BGE 30 I 726
Regeste nur auf Französisch
Recevabilité d'un recours de droit public contre un arr~t pronon-
vant l'incompétence des tribunaux suisses. Art. 182, al. 1, 175, al. 30JF. - Action en nomination d'arbitres. — Nullité du contrat d'arbitrage aux termes de la proc. civ. genev. — Election de domicile; art. 3 Conv. franco-suisse. — Prorogation de for.
Sachverhalt ab Seite 726
A. - John Pernin, citoyen suisse, domicilié à Genève, a obtenu par contrat en date du 19 janvier 1897, la représentation générale pour la Suisse, et pour une durée de dix ans, de la maison Doyen & Cie, société française constituée pour la fabrication et la vente des vins de Champagne, ayant — BGE 30 I 726, S. 727 — son siège à Reims (France). Des difficultés s'étant élevées entre parties, celles-ci les réglèrent par un arrangement amiable dont les diverses clauses et conditions firent l'objet d'une lettre de Pernin à la maison Doyen &: Cie, en date du 14 octobre 1901, lettre avec le contenu de laquelle la maison Doyen & Cie se déclara d'accord dans sa lettre à Pernin, du 17 du même mois; dans cette dernière lettre, la maison Doyen &: Cie ajoutait que sur le désir de Pernin, les conditions de leur contrat étaient complétées par l'addition suivante: «En cas de désaccord sur un point quelconque du contrat, nous soumettrons la question à deux arbitres choisis l'un par vous, l'autre par nous, lesquels décideront en dernier ressort.» Pernin accepta cette adjonction au contrat, par lettre du 22 du même mois.
B. — De nouvelles difficultés ayant surgi entre parties dès le début de 1902, Pernin proposa à la maison Doyen & Cie d'en remettre le jugement à un tribunal arbitral constitué suivant le compromis He entre eux le 17/22 octobre 1901. Répondant à cette proposition, par lettre du 12 avril 1902, la maison Doyen & Cie écrivit ce qui suit: «Arbitres. — Nous ne voyons pas la nécessité d'y recourir, car nous pensons que nos explications sont suffisamment claires pour éviter tout conflit, mais nous sommes toutefois à votre disposition. Au cas où vous tiendriez à recourir à ce mode de règlement des difficultés pendantes, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer: 1° toutes les réclamations que vous formulez; 20 le nom de l'arbitre choisi par vous.» Le 16 avril 1902, Pernin indiqua à la maison Doyen & Cie quels étaient les points à régler entre eux par arbitrage, en lui annonçant en même temps avoir choisi comme arbitre le sieur Sträuli, comptable, à Genève. Le 25 avril, la maison Doyen & Cie répondit: «Nous prenons note du nom de votre arbitre. Nous ne sommes pas encore en mesure d'en désigner un nous-mêmes. M. L. Chazeren, père de notre associé gérant, va se rendre à Genève incessamment, muni des pouvoirs nécessaires pour terminer du mieux possible les différents points qui nous divisent.» Le 6 mai, le sieur L. Chazeren — BGE 30 I 726, S. 728 — père, écrivit de Genève, à Pernin: «J'ai l'honneur de vous informer avant de quitter Genève, que j'ai constitué M. Christin (régisseur à Genève), comme l'arbitre choisi par la maison Doyen &: Cie, de Reims, dans l'arbitrage que vous lui avez proposé et qu'elle accepte.» Par lettre du 10 mai, la maison Doyen & Cie prévint Pernin qu'elle ratifiait le choix fait pour elle de cet arbitre par L. Chazeren père.
C. — Les parties n'ayant pu s'entendre sur le choix d'un troisième arbitre, la maison Doyen & Cie, par exploit introductif d'instance en date du 29 mai 1902, élisant d'ailleurs domicile à ces fins en l'Etude de l'avocat Pierre Moriaud, à Genève, se porta demanderesse devant le Tribunal de première instance de Genève, en nomination d'arbitres chargés de statuer dans le différend pendant entre elle et Pernin. Par jugement du 5 juin 1902, le Tribunal de première instance de Genève fit droit à cette demande et désigna comme arbitres en vertu de la convention existant entre parties, les sieurs Sträuli et Christin, déjà nommés, et Herren, agent d'affaires à Genève.
