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BGE 29 I 137BGEx

BGE 29 I 137

33. Arrêt du 4 juin 1903 dans la cause Fondation du Sanatorium populaire genevois de Clairmontsur-Sierre et consorts contre Conseil d'Etat de Vaud.

Regeste nur auf Französisch

Droit de mutation sur des immeubles. Conflit intercantonal;

calcul. — Répartition des passifs.

Sachverhalt ab Seite 137

Sachverhalt

A. - Le 6 juin 1902, est décédé à Genève, Oll il était domicilié, Jean-Georges-Jules Vallotton, en possession de la succession duquel sont entrées, en vertu d'un testament du défunt, la fondation et les sociétés recourantes. Cette succession comprenait, comme actif:

— BGE 29 I 137, S. 138 — a) des biens mobiliers, pour une valeur deo. Fr. 48 463 50 b) deux immeubles, situés sur territoire vaudois, savoir l'un dans la commune de Rolle, d'une valeur de. Fr. 18581 45 l'autre dans la commune de Gilly, d'une valeur de.» 8 609 70 »27191 15 Total de l'actif, Fr. 75 654 65 D'autre part le passif de la succession s'élevait à... 14 747 — ensorte que l'actif net n'était que de... Fr. 60 907 65 Pour le calcul des droits de succession à payer à l'Etat de Vaud et aux communes de Rolle et de Gilly par les recourantes comme héritières de J.-G.-J. Vallotton, le fisc vaudois ne tint compte que de la valeur intégrale des immeubles sis sur territoire vaudois, sans en déduire aucune portion quelconque du passif grevant l'ensemble de la succession; et il réclama des recourantes comme droits de succession ou de mutation:

en faveur de l'Etat, le 10%, de la valeur totale des immeubles, par 2719 fr. 10;

en faveur de !a Commune de Rolle, le 15 Ofo de la valeur de l'immeuble situé sur le territoire de la dite commune, par 2787 fr. 23 C.;, et en faveur d? la Commune de Gilly, le 15 Ofo de la valeur de l'immeuble sis sur le territoire de cette commune, par 1291 fr. 45 c. ' B. — Le 12 janvier 1903, les héritières de J.-G.-J. Vallotton recoururent auprès du Conseil d'Etat vaudois en demandant la réduction des droits de mutation à payer à l'État et aux communes de Rolle et de Gilly et en expliquant que ces droits ne pouvaient porter que sur la valeur nette des immeubles situés sur territoire vaudois après déduction, de la valeur totale de ces immeubles, d'une part proportionnelle du passif grevant la succession.

Selon les calculs des recourantes, la répartition proportionnelle — BGE 29 I 137, S. 139 — du passif entre l'actif mobilier ascendant a48 463fr. 50 C. et la valeur des immeubles de Rolle et de Gilly, du montant de 27 191 fr. 15 c., devait avoir pour résultat de faire supporter ce passif pour une somme de 9446 fr. 85 e. par l'actif mobilier, et pour une somme de 5300 fr. 15 c. par l'actif immobilier, cette dernière somme de 5300 fr. 15 c. devant être déduite pour partie, soit pour une somme de 3621 fr. 95 c., de la valeur de l'immeuble de Rolle, et pour partie, soit pour une somme de 1678 fr. 20 e., de la valeur de l'immeuble de Gilly.

C. — Le 5 février 1903, le Département des Finances du canton de Vaud chargea le Receveur de l'Etat, de Rolle, de porter à la connaissance des recourantes que leur réclamation du 12 janvier 1903 était écartée purement et simplement en vertu de la loi vaudoise sur la perception du droit de mutation.

D. — C'est contre cet arrêté du Conseil d'Etat vaudois, respectivement cette décision du Département cantonal des Finances, en date du 5 février 1903, que la Fondation du Sanatorium populaire genevois de Clairmont-sur-Sierre et les autres sociétés héritières de J.-G.-J. Vallotton, ont déclaré, par mémoire du 16 mars 1903, recourir au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public.

