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BGE 3 I 398BGEx

BGE 3 I 398

69. Arrêt du 4 Mai 1877, dans la cause Jaeger contre la Confédération suisse.

Sachverhalt ab Seite 398

Sachverhalt

Nicolas Jaeger remplissait en 1871, les fonctions de facteur postal à Fribourg et était chargé, en cette qualité, spécialement du service de la gare de cette ville: il devait, en particulier, transporter à l' d'un fourgon à bras, les lettres et paquets dès le bureau de Fribourg aux bureaux ambulants des trains, et recevoir également de ces derniers les objets de poste et de messagerie à destination de cette ville.

— BGE 3 I 398, S. 399 — Le 16 Octobre 1871, entre onze heures et midi, au moment où le train express parti de Berne doit croiser en gare de Fribourg celui arrivant de Lausanne, Jaeger était occupé à faire le service de ce dernier train, lequel, arrivé le premier dans la dite gare, et stationnant sur la voie la plus éloignée du bâtiment, devait aussi repartir le premier: l'express de Berne ne tarda pas à entrer en gare à son tour et vint s'arrêter, comme d'habitude, sur la voie la plus rapprochée du dit bâtiment, entre le palier et le train arrivé de Lausanne. Jaeger qui n'avait pas terminé le service de ce train, voulut se hâter, en traversant le train de Berne, de remettre ses derniers paquets à l'ambulant de Lausanne. Au moment même où Jaeger, les deux mains embarrassées, allait franchir dans ce but la plate-forme d'un wagon et venait de poser les pieds sur celleci, la machine imprima au train, sans avertissement ni coup de sifflet préalable, un mouvement de recul soudain bien que peu considérable; un des effets de cette secousse fut de faire perdre l'équilibre à Jaeger, et de le faire butter de la tête, avec une certaine violence, contre une des colonnes en bois soutenant la marquise soit toiture du palier: Jaeger s'affaissa aussitôt, fort päle, sur le sol, sans perdre toutefois connaissance, et put reprendre son service au bout de quelques instants; il le continua jusqu'au 30 Octobre, non sans s'être plaint à diverses reprises, pendant ce laps de temps, de saignements de nez et de vives douleurs de tête et d'oreilles: le docteur Python, à Fribourg, soigna Jaeger à son domicile dès le 30 Octobre au 16 Novembre, et attribua d'abord tous les symptômes morbides du patient à une fièvre typhoïde, épidémie régnant alors dans cette ville; l'état du malade empirant, il fut transporté à l'hôpital le dit jour, 16 Novembre, et il y expira dix jours après, soit le 26 dit. Les registres de cet établissement contiennent, relativement à l'admission de Jaeger, les indications suivantes: Contusion à l'occiput, épistaxis (saignements de nez), commotion du cerveau et fièvre typhoide.

La veuve Jaeger s'adressa, aussitôt après le décès, au Préfet du District de la Sarine, dans le but de faire ouvrir une enquete — BGE 3 I 398, S. 400 — sur les causes de la mort de son mari, et d'obtenir plus tard, cas échéant, et de qui de droit, une indemnité de ce chef.

Le prédit magistrat, obtempérant à cette requête, chargea les docteurs Python et Schaller, ce dernier médecin de l'hOpital, d'une autopsie partielle, soit de l'ouverture et de l'examen de la tête du défunt Jaeger. Cette opération ayant eu lieu le 28 Novembre 1871, les docteurs prénommés concluent, dans un rapport daté du lendemain 29 dit, que la mort doit être attribuée plutôt à l'état typhoïde qu'aux lésions observées sur le cerveau et ses enveloppes; que toutefois la fièvre typhoïde a pu, sous l'influence de lésions aussi graves, prendre un caractère infiniment plus dangereux, et que ces lésions ont pu par conséquent contribuer ainsi à déterminer plus facilement et plus hätivement la mort.

