Zur Trefferliste springen
Erweiterte Filter
BGE 28 II 375BGEx

BGE 28 II 375

49. Arrêt du 20 septembre 1902, dans la cause Bonnet 8. Oie, dem. rec., contre Gerber, déf. int.

Regeste nur auf Französisch

Cession ou vente d'un brevet d'invention. — Action en résiliation de ce contrat, art. 17 ss. CO. et en dommages intérêts. rets. — Erreur essentielle. — Eviction. — Cession de créances par une société simple, effets. art. 544 CO.

Sachverhalt ab Seite 375

Sachverhalt

A. - Paul Sagne, à Genève, a obtenu le 30 juin 1895 du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle, à Berne, un brevet d'invention provisoire, n° 11555, pour un velocipMereclame. Il a pris également un brevet d'invention dans divers autres pays, notamment en France. La demande de brevet dans ce dernier pays a été faite le 26 novembre 1895 et le brevet a été délivré le 10 mars 1896 sous n° 251 998, pour un «vélocipède-réclame.»

En vue de l'exploitation de ses brevets, Paul Sagne paraît — BGE 28 II 375, S. 376 — s'~tre associé de fait avec un sieur J.-H. Gerber, demeurant alors à Carouge.

Le 19 novembre 1895, Sagne et Gerber ont déclaré céder et vendre en toute propriété à F. Bonnet & Cie, négociants à Genève, leur brevet de publicité par voie vélocipédique pour la Suisse, ainsi qu'une licence d'exploitation pour la ville de Lyon.

Par une seconde convention passée à Genève le 14 avril 1896, Sagne et Gerber 4'. proprit~taires du brevet international n° 11 555, domiciliés à Carouge», d'une part, et F. Bonnet & Cie, d'autre part, ont arrêté ce qui suit:

«MM. Gerber et Sagne.... déclarent céder tous leurs droits pour l'exploitation du dit brevet pour la France (à l'exception de Lyon déjà vendu) à MM. Bonnet & Cie qui acceptent les conditions suivantes:

» Cette vente est faite pour le prix de 30 000 fr., payable d'ici au 30 juin 1897, sous réserve de ce qui est dit ci-après:

» MM. Bonnet & Cie devront payer à MM. Gerber et Sagne, au fur et à mesure de la vente des licences dans les différentes villes, le montant intégral du prix de vente, sous déduction toutefois du montant du courtage, étant bien entendu que cette retenue ne pourra jamais être supérieure au 20 / 0 du prix de vente.

» Les sommes provenant des susdites ventes viendront en déduction du prix de 30 000 fr. fixé ci-contre.

» MM. Bonnet & Cie s'engagent à apporter tous leurs soins dès ce jour pour l'exploitation du brevet vendu.

» MM. Bonnet & Cie se réservent, au cas où à l'échéance du paiement du prix de vente les sommes versées n'auraient pas atteint la somme de 30 000 fr., de résilier le présent contrat; dans ce cas, toutes les sommes perçues par MM. Gerber et Sagne leur seraient acquises à titre d'indemnité et ils redeviendraient de plein droit propriétaires du brevet vendu.

» Il est toutefois convenu expressément entre les parties qu'au cas où à la date du 30 juin 1897 MM. Bonnet & Cie n'ont (sie) pas versé à MM. Gerber et Sagne la somme de — BGE 28 II 375, S. 377 — '10000 fr., ils s'engagent à parfaire la différence jusqu'à concurrence de la somme de 10000 fr.»

B. — Le 3 juin 1897, Bonnet & Cie ont assigné 1° sieur Gerber et 2° sieur Sagne, les deux domiciliés à Carouge, devant le Tribunal de première instance de Genève aux fins de:

ouIr prononcer la résiliation immédiate du contrat intervenu entre les parties le 14 avril 1896, ouïr dire et prononcer que le contrat est nul et de nul effet et que les requérants sont dégagés de toute obligation quelconque à l'égard des cités;

s'ouïr enfin condamner à payer aux requérants, avec intérêts de droit, la somme de 3000 fr. à titre de dommagesintérêts.