Le 25 juin 1902, la maison Doyen & Cie se porta en outre demanderesse principale devant le tribunal arbitral ainsi constitué en concluant à ce qu'il plût cl celui-ci: déclarer résilié par le fait et la faute de Pernin, le contrat de représentation générale intervenu entre parties; condamner Pernin à lui payer diverses sommes, avec intérêts de droit, et à lui restituer diverses marchandises ou à défaut, à lui en payer la valeur.
Les arbitres Sträuli et Christin ayant, sur ces entrefaites, décliné leur nomination ou résigné leur mandat, le Tribunal de première instance de Genève désigna, pour les remplacer, un autre sieur Christin, négociant, et le sieur Georg, secrétaire de la Chambre de commerce, tous deux à Genève, — ce par jugement du 25 août 1902, rendu sur requête des deux parties, la maison Doyen & Cie ayant à nouveau élu domicile à ces fins en l'Etude de son avocat, Pierre Moriaud, à Genève.
Par écriture datée d'août et notifiée ou communiquée à la — BGE 30 I 726, S. 729 — maison Doyen & Cie, soit à son avocat P. Moriaud, à Genève, le 6 septembre 1902, Pernin conclut devant le tribunal arbitral au rejet de la demande principale de la maison Doyen & Cie comme mal fondée et se porta demandeur reconventionnel, en concluant, d'une part, à la résiliation du contrat intervenu entre parties, et d'autre part, à la condamnation de la maison Doyen & Cie au paiement d'une somme de 50 000 fr. à titre de dommages-intérêts.
Envisageant que, par l'expiration du délai de trois mois dès le jugement du 5 juin 1902, les pouvoirs des arbitres avaient pris fin, en vertu de l'art. 397, chiff. 1, loi de proc. civ. genev., — Pernin, le 10 septembre 1902, fit notifier à la maison Doyen & Cie, en son domicile élu à Genève, un exploit d'ajournement introductif d'instance devant le Tribunal de première instance de Genève, tendant à obtenir de celuici qu'il nommât à nouveau les trois arbitres ayant à statuer dans le différend pendant entre parties.
Par jugement du 23 septembre 1902, le Tribunal de première instance déféra à cette demande, en désignant à nouveau comme arbitres les sieurs Christin, Georg et Herren, et en se référant, quant à leur mission, au jugement du 5 juin 1902.
Sans même attendre ce nouveau jugement, la maison Doyen & Cie avait suivi la veille, soit le 22 septembre, à la procédure engagée devant le tribunal arbitral, en déclarant persister dans ses conclusions du 25 juin et conclure en outre au rejet de la demande reconventionnelle de Pernin comme mal fondée.
Pernin répondit à cette écriture par un mémoire du 17/ 27 octobre 1902; la maison Doyen & Cie répliqua le 12 novembre 1902.
Puis pour éviter que les pouvoirs des arbitres ne prissent fin encore une fois par l'expiration du délai de trois mois prévu à l'art. 397, 1, proc. civ. genev., la maison Doyen & Oie, élisant toujours domicile en l'Etude de son avocat, à Genève, présenta, d'accord avec Pernin, une requête au Tribunal de première instance de Genève, aux fins d'obtenir la — BGE 30 I 726, S. 730 — prolongation des pouvoirs des arbitres pour une nouvelle durée de trois mois. Le tribunal fit droit à cette requête par jugement du 17 novembre 1902.
Par écriture du 1 er décembre 1902, la maison Doyen & Cie déclara encore persister dans ses conclusions du 25 juin 1902, tout en précisant davantage qu'elle ne l'avait fait d'abord, les sommes au paiement desquelles elle demandait que Pernin fût condamné envers elle.
Le 11 décembre 1902 enfin, dernière écriture devant le tribunal arbitral, — celle-ci de Pernin, déclarant persister dans ses conclusions précédentes (aout-6 septembre, et 17/ 27 octobre 1902).