Les docteurs Pégaitaz, à Bulle, et Buman, à Fribourg, appelés par le Directeur de la Poste de Fribourg à donner leur opinion sur les conclusions qui précèdent, concluent de leur côté, dans un rapport daté du 3 Mars 1873, qu'en présence des altérations constatées et de la marche de la maladie, on doit admettre que Jaeger est mort d'hémorrhagie méningée et d'encéphalite consécutive, — conséquences du coup par lui reçu, — et non de fièvre typhoïde.

En présence des divergences considérables de ces deux rapports, le Juge délégué à l'instruction du litige actuel, chargea les docteurs Joël et Dupont, à Lausanne, d'une surexpertise dont le résultat, consigné dans un rapport daté du 7 Février 1877, est conçu comme suit: «Il ressort de tout ce qui précède que rien n'établit clairement qu'il y ait un rapport nécessaire entre les lésions trouvées dans l'autopsie et la chute faite par Jaeger, tandis que l'état typhoïde dont il a évidemment souffert et qui nous paraît démontré, peut rendre compte de tout ce qui a été constaté.»

Le 30 Novembre 187'1, le Préfet de la Sarine procéda, ensuite de la plainte susvisée de la veuve Jaeger, à l'audition de divers témoins de l'accident, et transmit, le 12 Décembre suivant, son enquête au Président du Tribunal de l'arrondissement de la Sarine pour suite ultérieure selon loi.

— BGE 3 I 398, S. 401 — Sous date du 4 Janvier 1872, le Juge d'instruction de cet arrondissement, estimant que la dite enquête n'a pas besoin d'être poursuivie, et qu'elle ne présente de caractère pénal à la charge de personne, la transmet à la chambre d'accusation par la voie du Procureur général, en préavisant pour un arrêt de non-lieu ou tout au moins pour le renvoi au juge civil.

Sous date du 18 Janvier 1872, la Chambre d'accusation du canton de Fribourg, admettant à son tour qu'à la suite de la dite enquête une poursuite pénale ne saurait se justifier, arrête qu'il ne sera pas suivi au procès pénal, sauf à la veuve Jaeger à se pourvoir au civil contre qui de droit: cette dernière avait déjà reçu le 4 Décembre 1871, à titre d'allocation gracieuse de la part de la Direction des postes de l'arrondissement de Lausanne, la somme de 240 fr., montant d'un trimestre des appointements du défunt.

Par requête du 13 Juillet 1872, la veuve Jaeger réclame du Conseil fédéral un dédommagement pour la perte subie par sa famille dans la personne de son chef.

Le Conseil fédéral transmit la réclamation à la Compagnie des chemins de fer de la Suisse Occidentale, laquelle, après une longue correspondance, avise, le 2 Septembre 1875, le Département fédéral des postes qu'elle vient de transmettre à MM. Laurent et Bergeron, concessionnaires de l'exploitation du réseau de cette Compagnie au moment de l'accident, la nouvelle demande de la famille Jaeger.

Ces négociations n'ayant abouti à aucun résultat positif, la veuve Jaeger et ses enfants ont ouvert, le 1 er Février 1876, à la Confédération suisse une action tendant à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral prononcer en application de Part. 1358 du Code civil du canton de Fribourg, que la Confédération est débitrice de la famille Jaeger et doit lui faire prompt et entier payement de la somme de six mille francs à titre de dommages-intérêts pour la mort du facteur Jaeger décédé à la suite de l'accident du 16 Octobre 1871.

Par acte du 14 Février 1876, le Département fédéral des postes, au horn de la Confédération, dénonce l'instance à la Compagnie de la Suisse Occidentale dans le sens de l'article — BGE 3 I 398, S. 402 — 9 de la loi sur la procédure civile fédérale du 22 Novembre 1850.

