BGE 29 I 299
Regeste nur auf Französisch
Le recours de droit public pour violation de l'art. 59 const. féd., ainsi que de l'art. 1 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 peut être exercé en tout état de cause et par des personnes juridiques. — Domicile d'une compagnie de chemin de fer. — Art. 8 AI. 2 de la loi féd. concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer aux territoires suisses du 23 décembre 1872. Qui est «habitant» dans le sens de cette disposition? — Inapplicabilité de l'art. 81 OJF. au recours de droit public. Question de fait et question de droit. — Art. 182 al. 1, art. 173, chiffre 3 OJF.
Sachverhalt ab Seite 299
A. - Le 21 juin 1901, Hayet, qui avait son domicile à Paris, mais se trouvait depuis quelque temps en séjour chez un ami, à Genève, faisait enregistrer à la gare de Cornavin, en cette dernière ville, comme bagage, à destination de Martigny, contre récépissé N° 26, une valise renfermant, selon renseignements ultérieurs, divers effets d'habillement.
Le même jour, à l'arrivée de Hayet à Martigny, il fut constaté que cette valise avait disparu, qu'elle s'était égarée ou qu'elle avait été volée au cours de son transport par la Compagnie Jura-Simplon.
Hayet réclama à la compagnie une indemnité de 1100 fr., soit une somme de 700 fr. comme valeur de la valise et de son contenu, et une somme de 400 fr. à titre de dommagesintérêts ensuite d'interruption forcée de voyage, etc. TI réduisit ensuite ses prétentions, en vue d'une transaction, à la somme de 700 fr. La compagnie offrit de lui payer la somme de 500 fr. Mais ces pourparlers amiables n'aboutirent à aucun résultat.
B. — Par exploit en date du 26 novembre 1901, indix;ux, L — 1903 2:1 — BGE 29 I 299, S. 300 — quant le demandeur comme domicilié rue Vignon ~, à Paris, mais comme ayant, aux fins de son action, élu domicile à Genève, Hayet assigna la Compagnie Jura-Simplon à comparaître le 2 décembre 1901 devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, et conclut à la condamnation de la défenderesse au paiement d'une somme de onze cents francs à titre de dommages-intérêts ensuite des faits rapportés ci-dessus, plus intérêts.
C. — À cette demande, la compagnie répondit en excipant de l'incompétence des tribunaux genevois et en prétendant qu'elle ne pouvait être assignée par Hayet devant d'autres tribunaux que ceux de son domicile, soit de son siège à Berne, puisque le demandeur n'était point un «habitant du canton de Genève et ne pouvait en conséquence réclamer pour son action le bénéfice du for exceptionnel prévu à l'art. 8, al. 2 de la loi fédérale concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse, du 23 décembre 1872.
D. — Par jugement du 5 mai 1902, la Chambre commerciale du Tribunal de première instance du canton de Genève rejeta cette exception d'incompétence soulevée par la Compagnie Jura-Simplon.
Ce jugement se fonde, en résumé, sur les motifs ci-après: L'art. 8 de la loi du 23 décembre 1872 a uniquement pour but de faciliter au public la poursuite des réclamations auxquelles l'exécution du contrat de transport peut donner lieu; aussi le terme d'habitants dont se sert l'art. 8 précité, al. 2, pour déterminer quelles sont les personnes qui peuvent actionner une compagnie de chemins de fer au domicile élu par celle-ci en vertu du dit article, doit-il être interprété dans son sens le plus large.
En outre, c'est au moment de la conclusion du contrat qu'il faut se placer, pour résoudre la question de savoir si le demandeur avait, dans le canton, nue résidence réelle qui pût lui faire attribuer la qualité d'habitant au sens de la loi.
01', il n'a pas été contesté que Hayet résidait à Genève au moment où il a remis sa valise à la Compagnie Jura- Simplon pour son transport à Martigny.
