BGE 31 II 814
Regeste nur auf Französisch
Recours en réforme, admissibilité: litige de nature civile. Art. 56 OJF. — Action en opposition à l'état de collocation, dans la poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage. Art. 148 LP. — Les parties au procès ne peuvent être que des créanciers appartenant à la même série. — L'opposant ne peut attaquer l'état de collocation par l'action en opposition que par rapport à la collocation d'un autre créancier; l'opposition a1'etat de collocation, par rapport à luimême, doit s'opérer par voie de plainte aux autorités de surveillance (Art. 17 et 19 LP). — Genèse de l'art. 148 LP. Economie de la loi: différence entre l'état de collocation dans la faillite et l'état de collocation dans la poursuite par la voie de saisie ou en réalisation du gage.
Sachverhalt ab Seite 814
A. - Nicolas Métry, domicilié à Lausanne, est propriétaire da la maison portant le N° 7 de la rue de l'Ecole de Médecine, à Genève. Par contrat de bail intervenu en novembre 1901, Métry loua le rez-de-chaussée et le premier étage de cette — BGE 31 II 814, S. 815 — maison, celui-ci à l'usage de logement, celui-là à l'usage de café-brasserie, au sieur Antoine Trichard, pour une durée de dix-huit ans, du i er décembre 1901 au 30 novembre 1919, re et pour le prix de 3000 fr. durant la 1 année, de 3500 fr. durant la 2 e et de 4000 fr. durant chacune des années suivantes, à payer par trimestre et d'avance. Les engagements du locataire étaient garantis par le cautionnement solidaire de la Société anonyme de la Brasserie du Lion, à Bä.le.
Le 22 janvier 1903, ce contrat de bail, du consentement de la caution solidaire, fut repris, en lieu et place de Trichard, par le sieur Charles Muri. — Métry paraît avoir vendu à ce dernier, à la même époque, le matériel et le mobilier du café pour un prix que le dossier ne permet pas de déterminer, mais à payer par annuités de 2000 fr.
B. — Le 20 février 1904, Métry fit notifier à Muri, poursuite N° 17 844, — un commandement de payer la somme de 2300 fr., soit 2000 fr. montant d'une annuité échue sur le prix de la vente susrappelée, et 300 fr. à titre d'intérêts. Sur opposition de Muri à ce commandement de payer, Métry assigna son débiteur, par exploit du 16 mars 1904, devant le Tribunal de l'instance de Genève, en reconnaissance de dette pour cette somme de 2300 fr. et en mainlevée d'opposition, et il obtint, le 21 mars 1904, un jugement par défaut lui adjugeant ces conclusions.
C. - D'autre part, le 8 mars 1904, Métry fit procéder, en vertu de l'art. 283 LP, à l'inventaire des biens de son locataire, Muri, soumis à son droit de rétention, pour s'assurer le paiement du trimestre de loyer du 1 er mars au 31 mai 1904, exigible par 1000 fr. dès le 1 e~ mars, e;. du loyer pouvant courir dès le 1 er juin 1904 au Jour de 1 evacuation à raison de 4000 fr. par an.
Le 9' mars 1904, il fit notifier à Muri, — poursuite pour loyers et fermages, N° 18761, — un commandement de payer: 1 0 Ia somme de 1000 fr. pour loyer au 1 er JUlll 1904, avec intérêt au 5 %; 2 0 le loyer du 1 er juin 1904 au jour de l'évacuation, à raison de 4000 fr. par an. Ce commandement — BGE 31 II 814, S. 816 — de payer renfermait, conformément à l'art. 282 LP, l'avis comminatoire aux termes duquel le créancier déclarait le bail résilié à l'expiration du délai de trente jours, faute, par le débiteur, de payer dans ce délai et sous la même condition, la menace d'expulsion à l'expiration du même délai.
Muri n'ayant ni fait opposition ni obtempéré à ce commandement, Métry requit son expulsion le 11 avril 1904, ensuite de quoi, par jugement du 18 dit, communiqué aux parties en son dispositif le 19, le Tribunal de 1 re instance de Genève condamna Muri à évacuer immédiatement les locaux occupes par lui dans l'immeuble du requérant. Pour l'exécution de ce jugement, toutefois, Métry n'eut pas à recourir à l'assistance de la force publique.
