BGE 3 I 242
Sachverhalt ab Seite 242
Le 1 er Mai 1835 François-Borgias Cathrein, fils d'Antoine, de Glis, Canton du Valais, alors domicilié à Rougemont (Vaud), et Marie-Louise Venetz, fille de Joseph-Ignace, de Sion, contractérent mariage à Lausanne à la suite de bans publiés sans opposition à Rougemont, avec l'autorisation du père de l'épouse, le consentement du pasteur de la paroisse de Rougemont et la permission du département de Justice et Police du Canton de Vaud en date du -ler Avril 1835. De ce mariage naquit au Locle, Canton de Neuchâtel, le 9 Juillet 1840, la recourante Hermine Cathrein. Les époux Cathrein-Venetz sont décédés depuis plusieurs années.
En Juin 1876 est décédé à Sion Jean-Joseph Andenmatten, parent d'Hermine Cathrein, laquelle se trouve être son unique héritière à raison de cette parenté.
A l'occasion de cette succession, le notaire Gaspard Muller, à Sion, agissant pour Joseph-Antoine Ruppen, Jean-Joseph Anthamatten et Pierre-Joseph Kalbermatten, aussi parents du défunt, a intenté, le 2 Décembre 1876, devant le Tribunal de Sion, une action à Hermine Cathrein, en revendication de tous — BGE 3 I 242, S. 243 — les biens qu'elle possède et provenant par succession de feu Jean-Joseph Andenmatten.
Par exploit du 26 Décembre 1876, Hermine Cathrein à protesté contre la compétence du Tribunal de Sion, et invoqué celle du Tribunal fédéral. Procédant, le 13 Janvier 1877, devant le Juge instructeur au Tribunal de Sion, le mandataire des demandeurs conclut qu'il plaise à ce magistrat prononcer que ce Tribunal est le for compétent pour juger en première instance le différend dont il s'agit, et doit en demeurer nanti, attendu que, d'une part, il s'agit d'une action ayant pour objet principal des immeubles situés en Valais, domicile de la partie défenderesse, et que, d'autre part, la dite défenderesse ne s'est pas conformée aux dispositions de l'art. 134 du Code de procédure civile valaisan pour soulever l'exception de déclinatoire.
Hermine Cathrein conclut de son côté, en la dite audience, à ce que le conflit de compétence soit tranché par le Tribunal fédéral, invoqué par elle en l'espèce.
Statuant, le juge a admis les conclusions de la défenderesse.
Par requête en date du 22 Février 1877, Hermine Cathrein expose au Tribunal fédéral que, le mariage de ses parents ayant été célébré à Lausanne selon les lois vaudoises, il doit nécessairement être reconnu dans toute la Suisse, et que dès lors la qualité d'enfant légitime ne saurait lui être contestée. La requérante déclare en outre déférer le litige au Tribunal fédéral, pour obtenir de cette autorité la reconnaissance du mariage dont elle est issue et de sa qualité d'enfant légitime.
Appelé par le Juge fédéral délégué à l'instruction à déclarer si la requête d'Hermine Cathrein doit être considérée comme une action civile ou comme un recours de droit public, l'avocat de la requérante a déclaré, par lettre du 10 Mars 1877, qu'il envisage la question comme ressortant du domaine du droit public intercantonal, et que c'est à ce titre qu'il a cm devoir invoquer la compétence du Tribunal fédéral avant d'attendre une autre décision de la part des autorités judiciaires valaisannes.
Erwägungen
— BGE 3 I 242, S. 244 — Statttant sur ces faits el considérant en droit:
10 Il ne s'agit point, dans l'espèce, d'un différend de droit public entre deux Cantons, aucun conflit de cette nature n'ayant surgi jusqu'ici entre les Etats de Vaud et du Valais à l'occasion des faits à la base de la présente requête. L'exposante n'allègue pas davantage la violation par une décision de l'autorité cantonale valaisanne et à son préjudice, d'un droit garanti soit par la Constitution, soit par la législation fédérale, soit par la Constitution de son canton. Le Tribunal fédéral ne saurait donc se nantir à aucun point de vue de la réclamation actuelle considérée comme une contestation de droit public.
20 L'appréciation de la question de la légitimité de Hermine Cathrein, qui paraît soumise aux Tribunaux du Valais à l'occasion du litige pendant entre parties au sujet de la succession Andenmatten, est une question éminemment civile, dont la solution ressortit exclusivement dans l'état actuel de la législation fédérale, aux tribunaux de l'ordre civil. Le Tribunal fédéral doit, dans cette position, se borner à constater cette compétence, en réservant toutefois expressément à la dite défenderesse son droit de recours devant lui, pour le cas où elle estimerait que le jugement à intervenir de la part des Tribunaux civils compétents viole, soit la Constitution, soit la législation fédérale, et méconnait en particulier les dispositions de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage du 24 Décembre 1874.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce Il n'est pas entré en matière actuellement sur la requête formulée par Hermine Cathrein.