— BGE 29 I 299, S. 301 — Le tribunal de première instance se déclarait en conséquence compétent pour connaître de l'action de Hayet contre la Compagnie Jura-Simplon.
E. — La Compagnie Jura-Simplon ayant appelé de ce jugement, celui-ci fut confirmé purement et simplement par la Cour de Justice civile de Genève, le 9 mai 1903.
F. — C'est contre ce jugement de la Cour de Justice civile de Genève que, par mémoire en date du 4 juillet 1903, la Compagnie Jura-Simplon a recouru au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public, en se disant victime de violation des art. 59 const. féd. et 1er, 11.1. 1 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, et d'application arbitraire de l'art. 8 de la loi fédérale du 23 décembre 1872.
La recourante discute d'abord de deux questions préjudicielles, en soutenant:
à) être en droit de recourir au Tribunal fédéral contre le jugement du 9 mai 1903, bien que celui-ci ne soit qu'un jugement incidentel et que les tribunaux genevois ne se soient pas encore prononcés sur le fond même du procès;
b) pouvoir se mettre, au même titre qu'une personne physique, au bénéfice des garanties résultant des art. 59 const. féd. et 1 er, al. 1 Convention franco-suisse.
Au fond, la recourante prétend que Hayet ne pouvait l'assigner que devant ses juges naturels, à elle, devant les juges de son domicile, à Berne, et cela soit aux termes de l'art. 59 const. féd., soit en vertu de l'art. 1 er, al. 1 Convention franco-suisse, à moins toutefois que Hayet ne pût invoquer le bénéfice de l'exception prévu à l'art. 8, al. 2 de la loi du 23 décembre 1872. 01', sur ce point, la recourante conteste que Hayet puisse être considéré comme un «habitant 1> du canton de Genève, soit au moment, déterminant suivant elle, de l'ouverture de l'action, soit au moment de la conclusion du contrat. Le 21 juin 1901, lors de la conclusion du contrat, Hayet n'était en effet, dit la recourante, qu'en «résidence toute temporaire à Genève»; et le 26 novembre 1901, date de la demande, Hayet se trouvait, aux termes mêmes de son exploit introductif d'instance, domicilié à Paris, rue Vignon N° 9, et n'avait fait à Genève qu'une élection de — BGE 29 I 299, S. 302 — domicile spéciale en vue de son action. En conséquence, à aucune de ces deux époques, Hayet n'était un «habitant» du canton de Genève.
En étendant ainsi, par une fausse application de la loi, la notion d'« habitant» de l'art. 8, al. 2 de la loi du 23 décembre 1872, les tribunaux genevois ont violé les dispositions susrappelées de la constitution fédérale ou de la Convention franco-suisse garantissant à la défenderesse le for de son domicile.
Fondée sur ces considérations, la recourante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral:
«déclarer recevable, à la forme, le présent recours de droit public; i» le déclarer fondé;
» déclarer en conséquence nul et de nul effet l'arrêt de» la Cour de Justice civile du 9 mai 1903 dans la cause Jura-Simplon contre Hayet, le mettre à néant;
» dire que les tribunaux genevois sont incompétents pour » statuer sur le litige.»
G. — Dans sa réponse au recours, Hayet soutient que la qualification qui lui a été donnée par les tribunaux genevois d'« habitant du canton de Genève» échappe à l'examen du Tribunal fédéral, puisque cette qualité d' habitant», les tribunaux genevois ne l'ont déduite que des faits de la cause et des renseignements du procès, ensorte qu'il n'y a là qu'une question de fait tranchée souverainement par l'instance cantonale.
Quant aux deux questions préjudicielles dont la Compagnie Jura-Simplon à discuté par avance dans son recours, Hayet déclare s'en rapporter à justice.
