BGE 30 I 571
Regeste nur auf Französisch
Les effets d'une décision de l'autorité (supérieure) de surveillance ne peuvent être suspendus par cette même autorité. Art. 19, al. 1 LP. — Saisie. Etat des charges devenu définitif (art. 140 LP); état de collocation (art. 141 LP) différent de l'état des charges. — Compétences du juge et des autorités de surveillance. — Renvoi à l'instance cantonale.
Sachverhalt ab Seite 571
A. Le 30 octobre 1903, l'office des poursuites de la Sarine, à Fribourg, a saisi au profit de la série N() 280 formée des poursuites N°s 5158, 5481, 5482, créancier: Emile Cherpillod, banquier à Moudon (créances: 542 fr. 40, 4001 fr. 50 et 1801 fr. 50 = 6345 fr. 40) et 5426, créancier Léon Daler, à Fribourg (créance: 200 fr.), au préjudice du débiteur, Auguste-Alphonse Dupraz, à Rossens, les immeubles que ce dernier possédait au dit lieu. Mais cette saisie n'a été inscrite au registre des hypothèques de Farvagny que le 9 novembre 1903.
B. Entre temps, le 4 novembre 1903, le débiteur Auguste- Alphonse Dupraz a affecté les mêmes immeubles à la garantie hypothécaire d'une gardance de dam du montant de 2200 fr. en faveur de la Banque de l'Etat de Fribourg, et d'un assignat du montant de 3767 fr. en faveur de sa femme, Marie née Chavaillaz. Ces deux hypothèques furent inscrites au registre hypothécaire de Farvagny le 5 novembre 1903, soit avant même qu'il eût été procédé à l'inscription de la saisie susrappelée du 30 octobre 1903.
C. Avant de procéder à la vente, l'office dressa l'état des — BGE 30 I 571, S. 572 — eharges conformément à l'art. 140 LP et le communiqua le 14 juin 1904 aux intéressés en assignant à ceux-ci le délai légal de dix jours pour former opposition. Cet état qui ne donna lieu à aucune opposition et devint ainsi définitif, admettait Ia < «Caisse hypothécaire» comme créancière hypothécaire en 1er et en 2 me rang, la recourante eomme creanrne me eiere en 3 rang, dame Dupraz comme créancière en 4 rang, et enfin les créanciers saisissants, Cherpillod et Daler, en dernier rang, — les impôts dus par les immeubles devant être payés d'ailleurs en privilège, avant toute autre créance, hypothécaire ou autre.
D. La vente ayant eu lieu le 29 juin 1904, l'office procéda à l'établissement de l'état de collocation le 1 er juillet 1904, sur la base de l'état des charges. Apparemment à la demande du créancier saisissant Cherpillod, cet état de collocation ne fut même pas communiqué aux intéressés, et l'office y substitua le 9 juillet 1904, un second état de collocation intervertissant le rang de la Banque de l'Etat de Fribourg et de dame Dupraz d'une part, et celui des créanciers saisissants, Cherpillod et Daler d'autre part; ce nouvel état de collocation attribuait ainsi aux créanciers saisissants le solde du produit de la réalisation des immeubles après paiement seulement de la «Caisse hypothécaire», créancière en 1er et me 2 rang, — la recourante de même que dame Dupraz, demeurant à découvert du montant intégral de leurs titres.
E. Dans les dix jours dès la communication de cet état de collocation du 9 juillet 1904, la Banque de l'État de Fribourg et dame Dupraz, afin de sauvegarder tous leurs droits, attaquèrent cet état au moyen de l'action prévue à l'art. 148 LP, tout en portant plainte auprès de l'Autorité cantonale de surveillance en raison de ce que l'office n'avait pas dressé l'état de collocation comme il l'aurait dû, sur la base de l'état des charges devenu définitif; devant l'Autorité cantonale de surveillance les plaignants concluaient à ce que l'état de collocation du 9 juillet 1904 fût annulé et à ce que le Préposé aux poursuites de la Gruyère fût invité à dresser un nouvel état de collocation conforme, celui-ci, à l'état des charges.
