BGE 29 I 90
Regeste nur auf Französisch
Violation de l'art. 47 LPF. — Le délai de plainte prévu à l'art. 17 eod. n'est pas applicable. — Omission de la publication de la mise sous tutelle du débiteur; 'effets. Art. 6 loi féd. sur la capacité civile. — Tiers de bonne foi.
Sachverhalt ab Seite 90
I. En date du 1 er février 1902, le Juge de Paix du cercle de Baulmes a nommé à Louis Lugrin, à Vuittebœuf, un curateur ad intérim dans la personne d'Edouard Perrin, à Peney. La dite autorité rite cependant omis, contrairement à l'art. 389 CPC, de publier, moyennant insertion dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, cette mesure, laquelle, à teneur du droit cantonal, entraîne la perte de la capacité civile.
Le 15 mars 1902, la Banque cantonale vaudoise a fait notifier à Lugrin un commandement de payer pour une somme — BGE 29 I 90, S. 91 — de 2900 fr. et accessoires. Perrin ne figure pas sur ce commandement en qualité de représentant légal du poursuivi. La notification a eu lieu par remise d'un double de l'acte à dame Rosa Lugrin, à Vuittebœuf. Ensuite de réquisition du 7 avril 1902, l'Office (du XVIIe arrondissement) procéda à la saisie en date du 11 avril 1902. Le procès-verbal de cette opération indique que, d'après une <i. «déclaration de Perrin Edouard, à Peney, curateur de Louis Lugrin» et vérification faite au bureau des droits réels, le débiteur a vendu à ses enfants tous ses biens à l'exception d'une vigne à Novalles, objet que l'Office des poursuites d'Yverdon est requis de saisir.
En date du 27 décembre 1902, Edouard Perrin agissant comme tuteur de Lugrin (dont l'interdiction avait eu lieu entre temps, — en septembre 1902), a demandé, par voie de plainte et en se fondant sur l'art. 47 LP, de prononcer la nullité du commandement de payer du 15 mars 1902 ainsi que de tous les actes de poursuite auxquels le dit commandement a donné suite et qui en sont la conséquence. Le plaignant Perrin a fait valoir que le for de la poursuite se trouvait à son domicile et que c'était à lui que le commandement de payer et les autres actes auraient dû être notifiés.
II. Par prononcé du 5 janvier 1903, l'Autorité inférieure de surveillance a admis la plainte comme fondée. Le recours que la Banque cantonale à adressé contre cette décision, à l'Autorité supérieure du canton de Vaud a été écarté par celle-ci le 2 février, essentiellement par les motifs suivants:
La plainte de Perrin n'était pas tardive ainsi que le prétend la Banque recourante. Il est vrai que le plaignant a dû protester contre la mesure de l'Office qu'il critique dans les dix jours de celui où cette mesure est parvenue à sa connaissance. Mais le tuteur, précédemment curateur, du débiteur Lugrin n'a connu la poursuite dirigée contre son pupille que le 25 décembre 1902, par une lettre de son conseil, l'avocat de Meuron, de sorte que sa plainte du 27 décembre a été formulée en temps utile. Quant au fond, la notification du commandement de payer n'a aucune valeur juridique. Il ne s'agit pas ici, comme la recourante fait valoir, de l'application da — BGE 29 I 90, S. 92 — I'art. 64 — visant le débiteur qui jouit de sa capacité civile — mais de celle de l'art. 46 rapproché de l'art. 47 LP, soit d'un débiteur déclaré légalement incapable. En communiquant la copie du procès-verbal de la saisie du 11 avril 1902, avec la déclaration y contenue du curateur Perrin, à la Banque poursuivante, l'Office a ainsi porté à la connaissance de celleci la nomination d'un curateur au débiteur saisi. La recourante ne peut dès lors se prévaloir du fait que le Juge de paix n'a pas publié, conformément à l'art. 389 CPC, la nomination de Perrin comme curateur, et elle ne peut non plus invoquer l'art. 6 de la loi fédérale sur la capacité civile, pour prétendre que la nullité des actes de poursuite dont s'agit ne lui soit pas opposable.
III. La Banque cantonale vaudoise a déféré le cas dans le délai légal au Tribunal fédéral, concluant à ce que les décisions des deux instances cantonales soient annulées et que la plainte du curateur de Lugrin soit écartée.
