BGE 30 I 464
Regeste nur auf Französisch
Délai d'opposition, art. 74, a1. 11 LP. — Notification de l'acte de poursuite dans le cas de l'art. 64, a1. 2 LP (remise à un agent de police). — Renvoi de la cause, ou arrêt au fond?
Sachverhalt ab Seite 464
A. A Ia demande de Herrmann Bangerter, entrepreneur, à Lyss, l'office des poursuites de Genève a rédigé en date du 12 mars 1904 un commandement de payer contre H. Blum, ingénieur, 24, rue Gevray, à Genève (poursuite N° 19158). Le double destiné au débiteur a été remis le même jour, conformément a l'art. 64, al. 2 LP, au commissaire de police Thurler. Le 24 mars, Blum a écrit à l'office qu'il faisait opposition au dit commandement. Par lettre du 9 avril, l'office déclara au débiteur qu'il ne pouvait pas tenir compte de cette opposition parce que le commandement avait été notifié le 12 mars et que le délai d'opposition était expiré le 22. Le 14 avril, l'avocat Moser, à Berne, agissant au nom de Blum, écrivit à l'office que Blum avait reçu le commandement seulement — BGE 30 I 464, S. 465 — le 17 mars et que dès lors son opposition devait être admise. Sur cela, l'office répondit, en date du 16 avril, qu'il estimait aussi que le délai d'opposition partait du jour où le débiteur avait eu connaissance effective de la notification; mais Blum, en faisant opposition, n'avait pas dit avoir reçu tardivement le commandement par la police; par conséquent, l'office avait fait parvenir au créancier le double destiné à celui-ci avec la mention «pas d'opposition» et, dans ces circonstances, l'Autorité de surveillance était seule compétente pour annuler le titre obtenu par le créancier.
Le 18 avril, Blum a porté plainte à l'Autorité cantonale de surveillance, en demandant que son opposition fût admise et l'avis de l'office du 9 avril annulé.
B. Par prononcé du 27 avril, l'Autorité de surveillance du canton de Genève a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte, pour cause d'incompétence. Ce prononcé est basé sur la considération que si les faits sont tels que le recourant les expose, celui-ci se trouve dans le cas prévu par l'art. 77 LP et que sa demande rentre dans la compétence du juge.
C. En temps utile, Blum a formé recours contre la décision de l'Autorité cantonale. Il conclut en premier lieu à ce que la dite Autorité soit invitée à entrer en matière sur le recours et, éventuellement, à ce que le Tribunal fédéral adjuge lui-même les conclusions prises dans la plainte.
L'instance cantonale déclare s'en référer aux motifs de sa décision.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. (Délai du recours.)
2. La question litigieuse soumise par le recourant à l'instance cantonale se qualifiait bien comme une plainte pour non-admission, par l'office. d'une opposition formée en temps utile et c'est dès lors à tort que l'instance cantonale a décliné sa compétence. Toutefois, il n'y a pas lieu de donner suite à la première conclusion du recourant tendant à renvoyer l'affaire devant l'instance cantonale afin que celle-ci statue au fond. En effet, le dossier renferme tous les éléments — BGE 30 I 464, S. 466 — necessaires pour trancher définitivement le litige, et dans ces conditions, le Tribunal fédéral s'est toujours reconnu le droit de prononcer directement sur le fond (cf. Rec. off., Mit. spIe, IV, N° 9, consid. 4, p. 35*; *; VI, N° 24, consid. 2 p. 86 **).
3. Vu l'état de fait, le recours doit, au fond, être admis. Premièrement, c'est à bon droit que l'office de Genève lui- / même ne s'est pas placé, pour justifier son refus d'accepter - l'opposition formée par le recourant, au point de vue que le délai d'opposition avait commencé à courir déjà au moment de la remise du commandement de payer au commissaire de police. En effet, la remise à l'agent de police, prévue à l'art. 64, al. 2 LP, ne constitue pas la notification même de l'acte de poursuite, mais se caractérise comme un moyen spécial de faire la notification au débiteur. Elle implique un mandat donné à l'agent de police de délivrer l'acte de poursuite au nom de l'office au poursuivi. C'est donc cette délivrance seulement qui constitue la notification de l'acte au sens légal. En ce qui concerne ensuite le seul motif par lequel l'office justifie son susdit refus, à savoir que le recourant, dans sa déclaration d'opposition du 24 mars, n'avait «pas dit que le commandement lui aurait été remis tardivement par la police '», il convient de remarquer ce qui suit: A supposer qu'il eût incombé au recourant d'établir vis-à-vis de l'office la recevabilité de son opposition par l'indication du jour de la réception du commandement de payer, l'omission de cette indication n'entraînerait pas la nullité de l'opposition, si celleci d'ailleurs avait été formée en temps utile. Or c'est le cas en l'espèce; en effet, l'avocat du recourant a déclaré à l'office que le commandement de payer n'avait été notifié à son client par la police que le 17 mars; cette affirmation n'a été mise en doute ni par l'office ni par l'Autorité cantonale, elle doit donc être tenue pour exacte. Cela étant, l'opposition a été formée en temps utile, et aurait dû dès lors être admise par l'office.
* R. O. XXVII, I, No 19, p. i27.
** R. O. XXIX, I, No 46, p. 222.
— BGE 30 I 464, S. 467 — D'après ce qui précède le recours actuel doit être admis, le prononcé de l'Autorité cantonale annulé et l'office de Genève doit être invité à accepter l'opposition du recourant et par conséquent à rectifier la communication faite à la partie poursuivante à l'égard du commandement de payer en question.
Dispositiv
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis.