BGE 30 I 418
Sachverhalt ab Seite 418
A. Dans la poursuite N° 4882 J.-E. Karseuty fils & Cie contre Pierre Racordon, aubergiste, à Porrentruy, en même temps que dans diverses autres poursuites contre le même débiteur, l'office de Porrentruy saisit au préjudice de ce dernier, en date des 30 septembre, 2, 3, 8 et 20 octobre 1903, différents meubles et objets mobiliers d'une valeur estimative de 415 fr. au total. Le débiteur n'a assisté personnellement qu'à une seule de ces saisies; i pour les quatre autres, il s'est fait représenter par sa femme, Louise née Chariatte.
Le 2 janvier 1904, Wälchli, au nom de ses mandants, requit la vente des biens saisis. Mais, dame Racordon ayant alors revendiqué la propriété de ceux-ci, l'office de Porrentruy porta, le 16 janvier 1904, cette revendication à la connaissance de Wälchli, en fixant à ce dernier, conformément à l'art. 106 LP, un délai de dix jours pour se prononcer sur la dite revendication.
— BGE 30 I 418, S. 419 — Wälchli, au nom de ses mandants, contesta cette revendication par lettres chargées des 18 et 25 janvier 1904.
Mais, le 29 du même mois, l'office informa Wälchli que c'était en l'espèce en conformité de l'art. 109 LP qu'il y avait lieu de procéder, l'examen de la revendication de dame Racordon ayant fait constater que cette dernière était séparée de biens d'avec son mari avec lequel toutefois elle vivait «en commun ménage», de sorte qu'elle apparaissait comme ayant, tout comme son mari, la possession des objets saisis. L'office fixait en conséquence aux créanciers un nouveau délai de dix jours, cette fois-ci pour intenter action.
B. C'est en raison de ce nouvel avis du 29 janvier que, par mémoire en date du 8 février, Joh. Wälchli porta plainte contre l'office auprès du Président du tribunal du district de Porrentruy comme Autorité inférieure de surveillance. Le plaignant se prévalait, d'une façon assez contradictoire, principalement des den moyens ci-après: a) dame Racordon a assisté elle-même aux saisies des 30 septembre, 2, 3 et 20 octobre 1903, elle a eu évidemment aussi connaissance cle la saisie du 8 octobre, c'est elle donc qui a indiqué au Préposé ou à l'employé de l'office les biens sur lesquels devaient porter les saisies ou qui, tout au moins, a approuvé le choix de l'office, et elle a reconnu ainsi n'être pas propriétaire de ces biens ou, en tout cas, a renoncé à exercer aucune revendication à leur égard; en conséquence, l'office ne pouvait et ne devait plus tenir compte d'aucune revendication ultérieure de la part de dame Racordon; b) l'avis de l'office du 16 janvier n'a pas été annulé, il ne pouvait, d'autre part, être révoqué par l'office lui-même, il est donc tombé en force; malgré les constatations du plaignant en date des 18 et 25 janvier, dame Racordon n'a pas ouvert action, en sorte que sa revendication doit être considérée comme nulle et non avenue. — Subsidiairement, le plaignant soutient qu'il résulte du procès-verbal de saisies que les biens saisis étaient en possession du débiteur, et non de sa femme, et qu'en conséquence c'est de l'art. 107, et non de l'art. 109 LP qu'il y a lieu de faire application en l'espèce. — En résumé, le — BGE 30 I 418, S. 420 — plaignant prétend que les avis des 16 et 29 janvier sont l'un comme l'autre contraires à la loi et, en outre, que celui du 29 janvier est en contradiction avec le précédent du 16 du même mois. Il conclut: 1° à ce que l'office soit tenu de suivre immédiatement à la réquisition de vente du 2 janvier; 2° à ce que l'avis du 29 janvier soit déclaré nul et de nul effet.
