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BGE 28 I 371BGEx

BGE 28 I 371

87. Extrait de l'arrét du 14 octobre 1902, dans la cause Crelier et consort. Légitimation pour recourir contre une décision d'un Office ordonnant la vente d'immeubles. Art. 17 LPF.

Sachverhalt

Sachverhalt

A la requête de la Caisse hypothécaire du canton de Berne, créancière gagiste des époux Charmillot-Perigot, à Saignelégier, l'Office des poursuites des Franches-Montagnes a procédé, le 1 er juillet 1902, à la vente des immeubles hypothéqués. Toutefois, la vente n'a pas seulement compris les Immeubles servant de gage, mais aussi deux autres immeubles estimés par experts à 1600 fr. et qui n'étaient, au dire des recourants, ni hypothéqués, ni saisis. Ces deux immeubles paraissent avoir été joints aux autres pour la vente, parce que, par lettre du 28 avril 1902, le débiteur Charmillot avait prié l'Office de publier et d'annoncer en vente tous les immeubles qu'il possédait à Saignelégier.

Les recourants, qui sont des créanciers chirographaires de Charmillot, ont porté plainte contre cette manière de procéder et leur plainte ayant été écartée par l'instance cantonale, ont recouru au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a écarté le recours; il s'est prononcé comme suit sur la légitimation des recourants:

Erwägungen

1° que les recourants n'ont ni prouvé, ni même allégué

avoir été, à l'époque de la publication de l'enchère, créan- * A. S. XXVII, i, Ne Hi, S. 586 ff. — BGE 28 I 371, S. 372 — ciers hypothécaires ou créanciers saisissants par rapport aux immeubles dont ils attaquent la vente;

2° qu'au contraire, ils ont formellement allégué que ces immeubles n'étaient, même au moment de l'enchère, ni saisis, n] hypothéqués en faveur de qui que ce füt;

3° que conformément à cette assertion, les recourants ne paraissent vouloir intervenir qu'en leur qualité de créanciers chirographaires privés & l'avenir de la faculté de faire Saisir les immeubles vendus;

49 que la dite qualité de créanciers chirographaires perdant la faculté de faire saisir les immeubles en question, ne Saurait constituer une légitimation suffisante pour attaquer la vente, l'art. 17 LP n'ayant évidemment voulu introduire la voie de recours qu'en faveur des personnes directement int6- ress6es 4 l'isgue de la poursuite au cours de laquelle est intervenue la megure ecritiqude.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 28 I 371
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