Ces conclusions étaient basées en droit sur les art. 17 et suiv. 00. Bonnet & (Jie les motivaient en exposant que malgré tous leurs efforts, ils n'avaient pu réussir nulle part à vendre des licences d'exploitation du brevet à eux vendu par Gerber et Sagne, toutes les personnes à qui ils avaient proposé l'affaire ayant refusé de traiter par le motif que l'invention pour laquelle Sagne avait pris un brevet ne serait pas brevetable en France et que les cessionnaires ne pourraient se réclamer d'un droit privatif relatif à l'exploitation d'un velocipMereclame. Pour justifier ces allégués, Bonnet & Cie produisaient un jugement rendu à leur préjudice par le Tribunal de commerce de Marseille, le 5 mai 1897, à l'instance d'un sieur Hadida. A teneur de ce jugement, Bonnet & Cie ayant fait paraître dans le Petit Marseillais une annonce avisant le public qu'ils avaient seuls droit au brevet n° 251998 pour l'exploitation de toute publicité par voie vélocipédique et que toute concurrence déloyale serait poursuivie, le sieur Hadida, agent général de publicité à Marseille, avait contesté la nouveauté et la brevetabilité du système de publicité revendiqué par eux et conclu à la rectification de la dite annonce et au paiement de 1500 fr. à titre de dommages-intérêts, sous réserve de se pourvoir devant la juridiction compétente pour contester la validité du brevet. Bonnet & Qie n'avaient pas — BGE 28 II 375, S. 378 — contesté que la demande de Hadida fût bien fondée en principe, mais avaient simplement conclu à ce que les prétentions du demandeur fussent n3duites aleurs justes proportions. Le jugement constate qu'antérieurement à la prise de brevet dont se prévalent Bonnet & Cie, le système de publicité par voie vélocipédique était depuis plusieurs années pratiqué à Marseille; qu'aux termes de l'art. 30 de la loi du 5 juillet 1844 le brevet dont s'agit ne saurait donner à ceux qui l'ont obtenu, ou qui en sont les concessionnaires, le droit d'exercer seuls, à l'exclusion de tous autres, le mode de publicité en vue de laquelle il avait été pris; en conséquence, le tribunal condamne Bonnet &: Cie à payer au sieur Hadida la somme de 25 fr. à titre de dommages-intérêts.

Dans le procès actuel, Bonnet & Cie ont encore conclu subsidiairement à ce que des experts fussent nommés aux fins de dire si le brevet français n° 251 998 présente un caractère de nouveauté susceptible de faire l'objet d'un droit privatif de propriété, et très subsidiairement à être acheminés à prouver par témoins que l'invention de Sagne n'était nouvelle ni dans ses moyens ni dans ses résultats et qu'elle était connue en France antérieurement à la prise du brevet.

Le 16 août 1897, Bonnet & Cie ont consenti à ce que Gerber et Sagne reprissent possession de leur brevet, tous droits étant d'ailleurs réservés en ce qui concerne le procès pendant.

C. — Le sieur Jarnier est intervenu au procès comme porteur d'une délégation de 3000 fr. consentie par Gerber et Sagne sur Bonnet & Cie.

Gerber a contesté que l'invention ne fût pas nouvelle en France et que le contrat fût nul. Il a soutenu que les tribunaux genevois n'étaient pas compétents pour statuer sur la validité du brevet et que le jugement du Tribunal de Marseille, auquel, du reste, il n'était pas partie, ne pouvait rien à cet égard. Il a reconnu que le contrat était résilié dès le 30 juin 1897, mais il a demandé l'application de la clause fixant l'indemnité de résiliation à 10000 fr. Il a, en conséquence, conclu à ce qu'il plût au tribunal débouter les demandeurs — BGE 28 II 375, S. 379 — de leurs conclusions, et, reconventionnellement, les condamner à payer à la société Gerber et Sagne la somme de 10000 fr., plus l'intérêt au 6 % l'an dès le 30 juin 1897.

