BGE 31 I 194
Regeste nur auf Französisch
Forme, régularité du recours au Tribunal fédéral. Art. 73 du Règl. du trib. cant. vaud., du 18 déc. 1894; art. 3 de ordonnance No 2 du Conseil fédéral, du 24 elee. 1892. — Les cantons n'ont aucune compétence pour déterminer la forme du recours au Trib. féd. — Saisie d'une créance, revendication par un tiers (avocat) d'un droit de propriété, de gage ou de rétention sur une partie de cette créance, se basant sur un état de frais d'un avocato — Applicabilité de l'art. 107 ou 109 LP?
Sachverhalt ab Seite 194
A. Dans la poursuite N° 12541, J. Humbert-Droz, à Genève, contre Jérôme Fournier, représentant de commerce, à Lausanne, pour le montant en capital de 1481 fr. 05, intérêts au 5 % dès le 9 janvier 1901, l'office des poursuites du XIe arrondissement, à Lausanne, a saisi, le 8 août 1904, jusqu'à concurrence de la somme de 1900 fr.: «les valeurs dues au débiteur par Ph. Bourquin, au Closelet, Lausanne, en capital, intérêts, dépens et frais, suivant jugement récent; celles dues ou détenues au titre ci-dessus ou de n'importe quelle autre manière que ce soit, par M. Carrard, avocat, Lausanne.»
B. Le 10 novembre 1904, l'office assigna au créancier saisissant Humbert-Droz un délai de dix jours, conformément à l'art. 106, al. 2 LP, pour se prononcer sur la revendication intervenue de la part de l'avocat A. Carrard et portant sur «la propriété de la partie de l'état de frais Fournier contre Bourquin qui a trait aux opérations, honoraires et débours de l'avocat, et subsidiairement sur un droit de gage sur la dite partie de l'état de frais.»
C. Le créancier saisissant ayant contesté le bien-fondé de cette revendication, l'office lui adressa le 24 novembre 1904, un nouvel avis modifiant le précédent du 10 novembre et lui assignant à lui-même un délai de dix jours pour intenter action, conformément à l'art. 109.
D. Le 30 novembre, le créancier saisissant porta plainte contre l'office auprès de l'Autorité inférieure de surveillance, — BGE 31 I 194, S. 195 — en raison de ce second avis, en concluant à l'annulation de ce dernier et à l'application en la cause de l'art. 107 LP, au lieu de l'art. 109.
E. Par décision en date du 10 décembre 1904, l'Autorité inférieure de surveillance, après avoir entendu les parties, créancier saisissant et tiers revendiquant, et constaté que ce dernier revendiquait «un droit de propriété, de gage ou de rétention sur la partie d'un état de frais relative aux honoraires et débours de l'avocat dans le procès Fournier contre Bourquin», — considérant «que la dite revendication porte sur un état de frais qui est en mains de A. Carrard comme avocat de Fournier et qui renferme des honoraires et déboursés faite par lui pour le procès qui a abouti au jugement constituant la prétention saisie», «que cet avocat a évidemment le droit de retenir la partie de cet état de frais concernant ses honoraires et débours dont il n'est pas couvert», «vu la jurisprudence nouvelle du Tribunal fédéral qui déclare applicables les art. 106 et 109 LP en matière de saisie de créances», — écarta la plainte comme mal fondée.
F. Le 17 décembre 1904, J. Humbert-Droz déféra cette décision à l'Autorité supérieure de surveillance, en faisant valoir en particulier «qu'un état de frais n'est pas un titre par lui-même et que le tiers détenteur d'un tel acte n'est pas le possesseur de la créance.»
G. L' Autorit6 supérieure (le Tribunal cantonal vaudois, Section des Poursuites et des Faillites), - < «considérant que le tiers revendiquant se trouve, par le fait de la détention matérielle de l'état de frais saisi, dans la situation d'un tiers qui se prévaut d'un droit de gage (art. 109 LP), alors que les dispositions des art. 106 à 109 sont applicables dans tous les cas de revendication, qu'il s'agisse de biens corporels ou de biens incorporels, de choses proprement dites ou de droits ou de créances, dite application de ces articles aux biens corporels devant s'étendre par analogie aux biens incorporels; que cela étant, c'est à bon droit que l'Autorité inférieure de surveillance a décidé que le délai d'ouverture d'action devait être imparti au créancier Humbert-Droz, comme demandeur, — BGE 31 I 194, S. 196 — en conformité de l'art. 109 LP», — écarta à son tour ce recours comme mal fondé, par décision en date du 23 janvier 1905.