D. — Les biens inventoriés le 8 mars 1904 à la requête de Métry, et dont celui-ci poursuivait la réalisation par sa poursuite N° 18 761 (poursuite pour loyers et fermages en même temps que poursuite en réalisation de gage) avaient été saisis tant au profit de Métry lui-même pour son autre poursuite N° 17 844, qu'à celui de différents autres créanciers. Sur la réquisition de vente de ceux-ci ou peut-être même de Métry, ces biens furent réalisés le 14 mai 1904 et adjugés en bloc à la Société anonyme de la Brasserie du Lion à Bâle, pour le prix de 4000 fr., laissant comme produit net, après déduction des frais de vente et de collocation, une somme de 3951 fr. 75. ' Après cette vente, Muri, à la demande la Société anonyme de la Brasserie du Lion, demeura quelques jours encore, soit jusqu'au 18 mai, dans les locaux faisant l'objet du bail plus haut rappelé et, à cette date, ces locaux furent repris par dite société qui paraît les avoir tenus fermés durant quelques semaines et en avoir remis ensuite la jouissance, en des conditions qui ne présentent aucun intérêt en la cause à un sieur Deuchler.
Cependant, le 17 mai 1904, Métry s'était adressé, par lettre, à 1 office, pour revendiquer en sa faveur en vertu de Son droit de rétention comme bailleur, le produit intégral de — BGE 31 II 814, S. 817 — la vente du 14 mai, demandant, soit en raison de sa poursuite N° 18761, soit en raison de sa revendication, à être admis dans l'état de collocation à dresser ensuite de dite vente, en privilège, pour le loyer du 1 er mars au 31 mai 1904 par 1000 fr., et pour le solde du loyer de l'année courante, du l er juin 1904 au 28 février 1905, par 3000 fr.
L'office ne soumit point cette revendication aux intéressés et s'en fit lui-même le juge, en la considérant comme mal fondée en tant qu'elle portait sur un loyer autre que celui du 1er mars 1904 au jour des enchères, celles-ci équivalant, suivant lui, à une évacuation des locaux.
Et le 18 juin 1904, il établit, en vue de la répartition du produit de la vente du 14 mai, un plan général de collocation, dans lequel il arrétait tout d'abord le chiffre de la collocation de Métry, en raison de sa poursuite en réalisation de gage No 18 761 et de son privilège comme bailleur, à la somme de 844 fr. 50 représentant:
a) le loyer du 1 er mars au 14 mai 1904, par 822 fr. 25;
b) les intérêts, par 11 fr. 75, et les frais par 10 fr. 50.
Puis, il colloquait successivement les trois créanciers ciaprès dont les poursuites n'avaient donné lieu soit entre elles, soit avec d'ultérieures poursuites, à la formation d'aucune série:
1 les sieurs Giovenni, Bovet & Cie, pour le montant de leur poursuite N° 4123, en capital, intérêts et frais, pour.... Fr. 153 25 20 H. Contesse, à Cully, pour le montant de sa poursuite N° 10 852 en capital, intérêt et frais, pour... 74 20 3 H. Sandoz-Robert, à Peseux, pour le montant de sa poursuite N° 17 443 en capital, intérêt et frais, pour... > 58 70 et enfin les créanciers suivants formant entre eux tous une même série N° 540:
a) la Brasserie du Lion, à Bâle, poursuite N° 18 991, pour.. 'b 918 30 demeurant à découvert de 398 fr.;
XXXI, 2. — 1905 54 — BGE 31 II 814, S. 818 — b) le sieur Bonnard, à Genève, poursuite N° 20 185, pour...:.. Fr. 126 60 demeurant à découvert de 54 fr. 40;
c) le recourant Nicolas Métry en vertu de sa seconde poursuite, N° 17844, pour.» 1652 40 demeurant à découvert de 715 fr. 60;
cl) H. Sandoz-Robert, à Peseux, en vertu d'une seconde poursuite, N° 21 033, pour.» 36 40 demeurant à découvert de 15 fr. 60;
e) la maison Loeffler & Cie, à, Bâle, poursuite N° 21 201, pour:.. 35 — demeurant à découvert de 15 fr. 15;
f) E. Leuba, à Neuveville, poursuite No 21565, pour.. 52 40 demeurant à découvert de 22 fr. 40.