D. — Les arbitres ayant à nouveau laissé leurs pouvoirs prendre fin par l'expiration du délai susrappelé de l'art. 397, 1, proc. civ. genev., Pernin fit notifier à la maison Doyen & Cie, en s'adressant en son domicile élu, à Genève, le 26 février 1903, un nouvel exploit d'ajournement devant le Tribunal de première instance de Genève, aux fins d'obtenir la nomination de nouveaux arbitres; Me David Moriaud ayant refusé de recevoir cette notification, disant que la maison Doyen & Cie n'avait plus de domicile élu en l'Étude de Me Pierre Moriaud, son associé, l'huissier instrumentant déposa la copie de cet exploit au Commissariat de Police, à Genève, estimant pouvoir se fonder sur l'art. 36, al. 2 proc. civ. genev.
A cette demande, la maison Doyen & Cie, agissant toujours par Me P. Moriaud, à Genève, opposa la nullité de l'exploit du 26 février 1903, disant n'avoir ni domicile ni résidence dans le canton, et soutenant que dans ces conditions l'exploit du 26 février eût dû, pour être valable, lui être signifié conformément à l'art. 37 proc. civ. genev., par remise de copie en mains du Procureur général.
A l'audience du 30 avril 1903, Pernin tenta de s'opposer à cette exception de nullité. Mais par jugement du 7 mai 1903, le tribunal de première instance donna gain de cause à la maison Doyen & Cie et reconnut la nullité de l'exploit du 26 février, en substance parce que la maison Doyen & Qie — BGE 30 I 726, S. 731 — n'avait pas élu domicile dans le canton d'une façon générale pour l'exécution de son contrat avec Pernin, que son élection de domicile dans son exploit introductif d'instance (du 29 mai 1902) ne pouvait avoir d'effets en dehors de l'arbitrage que cet exploit avait pour objet, que cet arbitrage avait pris fin suivant l'art. 397, 1, proc. civ. genev. et avec lui, l'élection de domicile y relative, en sorte que pour la notification de l'exploit du 26 février 1903, Pernin eût dû procéder conformément à l'art. 37 ejusd. leg.
Le 23 juin 1903, la maison Doyen & Oie, déclarant à nouveau élire domicile en l'Etude de son avocat, P. Moriaud, à Genève, mais aux fins seulement de cette notification, fit signifier à Pernin le dit jugement du 7 mai 1903 à l'encontre duquel Pernin renonça à interjeter appel.
E. — Entre temps, le 22/25 mai 1903, Pernin avait réintroduit action contre la maison Doyen & Oie devant le Tribunal de première instance de Genève, en nomination de nouveaux arbitres sur la base du compromis lié entre parties, par exploit notifié cette fois conformément à l'art. 37 proc. civ. genev., soit par remise de copie en mains du Procureur général de Genève.
A l'audience du 15 juin 1903, la maison Doyen & Qie opposa à la demande de Pernin l'incompétence des tribunaux genevois, en se fondant sur l'art. 1 de la Convention francosuisse du 15 juin 1869, en faisant valoir que l'action en nomination d'arbitres était suivant la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt Binggeli c. Schmutz, XXV, 1, p. 336, consid. 2), une action de nature personnelle et que la contestation était pendante entre, d'une part, un Suisse domicilié en Suisse et, d'autre part, une société ou une maison française ayant domicile en France.
A l'audience du 25 juin 1903, Pernin conclut au rejet de cette exception d'incompétence, en soutenant, en résumé, qu'il résultait des faits susrappeIes que la maison Doyen & Cie avait renoncé au bénéfice de l'art. 1 Convention francosuisse et avait accepté la juridiction d'un tribunal arbitral à constituer à Genève.
— BGE 30 I 726, S. 732 — A l'audience du 2 juillet 1903, le Procureur général conclut à l'admission de l'exception d'incompétence opposée par la maison Doyen & CiI', en se ralliant, en substance, aux moyens articulés par cette dernière; et subsidiairement, il conclut à l'irrecevabilité de la demande pour cause de nullité du compromis, celui-ci ne prévoyant, en violation de l'art. 372 proc. civ. genev., que la nomination d'un nombre pair d'arbitres.
Par jugement du 9 juillet 190o, adoptant en résumé les moyens de la défenderesse, et reprenant, sur la question d'élection de domicile, les considérants de son jugement du 7 mai 1903, le tribunal de première instance se déclara incompétent et renvoya Pernin à mieux agir.
