BGE 31 II 266
Regeste nur auf Französisch
Validité d'une cession conclue par une femme mariée et concernant ses biens dotaux. — Compétence du TF; art. 58, 56, 57 OJF. — Droit de rétention. Art. 224 CO. — Question de capacité civile au sens de la loi féd. du 22 juin 1881, art. 10, 13"t — Renvoi de la cause au Trib. cant., en vertu de l'art. 83 OJF.
Sachverhalt ab Seite 266
A. — Par contrat de mariage du 3 mai 1875, fait en France, suivant la loi de ce pays, dame Rodde a constitué en dot tous ses biens présents et futurs. L'art. 3 du contrat dispose entre autres: «La future épouse pourra néanmoins, » avec le simple consentement de son mari, vendre, céder, aliéner et échanger ses biens dotaux..... le tout à l'amiable et sans formalité de justice, mais à la charge de faire emploi en son nom des créances payées et des sommes provenant des prix d'aliénations, transports, etc.....» »- «L'emploi pourra être fait soit en immeubles de bonne evicl> ti on, soit.... (suit une liste de titres et valeurs) le tout au choix de la future épouse. Il ne sera valable que tout — BGE 31 II 266, S. 267 — "» autant qu'il aura été accepté par la future épouse auto risée par son mari.»
«- Ces diverses valeurs seront nominatives et immatri- Culées au nom de la future épouse. Il sera fait mention sur le titre de la date du présent contrat et du régime adopté par les futurs époux.» — «Les débiteurs, vendeurs, acquéreurs, tiers détenteurs... les compagnies de chemins de fer ne seront point responsables de l'insuffisance ni de l'irrégularité des emplois, remplois, placements et reconnaissances. Ils seront affranchis de toute responsabilité, pourvu qu'ils se libèrent dans les conditions ci-dessus entre les mains de nouveaux emprunteurs ou vendeurs.»
L'art. 4 garantit à dame Rodde la libre disposition des biens paraphernaux qui lui proviendront de la société d'acquêts qu'elle forme avec son mari.
B. — Les deniers dotaux ont été employés à l'acquisition d'obligations des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée de différentes émissions, converties en titres nominatifs, inscrits conformément au contrat de mariage cidessus mentionné; ces obligations font l'objet du présent procès.
C. — Les époux Rodde vinrent s'établir à Begnins (Vaud); le mari y acquit des immeubles. TI y contracta bientôt des dettes et y fut l'objet de poursuites; l'état de ses affaires l'engagea à rentrer en France. Il vendit ses immeubles aux frères Gabriel et Célestin Lincio par acte du 21 novembre 1885. Le même jour, pour rembourser aux dits Gabriel et Célestin Lincio le montant d'une dette qu'ils avaient payée à la décharge du mari Rodde, la demanderesse leur céda ses obligations PLlVl pour 6250 fr.; le compte final établi le 23 novembre 1885, signé par le mari Rodde et Gabriel Lincio, porte ce chiffre au crédit de Rodde.
L'acte de q. cession de titres», notarié Thibaud, du 21 novembre 1885, contient entre autres ce qui suit: «La cédante reconnaît avoir reçu le montant de ces titres à sa satisfaction et subroge en conséquence les cessionnaires dans tous ses droits.»
«- Elle s'engage en outre à faire le remploi de cette — BGE 31 II 266, S. 268 — » valeur et déclare renoncer à toute réclamation quelconque au sujet de la présente cession, soit vis-à-vis des cession- naires, soit vis-à-vis de la Compagnie des chemins de fer débitrice. Donnant tout pouvoir au porteur des présentes de réitérer ces déclarations devant qui il appartiendra.»
D. — Le défendeur Célestin Lincio est resté dès lors détenteur des certificats des titres cédés. Le remploi n'a pas eu lieu et les certificats sont restés immatriculés au nom de dame Rodde dans les livres du PLM. Le défendeur a touché les coupons d'intérêts des titres jusqu'à l'échéance du 1er octobre 1900; par exploits des 23 mars 1901 et 18 décembre 1902, dame Rodde qui avait obtenu, le 15 février 1901, la séparation de biens, fit opposition au paiement par le PLM des coupons d'intérêt; les paiements furent alors suspendus.