Les recourantes se plaignent de l'arrêté ou de la décision du 5 février 1903 comme d'une double imposition interdite par l'art. 46 Const. féd. Les recourantes invoquent à l'appui de leur thèse les arrêts rendus par le Tribunal fédéral en la cause Dölli, du 5 décembre 1884, Rec. off. X, p. 443, et en la cause Degoy, du 29 mars 1894, Rec. off. XX, p. 10.

E. — Invité à répondre au recours, le Conseil d'Etat vaudois excipa d'abord du fait que la décision du 5 février 1903 n'émanait que de son Département des Finances et ne constituait nullement un prononcé du Conseil d'État, qu'en conséquence, le recours de droit public n'étant passible que contre une décision ou un arrêté cantonal, les recourantes devaient en premier lieu épuiser les instances cantonales en s'adressant au Conseil d'Etat.

— BGE 29 I 137, S. 140 — Rendu attentif à cette circonstance que, des recourantes, aucune n'avait son siège ou son domicile dans le canton de Vaud, et qu'elles n'étaient donc point soumises à la souveraineté et à la juridiction de ce canton et n'étaient ainsi pas tenues à épuiser les instances cantonales avant de recourir au Tribunal fédéral, le Conseil d'État vaudois répondit au recours en concluant au rejet de ce dernier au fond. Le défendeur au recours allègue que, dans l'arrêt Degoy déjà, le Tribunal fédéral se serait demandé s'il y avait lieu de maintenir le principe posé dans l'arrêt Dölli, de la répartition proportionnelle du passif dans le cas d'une succession soumise aux droits de mutation ou de succession dans deux ou plusieurs cantons à la fois par le fait d'immeubles situés dans d'autres cantons que celui de l'ouverture de la succession; et il prétend que, dans la cause André, du 3 mai 1899, Rec. off. XXV, I, p. 238, le Tribunal fédéral serait parti du principe contraire.

Le Conseil d'Etat invoque au surplus l'art. 33 de la loi vaudoise sur la perception du droit de mutation, du 28 décembre 1901, ainsi conçu: «Le droit de mutation sur les immeubles dépendant de successions ouvertes hors du canton est perçu sur leur valeur intégrale, sans aucune deduction pour les dettes de la succession.»

Enfin, le défendeur soutient que les recourantes auraient dû établir d'abord, avant de pouvoir invoquer utilement l'art. 46 Const. féd., que l'on se trouvait bien en l'espèce en présence d'un conflit de droits de mutation cantonaux.

Erwägungen

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — (Délai et forme.)

2. — Le principe même, consacré par la jurisprudence du Tribunal fédéral, et à teneur duquel une succession ouverte dans un canton et comprenant un immeuble situé dans un autre canton, est soumise à la souveraineté fiscale de ce dernier quant à cet immeuble, — n'est point ici en discussion. Les recourantes ne contestent pas à l'Etat de Vaud le droit en principe de les astreindre au paiement de droits de mutation pour les immeubles dépendant de la succession Val- — BGE 29 I 137, S. 141 — 10tton et sis sur territoire vaudois; les recourantes se plaignent seulement de la façon en laquelle ces droits de mutation ont été caleuIes.

Dans l'arrêt Dölli, précité, le Tribunal fédéral avait tranché une question toute semblable à celle qui se pose en l'espèce; il avait admis qu'il était dans la nature même des choses, en même temps que de son essence, que le droit de mutation ou l'impôt frappant une succession ne soit perçu que sur la fortune nette laissée par le défunt, après déduction donc du passif; ce droit de succession ou de mutation ne doit pas frapper isolément et individuellement, comme tels, les divers objets compris dans la succession, au contraire ces objets ne sont soumis à l'impôt de succession que comme constituant des parties intégrantes de la succession; d'où il suit qu'en cas de conflits entre plusieurs cantons en droit de percevoir les droits de mutation ou de succession grevant une succession déterminée, l'un de ces cantons comme canton de domicile et de l'ouverture de la succession, l'autre ou les autres cantons comme cantons de la situation de la chose, chaque canton ne peut réclamer d'impôts ou de droits de succession ou de mutation que dans la mesure où les objets appartenant à cette succession et soumis à la souveraineté fiscale du dit canton, représentent, par rapport à l'état général de la succession, la fortune nette du défunt. Conséquemment le Tribunal fédéral avait décidé, tout droit cantonal contraire demeurant dénué de valeur, que le passif grevant une succession devait, dans le cas d'un conflit intercantonal, se répartir proportionnellement entre les diverses parties constitutives de la succession soumises chacune à une souveraineté fiscale différente.

