BGE 28 I 62
Regeste nur auf Französisch
Les art. 106 ss. LP. sont-ils applicables à la revendication lors d'une prise d'inventaire dans le sens de l'art. 283 LP?
Sachverhalt ab Seite 62
I. — Ch. Dick, bijoutier à Vevey, est propriétaire de l'hOtel de l'Union, loué à Hans Rist, mari de la plaignante. Par réquisition du 15 octobre 1901, Dick a invité l'office des poursuites de Vevey à notifier à Rist un commandement de payer pour loyers et fermages, d'un montant de .12000 fr, r avee prise d'inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur. Aux dates des 15 et 18 octobre, l'office a. exécuté cette réquisition et a constaté que dame Rist revendiquait comme étant sa propriété la plus grande partie des biens inventoriés. Le créancier poursuivant ayant contesté — BGE 28 I 62, S. 63 — cette revendication, l'office invita dame Rist, le 19 novembre 1901, à faire valoir son droit en justice, conformément à l'art. 107 LP.
H. — Dame Rist a porté plainte contre cette mesure en demandant que cette assignation de délai soit révoquée.
Les deux instances cantonales ont écarté la plainte, se plaçant au point de vue qu'il y a lieu d'appliquer par analogie les art. 155 et 106 suivants au cas d'une revendication formulée lors d'une prise d'inventaire opérée en vertu de l'art. 283 LP.
III. — Dame Rist a soumis le cas en temps utile au Tribunal fédéral. Elle reprend sa conclusion en révocation du délai fixé par l'office.
Si l'intention du législateur avait été que les art. 106 et ss. fussent applicables dans le cas de l'art. 283, il l'aurait expressément dit, comme il Fa fait à l'égard de l'art. 155 LP. D'après la manière de voir des instances cantonales, la recourante serait tenue d'ouvrir deux actions distinctes: tout d'abord celle en reconnaissance de sa propriété sur les objets revendiqués conformément à l'art. 107 LP et ensuite une autre tendant à faire statuer qu'à teneur de l'art. 294 CO le droit de rétention du bailleur ne s'étend aux dits objets. Du reste, la prise d'inventaire du 18 octobre 1901, n'est pas valable ou, du moins, a cessé de déployer ses effets puisque l'office n'a pas, conformément à l'art. 283, assigné au créancier un délai pour introduire la poursuite.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — (Régularité de la prise d'inventaire.)
2. — C'est à bon droit que la recourante soutient que la loi ne permet pas d'assigner un délai pour ouvrir action, conformément à l'art. 107, al. 1, au tiers qui formule une revendication déjà lors de la prise d'inventaire. Celle-ci n'est pas, comme l'estime l'auto1'ite cant on ale, un acte de poursuite comparable à la saisie. Elle se qualifie comme une simple mesure provisionnelle précédant une poursuite et tendant à faire maintenir les conditions de fait qui servent de base au droit de rétention, à savoir d'empêcher le débiteur d'emporter — BGE 28 I 62, S. 64 — les objets des locaux loués. Le mode de poursuite applicable dans le cas où une créance est garantie par un droit de rétention est celui en réalisation de gage, amSI qu 11 ressort clairement des art. 37 al. 2 et 155 ss. LP. Or, à l'égard de ce mode de poursuite, l'art. 155 LP dispose que la procédure des art. 106/9 LP ne s'applique qu'au moment où la vente des objets engagés, soit soumis au droit de rétention, est requise. Rien ne permet de supposer que, contrairement à cette règle générale, le législateur ait voulu permettre d'avancer le moment de l'application des art. 106 ss. dans le cas spécial où la mesure conservatrice de l'art. 283, al. 3 a précédé ou accompagné la poursuite. Une telle solution ne serait pas ~on plus dans l'intérêt des parties. Quant au créancier poursuivant, il est suffisamment protégé par la prise d'inventaire jusqu'au moment de la vente; de plus, étant donné la possibilité que la poursuite tombe entre temps ensuite de paiement, etc., le retard dans l'ouverture de l'action ne peut être qu'avantageux pour lui. Cette seconde considération démontre que le tiers revendiquant aura aussi, dans la règle, intérêt à qu on attende le moment de la vente pour faire application des art. 106 ss. Du reste, on ne saurait contester au dit tiers la faculté de faire aussitôt les procédés judiciaires qu'il juge utiles en vue de sauvegarder ses intérêts.
Dispositiv
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis et l'assignation de delai dont s'agit €st en consequence annulee.