Sagne a conclu également, de son côté, au déboutement des demandeurs de leur réclamation en annulation du contrat et en dommages-intérêts et à ce qu'ils fussent condamnés à payer à lui-même et à sieur Gerber la somme de 10000 fr., avec intérêt au 6 % dès le 30 juin 1897.

D. — Le 30 novembre 1899, le tribunal a admis l'intervention de Jarnier, donné acte du retrait de celle de Maillan, débouté les demandeurs de toutes leurs conclusions, dit que la convention est résiliée dès le 30 juin 1897, condamne les demandeurs à payer à Gerber et Sagne, avec intérêts dès le 30 juin 1897, la somme de 10000 fr., et ordonné la restitution aux défendeurs du brevet n° 11 555.

Bonnet & Cie ont appelé de ce jugement, qui a été confirmé, les appelants faisant défaut, par arrêt du 19 janvier 1901.

Ils ont ensuite fait opposition à cet arrêt et conclu à la réforme du jugement de première instance.

Ils ont produit deux déclarations dont l'une, de Jarnier-Duc, porte qu'il reconnaît le bien-fondé de l'action de Bonnet &, Cie, retire son intervention et substitue Bonnet & Cie au bénéfice de la cession qui lui a été consentie par Gerber et Sagne le 23 juin 1896. Par la seconde déclaration, du 26 mai 1900, Paul Sagne reconnaît que l'invention qu'il a fait breveter ne présentait aucun caractère de nouveauté et n'était pas brevetable, qu'en conséquence l'action de Bonnet & Cie en annulation de la convention du 14 avril 1896 est fondée, qu'il consent à la réforme du jugement du 30 novembre 1899 et n'a plus de réclamation à adresser à Bonnet & Cie. De leur côté, ceux-ci déclarent renoncer à réclamer soit à Sagne personnellement, soit à la société de fait Gerber et Sagne, la somme de 3142 fr. 35 c. représentant la perte subie dans l'exploitation du brevet en Suisse.

Gerber a conclu à ce qu'il plaise à la Cour d'appel déclarer nulle la transaction intervenue le 26 mai 1900 entre Bonnet & (Jie et Sagne, débouter les appelants de toutes leurs — BGE 28 II 375, S. 380 — conclusions et confirmer le jugement de première instance.

Sagne a déclaré renoncer à ses conclusions de première instance et conclure à l'adjudication des conclusions de Bonnet &: Cie en appel.

E. — Dans un premier arrêt du 30 mars 1901, la Cour de Justice a vu ce qui suit:

Toutes les parties sont d'accord pour admettre que la convention du 14 avril 1896 est et demeure résiliée; il y a donc lieu de confirmer le jugement de première instance sur ce point. Bonnet &: Cie ayant renoncé à leur conclusion en dommages-intérêts, il devient inutile de rechercher si l'annulation de la convention entraîne la responsabilité des défendeurs. Tl est constant qu'il n'existe aucune société Gerber et Sagne inscrite au registre du commerce. Bonnet & Cie ont traité avec Gerber et Sagne pris individuellement et ils les ont assignés l'un et l'autre personnellement. Il résulte de ce fait que Sagne peut transiger sur les droits ou créances qu'il peut avoir contre Bonnet & Cie, mais que cette transaction ne peut en rien léser les droits de Gerber. Ce dernier ne peut donc demander la nullité de la transaction intervenue entre Sagne et Bonnet & Cie, cette transaction lui étant inopposable. Mais elle ressort tous ses effets entre les parties contractantes et il y a lieu de donner acte à Bonnet &: Cie du retrait de la demande de Sagne et de mettre celui-ci hors de cause. En appel, il n'y a donc plus en présence que Gerber et Bonnet &: Ce au sujet de la demande reconventionnelle. Les conclusions de Gerber ne peuvent être maintenues puisqu'il s'agit d'une dette divisible et que même si une société simple a existé entre Gerber et Sagne la dette n'en serait pas moins individuelle et divisible (art. 544, § 2 CO). Mais comme la renonciation de Sagne n'est intervenue qu'en appel, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'instruction.