— BGE 30 I 571, S. 573 — F. Appelé à présenter ses observations au sujet d'abord de la plainte de la Banque de l'État de Fribourg, le Préposé aux poursuites conclut à l'admission de la plainte, à l'annulation de son second état de collocation du 9 juillet et à la confirmation du premier état du 1er juillet, en expliquant que c'était à la demande du créancier saisissant Cherpillod qu'il avait modifié son premier état de collocation du 1er juillet, quoiqu'il estimât cette rectification tardive puisque l'état des charges n'avait donné lieu à aucune opposition dans le délai légal de dix jours.
G. Par décision en date du 18 juillet 1904, la Commission de surveillance des offices de poursuite et de faillite du canton de Fribourg écarta la plainte de la Banque de l'Etat de Fribourg comme mal fondée, parce que, — dit-elle, — suivant l'art. 148 LP toute opposition à l'état de collocation doit faire l'objet d'une «action» intentée aux intéressés devant le juge du ressort de la poursuite.
Cette décision ayant été communiquée le 20 juillet à la Banque de l'État de Fribourg, celle-ci tenta par requête en date du même jour, de faire revenir la Commission sur sa décision, disant que s'il n'était pas fait droit à sa requête, elle se verrait dans l'obligation de recourir au Tribunal fédéral.
La Commission de surveillance considéra cette requête comme une demande de revision dirigée contre sa décision du 18 juillet; et, statuant sur cette requête en même temps que sur la plainte de dame Dupraz en séance du 23 juillet, et se basant sur le fait que dans le cas particulier les deux plaignantes avaient ouvert déjà leur action devant le juge du ressort de la poursuite et que, dans ces conditions, il convenait avant tout d'attendre le prononcé de ce magistrat, la Commission décida:
à) de ne pas entrer en matière pour le moment sur la plainte de dame Dupraz;
b) de suspendre jusqu'à prononcé du juge nanti, l'effet de la décision du 18 juillet sur la plainte de la Banque de l'Etat de Fribourg.
— BGE 30 I 571, S. 574 — H. C'est contre ces deux décisions du 18 et du 23 juillet (a première n'ayant été communiquée, ainsi qu'on vient de le remarquer, que le 20) que par acte en date du 29 du même mois, soit en temps utile, la Banque de l'Etat de Fribourg a déclaré recourir au Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, en reprenant les moyens et les conclusions de sa plainte auprès de l'Autorité eantonale.
Erwägungen
Statuant SU1' ses faits el considérant en droit:
1. Au point de vue formel, ie prononcé de la Commission de surveillance des offices de poursuite et de faillite du canton de Fribourg en date du 18 juillet 1904 constitue une décision définitive de l'Autorité cantonale de surveillance, pouvant être déférée au Tribunal fédéral conformément à l'art. 19, al. 1 LP; en effet, par cette décision, la Commission de surveillance n'a pas, par exemple, sursis l'examen de la plainte jusqu'après prononcé du juge dans l'action dont ce dernier a été saisi, mais elle a bel et bien statué sur la plainte en se déclarant incompétente à son égard. En suspendant le 23 juillet les effets de sa décision du 18 jusqu'à prononcé du Juge, elle ne pouvait atteindre le but qu'elle se proposait apparemment à ce moment-là, à savoir de statuer à nouveau sur la plainte de la Banque si le juge nanti de 1 actIOn de cette dernière contre les créanciers saisissants Cherpillod et Daler venait à se déclarer lui-même incompétent en la cause, car dans ce dernier cas, la possibilité d'un nouvel examen de la plainte de la Banque se trouverait exclue par la décision du 18 juillet par laquelle la Commission de surveillance s'est elle-même déclarée incompétente en cette affaire. En suspendant les effets de sa décision du 18 juillet, la Commission entendait peut-être se réserver la faculté de revenir sur cette décision par la voie de la revision si l'hypothèse que paraissait redouter la plaignante venait à se réaliser, c'est-a-dire si le juge nanti de l'action de la Banque contre les créanciers saisissants venait à son tour à se déclarer incompétent en la cause; mais une telle suspension, on une telle réserve ne peut trouver sa justification nulle part dans la loi; la suspension des effets de la décision du 18 juillet se heurte évidemment à la disposition de l'art. — BGE 30 I 571, S. 575 — 19, al. 1 LP; c'est la loi (art. 19, al. 1 précité) qui règle les effets d'une décision rendue par l'Autorité cantonale de surveillance; une telle décision ne peut être déférée au Tribunal fédéral que dans le délai de dix jours dès sa communication; à défaut de recours dans ce délai, elle devient exécutoire et ne peut plus faire l'objet d'aucun recours quelconque; le délai de recours au Tribunal fédéral, que l'art. 19, al. 1 susrappelé fait courir du jour de la communication de la décision de l'Autorité cantonale, ne peut donc être étendu ou prolongé ni par l'Autorité cantonale elle-même, ni même par convention entre parties. — Dans ces conditions il y a lieu d'annuler la décision du 23 juillet pour autant que celle-ci se rapporte à la recourante et de passer à l'examen du bien ou du mal fondé de la décision du 18 juillet.