E. — Par demande du 10 juin 1904, la demanderesse a conclu à ce qu'il soit prononcé:
1 que la cession du 21 novembre 1885 étant caduque, C. Lincio doit lui restituer, dans les trois jours dès le jugement devenu définitif, ou dans tel autre délai que fixera le tribunal:
a) le certificat N° 195 937 de dix obligations nominatives 3 Ufo de la Compagnie du chemin de fer PLM portant les N° 3620849 à 3620858;
b) le certificat N° 9210 de deux obligations nominatives 5 % de l'ancienne Compagnie de Lyon à la Méditerranée, portant les Nos 5974 et 30542;
2° qu'à défaut par lui d'avoir restitué les titres ci-dessus énumérés dans le susdit délai, C. Lincio, en sa qualité de codébiteur solidaire de l'héritier institué de Gabriel Lincio, est son débiteur et doit lui faire prompt paiement de 5752 fr, avec intérêt à 5 % l'an dès la réclamation juridique;
3° subsidiairement, qu'à défaut par le dit C. Lincio de restituer les titres pré-indiqués, ou d'en payer le prix, elle est autorisée à se faire délivrer de nouveaux certificats par la Compagnie PLM.
Dans sa réponse du 30 juin 1904, Célestin Lincio a conclu comme suit: «Le défendeur offre à sa partie adverse de lui restituer immédiatement les certificats litigieux contre remboursement de la somme de 6250 fr. qu'elle a touchée le — BGE 31 II 266, S. 269 — 21 novembre 1885, avec intérêt au 5 0/0 l'an à partir du 1 er janvier 1901, date dès laquelle il a cessé de toucher les intérêts des titres cédés, étant entendu qu'il continuera à exercer son droit de rétention sur les certificats qu'il a en mains tant que la dite somme de 6250 fr. ne lui aura pas été versée en espèces. Sous le bénéfice de cette offre, dont il demande qu'il lui soit donné acte dans le jugement à intervenir, le défendeur conclut:
1 A libération de toutes les conclusions de la demanderesse;
2° Reconventionnellement à ce qu'il soit prononcé que C. Lincio est le seul propriétaire des obligations dont les certificats lui ont été cédés le 21 novembre 1885, et que ces obligations doivent, en conséquence, lui être délivrées sans délai par la Compagnie du chemin de fer PLM.
F. — Confirmant et complétant le jugement rendu par le Tribunal du district de Nyon, le 1 er décembre 1904, le Tribunal cantonal a, par arrêt du 1/3 mars 1905, prononcé:
«Le Tribunal cantonal écarte le recours de Lincio, admet partiellement celui de dame Rodde, donne acte au défendeur de l'offre de dame Rodde de lui abandonner, contre remise des titres, les coupons échus jusqu'au 1er décembre 1904, alloue à dame Rodde la conclusion 1 de sa demande, lui alloue sa conclusion 2° à défaut par Lincio de satisfaire à la première, lui alloue sa conclusion subsidiaire à défaut par Lincio de satisfaire tant à la deuxième qu'à la première, écarte dans cette mesure les conclusions tant libératoire que reconventionnelle de Lincio.»
Le Tribunal cantonal constate, dans son arrêt, que le contrat de mariage des époux Rodde a été passé en France, entre Français et conformément à la loi française; qu'il ne pouvait y être apporté aucun changement par la suite; que par l'effet de ce contrat la capacité personnelle de dame Rodde se trouvait diminuée, en ce sens qu'elle ne pouvait, même autorisée par son mari, aliéner ses biens meubles dotaux que sous condition sine qua non de remploi; que la clause 3 du contrat de mariage constituait pour les titres dotaux une charge s'imposant à tous, les acquéreurs ne — BGE 31 II 266, S. 270 — devenant propriétaires qu'une fois la clause de remploi executee et les débiteurs ne pouvant se libérer qu'après s'être assurés de l'accomplissement de la clause de remploi; que le remploi n'a pas eu lieu et que la décharge que dame Rodde a donnée aux frères Lincio, ne pouvait avoir aucun effet en présence soit du contrat de mariage, soit de la législation française reconnue applicable. Le Tribunal cantonal à écarté la possibilité d'un enrichissement illégitime, à raison du fait que le prix payé a servi à désintéresser les créanciers du mari et il a déclaré qu'en aucun cas le défendeur ne jouirait d'un droit de rétention sur les titres litigieux.