Dans l'arrêt Degoy, malgré sa rédaction peut-être un peu confuse, le Tribunal fédéral n'a pas fait application d'autres principes et a confirmé ceux sur lesquels repose l'arrêt Dölli.

Quant à l'arrêt André, invoqué par l'Etat de Vaud, il traite une espèce absolument différente; il s'agissait, en effet, dans cet arrêt, de trancher la question de savoir si, en vertu du traité sur l'établissement des Français en Suisse et des — BGE 29 I 137, S. 142 — Suisses en France, du 23 février 1882, une Française, domiciliée en France, dont le mari était décédé en France, pouvait se prévaloir de son régime matrimonial dérivé du droit français, pour revendiquer comme propriétaire la moitié des immeubles acquis par son mari en Suisse, durant la communauté, et si, en conséquence, les droits de mutation à payer au fisc cantonal ne devaient pas être calculés sur la moitié seulement de la valeur de ces immeubles. La cause résolue par cet arrêt n'a donc aucune analogie avec l'espèce actuelle.

3. — Il n'existe pour le Tribunal fédéral aucun motif quelconque pour s'écarter des principes consacrés dans l'arrêt DölIi et confirmés dans l'arrêt Degoy. L'application de ces principes à la cause actuelle conduit indiscutablement à l'admission du recours comme bien fondé.

4. — Il est superflu de rechercher quelles sont les dispositions que le législateur vaudois a introduites dans le droit cantonal sur cette matière, car il est évident que ces dispositions ne sauraient être appliquées à l'encontre du texte formel de l'art. 46 Const. féd. interdisant toute double imposition de nature à créer un conflit intercantonal.

o. — De même, apparaît comme irrelevante l'exception tirée par l'Etat de Vaud du fait que les recourantes n'auraient pas établi à rigueur de droit l'existence réelle d'un conflit de droits de mutation cantonaux; la jurisprudence du Tribunal fédéral a toujours admis, d'une façon constante, que l'on se trouvait en présence d'un cas de double imposition, incompatible avec les dispositions du droit constitutionnel fédéral, dès qu'un canton prétendait soumettre à l'impôt une personne ou une chose astreinte déjà à l'impôt dans un autre canton, que ce dernier fit ou non usage de sa prérogative (arrêt Degoy, consid. 1). En l'espèce, l'État de Vaud prétend soumettre aux droits de mutation cantonaux et communaux une partie plus considérable de la succession de J.-G.-J. Vallotton que celle sur laquelle s'étend sa souveraineté fiscale, atteignant ainsi une partie de cette succession soumise à la souveraineté fiscale du canton de Genève. Il y a donc bien double imposition au sens de la jurisprudence sus-rappelée.

— BGE 29 I 137, S. 143 — 6. — L'Etat de Vaud n'ayant élevé aucune observation quelconque à l'égard des chiffres en eux-mêmes indiqués par les recourantes, il y a lieu pour le Tribunal fédéral d'admettre ces chiffres comme exacts et conformes à la réalité.

Dispositiv

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est déclaré bien fondé, et l'arrété du Conseil d'Etat du canton de Vaud, respectivement la décision de son Département des Finances, en date du 5 février 1903, est annulé; en conséquence, les recourantes ne pourront être astreintes, de la part du fisc vaudois, au paiement des droits de mutation ou de succession cantonaux et communaux que pour la valeur nette des immeubles de Rolle et de Gilly, déduction faite d'une part proportionnelle du passif grevant la succession J.-G.-J. Vallotton, en d'autres termes, que pour les sommes de 14 959 fr. 50 c. et 6931 fr. 50 c. (soit 18581 fr. 45 c., moins 3621 fr. 95 c.; et 8609 fr. 70 c., moins 1678 fr. 20 c.)

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 29 I 137
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