Par office du 29 Février 1876, la predite Compagnie dénonce à son tour l'instance en question à la Société Laurent, Bergeron et Cie, en se fondant, d'une part, sur ce que les faits sur lesquels se base la réclamation de la famille Jaeger se sont passés en 1871, époque où les lignes de la Suisse Occidentale étaient exploitées par Laurent et Bergeron, et, d'autre part, sur ce qu'en vertu du traité d'exploitation du 9 Juillet 1864, toutes les indemnités à payer ou dommages résultant de l'exploitation du chemin de fer ont été mis à la charge de Laurent, Bergeron et Cie jusqu'à concurrence d'une somme de 40000 fr. dans chaque cas.

Par détermination datée du 9 Mars 1876, MM. Laurent et Bergeron déclarent accepter la dénonciation d'instance qui leur a Me faite et ajoutent qu'en conséquence ils sont prêts à prendre part au procès pour le soutenir.

Sous date du 21 Mars 1876, les trois parties défenderesses, à savoir le Département fédéral des postes au nom de la Confédération suisse, la Compagnie de la Suisse Occidentale et MM. Laurent et Bergeron, en vue de simplifier l'instruction de la cause, ont conclu une convention portant que Laurent, Bergeron et Cie s'engagent à soutenir le procès en question à l'entière décharge des deux autres défendeurs, lesquels donnent aux dits Laurent et Bergeron procuration pour les représenter et agir en leur nom dans le susdit procès.

Dans leur réponse, datée du '1 er 1876, Laurent et Bergeron, au nom de tous les défendeurs, concluent à libération avec dépens des conclusions prises contre eux en demande.

Dans leur réplique du 10 Mai 1876, les demandeurs, tout en reprenant leurs conclusions au fond, déclarent, en présence de la défense commune présentée par leur partie adverse, modifier ces dites conclusions en ce sens qu'ils les dirigent non plus uniquement contre la Confédération, mais contre celle des trois parties qui sera déclarée par le Tribunal fédéral avoir encouru le dommage subi par la famille Jaeger.

Dans leur duplique du 2 Juin 1876, les défendeurs, se fondant — BGE 3 I 398, S. 403 — sur les dispositions des art. 11 et 15 de la loi sur la procédure civile fédérale précitée, estiment que MM. Laurent et Bergeron n'interviennent au procès que comme remplaçant la Confédération suisse et que c'est contre celle-ci que le jugement doit être rendu. En modification de cette dernière objection, le Conseil des défendeurs déclare toutefois, dans la séance de ce jour, que ses clients Laurent et Bergeron acceptent tout jugement qui pourrait être rendu par le Tribunal fédéral contre eux personnellement: le dit Conseil ajoute qu'il renonce à se prévaloir du moyen de prescription formulé éventuellement en réponse, et tiré de la non observation par la partie demanderesse du délai péremptoire de quatre-vingtdix jours prévu par l'art. 17 de la loi sur la régale des postes.

Erwägungen

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1 Bien que la présente action ait été, dans l'origine, dirigée exclusivement contre la Confédération suisse, soit l'Administration fédérale des postes, à l'égard desquelles la compétence du Tribunal fédéral ne saurait être contestée en présence de l'art. 27, 2° de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, on ne saurait dénier au dit Tribunal, dans les circonstances actuelles de la cause, la compétence d'examiner et d'assigner à chacune des parties défenderesses la part de responsabilité qui peut lui incomber en l'espèce. Il résulte, en effet, des procédés aussi bien que des déclarations des dites parties, et en particulier de la convention du 21 Mars 1876 susvisée, que leur intention incontestable a Me de soumettre dès le principe le litige dans son ensemble au jugement du Tribunal fédéral, afin d'écarter, en évitation d'un nouveau procès devant un autre Tribunal, l'éventualité d'une nonentrée en matière pour cause d'incompétence vis-à-vis de la Compagnie de la Suisse Occidentale, soit de Laurent et Bergeron. La déclaration positive, donnée par écrit à la séance de ce jour par le Conseil de ces derniers, déclaration acceptée par la partie demanderesse et portant que Laurent et Bergeron acceptent tout jugement qui pourrait être rendu contre eux personnellement, est de nature à lever toutes les objections opposées en duplique à la compétence du Tribunal — BGE 3 I 398, S. 404 — fédéral relativement aux défendeurs, qui ont ainsi admis sa juridiction comme vrai forum prorogatum.