G. — Par acte du 21 mars 1905, le défendeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral; tout en maintenant son offre transactionnelle, il déclare reprendre les conclusions libératoires et reconventionnelles de sa réponse. Le recourant estime que c'est à tort qu'il a été fait application du droit français; l'acte de cession du 21 novembre 1885 doit être jugé uniquement en regard des articles 1, 2, 16 et 190 à 192 CO.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — La partie intimée a soulevé en plaidoiries une double exception d'incompétence: Elle prétend en premier lieu que le procès, ayant déjà fait l'objet de deux jugements cantonaux, ne peut pas venir en troisième instance devant le Tribunal fédéral; ce fait constituerait une violation d'un principe, admis par les lois d'organisation et de procédure cantonales, limitant en tout état de cause les instances à deux. — Cette argumentation n'a aucune valeur en droit fédéral: En effet, le Tribunal fédéral n'a pas à prendre en considération, pour établir sa compétence, les dispositions d'organisation ou de procédure cantonales, mais uniquement à appliquer la loi fédérale d'organisation judiciaire, d'après l'art. 58, al. 2 de laquelle le recours en réforme est recevable, indistinctement, contre tous les jugements au fond rendus en dernière instance cantonale.
En second lieu, l'intimée se prévaut du fait que le Tribunal cantonal vaudois a appliqué le droit français et que ce n'est qu'accessoirement qu'il a discuté le droit fédéral. Cet argument — BGE 31 II 266, S. 271 — n'a pas plus de valeur que le précédent: En effet, ainsi que le Tribunal federa1l'a établi suivant une jurisprudence constante (arrêt du 7 octobre 1887, Dürr c. Lütolf et cons., Rec. off. XIII, p. 488, consid. 3 et loc. eil.), il est toujours compétent lorsque, à côté du droit cantonal ou étranger, il a été fait usage, ne fut-ce qu'accessoirement, du droit fédéral. Or, l'intimée reconnaît elle-même, en l'espèce, que le droit fédéral est entré en ligne de compte.
2. — La question principale qui divise les parties est de savoir si la cession, conclue entre elles le 21 novembre 1885, est valable, ou si le contrat est nul à raison du fait que l'intimée n'était pas capable de disposer, comme elle l'a fait, de ses biens dotaux. — Subsidiairement, le recourant avait sou- 1eve un moyen tiré des articles 70 et suiv. CO, concernant l'enrichissement illégitime; il réclamait à la demanderesse le remboursement du prix payé pour les titres cédés, en déclarant vouloir retenir les dits titres jusqu'à complet payement. — Ce moyen a été écarté par le Tribunal cantonal vaudois, parce que l'argent versé en contre-valeur des titres objets du contrat, aurait profité au mari Rodde et non à l'intimée; cette solution est basée sur une constatation de fait qui, n'étant pas en contradiction avec les pièces du dossier, lie le Tribunal fédéral. — Quant au droit de rétention que le défendeur prétend faire valoir pour assurer le remboursement du prix payé pour la cession des titres, il y a lieu d'observer ce qui suit: Un droit de rétention ne peut s'exercer que si les biens en la possession du créancier se trouvent à sa disposition du consentement du débiteur (CO 224); il en résulte que le droit de rétention n'existe pas si ce consentement est vicié, pour une cause ou pour une autre, ou si le débiteur n'avait pas la libre disposition de la chose remise. Cette question se confond ainsi avec la question principale du litige, savoir jusqu'à quel point l'intimée était capable de disposer, comme elle l'a fait, de ses biens dotaux. — Il en est de même aussi de la validité de la renonciation de l'intimée à soulever toute réclamation quelconque au sujet de la cession; cette renonciation ne peut être valable que si la cédante avait la capacité de faire la cession elle-même. — Les differentes — BGE 31 II 266, S. 272 — conclusions se ramènent donc toutes à une seule et même question de droit.