Par ces motifs, la Cour a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré résiliée dès le 30 juin 1897 la convention du 14 avril 1896; donne acte à Bonnet & Cie de ce qu'ils ont renoncé en appel à réclamer le paiement de 3000 fr. de dommages-intérêts; mis hors de cause l'intervenant Jarnier; — BGE 28 II 375, S. 381 — donné acte à Bonnet &; Cie des conclusions de Sagne en appel et mis celui-ci hors de cause, et, pour le surplus, renvoyé l'affaire à l'instruction.

F. — Ensuite de cet arrêt, Bonnet & Cie ont conclu à ce que la convention du 14 avril 1896 soit déclarée résiliée aux torts et griefs de Gerber, — que la demande reconventionnelle de Gerber soit déclarée irrecevable, — qu'au cas où cette demande serait déclarée recevable, il soit imputé une somme de trois mille cent quarante-deux francs septante-cinq centimes, ou la moitié, due à Bonnet & Cie par Gerber et Sagne, et une somme de trois mille francs, montant d'une délégation Jarnier-Duc, cédée à Bonnet & Cie, — qu'enfin, Bonnet &: Oie soient valablement libérés en payant à Meyer & Cie, cessionnaires de Maillan-Lucain, la somme de quatre cent vingt-huit francs quatre-vingt-cinq centimes restant due sur la délégation consentie à ce dernier. Subsidiairement, Bonnet & Cie ont repris leur offre de preuve ou leur demande d'expertise touchant la nouveauté de l'invention faisant l'objet du brevet vendu. En tant que de besoin, ils ont demandé qu'il leur soit imparti un délai suffisant pour introduire en France une action en nullité et déchéance du brevet en question.

Gerber a allégué que sur les 10000 fr. dus par Bonnet & Cie en vertu du contrat du 14 avril 1896, il avait le droit de prélever 1472 fr. 50 e., montant de cinq versements par lui faits à M. Imer-Schneider pour la prise de divers brevets; qu'il restait donc 8527 fr. 50 c. à partager entre Gerber et Sagne, ce qui donnait 4263 fr. 75 c. pour chacun, et que sur les 10000 fr., Gerber avait ainsi droit au total de 5736 fr. 25 c. n ades 10rs conclu à ce que le jugement de première instance soit confirmé en principe, que la demande de Bonnet &: Oe en paiement de 3142 fr. 75 c. soit déclarée irrecevable, et en tous cas mal fondée, que Bonnet & Cie soient condamnés au paiement de la somme de cinq mille sept cent trente-six francs vingt-cinq centimes, avec intérêts dès le 30 juin 1897, et qu'il lui soit donné acte de ce qu'il consent à déduire de cette somme le montant de la délégation consentie — BGE 28 II 375, S. 382 — à MailIan-Lucain moyennant justification par Bonnet & Cie du paiement du montant de cette délégation et moyennant décharge de la délégation Jarnier.

G. — En date du 14 juin 1902, la Cour de Justice a déclaré irrecevables tant la demande de Bonnet & Cie en paiement de 3142 fr. 75 c. que la demande de Gerber en paiement de 1472 fr. 50 c. i réformé le jugement de première instance en tant qu'il a condamné Bonnet &: Cie à payer à Gerber et Sagne la somme de 10000 fr. et statuant à nouveau sur ce point, condamné Bonnet &: Ciè à payer à Gerber, avec intérêts dès le 30 juin 1897, la somme de 2000 fr. Elle a confirmé le dit jugement pour le surplus.

Cet arrêt est motivé comme suit:

Bonnet &: Cie n'avaient aucun motif pour résilier la convention du 14 avril 1896 en refusant de se soumettre à la clause prévoyant le paiement d'une somme de 10 000 fr. C'est en vain qu'ils allèguent et offrent d'établir que l'invention faisant l'objet du brevet n'était pas nouvelle. En effet, la vente a été faite sans garantie aucune et le brevet existait réellement. C'était à Bonnet & Cie à vérifier, avant de l'acheter, si le brevet avait une valeur ou non. Ils ne prétendent pas qu'il y ait eu erreur essentielle ou que Gerber et Sagne aient usé de dol à leur égard pour les engager à contracter. — Quant à la demande reconventionnelle de Gerber, BUe est recevable en tant qu'elle est basée sur la clause de la convention visant la résiliation. Par contre, en tant qu'elle vise le paiement de 1472 fr. 50 c. pour frais divers dûs par Sagne à Gerber, elle constitue un chef de demande nouveau qui n'a pas été soumis aux premiers juges. Du reste, c'est là un compte à établir entre Sagne et Gerber, mais qui n'intéresse pas Bonnet & Cie. La somme prévue à la convention est de 10 000 fr.; Gerber a donc droit à la moitié. — La créance de 3142 fr. dont Bonnet & C'e demandent l'imputation est antérieure au jugement de première instance; mais elle n'a fait l'objet d'aucune discussion entre les parties et le tribunal n'a pas eu à l'examiner. La Cour ne peut donc statuer sur ce chef de demande non soumis aux premiers — BGE 28 II 375, S. 383 — juges (art. 362 loi pr. civ.). Enfin les cessions Maillan-Lucain et Jarnier-Duc ont été faites par Gerber et Sagne, qui ne sont pas engagés solidairement. Chacun a donc cédé sa propre créance pour moitié. Bonnet &, Cie sont par conséquent en droit d'imputer sur la somme de 5000 fr. due par eux à Gerber 3000 fr., soit la moitié du montant total des délégations consenties par Gerber et Sagne, et non contestées par Gerber, à charge par Bonnet & Cie de payer cette somme aux divers délégataires suivant leurs droits respectifs.

H. — Bonnet & Cie ont déclaré en temps utile recourir en réforme au Tribunal fédéral et ont conclu à ce qu'il lui plaise:

Mettre à néant tant les arrêts rendus par la Cour de Justice civile de Genève les 30 mars 1901 et 14 juin 1902 que le jugement du Tribunal de première instance du 30 novembre 1899, et statuant à nouveau:

Dire et prononcer que la Convention du 14 avril 1896 est résiliée aux torts et griefs tant de sieur Gerber que de sieur Sagne et au besoin de la société de fait Gerber et Sagne, pour ce qui les concerne; en conséquence dire que la dite convention est nulle et de nul effet et que Bonnet & Cie sont dégagés de toute obligation tant à l'égard de sieur Gerber qu'à l'égard de sieur Sagne, et au besoin à l'égard de la société de fait Gerber et Sagne.

Cela fait, débouter sieur Gerber de ses conclusions et notamment de sa demande en paiement de la somme de cinq mille sept cent trente six francs vingt-cinq centimes comme ayant été produite pour la première fois pendant le cours de l'instance cantonale en appel; déclarer que cette demande était irrecevable.

Donner acte à Bonnet & Cie des déclarations faites par Sagne en cours de l'instance cantonale.

Subsidiairement et dans le cas Oll la demande reconventionnelle de Gerber serait déclarée recevable:

Dire et prononcer qu'il y a lieu d'imputer la somme de 3142 fr. 75 c. due à Bonnet & Cie par Gerber et Sagne et que sur la part revenant à Gerber sur le solde de 3428 fr. 85 c. il y a lieu de déduire 3000 fr., montant d'une delegation — BGE 28 II 375, S. 384 — Jarnier-Dnc cédée à Bonnet & 0", qu'enfin Bonnet & Cie seront valablement libérés en payant à Meyer &: Cie, cessionnaires de Maillan-Lucain, la somme de 428 fr. 85 c. restant due sur la délégation consentie à ce dernier.

Très subsidiairement:

Renvoyer la cause par devant l'instance cantonale aux fins d'un supplément d'instruction dans le sens des conclusions très subsidiaires prises par Bonnet &: Oe et tendant à ce qu'il soit procédé aux diverses mesures probatoires requises par eux.

/. — Dans sa plaidoirie de ce jour, le conseil de l'intimé à repris ses dernières conclusions en appel et demandé subsidiairement la confirmation pure et simple des arrêts attaqués.