2° La demande étant fondée sur un fait prétendu dommageable arrivé dans le courant de l'année 1871, époque à laquelle la loi fédérale sur la responsabilité en cas d'accidents n'était pas encore promulguée, et où il n'existait, pas plus qu'aujourd'hui, de dispositions légales spéciales réglant la responsabilité de l'administration postale en semblable matière, — il n'est point douteux que les principes de la législation du lieu de l'accident (dans le cas actuel du Canton de Fribourg), en matière de responsabilité civile, ne soient seuls applicables à l'espèce, et spécialement les dispositions des art. 1358 et 1359 du Code civil de ce Canton, lesquels, après avoir proclamé la règle générale que «tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer,» statuent que «chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait volontaire, mais encore par sa négligence ou » par son imprudence.»

3° En présence de ces prescriptions de la loi, ainsi que des faits de la cause, le Tribunal fédéral doit examiner et résoudre les questions suivantes:

a) Se trouve-t-on, dans l'espèce, en présence d'un fait dommageable?

b) Une faute, négligence ou imprudence a-t-elle été commise, et de la part de qui?

c) Un dommage a-t-il été causé, et doit-il être considéré comme une conséquence directe du fait dommageable invoqué?

4° La première de ces questions doit être résolue affirmativement; il résulte des témoignages intervenus en la cause, en particulier de celui du gendarme Dessibourg, que le subit mouvement en arrière d'un train de chemin de fer a eu pour conséquence de faire perdre l'équilibre au facteur Jaeger et de le faire heurter violemment de la tête soit contre la colonne en bois soutenant l'avant-toit de la gare de Fribourg, soit contre la colonne en fer d'un wagon. Ue fait, définitivement — BGE 3 I 398, S. 405 — acquis à la cause, ne saurait être infirme par les dénégations des défendeurs, qui se bornent d'ailleurs à en contester quelques détails, sans le révoquer absolument en doute.

5° Sur la seconde question ci-dessus:

11 y a lieu de rechercher d'abord si le fait qui vient d'être constaté doit être attribué à la faute de Jaeger lui-même, auquel cas celui-ci aurait sans contredit à supporter seul toutes les conséquences dommageables que ce fait pourrait avoir entraînées à son préjudice. L'instruction a démontré clairement que le choc reçu par Jaeger a eu pour cause unique un mouvement du train non précédé du signal d'avertissement habituel; rien ne pouvait donc faire supposer à .1 aeger qu'il courait, en ce moment, un danger particulier, et rien, par conséquent, ne devait l'engager à prendre des mesures de précaution spéciales pour y parer. Aucune faute ne saurait donc lui être reprochée de ce chef.

Le fait qu'il se disposait à franchir le train le plus rapproché de la gare pour terminer sa besogne auprès de l'autre train, s'explique suffisamment par les nécessités d'un service exigeant la plus grande rapidité, surtout lorsque, comme c'était le cas ce jour-là, le train en question était arrivé en gare avec un retard assez considérable; on est d'autant moins fondé à imputer à faute à Jaeger ce moyen plus expéditif de gagner le train le plus éloigné, que, malgré l'accident survenu, le facteur postal actuellement chargé de ce service doit recourir à la même méthode dans tous les cas de presse ou de retard. Rien n'établit donc une faute, ni même une simple négligence ou imprudence à la charge de Jaeger en ce qui concerne l'accident qui l'a frappé. 11 n'y a pas lieu de s'arrêter à l'allégation des défendeurs, consistant à prétendre que plusieurs faits d'imprudence avaient été constatés déjà dans le service de la victime; à supposer même que les faits invoqués à l'appui de cet allégué soient exacts, on ne saurait en inférer, en l'absence de toute autre preuve, l'existence d'une negli- {5ence ou d'une imprudence commise par Jaeger dans le cas particulier.