C. Appelé à présenter ses observations au sujet de cette plainte, l'office des poursuites de Porrentruy conclut à ce que l'Autorité inférieure se déclarât incompétente, la plainte ayant pour objet non une mesure de l'office injustifiée en fait, mais une mesure, suivant les créanciers ou leur mandataire, contraire à la loi, et les plaintes de cette nature étant soumises à la compétence exclusive de l'Autorité cantonale de surveillance. — Subsidiairement il conclut au rejet de la plainte comme mal fondée; il expose que l'avis du 29 janvier à évidemment révoqué implicitement celui du 16, que la femme du débiteur lui a produit son contrat de mariage en date du 22 juin 1894 stipulant entre elle et son mari le régime de la séparation de biens, et enfin qu'il a pris lui-même des renseignements desquels il résulte que dame Racordon fait commun ménage avec son mari; et il estime que, dans ces conditions, c'est avec raison qu'il a fait application de l'art. 109, et non de l'art. 107 LP, conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral, Rec. off. Mit. spIe, vol. II. N° 4, consid. 1, p. 15* (de Blonay, Annales de jurisprudence, 1899, Ne 477).
D. L'Autorité inférieure ayant renvoyé la cause d'office à. l'Autorité cantonale, en date du 13 février, l'office de Porrentruy opposa à la plainte l'exception de tardiveté. Dame Racordon, de son côté, se joignit à cette exception, de même et subsidiairement qu'aux moyens de fond présentés par l'office devant l'Autorité inférieure.
E. Par décision du 5 mars 1904, l'Autorité cantonale de surveillance rejeta l'exception de tardiveté susrappelée pour des raisons tirées de la loi cantonale d'application de la LP, mais écarta la plainte comme mal fondée, en résumé pour les motifs ci-après:
* R. O. xxv, :1., No 20, p. 121).
— BGE 30 I 418, S. 421 — Les époux Racordon sont séparés de biens; ils font en outre ménage commun, ainsi que l'office le rapporte; dans ces conditions, et suivant la jurisprudence établie, la femme du débiteur doit être considérée comme ayant au moins la copossession c des biens du ménage commun», et dès lors l'avis du 29 janvier est conforme à la loi; au moment de cet avis, le créancier n'avait pas encore de droits acquis résultant de l'avis du 16 janvier, car le délai que l'office aurait pu avoir assigné à dame Racordon pour ouvrir action ensuite des contestations de Wälchli des 18 et 25 janvier, ne pouvait être expiré le 29 janvier, si même (ce qui ne ressort pas du dossier) un tel délai a jamais été fixé à dame Racordon.
F. C'est contre cette décision que Wälchli, au nom de ses mandants, déclare, en temps utile, recourir au Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, en reprenant essentiellement les moyens, de même que les conclusions, de sa plainte du 8 février. Le recourant ajoute que, parmi les biens saisis, il s'en trouve qui ne sont pas affectés au ménage du débiteur, mais servent au contraire à l'exploitation de l'auberge dont Racordon seul est tenancier puisque le procès-verbal de saisie désigne le débiteur comme c «aubergiste»; le recourant en déduit que ces biens-là tout au moins doivent être considérés comme étant en la seule possession du débiteur, et que l'avis de l'office du 29 janvier apparaît ainsi non seulement comme contraire a la loi, mais encore comme non justifié en fait.
Erwägungen
Stalttanl sur ces faits et considérant en droit:
1. Pour autant que le recours serait dirigé contre la décision de l'Autorité cantonale en date du 5 mars parce que cette décision confirmerait une mesure de l'office qui ne paraîtrait pas justifiée en fait, le Tribunal fédéral ne saurait s'en saisir puisque, à teneur de l'art. 19, al. 1 LP, il ne peut connaître que des décisions rendues par les autorités cantonales contrairement à la loi. En réalité, cependant, et d'après le recours lui-même, il ne s'agit nullement de savoir si l'avis de l'office en date du 29 janvier était justifié en fait, oui ou non, mais la question est bien plutôt celle de savoir — BGE 30 I 418, S. 422 — si le dit avis était, oui ou non, conforme a la loi. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2. L'avis du t6 janvier 1904, au moyen duquel l'office donnait ouverture à la procédure en revendication prévue à l'art. 106 LP, était révocable tant et aussi longtemps qu'il n'était pas tombé en force par l'expiration du délai de plainte de l'art. 17 LP (voir arrêts du Tribunal fédéral, Rec. off., vol. XXII, N° 116, p. 696 et suiv.; et, «contrario, vol. XXIII, No 266, p. 1973 et 1974). Or, en l'espèce, ce délai de plainte n'était pas expiré pour le tiers revendiquant à la date du 29 janvier à laquelle l'office a révoqué implicitement son avis du 16 janvier par un nouvel avis différent du premier, basé cette fois-ci sur l'art. 109 LP; en effet, il n'ést même pas démontré qu'à cette date du 29 janvier dame Racordon ait eu connaissance du fait que l'office avait admis en premier lieu qu'il devait être procédé suivant les art. 106 et 107 LP, ensorte qu'il n'est pas certain même que le délai de plainte de l'art. 17 ait commencé à courir pour dame Racordon; et si ce délai a commencé effectivement à courir, ce ne peut être qu'ensuite de la contestation de Wälchli du 18 janvier et de l'invitation au tiers prévue à l'art. 107, al. 1, de telle sorte qu'en aucun cas il ne pouvait être expiré le 29 janvier déjà. A cette dernière date, l'office était donc encore en droit de révoquer son avis du 16 janvier.