H. C'est contre cette décision que Humbert-Droz a déclaré, en temps utile, recourir auprès du Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, en reprenant les moyens par lui présentés devant les Autorités cantonales.
I. Appelée à présenter ses observations éventuelles au sujet de ce recours, l'Autorité supérieure, sur le fond, s'est bornée à se référer aux motifs de sa décision, et quant à la forme en laquelle le recours a été interjeté, a fait remarquer qu'en adressant son recours directement au Tribunal fédéral, le recourant ne s'était pas conformé à l'art. 3 de l'ordonnance No 2 du Conseil fédéral, du 24 décembre 1892, non plus qu'à l'art. 73 du Règlement du Tribunal cantonal vaudois, du 18 décembre 1894.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, a admis à maintes reprises déjà qu'il était loisible aux cantons de déterminer la procédure à suivre devant les Autorités cantonales de surveillance en matière de plaintes ou recours; mais il ne saurait évidemment appartenir aux cantons de déterminer également la procédure à suivre devant le Tribunal fédéral, en prescrivant, par exemple, comme le fait l'art. 73 du Règlement du Tribunal cantonal vaudois, que les recours au Tribunal fédéral doivent être adressés non à ce dernier directement, mais au Greffe du Tribunal cantonal. I y a lieu donc de faire abstraction de cet art. 73 dans l'examen de la question de savoir si le recours a été régulièrement interjeté. — Quant à l'art. 3 de l'ordonnance N° 2 du Conseil fédéral, le Tribunal fédéral a constamment jugé qu'il ne s'agissait pas là d'une disposition dont l'inobservation pouvait entraîner la nullité du recours. — Le recours ayant été d'ailleurs interjeté en temps utile, il y a donc lieu d'entrer dans son examen au fond.
IL. Malgré les termes ambigus du procès-verbal de la saisie du 8 août 1904, il est certain que cette dernière à — BGE 31 I 194, S. 197 — porté sur la créance appartenant au débiteur, ensuite de jugement, contre le sieur Ph. Bourquin, créance comprenant une somme déterminée en capital, des intérêts, et les frais et dépens du procès. Carrard revendiquant un droit de propriété, de gage ou de rétention sur une partie de cette créance, et les art. 106 à 109 ayant été reconnus applicables par analogie aux revendications de droits incorporels (arrêt Caron, 19 novembre 1903, Rec. off. Mit. spIe, vol. VI, N° 72, consid. 1 et 2, p. 284 et suiv. *), la question est de savoir lequel des deux articles 107 ou 109 il y a lieu d'appliquer en l'espèce. Comme le droit (de propriété, de gage ou de rétention) que revendique l'avocat Carrard, porte luimême sur un droit incorporel (soit sur une partie de la creance saisie), qui n'est susceptible ni de possession, ni de détention, il faut rechercher qui, en fait, avait ce droit incorporel sous sa disposition au moment de la saisie, — la décision dont recours ne pouvant se justifier que dans le cas dans lequel ce serait l'avocat Carrard qui apparaîtrait comme ayant eu, lors de la saisie, ce droit incorporel sous sa disposition. Or, l'état de frais en mains de l'avocat Carrard ne constitue nullement un titre incorporant la créance sur laquelle le dit avocat revendique un droit de propriété, de gage ou de rétention; cet état n'apparaît bien plutôt que comme un simple moyen de preuve de l'étendue de cette créance, l'existence même de cette dernière résultant du jugement intervenu dans le procès entre le débiteur saisi (Fournier) et le tiers saisi (Bourquin); ce dernier, — n'était la saisie, — eût toujours pu se libérer valablement en mains de son créancier, quand bien même celui-ci ne détenait point l'état de frais susrappelé. Quoique cet état de frais fût luimême en possession de l'avocat Carrard, c'était donc le débiteur saisi (Fournier) qui, seul, pouvait disposer de la créance à laquelle cet état a trait, en percevoir le montant, la céder, etc., et qui, seul aussi, en conséquence, se trouvait au moment de la saisie, et par rapport à cette créance, dans une * Ed. gén. XXIX, 1, No 121, p. 560 et suiv. (Anm. d. Red. f. Publ.) — BGE 31 I 194, S. 198 — Situation analogue 4 celle du possesseur d'une chose corporelle.
C'est donc 4 tort que les autorités cantonales ont fait application en l'espèce de l'art. 109, au lieu de l'art. 107 LP.
Dispositiv
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est déclaré fondé, la décision dont recours annulée, et l'office des poursuites de Lausanne (XIe arrondissement) invité à procéder quant à la revendication dont s'agit, en conformité de l'art. 107 LP.