BGE 30 II 477
Regeste nur auf Französisch
Recours en réforme, recevabilité: jugement au fond, art. 580JF.
Sachverhalt ab Seite 477
Les hoirs Decroux acquirent en 1901 un terrain à l'avenue de la gare de Bulle, en vue d'y construire un bâtiment de rapport. Les plans de cette construction ont été approuvés par le Conseil communal, par la Commission du feu et par la Préfecture de la Gruyère. La maçonnerie et la gypserie ont été adjugées à l'entrepreneur Folghera, à Bulle, la couverture et la ferblanterie au sieur Régis, au même lieu. Le bâtiment devait être terminé le 20 octobre 1902.
Dès le commencement des travaux, Jules Glasson, actuellement défunt et auteur des hoirs Glasson intimés, a recouru à des procédés juridiques et administratifs qui furent suivis d'une ordonnance du Conseil d'Etat prononçant la suspension des travaux.
Par citation en droit du 28 janvier 1904, les hoirs Decroux ouvrirent action aux hoirs de Jules Glasson, et conclurent à ce que ceux-ci fussent condamnés:
1° A les tenir indemnes de toute indemnité qui pourrait être allouée aux entrepreneurs de leur maison de l'avenue de la gare, du chef des diverses suspensions de travaux ordonnées, tant par les autorités judiciaires qu'administratives.
2 A payer en conséquence en leur lieu et place à M. Folghera, — BGE 30 II 477, S. 478 — entrepreneur à Bulle, 13 123 fr. 30 c. et à M. Régis, ferblantier à Bulle, 395 fr. 57 c. ou telles autres sommes qui leur seront allouées.
3 0 A leur acquitter à eux-mêmes une indemnité de 1500 fr.
Ils invitèrent au préalable Folghera et Régis à prendre leur place au procès ou à se joindre en cause.
A l'audience du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 27 février 1904, les hoirs Glasson, défendeurs, s'expliquant sur les conclusions adverses ci-haut reproduites, ont conclu préliminairement en ce qui concerne les deux premières de ces conclusions, à ce qu'il soit prononcé que l'action est inadmissible et que, partant, les demandeurs doivent être renvoyés à mieux agir. Ils ont ajouté qu'ils s'expliqueront sur la conclusion N° 3 dès qu'il aura été statué sur. l'exception qui précède, et ils ont déclaré en outre, à la même audience, faire opposition formelle, soit à l'évocation en garantie, soit à l'appel en cause de MM. Folghera et Régis. Les hoirs Decroux, de leur côté, ont conclu au rejet des conclusions adverses et à l'adjudication de leur demande d'appel en cause des sieurs Folghera et Régis.
Par jugement en date du 26 mars 1904, le Tribunal civil de la Gruyère a admis la conclusion prise par les hoirs de Jules Glasson concernant l'exception d'inadmissibilité, et a écarté l'appel en cause de Folghera et Régis.
Ensuite de pourvoi des hoirs Decroux contre ce jugement, la Cour d'appel de Fribourg, par arrêt du 15 juin 1904, a prononcé ce qui suit: «L'hoirie Glasson est admise dans sa demande de renvoi à mieux agir. La demande d'appel en cause formulée par les défendeurs Decroux est écartée.
Par déclaration en date du 20 juillet 1904, les hoirs Decroux ont recouru contre le prédit arrêt au Tribunal fédéral. Ils estiment que cet arrêt, bien que qualifié d'incident, constitue un jugement au fond quant aux deux premières conclusions prises par eux contre les hoirs Glasson, et n'est incidentel que quant à la conclusion subsistant encore au procès. Les recourants ajoutent que la Cour d'appel, en déniant aux hoirs Decroux toute vocation et tout droit de — BGE 30 II 477, S. 479 — prendre contre les hoirs Glasson ces deux conclusions, et en écartant celles-ci du débat, à, par un motif exceptionnel il est vrai, mais néanmoins définitivement prononcé sur les dites conclusions; si le Tribunal fédéral devait envisager leur présent recours comme prématuré, les hoirs Decroux reprendront leur demande de réforme, après prononcé sur leur troisième conclusion; ils ne veulent pas s'exposer, disent-ils à la fin de leur recours, à voir opposer plus tard à celui-ci une exception de tardiveté.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
Le recours apparaît comme prématuré. TI y a lieu, à la vérité, de reconnaître que l'arrêt attaqué, malgré la teneur de son dispositif, contient pourtant en réalité une décision définitive en ce qui concerne les deux premières conclusions de la demande. Néanmoins le dit arrêt ne constitue point un jugement au fond aux termes de l'art. 58 OJF, contre lequel il puisse être recouru auprès du Tribunal de céans. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral l'a admis dans une jurisprudence constante, l'on ne se trouve en présence d'un jugement au fond que lorsque le litige a été tranché dans toute son étendue par l'instance cantonale; en revanche, un jugement seulement partiel, qui ne statue que sur quelques-unes des conclusions prises en cause, alors que d'autres restent pendantes devant la dite instance, ne se caractérise point comme un jugement au fond, contre lequel il soit loisible de recourir au Tribunal fédéral (voir arrêts de ce tribunal dans les causes Schweizerischer Typographenbund c. Wullschleger und Genossen, Rec. off. XXIV, 2, p. 937; Mertz c. Drosophore Company Limited, ibid. XXV, 2, p. 548, consid. 3; Colliard c. Savoy et consorts, ibid. XXV, 2, p. 981, consid. 3, ete.). Dans des cas semblables, au contraire, le recours au Tribunal fédéral n'est possible, conformément au texte et au but de la loi, que lorsque toutes les réclamations litigieuses ont fait l'objet du prononcé de l'instance cantonale, et que le jugement de cette dernière présente le caractère d'un jugement au fond. Le recours contre le jugement au fond s'applique alors aussi, conformément à l'art. 58, al. 2 OJF, aux jugements — BGE 30 II 477, S. 480 — partiels qui ont précédé le dit jugement au fond, de façon que la partie recourante n'a pas à craindre une tardiveté de ce chef. Le présent recours est donc prématuré, le recourant ayant d'ailleurs reconnu lui-même qu'il n'a pas été encore statué sur toutes les conclusions de la demande. Lorsque l'instance cantonale aura statué entièrement sur la troisième de ces conclusions, elle donnera au dispositif de son arrêt la forme d'un prononcé définitif.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Il n'est pas entré en matière sur le recours, celui-ci apparaissant comme prématuré.