2. Au fond, la décision du 18 juillet n'est pas soutenable. En effet, la question portée devant la Commission de surveillance n'était pas celle de savoir si le droit de gage invoqué par la recourante existait ou n'existait pas dans la mesure ou les conditions indiquées par cette dernière; cette question-là, qu'en cas de contestation il appartenait au juge de trancher, se trouvait tout élucidée si, ainsi que le prétendent le recourant et l'office, les créanciers saisissants Cherpillod et Daler avaient laissé expirer, sans former opposition à l'état des charges, c'est-a-dire sans soulever de contestation à ce sujet, le délai qui leur avait été assigné en vertu de l'art. 140, al. 2 LP à cet effet. Cette question de l'existence ou de l'inexistence du droit de gage de la recourante se trouvant ainsi résolue, il ne s'agissait donc plus que de savoir si l'office dans le cours ultérieur de la poursuite avait respecté cette solution comme il devait le faire, ou s'il l'avait méconnue au contraire, au mépris de la loi. Cette question-là est du ressort des autorités de surveillance, tout comme s'il s'agissait par exemple, de réintégrer à son rang ou dans ses droits un créancier dont l'admission dans un premier état de collocation n'aurait fait l'objet d'aucune opposition et que l'office s'aviserait néanmoins dans un second état de collocation de colloquer d'une façon différente.
n serait d'ailleurs contraire à tout le système de la poursuite — BGE 30 I 571, S. 576 — par voie de saisie d'admettre que le Préposé eût la faculté d'examiner les revendications de droits de gage intervenues (que ces revendications aient été faites en vertu des art. 106 et suiv., ou qu'elles résultent de l'établissement de l'état des charges en conformité de l'art. 140 LP) et de se prononcer lui-même sur le bien ou le mal fondé de ces revendications au moyen de l'état de collocation; ces revendications doivent bien plutôt être portées à la connaissance des créanciers telles qu'elles ont été formulées ou telles qu'elles résultent des registres fonciers, et c'est aux créanciers seuls qu'il appartient de les examiner et, éventuellement, de les contester. Cette procédure est la seule que connaissent les art. 106 et suiv. et 140 LP quant aux revendications intervenant avant la réalisation des objets saisis, et il n'existe aucune raison d'admettre qu'il puisse être procédé d'une façon différente au cours des opérations ultérieures de la poursuite. Si donc à l'égard d'une revendication, le Préposé aux poursuites procède contrairement à :la loi en ne tenant point compte de cette revendication telle que celle-ci est intervenue, ses actes relèvent des autorités de surveillance aux termes des articles 17 et suiv. LP puisqu'il s'agit d'une mesure de l'office contraire ala 10i.
Cependant la Commission de surveillance ne s'étant pas prononcée sur l'exactitude des faits allégués par la recourante (de celui en particulier ayant trait au défaut d'opposition de la part des créanciers saisissants à l'état des charges du 14 juin 1904), le Tribunal fédéral ne peut pour le moment statuer sur le fond même du recours, et il convient en conséquence de renvoyer la cause à la Commission cantonale de surveillance qui aura à examiner et à trancher la plainte au fond.
Dispositiv
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est déclaré fondé dans le sens des motifs qui précèdent; en conséquence sont annulées les décisions de la Commission de surveillance des offices de poursuite et de — BGE 30 I 571, S. 577 — faillite du canton de Fribourg des 18 et 23 juillet (cette dernière décision pour autant seulement qu'elle se rapporte à la cause de la recourante), et la cause est renvoyée à la dite Commission pour examen et décision au fond.