BGE 28 II 599
Regeste nur auf Französisch
Jugement ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'art. 63, ch. 3 OJF. Annulation du jugement, art. 64 eod.
Sachverhalt ab Seite 599
Louis-Samue! Plojoux, agriculteur, de Mies et de Tannay, domicilié à Mies, né le 16 décembre 1868, a été uni par le mariage le 29 octobre 1897 à Marie-Caroline née Eberhard, de Trélex, couturière, née le 4 mars 1875. Aucun enfant n'est issu de cette union. Les époux habitaient Mies, près Coppet, où le mari Plojoux possédait une propriété. Les faUs — BGE 28 II 599, S. 600 — ßuivants sont constatés, entre autres, par le jugement dont est recours:
L.-S. Plojoux, adonné à l'ivrognerie, est alcoolique et a eu des accès de delirium tremens. La demanderesse s'est aussi enivrée quelquefois pendant son mariage.
Le mari Plojoux a fréquemment injurié sa femme, l'a menacée et frappée; de son côté la femme Plojoux a menacé et frappé son mari, mais en se défendant. Entre autres, le jour de la mise de ses immeubles, Plojoux avait le visage balafré par un pot à eau que sa femme lui avait lancé à la tête. Les époux Plojoux se sont vilipendés réciproquement. La fortune de Plojoux a diminué de 23 000 fr. en trois ans, autant par la faute de sa femme que par la sienne propre, et il ne reste plus au défendeur qu'un capital de 8500 fr., plus une petite maison taxée 1500 fr. au cadastre. L'interdiction civile de Plojoux a été prononcée par le Tribunal de Nyon en mai 1901 pour cause de prodigalité.
La demanderesse a quitté librement le domicile conjugal en janvier 1902, alors que la position de son mari était devenue très précaire, qu'il avait dû vendre la plupart de ses immeubles, et que l'acquéreur de ceux-ci en prenait possession; elle n'a pas réintégré le dit domicile depuis lors.
Par exploit du 2 août 1902, dame Plojoux a ouvert à son mari la présente action en divorce, concluant à ce qu'il soit prononcé: 1" que les liens du mariage qui l'unissent à Samuel Plojoux sont rompus pour les causes prévues aux art. 46 b et subsidiairement 47 de la loi fédérale du 24 décembre 1874 sur l'état civil et le mariage. 2° Que Samuel Plojoux doit lui payer à titre de pension alimentaire la somme de 12 fr. 50 c. par mois, exigible d'avance, ou telle somme que justice connaîtra.
Le défendeur, de son côté, a conclu à libération des conclusions susmentionnées de la demande, et, reconventionnellement, à ce que le divorce soit prononcé pour les causes déterminées prévues à l'art. 46 b et subsidiairement en application de l'art. 45 de la prédite loi fédérale.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 août 1902, — BGE 28 II 599, S. 601 — [e Président du Tribunal de Nyon a autorisé la demanderesse à vivre séparée de son mari pendant la durée du procès.
Par jugement du 11 novembre 1902, le Tribunal du district de Nyon, fondé sur les faits qui précèdent, et considérant que les deux époux sont demandeurs au divorce, qu'il résulte des faits et des circonstances que la continuation de la vie commune est incompatible avec la nature du mariage, par la faute des deux époux, et vu l'art. 45 de la loi sur l'état civil et le mariage, — a prononcé le divorce des époux Plojoux en vertu de l'article précité, et dit qu'il n'y a pas lieu de condamner le défendeur à payer à sa femme la pension alimentaire qu'elle réclame, attendu que celle-ci est en état de subvenir elle-même à son entretien, et que la situation financière de son mari est précaire.
C'est contre ce jugement que dame Plojoux à recouru en temps utile soit au Tribunal cantonal, en ce qui concerne les effets ultérieurs du divorce, soit, au fond, au Tribunal fédéral.
Dans le premier de ces recours, elle conclut à l'admission de la conclusion N" 2 susrappelée, réduite à 12 fr. 50 C. par mois en cours de procès, et elle demande que le Tribunal cantonal veuille surseoir à toute décision jusqu'à ce que le Tribunal fédéral ait statué.
Dans son recours au Tribunal de céans, dame Plojoux demande la réforme du jugement attaqué, par le motif que c'est à tort qu'il y a été fait application de l'art. 45 de la loi fédérale de 1874, attendu qu'il existe une cause déterminée de divorce (coups, menaces et injures) prévue à l'art. 46 ibidem. Subsidiairement, et pour le cas où la cause déterminée dont il s'agit ne serait pas admise par le Tribunal fédéral, la recourante demande que le divorce lui soit accordé en vertu de l'art. 47 de la même loi, attendu que l'intimé est incontestablement l'époux coupable.
Le défendeur, de son côté, a conclu au rejet du recours, et au maintien du jugement du Tribunal de Nyon.