3. — L'instance cantonale a estimé que cette question, — savoir si l'intimée avait valablement pu disposer de ses biens dotaux comme elle l'a fait, le 21 novembre 1885, et en conséquence en faire la remise au recourant, et renoncer à toute réclamation, — est une question de capacité personnelle. Partant de ce point de vue, elle a admis que l'intimée était soumise, quant à sa capacité d'aliéner, à son statut personnel et elle a tranché le litige d'après le droit français, droit du pays d'origine du mari Rodde. Bien que l'arrêt ne le dise pas expressément, la disposition légale de droit international privé sur laquelle la sentence se fonde, est l'article 10 de la loi fédérale sur la capacité civile du 22 juin 1881, puisque c'est le droit fédéral qui régit toute la matière de la capacité civile. (CF, art. 64 et Loi féd., art. 13.)
Il importe d'examiner de prime abord s'il s'agit vraiment, en l'espèce, d'une question de capacité civile soumise aux dispositions de la loi fédérale de 1881, sur la capacité civile, au sens que la législation suisse donne à ce mot. C'est, en effet, d'après les lois suisses et non d'après les lois étrangères, qu'on doit définir la notion de la capacité civile et qu'on doit déterminer ce qu'elle implique et fixer ainsi le champ d'application de la loi fédérale; i toute autre solution rendrait illusoire l'application de la loi et l'énerverait. (Comp. arrêt du 20 juin 1884, Isenschmidt c. Hurni, Rec. off. X, p. 249, consid. 3), en permettant aux législations étrangères d'empiéter sur son domaine.
4. — Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà jugé à diverses reprises (voir le dit arrêt Isenschmidt, Rec. off. X, p. 250, cons. 4. — Arrêt Dürr c. Lütolf et cons., du 7 octobre 1887, Rec. off. XIII, p. 488, consid. 4), la loi fédérale du 22 juin 1881, régit la capacité civile au sens restreint de ce mot; c'est-à-dire qu'elle ne détermine que les éléments personnels et individuels requis pour assurer à une personne l'indépendance au point de vue de ses rapports de droit civil; elle ne s'étend pas, en revanche, aux limitations du droit de disposition, qui atteignent une personne, non pas à raison de — BGE 31 II 266, S. 273 — motifs personnels généraux, mais à cause des rapports de droit spéciaux et occasionnels dans lesquels elle se trouve. Ainsi le Tribunal fédéral a jugé que la capacité d'une femme mariée pour s'obliger par contrat n'est point déterminée par la loi régissant son régime matrimonial, mais bien par la loi régissant la capacité civile des personnes en général, tandis que la question de savoir jusqu'à quel point la femme est limitée dans la libre disposition de ses biens, à raison des droits du mari, rentre dans le domaine du droit matrimonial. (Arrêt du 6 avril 1894, Fischel c. Codmann, Rec. off. XX, p. 652, consid. 4.)
Or, en l'espèce, ce n'est pas par suite d'un défaut personnel et individuel que l'intimée prétend n'avoir pas eu la capacité de lier le contrat dont elle demande l'annulation, mais c'est uniquement à raison de la nature des titres objets du contrat; sa conclusion est basée sur le fait que les obligations du PLM faisaient partie de sa dot soumise à remploi et, qu'elle n'en avait pas la libre disposition; i Ia question ne se poserait pas si ces titres rentraient dans la partie paraphernale de ses biens. La question relève donc uniquement des dispositions réglant les rapports des époux quant à leurs biens, soit entre eux, soit à l'égard des tiers.
C'est donc à tort que l'arrêt cantonal a fait application de la loi fédérale sur la capacité civile et il y a lieu de renvoyer l'affaire au tribunal cantonal, conformément à l'art. 8.3 OJF, pour qu'il fasse application des dispositions de droit matrimonial applicables en l'espèce, d'après la législation vaudoise.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est déclaré fondé; l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, des 1/3 mars 1905, est cassé et l'affaire est renvoyée au tribunal cantonal pour statuer à nouveau dans le sens des considérants qui précèdent.