Au fond, et pour le cas où le Tribunal fédéral ne verrait pas uniquement une question de fait dans le point de savoir si Hayet était, oui ou non, lors de la conclusion du contrat, un habitant du canton de Genève, Hayet cherche à démontrer qu'il n'y a, dans le langage usuel comme dans le langage juridique, aucune différence entre l'habitation et la résidence, si temporaire que soit celle-ci, et qu'en conséquence, par le — BGE 29 I 299, S. 303 — fait seul de sa résidence ou de son séjour à Genève, Hayet était bien devenu un habitant du canton au sens de la loi.
Et même si le jugement de la Cour de Justice du 9 mai 1903 avait violé ou faussement appliqué l'art. 8 de la loi du 23 décembre 1872, ce jugement n'en serait pas moins incapable, prétend Hayet, de faire l'objet d'un recours de droit public, en raison de l'art. 182, al. 1 OJF, puisque la loi susrappelée de 1872 doit être rangée au nombre de celles prévues au dit art. 182 OJF.
Hayet conclut en conséquence à l'irrecevabilité du recours de la compagnie, subsidiairement à son rejet comme mal fondé.
Erwägungen
Statuant sur ces faits el considérant en droit:
1. — Le recours a été exercé en temps utile. D'autre part, il vise la violation soit de l'art. 59 const. féd., soit de l'art. 1 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, ensorte que la compétence du Tribunal fédéral se trouve incontestablement donnée en regard de l'art. 175, chiffre 3 OJF.
2. — Les deux questions préjudicielles soulevées par la recourante elle-même doivent évidemment être résolues d'une manière affirmative.
En effet, en ce qui concerne la première de ces questions le Tribunal fédéral a constamment admis que le recours de droit public pour violation de l'art. 59 const. féd., comme aussi pour violation de l'art. 1 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 pouvait être, moyennant l'observation des formes et délai prévus par la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, exercé en tout état de cause contre toute assignation en justice, même contre une simple citation en conciliation, à plus forte raison encore contre un jugement préliminaire ou incidentel sur la question de for ou de compétence. (Rec. off. V, page 172, consid. 1; XXVI, 1, page 184, constd. 1, et page 298, consid.l; comp. également ibid. XXIII, 2, page 1570, consid. 2, et page 1577, consid. 4.)
Quant à la seconde question également, le Tribunal fédéral a toujours reconnu, d'accord avec la doctrine, que la garantie — BGE 29 I 299, S. 304 — du juge naturel assurée par l'art. 59 const. féd. ou par l'art. 1 de La Convention franco-suisse existait aussi bien en faveur des personnes juridiques que des personnes physiques, placées les unes et les autres dans la règle, et quant à leurs biens, dans la même situation et traitées de la même façon. (Rec. off. V, page 173, consid. 2; XV, page 578, consid. 2.)
3. — Il n'a pas été contesté qu'il s'agisse en l'espèce d'une réclamation soit d'une contestation de nature personnelle dans le sens de l'art. 59, al. 1 const. féd., en opposition à l'action réelle, ni que la Compagnie Jura-Simplon soit solvable, ni encore que son domicile réel, son siège, soit à Berne, et non à Genève. Sauf prorogation de for, qui n'a point été invoquée, ou sauf les exceptions pouvant découler eIe la loi, la Compagnie Jura-Simplon doit donc, dans la règle, pour les réclamations personnelles comme celle formulée envers elle par Hayet, être recherchée devant le juge de son domicile, à Berne.
L'art. 1, al. 1 de la Convention franco-suisse invoqué par la recourante garantit également à celle-ci le for de son juge naturel, soit le for de son domicile, sauf les exceptions susrappelées pouvant découler de la loi ou de prorogation de for; en effet, les conditions d'applicabilité de l'art. 1 précité paraissent, elles aussi, réunies en l'espèce puisque l'on a comme demandeur un Français domicilié en France et comme défenderesse une société suisse ayant son siège en Suisse et que, d'autre part, la contestation est de nature mobilière et personnelle.
