi bien que le préposé aux poursuites sont fondés à admettre que les objets saisis n'étaient point indispensables.
4. De tout ce qui précède, il doit être tiré la conclusion, en ce qui concerne le présent recours, que l'acte d'inventaire du 4/6 janvier 1902 n'ayant pas été attaqué dans le délai de dix jours à partir de sa communication, toute plainte ultéririeure du débiteur relative à la question d'indispensabilité devait être écartée d'emblée, et que, par conséquent, les deux ordonnances de l'Autorité inférieure, en date du 16 et du 19 mai 1902, doivent être annulées et les objets enlevés. à la suite de ces ordonnances, réintégrés dans les locaux du recourant.
Dispositiv
Par ces motifs,
la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est déclaré fondé; en conséquence les dem: ordonnances de l'Autorité inférieure, en date du 16 et du 19 mai 1902, sont annulées et il est ordonné à l'office des poursuites de Neuchâtel de réintégrer dans les locaux du recourant les objets enlevés sur l'ordre de l'Autorité inférieure.