BGE 29 I 390
Regeste nur auf Französisch
Prétendue violation de l'égalité devant la loi. — Portée de la garantie constitutionnelle de l'inviolabilité de la propriitri.
Sachverhalt ab Seite 390
A. - Le 7 décembre 1898, dame Charrière-Vuagnat reçut un bordereau spécial l'avisant qu'elle avait à payer, pour l'exercice de 1898, une amende de 100 fr. en vertu de l'art. 91 de la loi sur les routes, la voirie, les constructions, les cours d'eau, les mines et l'expropriation, du 15 juin 1895, ainsi conçu:
«Partout où il existera une canalisation d'eau potable, dans la ville de Genève et dans les communes suburbaines, les propriétaires sont tenus de faire distribuer l'eau dans '!> 1eurs immeubles locatifs.
» Les contrevenants à cette disposition seront passibles 1> d'une amende annuelle de cent francs, au profit de la — BGE 29 I 390, S. 391 — ~ Caisse communale et qui sera recouvrée comme l'impôt ~ fond er.
1> Le présent article sera applicable à la commune de Carouge, dans un délai de trois ans à partir de la promul- 1> gation de la présente loi.»
Le 16 décembre 1899, le 4 septembre 1900, le 17 août 1901 et le 6 août 1902, dame Charrière reçut de nouveaux bordereaux semblables l'avisant chaque fois d'une amende de 100 fr. pour les exercices 1899, 1900, 1901 et 1902, et lui réclamant en même temps le paiement des amendes arriées.
Au total, et à teneur de ces bordereaux, dame Charrière avait donc à payer comme amendes une somme de 500 fr.
B.-D. — (Allégation que les autres recourants ont aussi reçu des bordereaux analogues.)
E. — Le 17 janvier 1899, dame Charrière-Vuagnat et demoiselles Weller avaient demandé au Département cantonal des finances et contributions le «dégrèvement soit l'annulation des bordereaux de 1898, en alléguant que ceux-ci impliquaient une violation des 'art. 4 const. féd., 2, 6, 61 et 94 const. cant., et 1, 15 et 18 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire.
Le 20 avril 1899, le bureau de taxation des contributions directes informait les requérantes que le Département n'avait pu faire droit à leur demande de dégrèvement, attendu que leur cote avait été régulièrement établie en conformité de la loi du 15 juin 1895.
F. — Dame Charrière et demoiselles Weller recoururent alors en date du 26 mai 1899 auprès du Conseil d'Etat de Genève contre cette décision du Département du 20 avril 1899; elles concluaient à l'annulation des amendes qui leur avaient été infligées pour 1898:
à) en alléguant une inégalité de traitement, soit une violation à leur égard des art. 4 const. féd. et 2 const. cant., car, disaient-elles, l'art. 91 de la loi du 15 juin 1895 ne reçoit pas d'application dans la ville et commune de Genève, non plus que dans les communes de Plainpalais et des Eaux- Vives;
— BGE 29 I 390, S. 392 — b) en invoquant une atteinte portée au principe de l'inviolabilité de la propriété, garantie par l'art. 6 const. cant.
G. — (Recours des autres recourants.)
H. — Le 6 février 1903, le Conseil d'Etat de Genève prit l'arrêté suivant:
«Le Conseil d'Etat, Vu la lettre en date du 26 mai 1899, par laquelle Me. » Aloïs Pictet, avocat, agissant au nom de 12 propriétaires de la commune de Carouge, recourt contre l'amende annuelle de 100 fr. infligée à chacun d'eux pour n'avoir pas fait distribuer l'eau potable dans leurs immeubles;
» Vu diverses requêtes adressées pour le même motif au Département des finances et contributions;
» ~u l'art. 91 de la loi du 15 juin 1895 sur les routes, la » voirie, les constructions, les cours d'eau, les mines et l' l'expropriation (Section III, Eau potable);
» Sur la proposition du Département des Finances et des Contributions:
Arrête:
» En ce qui concerne les immeubles occupés exclusive- ment par leufs propl'ietaires:
» de faire remise pleine et entière de l'amende encourue l> par les dits propriétaires, attendu que l'art. 91 de la loi du 15 juin 1895 ne vise que les immeubles locatifs.