L'art. 1, al. 2 de la Convention franco-suisse ne saurait intervenir en la cause pour attribuer à l'action de Hayet un for différent, celui du lieu de la conclusion du contrat, Genève, puisqu'au moment où le procès s'est engagé, Hayet, ainsi que cela sera établi plus bas, ne résidait en tout cas point dans ce lieu.
De l'art. 1 de la Convention franco-suisse, seule la règle posée à l'alinéa 1 peut donc trouver son application en l'espèce. Cette règle, en la cause, conduit au même résultat que celle de l'art. 59 const. féd.; il est donc indifférent de reehereher — BGE 29 I 299, S. 305 — si l'une ne peut être invoquée qu'à l'exclusion de l'autre, et éventuellement laquelle, ou si la recourante peut se réclamer concurremment du bénéfice de toutes deux.
Il suffit de constater qu'en regard de l'une comme de l'autre la recourante devait être recherchée au for de son domicile à Berne par le demandeur Hayet à moins que celui-ci ne pût invoquer, à défaut d'une prorogation de for qui n'a point été alléguée et n'est point intervenue, l'exception découlant de l'art. 8, al. 2 de la loi du 23 décembre 1872.
La question se résume donc en celle de savoir si les tribunaux genevois ont justement, ou s'ils n'ont pas plutôt faussement appliqué cette disposition de la loi du 23 décembre 1872.
4.....
En alléguant que la question de savoir si Hayet pouvait être considéré comme «habitant» du canton de Genève au moment de la conclusion du contrat ou lors de la formation de la demande, n'est qu'une question de fait, le défendeur au recours se place évidemment au point de vue de l'art. 81 OJF; mais, à cet égard, il suffit de remarquer que cet article a trait au recours en réforme, et non au recours de droit public. D'ailleurs cette question est bien plutôt une question de droit, car, pour la résoudre, il a fallu llon seulement interpréter la loi, mais encore se livrer à cette opération du raisonnement ou de logique consistant à déduire de faits donnés une conclusion juridique.
Cette exception soulevée par le défendeur au recours est donc dénuée de tout fondement.
5. — Il en est de même de la seconde, consistant à soutenir que le prononcé des tribunaux genevois ne peut être revu par le Tribunal fédéral au moyen d'un recours de droit public, en vertu de l'art. 182, al. 1 OJF. En effet, il est reconnu que la disposition de l'art. 8, al. 2 de la loi du 23 décembre 1872 est une disposition de droit public, et non de droit civil, et qu'elle ne rentre point en conséquence dans les dispositions de lois civiles seules visées à l'art. 182 OJF. — BGE 29 I 299, S. 306 — En outre la recourante n'a point invoqué la violation seule de cette loi du 23 décembre 1872, mais a prétendu au contraire que ce sont les dispositions des art. 59 Const. féd. ou art. 1er Convention franco-suisse qui ont été violées à son égard, ou, en d'autres termes, que les tribunaux genevois sont contrevenus à ces dispositions en les pliant à une exception, celle de l'art. 8, al. 2 de la loi du 23 décembre 1872, au bénéfice de laquelle le demandeur ne se trouvait point.
La question à résoudre ici, bien que se résumant en dernière analyse à savoir si les tribunaux genevois ont fait, oui ou non, une fausse application de l'art. 8 de la loi précitée, n'en constitue donc pas moins l'une des réclamations visées à l'art. 175, chiffre 3 OJF, en sorte que le demandeur Hayet ne saurait être accueilli dans sa conclusion tendant à ce que le recours de la Compagnie défenderesse fut déclaré irrecevable.
6. — Au fond, la compagnie Jura-Simplon doit donc être recherchée, dans la règle, devant les juges de son domicile, à Berne; à cette règle, l'art. 8, al. 2 de la loi du 23 décembre 1872 prévoit une exception; celle-ci, comme toute exception en général est de droit étroit et n'est point susceptible d'une interprétation extensive.