E. — L'office ayant avisé, le 20 juin 1904, Métry et tous les autres intéressés, du dépôt de cet état de collocation, par l'envoi à chacun d'eux d'un extrait pour ce qui le concernait, Métry porta plainte, le 27 du même mois, auprès de l'autorité cantonale de surveillance, en faisant valoir que c'était à tort que l'office s'était lui-même prononcé sur sa revendication du 17 mai 1904, et en concluant à ce qu'il plût à l'autorité cantonale:
1 annuler l'état de collocation du 18 juin 1904;
2° ordonner à l'office d'établir un nouvel état de collocation dans lequel lui-même serait colloqué en privilège suivant sa demande pour la somme de 4000 fr., les autres créanciers ayant la faculté, pour le cas où ils voudraient contester ses droits ou ses prétentions, d'attaquer le nouvel état de collocation au moyen de l'action en opposition prévue à l'art. 148 LP.
Dans ses observations en réponse à cette plainte, l'office prétendit qu'il s'agissait là d'une contestation de la nature de celles visées à l'art. 148 LP, échappant en conséquence à la connaissance des autorités de surveillance et rentrant dans la compétence exclusive des tribunaux.
Métry présenta alors à l'autorité cantonale un nouveau mémoire réfutant l'argumentation de l'office, soutenant qu'au — BGE 31 II 814, S. 819 — contraire, l'autorité cantonale était bien compétente en l'espèce et citant à l'appui de cette thèse le jugement de la Cour d'appel et de cassation du canton de Berne, du 28 octobre 1897, en la cause Rufener c. Meyer et Zulauf (Monatsblatt für bern. Rechtssprechung, Vol. XV, N° 73, p. 103 et suiv.; en sommaire, dans Zeitschrift des bern. Juristen- Vereins, Vol. XXXIV, N° 16, p. 406 et dans Blonay, Annales de jurisprudence, Vol. VI, N° 171.)
F. — Cependant, par décision du 19 octobre 1904 (voir Sem. judo 1904, p. 799), l'autorité cantonale de surveillance se déclara incompétente en la cause, en considérant, en résumé, que l'office avait à établir, selon les termes des art. 146 et 157 LP, non pas une simple liste des productions qui lui étaient faites, mais un véritable état de collocation, fixant les droits de chacun des intervenants, et que si le plaignant se croyait fonder à attaquer l'état de collocation, c'était au juge qu'il devait s'adresser par voie d'action (art. 148 LP), et non aux autorités de surveillance.
Métry ne déféra point cette décision au Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et Faillites.
G. — Mais en même temps qu'il portait la plainte susrappelée, soit le 27 juin 1904, Métry avait intenté, devant le Tribunal de l re instance de Genève, — à toutes bonnes fins, dans l'éventualité du rejet de dite plainte, — aux autres créanciers admis avec lui dans l'état de collocation du 18 juin 1904, à la seule exception de la Société anonyme de la Brasserie du Lion, à Bâle:
1 0 à la maison Giovenni, Bovet & Cie, à MOtiers;
2° à H. Sandoz-Robert, à Peseux;
3° H. Contesse, à Cully;
4° au sieur Bonnard, 16, rue Verdaine, à Genève;
50 à la maison Loeffler & Cie, à BAle;
6° au sieur E. Leuba, à Neuveville, une action qu'il qualifiait d'action en opposition au dit état de collocation et par laquelle il concluait à ce qu'il plût au tribunal:
«a) déclarer bonne et valable et recevoir la présente 'b opposition à l'état de collocation déposé par l'Office des — BGE 31 II 814, S. 820 — )} poursuites de Genève, le 18 juin 1904, pour la répartition des deniers provenant de la vente faite contre le sieur Charles Muri, du 14 mai 1904;
» b) dire et prononcer que le demandeur sera colloqué comme créancier gagiste pour la somme de 4000 fr. net, loyer année courante à fin février 1905, intérêts et frais en plus;
» c) dire en conséquence que le produit net de la vente, en 3951 fr. 75, lui sera attribué en totalité, à valoir sur sa collocation, — les défendeurs, créanciers chirographaires, ne recevant rien;
» d) ordonner la rectification de l'état de collocation susvisé en conformité de ce que dessus.»