» En ce qui concerne les immeubles locatifs:
» de constater pour les propriétaires des dits immeubles l'obligation stipulée par la loi de faire distribuer l'eau po- table en autorisant toutefois le Département des Finances et des Contributions à transiger d'accord avec l'Autorité municipale sur le montant des amendes encourues depuis 1898 par les dits propriétaires.»
1. — (Communication de l'arrêté; réduction des amendes, par le Départ. des finances, par décision du 14 mars 1903.)
K. — C'est contre ces décisions et cet arrêté, en même temps que contre l'art. 91 de la loi du 15 juin 1895, que dame Charrière-Vuagnat et consorts ont recouru au Tribunal fédéral comme cour de droit public, par mémoire en date du 6 mai 1903.
— BGE 29 I 390, S. 393 — Les recourants allèguent entre autres:
(4.) C'est arbitrairement qu'il a été fait application aux recourants de l'art. 91 de la loi du 15 juin 1895, cet article D'étant pas également appliqué à tous les citoyens qui sont propriétaires d'immeubles dans les localités pourvues de canalisations d'eau potable, notamment dans la ville et co rnmune de Genève, et dans les communes de Plainpalais et des Eaux-Vives; il y a donc là une inégalité de traitement contraire aux art. 4 const. féd. et 2 const. cant.
(5.) Les recourants peuvent se procurer l'eau potable qui leur est nécessaire autrement que par la canalisation établie dans la commune de Carouge; en leur imposant l'obligation de faire distribuer l'eau dans leurs immeubles à des conditions onéreuses pour eux et lucratives pour la commune de Carouge, la loi du 15 juin 1895 porte atteinte à leur propriété et viole l'art. 6 const. cant.; les recourants disent qu'il faut remarquer à ce sujet que ni la loi ni le règlement d'application ne déterminent soit le prix, soit les conditions de la fourniture d'eau par les communes, ensorte qu'ils seraient livrés purement et simplement à l'arbitraire de la commune de Carouge qui fixerait elle-même, à son gré, les sommes dont elle exige le paiement sous peine d'amende.
Les recourants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral:
mettre à néant tant l'arrêté du 6 février 1903 que les décisions du 14 mars 1903 dont recours;
déclarer que l'application de l'art. 91 de la loi du 15 juin 1895 viole les droits constitutionnels des recourants;
ordonner la remise totale des amendes infligées aux recourants de 1898 à 1902 à teneur des bordereaux à eux notifiés;
en tant que de besoin, mettre les dits bordereaux à néant.
L. — Dans sa réponse, le Conseil d'État conclut à ce que le recours soit écarté.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — (Compétence du Tribunal fédéral; recevabilité du recours.)
2. — (Premier moyen du recours.)
3. — (Second moyen du recours.)
— BGE 29 I 390, S. 394 — 4. — (Troisième moyen du recours.)
5. — Comme quatrième moyen, les recourants se plaignent d'une inégalité de traitement contraire aux art. 4 const. féd. et 2 const. cant., par le fait que l'art. 91 de la loi du 15 juin 1895 ne serait pas appliqué dans la Ville et commune de Genève et dans les communes de Plainpalais et des Eaux- Vives de la même façon que dans la commune de Carouge. Mais les recourants n'ont rien établi à cet égard et n'ont même allégué aucun fait précis à l'appui de leur dire tout général. TI paraît même résulter du dossier que tout au moins pour les communes de Plainpalais et des Eaux-Vives, l'allégué des recourants est absolument inexact. Mais les recourants eussent-ils même établi que l'art. 91 de la loi du 15 juin 1895 n'était pas également appliqué à tous les propriétaires d'immeubles locatifs des trois communes de Genève, de Plainpalais et des Eaux-Vives, que, pour pouvoir se prétendre victimes d'une inégalité de traitement inconstitutionnelle, il leur eût fallu démontrer encore que cette inégalité dans l'application de l'art. 91 précité était le fait du Conseil d'Etat ou avait lieu du moins au su et au vu de celui-ci, ce qui n'a même pas été allégué. Au surplus, les recourants n'ont pas prétendu que le dit art. 91 fût inégalement appliqué aux propriétaires d'immeubles locatifs de la commune de Carouge ou, en d'autres termes, que, dans cette commune, la loi ne fût pas également appliquée à tous ceux qu'elle vise.