Une faute, imprudence ou négligence ne peut être attribuée — BGE 3 I 398, S. 406 — avec plus de raison à l'Administration fédérale des postes à l'occasion du fait en question. Il est, en effet, évident que la cause matérielle de l'accident, soit le recul soudain d'un train, n'est point et ne peut être le fait d'une Administration entièrement étrangère à l'exploitation des chemins de fer. On pour rait seulement se demander si la dite Administration a encouru, in omittendo, une responsabilité à teneur des art. 1358- et suivants du Code fribourgeois précité. 01' rien ne permet d'admettre qu'elle ait été tenue, ou même en droit, d'édicter, à la gare de Fribourg, et pour le service des trains, des mesures spéciales de précaution ou de protection à l'endroit de ses employés à la gare; la circonstance que ceux-ci se trouvent exposés à certains dangers ne saurait les placer dans une situation privilégiée ou exceptionnelle en ce qui concerne la responsabilité de la dite Administration à leur égard. Cette responsabilité ne saurait s'étendre, ni selon les principes des législations fribourgeoise et fédérale, ni en droit commun, jusqu'à la prestation du dommage éprouvé à la suite d'un fait apparaissant, à l'égard de l'Administration des postes, comme un cas de force majeure (casus).

Les mesures de sécurité à prendre dans l'intérieur des gares sont d'ailleurs de la compétence exclusive des Compagnies, soit de leurs préposés, et l'exploitation des chemins de fer est responsable de leur omission vis-à-vis de tous tiers. La circonstance que le tiers lésé se trouve être un employé de l'Administration postale ne saurait rien modifier à cette position de droit.

Une faute, négligence ou imprudence n'est donc point imputable, dans l'espèce, à l'Administration postale, et cela d'autant moins que ses employés n'ont participé en aucune façon au fait cause de l'accident.

Passant à la détermination de la responsabilité incombant à l'exploitation du chemin de fer, il y a lieu de reconnaître d'abord qu'à teneur de la convention, soit traité d'exploitation conclu entre la Compagnie de la Suisse Occidentale et Laurent, Bergeron et Cie, en date du 9 Juillet 1864, toutes les indemnités à payer résultant de l'exploitation de cette ligne sont mises expressément et exclusivement à la charge de ces — BGE 3 I 398, S. 407 — derniers, en tant qu'elles ne dépassent pas le maximum de 40000 fr.; il s'en suit que la prédite Compagnie se trouve ainsi déchargée de toute responsabilité à l'endroit de la réclamation de 6000 fr. faisant l'objet de la présente action, et que la réparation du dommage causé à Jaeger doit incomber à Laurent et Bergeron seuls, au cas où il devrait être reconnu que l'Administration du chemin de fer est tenue des suites de l'accident survenu le 16 Octobre 1871.

n n' est sur ce point pas contestable au fond que les circonstances dans lesquelles le dit accident s'est produit n'impliquent, à la charge de l'exploitation sus-désignée, un élément de faute ou tout au moins de négligence. Le règlement de service des chemins de fer exige, en effet, d'une manière générale, et sans exception, que toute manœuvre ou mouvement d'un train soit annoncé par le signal réglementaire. Or il résulte des dépositions concordantes de plusieurs témoins, parmi lesquels M. l'inspecteur Gendre, que, contrairement à cette disposition impérative, il était d'usage de se dispenser de donner ce signal lorsqu'il ne s'agissait que d'un déplacement très minime, comme celui qu'on dit avoir eu lieu dans l'espèce. On ne peut disconvenir que cette faute, soit négligence, bien que légère en elle-même, n'ait été un des facteurs principaux, sinon la cause unique du choc essuyé par Jaeger, ainsi que des conséquences qu'il a entraînées. La faute, ou tout au moins la négligence de l'exploitation du chemin de fer étant ainsi établie, il ne reste plus, pour déterminer sa responsabilité, qu'à examiner le rapport de cause à effet qui peut exister entre le fait imputable à la dite Administration, et le dommage souffert par le facteur Jaeger; si le dit fait apparaît comme dommageable, il n'est pas douteux que son auteur ne doive le réparer, aux termes des dispositions précitées du Code fribourgeois sur la responsabilité ensuite de délits et quasi-délits.