Erwägungen
Stat1tant sur ces faits et considérant en droit:
1. — L'exception de tardiveté opposée par la Banque recourante à la plainte du tuteur Perrin ne saurait être accueillie. D'après la jurisprudence constante des Autorités fédérales, les actes de poursuite accomplis en violation de l'art. 47 LP peuvent être attaqués par le représentant légal du poursuivi en tout temps, sans que l'inobservation du délai de plainte fixé à l'art. 17 LP lui soit opposable (cf. Archives I, N° 8, Trib. féd., édition spéciale, t. IL, N° 60, p. 238) La plainte de Perrin serait donc recevable alors même que celuici eût eu connaissance de la poursuite en question antérieurement à la date du 25 décembre 1902, indiquée par lui et reconnue comme exacte par l'instance cantonale.
2. — Î] est admis et constant qu'au moment de la notification du commandement, Lugrin était déjà pourvu d'un curateur. La notification aurait donc dft être faite à ce dernier, conformément à la disposition de l'art. 47, et non au débiteur poursuivi.
* A. S. xxv, I, Nu 109, p. 536, consid. I.
— BGE 29 I 90, S. 93 — Toutefois comme la mise sous curatelle n'avait pas encore été rendue publique, cette informalité ne pouvait entraîner l'annulation de la notification au regard de la disposition de l'art. 6 de la loi fédérale sur la capacité civile, statuant que les restrictions apportées à la capacité civile à teneur de l'art. 5, al. 1 et 2 ne sont opposables aux tiers de bonne foi qu'à partir du moment où elles ont été rendues publiques par un avis inséré dans la Feuille des avis officiels du canton dans lequel la tutelle a été prononcée.
En vertu de cette disposition la personne mise sous tutelle est considérée comme jouissant de la plénitude de sa capacité, dans tous ses rapports de droit avec des tiers de bonne foi, et comme tels doivent être considérés tous ceux qui n'ont pas autrement en connaissance de la mesure qui avait pour résultat de la restreindre. Il s'en suit que les tiers de bonne foi peuvent valablement notifier au débiteur les actes de la poursuite.
En effet, la seule raison pour laquelle l'art. 47 dispose que si le débiteur a un représentant légal, les actes de la poursuite doivent être notifiés à ce dernier, consiste précisément dans l'incapacité dont est frappé le débiteur. C'est uniquement eu égard à cette circonstance qu'il veut que la notification soit faite non à l'incapable, mais à son représentant.
Mais cette raison ne peut pas être allégué vis-à-vis des tiers de bonne foi. Dans leurs rapports l'incapacité n'existe pas, puisqu'elle ne leur est pas opposable en vertu de l'art. 6 de la loi sur la capacité civile. Ils ont en conséquence incontestablement le droit de notifier valablement à l'incapable tous les actes de la poursuite, et cette notification ne peut pas être frappée de nullité après coup parce qu'au cours de la poursuite on découvre que le débiteur était pourvu 0 d'un curateur (cf. aussi Rec. off., édition spéciale, t. II, N 60, p. 238-239).
Ce principe juridique ne saurait subir une exception que lorsque la mise sous tutelle non publiée, tout e? étant ignorée par le créancier poursuivant, est connue par I office.
— BGE 29 I 90, S. 94 — Celui-ci est en effet obligé d'agir d'après la loi. Dès lors s'il connaît l'existence de la curatelle, il doit se conformer à la disposition de l'art. 47 et s'il ne le fait pas ses actes sont frappés de nullité sans que le créancier puisse arguer de bonne foi, car pour faire déclarer la nullité d'un acte, il suffit d'établir que l'Office n'a pas agi correctement.
En faisant application des considérations juridiques développées ci-dessus à la situation de fait du cas actuel, on arrive au résultat suivant. Le commandement de payer du 15 mars 1902 et sa notification doivent être envisagés, à l'égard de la recourante, comme valables; car il n'est nullement établi qu'avant que la dite notification ait eu lieu, soit la Banque recourante, soit l'office, aient appris la mise sous curatelle de Lugrin et la nomination de Perrin comme curateur, et ces mesures n'avaient pas été rendues publiques en conformité de l'art. 6. On doit, par contre, décider autrement quant à la saisie du 11 avril 1902 et aux actes subséquents de poursuite pour autant qu'il y en a. Ainsi qu'il ressort des remarques contenues sur ce point dans le procès-verbal de la dite saisie, le fonctionnaire de l'office, en procédant à cette opération, se trouvait informé d'une manière complète de la perte de la capacité civile subie par Lugrin et de la nomination d'un curateur en la personne de Perrin. En outre, la recourante elle-même a pris connaissance de ces faits par la communication du dit procès-verbal. Ces circonstances excluent, dans la poursuite en question, l'applicabilité de l'art. 6 dès et y compris l'exécution de la saisie du 11 avril, et l'illégalité de cet acte et des actes suivants est donc opposable à la créancière poursuivante.
Dispositiv
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est partiellement admis, en ce sens que la notification du commandement de payer est déclarée valable et les actes postérieurs de poursuites sont déclarés nuls.