3. Le moyen du recourant, consistant à prétendre que dame Racordon aurait renoncé à sa revendication de propriété, pour autant qu'il touche au fond du droit soumis par les art. 107 et 109 à la connaissance du juge, échappe à l'examen des autorités de surveillance. Mais pour autant que le dit moyen devrait s'entendre en ce sens seulement, que l'office n'aurait pas dû tenir compte de la revendication de dame Racordon parce que cette revendication ne serait pas intervenue au moment même des saisies auxquelles la femme du débiteur assistait personnellement, il doit ici être écarté comme mal fondé, car la LP ne prescrit aux tiers revendiquants des art. 106 et 109 aucun délai pour formuler leurs revendications et leur laisse la faculté d'intervenir jusqu'au — BGE 30 I 418, S. 423 — moment même de la distribution des deniers (art. 107, al. 4).
4. La question se résume ainsi à celle de savoir si l'assignation au recourant du rôle de demandeur aux termes de l'art. 109 est conforme ou non à la loi. Pour la solution de cette question, les constatations de faits de l'instance cantonale ne fournissent cependant pas encore tous les éléments nécessaires. En effet, s'il est constant, étant données les constatations de faits de l'instance cantonale, que les époux Racordon sont séparés de biens et vivent en commun, et s'il est certain que, dans ces conditions, et suivant la jurisprudence du Tribunal fédéral, les dits époux doivent être considérés comme ayant la copossession des biens constituant leur ménage, copossession justifiant l'attribution, à la femme du débiteur, du rôle de défenderesse, il y a lieu de remarquer que les biens saisis en l'espèce ne constituent pas tous des biens de ménage, que pour certains de ces biens la preuve est faite déjà qu'ils appartiennent à l'exploitation d'une auberge, tandis que pour d'autres la question ne peut être résolue en l'état de la cause. La distinction entre ces deux catégories de biens n'a de valeur pratique que pour le cas où le débiteur apparaîtrait comme exploitant seul l'auberge en question, oll. la femme du débiteur donc ne pourrait être considérée comme participant à cette exploitation dans une mesure telle qu'il fallût en déduire qu'elle aussi se trouve avoir la copossession des meubles et objets servant à la dite exploitation. Sans doute, il arrivera souvent que, pour des auberges ou autres établissements de peu d'importance, la femme du débiteur apparaîtra comme ayant à l'exploitation de ces établissements la même part que son mari, que sa situation sera également indépendante et se rapprochera davantage de celle existant entre associés que de celle existant entre un patron et son employé; i mais cela ne sera pas toujours le cas, et pour le moment rien au dossier ne permet de conclure que l'on soit précisément en présence d'une situation de ce genre. Dans ces conditions, il s'impose de renvoyer la cause à l'instance cantonale qui aura à déterminer la situation réciproque du débiteur et de sa femme en ce qui concerne l'exploitation — BGE 30 I 418, S. 424 — de l'auberge en question, pour ensuite, et éventuellement, distinguer parmi les biens saisis quels sont ceux affectés au ménage du débiteur et ceux servant à l'exploitation de l'auberge, et, suivant le résultat de ces constatations, maintenir dans son intégrité l'avis du 29 janvier ou le révoquer ou le modifier en ce qui concerne les meubles et objets servant à l'exploitation de l'auberge.
Dispositiv
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est déclaré fondé en ce sens que la décision du 5 mars 1904 est annulée et la cause renvoyée à l'Autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des motifs qui precMent.