BGE 29 I 352
Regeste nur auf Französisch
Portée de la disposition de l'art. 232 ch. 2 LP que ceux qui ont des revendications à exercer doivent remettre leurs moyens de preuve.
Sachverhalt ab Seite 352
A. Le recourant Rodolphe Holzer avait vendu à Jacob Gutknecht du bois à prendre dans la forêt de Frieswil. L'acheteur étant tombé en faillite, le vendeur revendiqua la propriété de la partie du bois vendu qui se trouvait encore dans la forêt; il produisit, à l'appui de cette revendication, une déclaration signée par Gutknecht et deux temoins, pour établir que la vente avait été consentie sous réserve de propriété, jusqu'au paiement intégral du prix.
La masse ayant contesté cette revendication, Holzer ouvrit action. Pendant ce temps Gutknecht obtint un concordat; il reprit à son compte le procès pendant entre le recourant et la masse.
B. A une date inconnue Holzer s'adressa à l'Office des Faillites requérant la restitution de la déclaration produite, pour pouvoir s'en servir au cours de son procès. L'office refusa de faire droit à cette requête, alléguant que la pièce en question devait rester annexée au procès-verbal pour justifier diverses opérations.
C. Holzer recourut à l'Autorité de surveillance, qui, par décision du 4 juin, écarta le recours pour le même motif qu'avait invoqué l'office, en relevant, en outre, que le préposé avait préparé une copie qu'il remettrait au plaignant.
D. C'est contre cette décision que Holzer recourt maintenant ~n Tribunal fédéral en soutenant qu'elle implique une violation de la disposition de l'article 232 de la LP.
Cet article impose, dit le recourant, à ceux qui ont des revendications à exercer contre la masse, l'obligation de produire leurs moyens de preuve; mais, par cette production, I? revendiquant ne perd pas son droit de propriété sur le titre produit. Si la revendication est contestée, l'Administration de la faillite doit restituer à qui de droit le document déposé, — BGE 29 I 352, S. 353 — sauf à en faire une copie pour son usage, si elle le juge utile ou nécessaire.
En l'espèce, Holzer a besoin de l'original et ne peut se contenter d'une copie; en effet, d'après les dispositions du code de procédure fribourgeois, les titres doivent être produits en original, au juge, et non pas en copie.
Erwägungen
Slat-uant sur ses faits et considérant en droit:
1. — Ainsi que le soutient, avec raison, le recourant, la solution à donner aIa question posée, dépend de l'interprétation de l'art. 232 chiffre 2 LP.
Cet article dispose que l'office doit inviter, par voie de sommation, tous ceux qui ont des revendications à exercer, J à lui remettre leurs moyens de preuve dans le délai d'un mois dès la publication; i il s'agit de déterminer quelles sont les conséquences et la portée de cette obligation. Est-ce que, par son exécution, les titres produits restent pour toujours à la libre disposition de la masse? ou celle-ci est-elle tenue de les restituer, après que le but visé, par la sommation d'avoir à produire, a été atteint?
2. — La production prévue par l'art. 232 LP a pour but de procurer à l'Administration les moyens d'apprécier si la revendication formulée est fondée ou non.
Si la revendication est admise, l'Administration peut encore avoir un intérêt à conserver en mains les titres produits, afin de s'en servir pour les opérations ultérieures auxquelles la revendication peut donner lieu. En cas de refus, elle doit, au contraire, les restituer au revendiquant s'il le requiert; car, d'une part elle n'a aucun intérêt à garder des titres relatifs à une revendication qu'elle conteste, et d'autre part le revendiquant a un intérêt évident à les voir rentrer en sa possession pour s'en servir à la justification de sa prétention, en justice.
L'interprétation que le recourant donne à l'art. 232 chiffre 2 doit donc être adoptée.
3. — Si l'Administration de la faillite croit avoir besoin des documents produits à l'appui de revendications repoussées, comme pièces justificatives à annexer au procès-verbal des opérations, elle n'a qu'à en faire des copies à son usage.
Dispositiv
— BGE 29 I 352, S. 354 — Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce: Le recours est admis.