Erwägungen

Vtt ces faits et considérant en droit:

1. — La partie Gerber n'ayant recouru ni principalement ni par voie de jonction contre les jugements des instances cantonales, n'est pas recevable à conclure à la réforme de ces jugements, mais peut seulement demander leur confirmation en s'opposant à l'admission du recours adverse. TI s'agit donc uniquement d'examiner si les dits jugements doivent être reformés dans le sens des conclusions de Bonnet & Cie.

2. — La demande principale, repoussée par les instances cantonales, tend à faire prononcer que la convention du 14 avril 1896, par laquelle Gerber et Sagne ont cédé tous leurs droits pour l'exploitation en France (Lyon excepté) «du brevet international n° 11 555 ~, est résiliée aux torts et griefs de Gerber et Sagne, par le motif que le dit brevet serait nul vu le défaut de nouveauté de l'invention et sa non brevetabilité en France.

Il est à remarquer, tout d'abord, que le brevet n° 11 555 est le brevet provisoire délivré à Sagne par le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle, à Berne. Ce brevet n'a aucun caractère international, mais créait seulement certains droits de priorité en faveur du déposant en vue de la prise de brevet dans les autres pays faisant partie de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. (Convention internationale — BGE 28 II 375, S. 385 — du 20 mars 1883.) Mais l'inexactitude commise par les parties, ainsi que par les juges de première instance, en parlant du «brevet international n° 11 555» est sans importance, attendu qu'il n'est pas douteux que le brevet visé par la convention du 14 avril 1896 est le brevet pour la France, délivré à Sagne le 10 mars 1896 sous n° 251 998. C'est ce brevet seul qui pouvait créer des droits d'exploitation exclusive en France en faveur de Sagne et donner lieu à une transmission de ces droits à Bonnet & Cie.

Ces derniers ont invoqué à l'appui de leur demande les art. 17 et suiv. CO. Les défendeurs, de leur côté, n'ont pas contesté que la convention du 14 avril 1896 ne fût régie par le droit fédéral des obligations. On peut d'autant plus admettre qu'il devait en être ainsi, dans l'intention commune des parties, que c'est dans le canton de Genève qu'elles ont conclu la dite convention et qu'elles y avaient toutes leur domicile à ce moment-là.

La question de la validité du brevet français est, il est vrai, régie par le droit français. Mais il ne s'ensuit pas, comme l'ont admis les juges de première instance, que les tribunaux suisses soient incompétents pour la trancher. Sans doute une action directe en nullité du brevet aurait dû être portée devant les tribunaux français. Mais cette question se présentant sous la forme d'une question préjudicielle à une action rentrant dans la compétence des tribunaux suisses, on doit reconnaître que ceux-ci étaient compétents pour la trancher, et que le Tribunal fédéral serait également compétent, dans les limites prévues par l'org. judo féd. (art. 83), pour la résoudre, si sa solution devait intervenir dans le procès actuel.

3. — Pour justifier leur conclusion en nullité de la convention du 14 avril 1896, les demandeurs ont soutenu qu'ils auraient contracté sous l'empire d'une erreur essentielle, à savoir en partant de l'opinion que l'invention objet du brevet était nouvelle. Ce point de vue ne saurait toutefois être admis. L'objet de la convention du 14 avril consistait dans le droit exclusif d'exploitation en France (Lyon excepté) du brevet n° 251998 obtenu par Sagne. Ce droit constituait l'essence — BGE 28 II 375, S. 386 — même du brevet et en découlait nécessairement aussi longtemps que celui-ci n'était pas annulé. L'erreur alléguée n'a donc pas porté sur la chose ou les qualités de la chose objet du contrat, mais simplement sur l'existence d'une condition de validité du brevet. Une telle erreur ne rentre dans aucun des cas prévus par l'art. 19 CO et peut d'autant moins être considérée comme essentielle que les demandeurs savaient ou devaient savoir qu'en France les brevets sont accordés sans examen préalable de la nouveauté de l'invention.

Si Bonnet & Cie ne peuvent demander la résolution de la convention ab initio, comme entachée d'erreur essentielle, ou parce qu'ils auraient été amenés à contracter par le dol de leur contractant s'appliquant à faire considérer l'invention brevetée comme nouvelle, ce qu'ils n'ont pas même essayé de soutenir, en revanche leur demande de résiliation de la dite convention doit être examinée au point de vue de la garantie en cas d'éviction.