XXVIII, 2. - i 902
Erwägungen
— BGE 28 II 599, S. 602 — Statuant sur ce {aUs et considérant en droit:
1. — TI y a lieu de rechercher d'abord s'il existe en l'espèce une des causes déterminées de divorce prévues à l'art. 46 de la loi fédérale, auquel cas les liens du mariage devraient être rompus aux termes du dit article, à l'exclusion de l'application des art. 45 et 47 de la même loi.
2. — TI s'agit donc, pour le Tribunal de céans, de trancher la question de savoir si les sévices ou injures dont chacune des parties s'est rendue coupable vis-à-vis de l'autre revêtent le caractère de gravité exigé par l'art. 46 précité, lettre b, pour entraîner la prononciation du divorce. Or, dans ses solutions de fait sur les points qui ont fait l'objet d'une preuve testimoniale, le tribunal de première instance ne se prononce pas sur ces éléments. TI ne spécifie, en particulier, nullement en quoi ont consisté les injures que les parties se reprochent réciproquement, et cette lacune, déjà fréquemment signalée par le Tribunal de céans en ce qui concerne les jugements en divorce vaudois lesquels ne contiennent aucune verbalisation des dépositions des témoins, met le Tribunal fédéral dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur l'application de l'art. 46 précité de la loi féderale (voir rapport de gestion du Tribunal fédéral pour 1881, Feuille fédérale 1882, vol. 2, p. 792 et suiv.).
C'est ainsi que, sur ce point, le jugement dont est recours se borne à poser et à résoudre comme suit les questions relatives aux allégués des parties:
~ N0 7. Samuel Plojoux a-t-il fréquemment injurié sa femme? Réponse: Oui.
» N0 8. L'a-t-il menacée et frappée? Réponse: Oui.
» N° 16. Marie Plojoux a-t-elle souvent injurié son mari d'une manière grave? Réponse: Non.
» N0 17. L'a-t-elle menacé et frappé? Réponse: Oui, mais en se défendant».
Or il est évident que les questions de savoir si une des parties a injurié l'autre, si ces injures portent le caractère de gravité prévu par l'art. 46 b de la loi fédérale, de même que les points relatifs à la culpabilité, exclusive ou prépondérante, — BGE 28 II 599, S. 603 — des dites parties, ainsi qu'à l'existence d'une atteinte profonde portée au lien conjugal dans le sens de la loi, sont des questions de droit, et que pour pouvoir exercer utilement le droit de contrôle à lui dévolu par la constitution et par les lois fédérales, le Tribunal fédéral doit être nanti, par le jugement dont est recours, du résultat de l'administration des preuves (art. 63, 3° OJF) et notamment des circonstances de fait, établies par témoignages, sur lesquelles les appréciations de droit susmentionnées se fondent. Autrement le rôle du Tribunal de céans ne peut consister que dans l'admission pure et simple des appréciations de l'instance cantonale, qui ne s'appuient sur aucune donnée de fait, ce qui est évidemment incompatible avec la mission, que la loi confère au Tribunal fédéral, d'autorité supérieure en matière d'application et d'interprétation des lois fédérales. Or dans l'espèce actuelle le jugement cantonal ne contient aucun renseignement sur les dires des témoins en ce qui concerne les faits constituant l'existence et la gravité des injures dont il s'agit; pour pouvoir rendre son jugement en connaissance de cause à cet égard, il est absolument indispensable que la sentence cantonale indique en quoi les dites injures ont consisté en fait, ce que le jugement attaqué omet entièrement de mentionner. La circonstance que la procédure civile vaudoise ne prévoit pas la verbalisation des dépositions des témoins est impuissante à dispenser le tribunal de première instance de l'obligation, résultant entre autres de l'art. 63 précité de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, d'indiquer tout au moins les faits, établis par la preuve testimoniale, sur lesquels s'appuie son appréciation relative à l'existence et à la gravité des injures en question. Des normes de procédure cäntonale doivent en effet céder le pas aux nécessités de l'exercice de la juridiction du Tribunal fédéral, dont la sphère d'action, telle qu'elle est délimitée par les dispositions constitutionnelles et légales, ne saurait être diminuée ou annihilée par des prescriptions cantonales.
3. — Le jugement attaqué ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'art. 63, notamment chiffre 3° OJF, et les conditions — BGE 28 II 599, S. 604 — de l'art. 64 ibidem existant d'ailleurs dans l'espèce, il y a lieu, conformément à cette dernière disposition, d'annuler d'office le dit jugement et de renvoyer la cause à l'instance cantonale, pour qu'il soit procédé à une nouvelle instruction et à un nouveau jugement.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le jugement rendu entre parties par le Tribunal civil du district de Nyon, le 11 novembre 1902, est déclaré nul et de nul effet, et la cause est renvoyée au même tribunal pour nouvelle instruction et nouveau jugement.