F. — Pernin ayant, par exploit du 30 septembre/2 octobre 1903, interjeté appel de ce jugement, celui-ci fut confirmé purement et simplement par la Cour de Justice civile de Genève, par arrêt du 2 juillet 1904, motivé comme suit: «Doyen & Cie n'ont jamais fait d'élection de domicile géné- rale en Suisse, en vue de la nomination éventuelle d'arbitres, pour trancher les différends pouvant s'élever entre eux et Pernin; s'ils ont stipulé, dans une clause dont la validité est très discutable, que leurs différends seraient soumis à des arbitres, il n'a jamais été stipulé que ces arbitres seraient nommés parles juges du domicile de Pernin plutôt que par ceux du domicile de Doyen & Cie; il est vrai que dans une précédente instance, Doyen & Cie, pre-» nant la position de demandeurs, ont formé une demande en nomination d'arbitres par devant le Tribunal de Genève, contre Pernin, et que dans cette instance ils ont fait eIee-» tion de domicile chez leur avocat à Genève; mais les elec-.» tions de domicile n'ont d'effet que pour les affaires pour lesquelles elles ont été conclues; l'instance formée par Doyen & Cie est nettement distincte de l'instance actuelle; l'arbitrage nommé à la requête de Doyen & Cie a pris fin par l'expiration des délais prévus à l'art. 397, N° 1 loi proc. civ.; on ne saurait donc invoquer ici l'élection de domicile faite précédemment par Doyen & Cie, à Genève, — BGE 30 I 726, S. 733 — » en vue de l'intentat d'une autre instance et pour se con- former à l'art. 47 de la loi de procédure civile; d'autre part, une contestation sur la nomination d'arbitres chargés de statuer sur des règlements de comptes commerciaux, constitue bien une contestation personnelle et mobilière que le demandeur est tenu de poursuivre devant les juges » naturels du défendeur.
G. — C'est contre cet arrêt du 2 juillet 1904, en même temps que contre le jugement de première instance du 9 juillet 1903, que Pernin, en temps utile, a déclaré recourir au Tribunal fédéral comme Cour de droit public, en invoquant essentiellement les art. 1 et 3 de la Convention francosuisse, et en concluant à ce que les jugement et arrêt prerappeIes soient annulés et à ce que les tribunaux genevois soient reconnus être seuls compétents pour connaître de sa demande contre Doyen & Cie en nomination d'arbitres en vertu de leur contrat des 14/17 octobre 1901.
H. — La maison Doyen & Oie a conclu à ce que le recours de Pernin fût déclaré irrecevable, ou, subsidiairement, mal fondé.
I. — .....
K. — (Mesures provisionnelles.)
Erwägungen
Statuant sur ses faits et considérant en droit:
1. — L'exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse au recours à l'encontre de ce dernier se fonde sur l'art. 182, al. 2 OJF et consiste à prétendre que l'arrêt du 2 juillet 1904 eût été susceptible de faire l'objet d'unrecours en réforme auprès du Tribunal fédéral, en sorte que le recours de droit public n'était ou n'est pas admissible en la cause. Cette exception toutefois n'est pas fondée, le Tribunal fédéral ayant constamment reconnu que les jugements rendus sur la question préjudicielle de for ou de compétence ne pouvaient être attaqués devant lui que par la voie du recours de droit public. La compétence du Tribunal fédéral comme Cour de droit public se trouvant d'ailleurs donnée en regard de l'art. 175, chiff. 3 leg. cit, et les formes et délai prescrits — BGE 30 I 726, S. 734 — par la loi ayant été observés par le recourant, le recours est incontestablement recevable.
2. — Il y a lieu ensuite d'écarter également l'exception de chose jugée tirée par la défenderesse au recours du jugement du 7 mai 1903, puisque la question tranchée par ce jugement était toute différente de celle de la solution de laquelle il s'agit ici. Le dit jugement du 7 mai 1903 n'a en effet résolu que la question de savoir si la notification du 26 février 1903 était régulière ou non, en regard de la loi sur la procédure civile genevoise, tandis que la question que soulève le recours, est celle de savoir non pas comment Pernin devait procéder pour la notification de sa demande en nomination d'arbitres, mais bien si les tribunaux genevois sont compétents ou non à l'égard de cette demande.