Le résultat auquel on aboutit est le même soit qu'on applique à cet examen les principes de la cession, soit qu'on y applique ceux de la vente. Si l'on assimile le contrat de transmission des droits découlant d'un brevet à la cession d'une créance (voir Allart, Brev. d'inv. n° 234), nonobstant que ces droits ne soient pas des droits de créance, le cédant n'est alors garant que de l'existence, au moment de la transmission, des droits cédés (art. 192, al. 1 er CO). Dans l'espèce, Gerber et Sagne ne devraient par conséquent aucune garantie à Bonnet &: Cie, puisqu'au moment de la transmission le brevet existait réellement et avec lui le droit d'exploitation exclusive qu'il est destiné à assurer à son bénéficiaire. Au contraire, si l'on admet avec l'opinion dominante (voir Pouillet, Brev. d'inv. n° 246, Kohler, Patentrecht, n° 140 et suiv.; arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 1902, en la cause Grosswyler c. Guyer *, consid. 5) que la transmission des droits découlant d'un brevet est un contrat de vente ou un contrat d'une nature spéciale soumis, par analogie, aux règles de la vente, pour autant que sa nature spéciale en * N° 13 de ce volume, p. 108 SS. — BGE 28 II 375, S. 387 — comporte l'application, alors le vendeur doit assurer à l'acheteur la propriété et la jouissance des droits aliénés (art. 229 CO); il est tenu de garantir l'acheteur de l'éviction qu'il souffre en vertu d'un droit qui compétait déjà à un tiers au moment de la vente (art. 235 CO).

Toutefois, en admettant que cette dernière disposition soit applicable au cas d'annulation du brevet pour cause de défaut de nouveauté de l'invention, on ne saurait en faire application dans la cause actuelle. En effet, il ne suffit pas, pour que l'acquéreur puisse exercer l'action en garantie contre le vendeur, que la cause d'éviction existe; il faut encore que l'éviction ait eu lieu, ainsi que cela résulte des art. 238 et suiv. CO. Or Bonnet & Cie n'ont pas été évincés du brevet soit des droits d'exploitation exclusifs qui leur ont été cédés. Ils font état, il est vrai, du jugement rendu contre eux par le Tribunal de commerce de Marseille le 5 mai 1897. Mais ce jugement ne prononce pas la nullité du brevet français n° 251 998; il constate seulement que Bonnet & Cie n'ont pas droit, en vertu de ce brevet, à «l'exploitation de toute publicité par voie vélocipédique», ainsi qu'ils le prétendaient dans leur annonce du Petit Marseillais, attendu que ce mode de publicité était déjà pratiqué à Marseille plusieurs années avant la prise de leur brevet. Quant à savoir si le «velocipMereclame» revendiqué par Sagne aux termes de son brevet offre des particularités nouvelles et constitue une invention brevetable, ce qui semble plutôt être le cas puisque cet engin a été breveté dans plusieurs pays qui pratiquent le système de l'examen préalable, — cette question n'est nullement tranchée par le jugement de Marseille. Les parties n'ont pas même essayé de la faire trancher, le demandeur Hadida s'étant simplement réservé de se pourvoir devant la juridiction compétente pour contester la validité du brevet, et les défendeurs Bonnet & Cie n'ayant pas contesté en principe le bien fondé de l'action dirigée contre eux à raison de leur annonce du Petit Marseillais, mais s'étant bornés à conclure à ce que la demande de dommages-intéréts rot réduite à ses justes proportions. Cela étant, Bonnet & Cie ne sont pas — BGE 28 II 375, S. 388 — fondés à se prévaloir du jugement de Marseille pour se dire évincés des droits qui leur ont été transmis et dès lors leur demande de résiliation de la convention du 14 avril 1896 ne saurait être accueillie en application des principes sur la garantie en cas d'éviction.

n suit de là que Bonnet & Cie n'ayant justifié d'aucune cause de résiliation de la convention imputable aux défendeurs, leur demande de résiliation aux torts et griefs de ces derniers doit être repoussée. Dès lors, les conséquences de la résiliation, due à l'initiative de Bonnet & Cie et acceptée par les défendeurs sous réserve de tous leurs droits, doivent être celles prévues par la convention elle-même.

