BGE 30 II 471
Regeste nur auf Französisch
Forme du recours en réforme dans les causes appelant la procédure écrite: Art. 65, 67, ch. 4, OJF.
Sachverhalt ab Seite 471
A. — Par exploit en date du 12 septembre 1902, Johannes Grosset et Auguste Golay ont intenté au recourant Luigi Cocquio devant le Tribunal de première instance de Genève une action tendant à la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2418 fr., avec intérêt au 5 % dès le 19 février 1902.
Par jugement du 25 juin 1903, le Tribunal de première instance prononça que Grosset et Golay étaient effectivement créanciers de Cocquio d'une somme de 2418 fr., en outre de celle pour laquelle ils avaient été admis déjà au concordat du défendeur, condamna ce dernier à payer le dividende de 70 % afférent à cette somme, avec intérêts de droit, et fit masse des dépens pour en mettre un quart à la charge des demandeurs et le surplus à la charge du défendeur.
Sur appel de Cocquio, et par jugement du 16 mai 1904, la Cour de Justice civile de Genève confirma purement et simplement le prononcé des premiers juges et condamna l'appelant aux dépens d'appel.
B. — C'est contre ce dernier jugement du 16 mai 1904, que Luigi Cocquio, en temps utile, a déclaré recourir en réforme auprès du Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation du dit jugement et à libération des fins de la demande.
A cette déclaration n'était joint aucun mémoire motivant le recours. Le recourant n'a déposé un tel mémoire au greffe de la Cour de Justice civile que le 17 juin 1904, soit après l'expiration du délai de 20 jours prévu aux art. 65, al. 1 et 670JF.
— BGE 30 II 471, S. 472 — C. — Les intimés ont répondu au recours en concluant à ce que ce dernier soit écarté comme irrecevable en vertu des art. 65 et 67 précités, subsidiairement comme mal fondé.
Erwägungen
Statuant sur ces faits, et considérant en droit:
Aux termes des art. 65, al. 1 et 67 OJF, le recours en réforme n'est recevable que moyennant le dépôt auprès du tribunal qui a rendu le jugement, et dans le délai de vingt jours dès la communication de ce dernier, d'une déclaration de recours et, dans les causes dont la valeur en litige n'atteint pas 4000 fr., d'un mémoire motivant le recours (voir en particulier l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 1898, en la cause Strohmaier c. Ryf, Rec. off. XXIV, 2, N° 109, p. 930). Or, en l'espèce, seule la déclaration de recours a été déposée en temps utile; le mémoire prescrit par l'art. 67, al. 4 leg. cit., — l'objet du litige n'atteignant pas la valeur de 4000 fr., — n'a été déposé, en revanche, qu'après l'expiration du délai légal. Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable et que le Tribunal fédéral ne saurait entrer dans son examen au fond.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
TI n'est pas entré en matière sur le recours.