3. — La solution de cette question de compétence ou d'incompétence des tribunaux genevois à l'égard de la demande de Pernin en nomination d'arbitres n'aurait pas à être recherchée s'il y avait lieu de reconnaître d'emblée ainsi que l'a soutenu le Procureur général de Genève dans ses conclusions du 2 juillet 1903, que le compromis He entre parties est entaChe de nullité pour cause de violation de l'art. 372 loi proc. civ. genev. Mais cette exception apparaît comme dénuée de tout fondement. Sans doute, l'art. 372 précité stipule que «les arbitres seront nommés au nombre de trois, à moins que les parties ne conviennent d'un autre nombre impair mais il en résulte simplement que toutes les fois que les parties ne seront pas convenues d'un nombre impair autre que trois, c'est-à-dire toutes les fois qu'elles seront convenues d'un nombre pair, les arbitres devront cependant être nommés au nombre de trois. Les parties d'ailleurs ont admis ainsi qu'en font foi tous leurs actes de procédure, que, suivant leur convention même, les arbitres auxquels elles devaient remettre le jugement de leurs difficultés, devaient bien être au nombre de trois, chacune d'elles ayant le droit de nommer un arbitre, et le troisième devant être nommé par le tribunal.
4. — Au fond, il faut tout d'abord reconnaître avec la — BGE 30 I 726, S. 735 — défenderesse au recours, d'une part, que, celle-ci dans son contrat avec Pernin, n'a fait aucune élection de domicile d'aucune sorte, ni générale ni spéciale, et d'autre part, que le domicile spécialement élu par elle en l'Etude de Me P. Moriaud, à Genève, ne pouvait avoir de valeur en dehors des actes auxquels la dite défenderesse avait elle-même expressément déclaré étendre les effets de cette élection. L'art. 3 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869, ne saurait donc recevoir d'application en l'espèce.
5. — Il ne suit pas encore de là cependant que ce soit avec raison que les tribunaux genevois ont admis l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse au recours. Tout d'abord l'on pourrait se demander malgré l'arrêt du Tribunal fédéral invoqué par l'intimée (Binggeli c. Schmutz, précité), si l'on est bien, en l'espèce, en présence d'une contestation en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce», au sens de l'art. 1 de la Convention francosuisse, puisque l'action de Pernin contre la maison Doyen .& Cie, du 22/25 mai 1903, tend uniquement à la nomination d'arbitres sur la base d'un compromis sur la validité et sur l'étendue duquel n'existe d'ailleurs aucun litige, et que le caractère de «contestation ou de réclamation personnelle» d'une action de ce genre est pour le moins discutable (voir en particulier Emil Fehr, Das Schiedsgericht in der Schweiz. Zivilprozess-Gesetzgebung, 1903, p. 24 et 25, et p. 36 et suiv., litt. b). Mais à supposer même qu'il fallüt reconnaître à cette action de Pernin le caractère de l'une des contestations prévues à l'art. 1 précité, le recours n'en apparaîtrait pas moins comme fondé. La règle de l'art. 1 Convention francosuisse n'est en effet pas absolue et ne comporte pas uniquement l'exception visée à l'art. 3 (élection de domicile). TI est certain au contraire qu'en cette matière le défendeur peut consentir, expressément ou tacitement, à une prorogation de for, c'est-à-dire peut admettre qu'un autre juge que celui de son domicile soit valablement saisi d'une action qui, dans la xxx, L — 1904 48 — BGE 30 I 726, S. 736 — règle, eût dû être portée au for de son domicile. Or, en l'espèce, à supposer toujours que l'action de Pernin, du 22/ 25 mai 1903, se caractérisât comme l'une des contestations prévues à l'art. 1 Convention franco-suisse et eût dû dans la règle, suivant le même article, être portée devant les Juges du domicile de l'intimée, il est certain que celle-ci a admis pour cette action une prorogation de for en faveur des tribunaux genevois. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a reconnu à maintes reprises déjà (voir en particulier ses arrêts du 25 février 1887, en la cause de Gonzenbach, Rec. off. XIII, p. 31/ 32; du 10 juillet 1895, en la cause Caudéran XXI, p. 712/ 713; et du 3 novembre 1897, en la cause Manufacture lyonnaise de matières colorantes, XXIII, p. 1578/1579), une pareille prorogation de for peut, en effet, résulter de l'attitude du défendeur devant le juge saisi de ses actes et de sa façon de procéder; s'il reconnaît de la sorte expressément ou tacitement la compétence du juge saisi, il ne saurait ultérieurement, contrairement à toutes les règles de la bonne foi, exciper encore d'une incompétence dont il avait renoncé d'abord à se prévaloir. Or c'est bien en présence d'un cas de cette nature que l'on se trouve ici. C'est l'intimée qui, en effet, a fait la première appel aux tribunaux genevois, par son exploit du 29 mai 1902, pour que les arbitres ayant à statuer dans son différend avec le recourant fussent nommés les deux premiers, en la personne des sieurs Sträuli et Christin désignés par les parties elles-mêmes, et le troisième au choix du tribunal, reconnaissant ainsi tout à la fois que le compromis était valable nonobstant l'art. 372 loi proc. civ. genev., et que c'était aux tribunaux genevois qu'appartenait la nomination des arbitres. L'intimée s'est ensuite portée demanderesse principale devant le tribunal arbitral constitué par le jugement du 5 juin 1902, et elle a procédé sur la demande reconventionnelle du recourant, admettant que le tribunal arbitral siégât à Genève et fonctionnât conformément à la procédure genevoise. Elle a eu, d'accord avec sa partie adverse, recours à nouveau aux tribunaux genevois pour le remplacement des premiers arbitres Christin et Sträuli qui — BGE 30 I 726, S. 737 — avaient décliné leur nomination ou résigné leur mandat (jugement du 25 août 1902). Les pouvoirs des arbitres ayant pris fin, selon l'art. 397, chiff. 1 loi proc. civ. genev., par l'expiration du délai de trois mois dès le jugement du 5 juin 1902, elle a admis que Pernin sollicität des tribunaux genevois, par son exploit du 10 septembre 1902, la nomination à nouveau des trois arbitres Christin, Georg et Herren, reconnaissant ainsi une fois de plus que l'arbitrage était soumis aux dispositions de la loi genevoise et que les tribunaux genevois étaient compétents pour statuer sur une demande du genre de celle de Pernin en date du 10 septembre 1902 (identique à celle dont il s'agit maintenant du 22/25 mai 1903). C'est elle-même enfin qui, — d'accord il est vrai avec Pernin, — a sollicité le jugement des tribunaux genevois en date du 17 novembre 1902, renouvelant les pouvoirs des arbitres pour une nouvelle période de trois mois. De tous ces faits, et alors qu'au début il s'agissait surtout de soumettre à l'arbitrage les réclamations de Pernin à l'égard desquelles l'intimée apparaissait comme défenderesse (voir correspondance du 12 avril au 10 mai 1902), il résulte avec toute évidence que la maison Doyen & Cie a admis que le compromis He entre parties était régi par la loi genevoise, que le tribunal arbitral à constituer devait être nommé, à défaut d'entente entre parties, par les tribunaux genevois conformément à la procédure genevoise et qu'il devait siéger à Genève et fonctionner suivant les dispositions de la loi genevoise. Dans ces conditions, il est impossible de ne pas admettre que pour toute action tendant à mener cet arbitrage à bonne fin en obtenant des tribunaux ordinaires la prolongation des pouvoirs des arbitres ou la nomination de nouveaux arbitres, l'intimée n'ait pas consenti, sinon expressément, du moins tacitement à une prorogation de for en faveur des tribunaux genevois, ensorte qu'aujourd'hui elle est mal fondée à vouloir se prévaloir de l'art. 1 Convention franco-suisse, au bénéfice duquel, peu importe pour quelle raison, il lui a plu de renoncer sans réserve, d'une façon qui ne lui permet plus de l'invoquer actuellement.
Dispositiv
— BGE 30 I 726, S. 738 — Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est déclaré fondé, l'arrêt rendu entre parties par la Cour de Justice civile de Genève, le 2 juillet 1904, annulé, et les tribunaux genevois reconnus compétents pour statuer sur la demande du recourant, en date du 22/25 mai 1903.