6. — Les recourants soutiennent ensuite que la loi du 15 juin 1895 porte atteinte à leur droit de propriété et viole' l'art. 6 const. cant.
La garantie de l'inviolabilité de la propriété, inscrite dans la constitution genevoise comme, sous cette forme ou sous une autre, dans la constitution de tous les autres cantons (à une seule exception près), n'est pas une garantie absolue; le Tribunal fédéral a toujours admis que les dispositions constitutionnelles du genre de celle de l'art. 6 const. genev. ne garantissent l'inviolabilité de la propriété que dans la mesure dans laquelle cette propriété se trouve déterminée — BGE 29 I 390, S. 395 — et définie par la législation intérieure du canton; en d'autres termes, la législation d'un canton peut, sans porter atteinte au principe constitutionnel de l'inviolabilité de la propriété, restreindre le contenu du droit de propriété, déterminer les droits spéciaux que comporte ce droit de propriété, modifier, étendre ou restreindre le régime de la propriété, à la seule condition qu'elle le fasse d'une manière générale, égale pour tous; c'est ainsi que, dans maints arrêts, le Tribunal fédéral a jugé qu'il pouvait être, sans expropriation préalable, soit sans indemnité à payer aux propriétaires, apporté des restrictions 'au droit de construction sur des immeubles par l'établissement de tracés de rues ou de plans d'alignement, à condition toutefois que ces restrictions procèdent de la loi et constituent ainsi une limitation légale du droit de propriété et non la suppression, par mesure administrative, d'un élément du droit de propriété (voir en particulier les arrêts du Tribunal fédéral du 29 octobre 1880, en la cause Verdan, Rec. off., VI, N° 100, consid. 4, lettre a, p. 597; du 19 juillet 1890, en la cause Hungerbühler et Möhl, ibid. XVI, N° 74 consid. 3, page 527; du 24 janvier 1891, en la cause Weitnauer, ibid. XVII, N° 10, consid. 3, page 59; du 18 mai 1899, en la cause Bertrand, non publié).
01', si les recourants aperçoivent une restriction de leur droit de propriété dans le fait qu'ils sont tenus de faire distribuer dans leurs immeubles locatifs l'eau potable provenant de la canalisation établie par la commune de Carouge Oll sm' le territoire de cette commune, et qu'il faille réellement reconnaître à ce fait le caractère d'une restriction du droit de propriété, il faudrait en même temps reconnaître que cette restriction aurait été apportée par la loi elle-même, soit par la loi du 15 juin 1895, et que la loi aurait modifié le régime de la propriété d'une manière générale, égale pour tous, et n'aurait pu ainsi porter atteinte à l'art. 6 const. cant., puisque précisément cet article constitutionnel ne garantit l'inviolabilité de la propriété que dans les limites fixees par la loi au droit de propriété.
Mais l'on peut même se demander s'il y a bien 1a effectivement — BGE 29 I 390, S. 396 — une restriction du droit de propriété et si l'on ne se trouve pas plutôt en présence d'une simple obligation imposée aux propriétaires d'immeubles, comme celle, par exemple, existant dans certains cantons et astreignant les propriétaires à assurer leurs immeubles contre l'incendie auprès d'une institution cantonale officielle. Dans ce cas il ne pourrait plus même être question d'une restriction du droit de propriété, et le grief des recourants tomberait ainsi de luimême.
Dans cette hypothèse, il ne s'agirait plus, en effet, que d'une obligation incombant aux propriétaires d'immeubles personnellement et consistant à devoir, dans un intérêt public, mettre à disposition de leurs locataires l'eau potable procurée par la commune, le tout à des conditions déterminées; mais ces propriétaires n'en demeureraient pas moins libres de disposer et de jouir de leurs immeubles, à leur guise, dans les limites fixées par la loi; leur droit de propriété, comme droit réel, n'en serait modifié en rien. (Comp. Rec. off., VIII, N° 42, consid. 2, page 253.)
Le cinquième moyen des recourants apparaît ainsi comme egalement mal fondé, quel que soit le point de vue auquel on se place.
7. — (Sixième moyen du reconrs.)
Dispositiv
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté comme mal fondé.