4. — Aux termes de cette convention, Bonnet & Cie se réservaient de la résilier si la somme de 30000 fr. qu'ils devaient verser comme contre-partie des droits cédés n'avait pas été versée jusqu'au 30 juin 1897; dans ce cas, et si la somme versée à Gerber et Sagne n'avait pas atteint au moins 10000 fr., ils s'engageaient à parfaire cette dernière somme. n n'est pas contesté que ces conditions sont remplies en ce sens que jusqu'à l'ouverture du présent procès (3 juin 1897) Bonnet & Ce n'ont rien versé du tout à Gerber et Sagne. La demande reconventionnelle formée par ces derniers en paiement de la somme de 10000 fr. était donc fondée. Il n'a pas été allégué, et cela a bon droit, que cette somme ait le caractère d'une peine conventionnelle. n n'y a donc pas lieu d'examiner si elle doit être équitablement réduite en vertu de l'art. 182 CO.

Etant donné qu'entre Gerber, demeuré seul défendeur au procès, et Sagne, qui a renoncé à ses conclusions, il n'a existé qu'une société simple (art. 524 et suiv. CO), le premier n'a droit pour sa part qu'à la moitié de la somme de 10 000 fr. (art. 544, al. 2 CO). Il avait demandé, de plus, en appel de pouvoir prélever une somme de 1472 fr. 50 c. pour avances faites dans l'intérêt de la société; mais la Cour cantonale a écarté cette demande pour des motifs qui échappent au contrôle du Tribunal fédéral; du reste, ainsi qu'il a été dit sous chiffre 1 ci-dessus, l'arrêt cantonal ne pourrait être modifié au profit de Gerber faute de recours de la part de celui-ci.

— BGE 28 II 375, S. 389 — D'autre part, la Cour cantonale a écarté également, pour des motifs tirés de la procédure cantonale, la conclusion de Bonnet & Cie tendant à compenser avec la demande reconventionnelle une somme de 3142 fr. 75 c. qui leur serait due par Gerber et Sagne.

Le Tribunal fédéral est lié par le prononcé de la Cour cantonale sur ce point, n'étant pas compétent pour contrôler l'application qu'elle a faite de dispositions de la procédure cantonale.

La Cour cantonale a, en revanche, admis l'imputation sur la somme de 5000 fr. de la moitié des deux délégations, de 3000 fr. chacune, souscrites par Gerber et Sagne au profit de Maillan-Lucain et de Jarnier-Duc sur Bonnet & Cie, à charge par ces derniers de payer aux délégataires ou à leurs ayants droit la part leur revenant.

Cette décision doit être confirmée. D'après le CO les créances de la société simple appartiennent à chacun des associés pour sa part et portion (art. 544, al. 2). On doit dès lors admettre que lorsque tous les associés consentent une cession, celle-ci est faite par chacun pour sa part. Les deux délégations souscrites par Gerber et Sagne doivent donc être considérées comme faites par chacun pour une moitié. C'est à bon droit, par conséquent, que Bonnet & Cie ont été autorisés à retenir la part de Gerber, soit 3000 fr., à charge de la verser aux ayants droit. La somme due en définitive par Bonnet & Cie à Gerber est ainsi de 2000 fr., avec intérêt au taux légal dès le 30 juin 1897, date à partir de laquelle les demandeurs se sont trouvés en demeure de payer la somme de 10000 fr. prévue par la convention du 14 avril 1896.

Dispositiv

Par ces nlOtifs, Le Tribunal f€deral

prononce:

Le recours de Bonnet & Cie est écarté comme mal fondé et les arrêts de la Cour de Justice de Genève, des 30 mars 1901 et 14 juin 1902, sont confirmés.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 28 II 375
Aktive Suchbegriffe:
Nichts zu zeigen
Neuste Rechtsprechung