Or, le dit art. 8 est ainsi conçu:
Alinéa 1: «Le siège de la société sera déterminé par » chacune des concessions.»
Alinéa 2: «Néanmoins, les sociétés auront à élire domicile dans chacun des cantons dont leurs entreprises em- pruntent le territoire, afin qu'elles puissent y être action- » nées par les habitants de ce canton.»
C'est donc en vue des actions auxquelles elle peut avoir à répondre et qui peuvent lui être intentées de la part des habitants d'un canton dont son entreprise emprunte le territoire, qu'une société ou une compagnie de chemin de fer est tenue, de par la loi, à élire un domicile dans ce canton. Cette interprétation, seule possible en regard du texte de la loi, se trouve d'ailleurs corroborée par la lecture du message du Conseil fédéral du 16 juin 1871 relatif à la revision de Ia — BGE 29 I 299, S. 307 — loi du 28 juillet 1852 concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse, et au projet de loi devenu par son adoption par les Chambres la loi du 23 décembre 1872 (Feuille fédérale 1871, vol. 2, page 722, ad art. 7 du projet).
En conséquence, le moment déterminant auquel il s'agit de se placer pour décider si, oui ou non, le demandeur était habitant du canton de Genève au sens de la loi, est celui de la formation de la demande. L'on arrive d'ailleurs à la même solution par l'application des principes généraux du droit en matière de procédure; toutes les fois en effet qu'il s'agit de décider quel est le tribunal compétent dans tel cas particulier, lorsque cette question de compétence dépend des circonstances personnelles dans lesquelles se trouve l'une ou l'autre partie, lorsque par exemple elle dépend du domicile du défendeur parce que celui-ci doit être recherché à son domicile, le moment déterminant pour la solution de cette question est celui de l'introduction de l'instance, de même aussi que c'est à ce moment-là de l'introduction de l'instance qu'il faut se placer, d'une manière générale, pour décider si les conditions que présuppose l'ouverture de l'action, se trouvent, oui ou non, réalisées dans tel cas donné.
En l'espèce, la question de savoir si, au moment de la formation de la demande, Hayet pouvait être considéré comme un «habitant» du canton de Genève, ne peut présenter aucune difficulté. En effet, l'exploit introductif d'instance du 26 novembre 1901 indique lui-même le demandeur Hayet comme domicilié à ce moment-là à Paris, rue Vignon N° 9, et comme n'ayant à Genève qu'un domicile élu en vue de son action contre la Compagnie Jura-Simplon. Il n'a pas même été allégué que le demandeur résidât alors à Genève, et il ressort bien plutôt et incontestablement de la procédure qu'à cette époque Hayet avait quitté Genève et était retourné depuis longtemps à Paris.
Dans ces conditions, il est évident qu'à ce moment-là Hayet n'était à aucun titre habitant du canton de Geneve; et il est superflu en conséquence de procéder à l'examen de — BGE 29 I 299, S. 308 — Ia question de savoir si, ainsi que l'ont admis les tribunaux genevois, la qualité d'habitant d'un canton au sens de la loi doit être reconnue à toute personne séjournant ou résidant, même de la façon la plus temporaire, dans ce canton.
7. — Hayet ne pouvant donc être considéré comme habitant du canton de Genève lors de la formation de sa demande et n'étant ainsi point en droit de donner à son action le for exceptionnel de l'art. 8, al. 2 de la loi précitée, il en résulte que, par son jugement du 9 mai 1903, la Cour de justice civile de Genève a soustrait la recourante et défenderesse à ses juges naturels, en violation tant de l'art. 59, r a1. 1 Const. féd. que de l'art. 1·, al. 1 Convention francosuisse. — Le recours doit donc être déclaré fondé.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est déclaré bien fondé; en consequence est annulé le jugement rendu entre parties, le 9 mai 1903, par la Cour de Justice civile du canton de Genève.