BGE 31 I 154

Statuant sur ces faits, et considérant en droit:

1. La loi (art. 112) ne prescrit pas que le procès-verbal de saisie doive faire mention du délai de participation des art. 110 et 111. Si, aux termes du formulaire prescrit par l'art. 14 de l'ordonnance N° 1 du Conseil fédéral, du 18 décembre 1891, le procès-verbal de saisie doit renfermer cette indication, il va de soi que le défaut de cette mention ou qu'une erreur de date commise par l'office à cet égard ne saurait, en aucun cas, entraîner la nullité de la saisie; tout au plus, lorsque l'office n'a pas porté cette mention dans le procès-verbal de saisie ou qu'il a commis une erreur à ce propos, peut-on l'obliger à compléter ou à rectifier ce verbal. 01', c'est ce que l'Autorité cantonale a ordonné en l'espèce, en sorte que le recours, sur ce premier point, doit être écarté.

2. L'inobservation du délai prévu à l'art. 113 LP pour la remise du procès-verbal de saisie au créancier et au débiteur ne peut être considérée non plus comme une cause de nullité de la saisie. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà reconnu (voir en particulier Rec. off., vol. XXIII, II, N° 258, consid. 2, p. 1937), le retard apporté dans l'expédition du procèsverbal de saisie ne peut avoir de conséquences qu'au point de vue du délai de plainte de l'art. 17, ce délai ne commençant à courir que du jour de la réception du verbal de saisie.

3. L'art. 112 LP exige expressément que le procès-verbal renferme l'indication de l'heure à la quelle la saisie a été pratiquée; et l'on ne saurait admettre avec l'instance cantonale, que cette mention ait été prévue spécialement ou exclusivement pour l'application du Tarif des frais ou émoluments en matière de poursuite. Le but de l'art. 112 LP, sur ce point, est beaucoup plus important; il tend en premier lieu à permettre de constater si la saisie n'a pas été pratiquée à une heure où, légalement, elle ne pouvait l'être (art. 56, chiff. 1 — BGE 31 I 154, S. 156 — LP), et, en second lieu, à déterminer d'une manière exacte et certaine le moment à partir duquel la saisie commence à déployer ses effets, détermination qui aura sa valeur tant au point de vue du droit civil qu'à celui du droit pénal (par exemple, en cas de contravention à l'art. 96 LP).

Malgré cela, la décision dont recours n'en doit pas moins être maintenue. Il convient, en effet, de distinguer entre la saisie et le procès-verbal de saisie qui n'est autre chose que l'acte authentique destiné à constater quand et comment il a été procédé à la saisie, mais qui ne se confond pas avec celle-ci. Il s'ensuit que la saisie ne peut être annulée que lorsque l'acte même qui la constitue, a été effectué d'une manière contraire à la loi, par exemple par une personne qui n'y était pas autorisée, ou à un moment où la loi l'interdisait, ou encore sans que les formes légales aient été régulièrement observées. Par contre, lorsque la saisie a été pratiquée d'une manière en tous points conforme à la loi et que l'office a simplement omis de mentionner dans le procèsverbal telle ou telle des circonstances dans lesquelles cette opération a eu lieu, la seule conséquence qui puisse découler de cette omission, est l'obligation pour l'office de compléter ce verbal en comblant la lacune qu'il y avait involontairement laissée. Il ne saurait y avoir, en effet, aucune raison d'annuler une saisie régulière en elle-même, uniquement parce que le verbal qui la constate, a omis de relater telle ou telle des circonstances dans lesquelles cette opération s'est accomplie. Il va de soi, d'ailleurs, que, dans un cas de ce genre, où le procès-verbal de saisie doit être complété, le délai de plainte contre la saisie par rapport à la circonstance même faisant l'objet de cette mention complémentaire, ne commence à courir que du moment de la communication du verbal ainsi rectifié.

En l'espèce, le recourant ne prétend aucunement que la saisie ait été pratiquée à une heure où la loi ne l'autorisait point; et c'est à tort, en conséquence, qu'il invoque le défaut de mention à cet égard dans le verbal pour conclure à la nullité de la saisie.