6 Or il ressort des diverses expertises médicales requises à l'occasion des faits à la base du présent litige, que si la cause de la mort de Jaeger ne doit pas être uniquement attribuée au traumatisme résulté de l'accident de la gare, on doit admettre que la commotion cérébrale violente qui a été la — BGE 3 I 398, S. 408 — suite de cet événement n'a pas été sans exercer une influence plus ou moins considérable sur l'issue mortelle de la maladie de la victime. En effet, tandis que le rapport des docteurs Schaller et Python, qui ont soigné le malade et procédé à l'autopsie de son cadavre, estiment que les lésions externes et intérieures de la tête ont contribué à déterminer plus hätivement et plus facilement la mort, — les docteurs Pégaitaz et Buman attribuent le décès exclusivement à l'hémorrhagie méningée et aux autres désordres cérébraux déterminés par le choc reçu. Si les docteurs Joël et Dupont, enfin, semblent pencher vers une opinion contraire et admettent que tous les symptômes observés peuvent être expliqués par 1 etat typhOlde, ils n'excluent cependant aucunement la possibilité de l'influence de l'accident sur le décès survenu. L'existence d'une pareille influence emprunte encore un plus haut degré de vraisemblance au fait que, pendant tout l'espace de temps qui s'est écoulé depuis le coup reçu jusqu'à sa maladie, Jaeger n'a cessé, au dire de nombreux témoins, de se plaindre de maux de tête persistants, ainsi que de fréquents saignements de nez et d'oreilles.

Dans cette position, la présomption du rapport de cause à effet existant entre l'accident de la gare et la mort du facteur Jaeger doit subsister tant que les défendeurs n'ont pas fourni la preuve que cette mort est due exclusivement à des causes étrangères au dit accident; 01' cette preuve n'a précisément point Me apportée. Il en résulte que le coup reçu par Jaeger ensuite de la faute ou de la négligence de l'exploitation du chemin de fer doit être envisagé comme une cause pour le moins concomitante du décès de cet employé, et que Laurent, Bergeron et oe, en leur qualité de concessionnaires de la dite exploitation au moment de l'accident, doivent être déclarés responsables de ce dommage dans une mesure à fixer par le Tribunal.

7° En' présence de la complexité des causes de la mort de Jaeger et de l'impossibilité d'assigner à chacune d'elles la part mathématique de l'influence qu'elles ont exercée sur cet événement fatal; — prenant en outre en considération toutes les circonstances de la cause, ainsi que le chiffre total des — BGE 3 I 398, S. 409 — conclusions en dommages-intérêts formulées en demande, le Tribunal fédéral! arbitre à trois mille francs l'indemnité à bonifier par les défendeurs à la veuve Jaeger et consorts, à teneur des déductions qui précèdent et en application des art. 1358 et 1359 susvisés du Code civil fribourgeois.

Dispositiv

Par tous ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce:

1. Les conclusions prises en demande par la veuve et les enfants du défunt facteur postal Nicolas Jaeger sont admises partiellement, en ce sens que la Société Laurent, Bergeron et Cie, précédemment concessionnaire de l'exploitation du réseau de la Suisse Occidentale, est condamnée à faire prompt payement aux demandeurs de la somme de trois mille francs à titre de dommages-intérêts.

2. Les défendeurs Laurent et Bergeron paieront, en outre, à la partie demanderesse deux cents francs à titre de dépens.

3. Les défendeurs Laurent et Bergeron verseront, de plus, une somme de cinquante francs, à titre d'émolument de justice, à la caisse du Tribunal fédéral.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 3 I 398
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