H. — Les défendeurs, Giovenni, Bovet &: Cie, — H. Sandoz- Robert, — Henri Contesse, — et Bonnard, suivirent au procès et conclurent au rejet de la demande comme mal fondée.
Les deux autres défendeurs, Loeffler & Cie, et E. Leuba, firent purement et simplement défaut.
I. - Par jugement du 11 juillet 1905, le tribunal de re 1 instance adjugea, au demandeur, toutes ses conclusions.
K. — Sur appel des quatre défendeurs intervenus effectivement au procès, la Cour de Justice civile de Genève, par Jugement du 4 novembre 1905, tout en prononçant défaut contre Loeffler &: Cie et E. Leuba, réforma et mit à néant le Jugement du tribunal de 1 re instance, — débouta le demandeur de toutes ses conclusions, — et prononça que l'état de collocation du 18 juin 1904 avait été bien établi et devait être maintenu tel quel.
L. — C'est contre ce jugement que Métry a déclaré recourir en réforme auprès du Tribunal fédéral, en reprenant en substance les conclusions de sa demande devant le Tribunal de 1 re instance.
M. — Les défendeurs Giovenni, Bovet &: Cl", — H. Sandoz- Robert, — Henri Contesse — et Bonnard, ont conclu au rejet du recours, principalement comme irrecevable, la valeur en litige (le montant de leurs diverses collocations) n'atteignant pas le mininum de 2000 fr. prévu à l'art. 59 OJF, subsidiairement comme mal fondé.
Erwägungen
— BGE 31 II 814, S. 821 — Statttant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Aux termes des art. 71 al. 1 et 2 et 79 (al. 1) OJF, le Tribunal fédéral examine d'office la question de recevabilité ou d'irrecevabilité du recours; il n'est donc pas lié, dans l'examen de cette question, par les moyens soulevés par les intimés. 01', avant même de rechercher si la valeur en litige atteint, oui ou non, le minimum fixé par la loi (art. 59 OJF), il convient de résoudre la question de savoir quelle est la nature même de ce litige, et si déjà en raison de sa nature, celui-ci n'échappe pas à la connaissance du Tribunal fédéral comme Cour de droit civil. A cet égard, il y a lieu de remarquer ce qui suit.
2. — L'état de collocation, dans la poursuite par voie de saisie ou en exécution de gage, ne peut être attaqué au moyen de l'action en opposition prévue à l'art. 148 LP, que lorsqu'un créancier de la série pour laquelle cet état a été dressé, entend contester le rang auquel ou la somme pour laquelle un autre créancier de la même série (voir sur cette dernière condition, Jaeger, Schuldbetreibung ttnd Konkurs, note 1 ad art. 148) a été admis dans cet état.
Lorsqu'un créancier prétend n'avoir pas été eolloque lui- Huhne au rang et pour la somme correspondant à ses droits, c'est par la voie de la plainte qu'il doit procéder pour obtenir des autorités de surveillance le redressement des actes que, suivant lui, l'office aurait irrégulièrement accomplis.
3. — Le caractère, tel qu'il vient d'être défini, de l'action en opposition à l'état de collocation, résulte, tout d'abord, quant à cette première condition suivant laquelle les parties au procès ne peuvent être que des créanciers appartenant à la même série d'un assez grand nombre d'arrêts du Tribunal fédéral (voir notamment les arrêts du Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, Rec. off., éd. spIe, vol. I, N° 25, consid. 1 *, II, N° 65, consid. 2 ** et V, No 45, consid. unique ***), et, en second lieu, quant à cette autre condition suivant laquelle l'opposant ne peut attaquer l'état * Ed. gén. XXIV, I, No 63, p. 367 f.
** Ibid. XXV, 1, No H4, p. 562 et suiv.
*** Ibid. XXVIII, I, No 67, p. 277 et suiv. (Anm. d. Red.f. PubI.)
— BGE 31 II 814, S. 822 — de collocation que par rapport i la collocation d'un autre créancier, de toute l'économie ainsi que de la genèse même de la loi.
4. - Quant i la genèse même de la loi, l'on constate, en effet, que l'art. 148 (LP), tel qu'il était issu le 30 juin 1887, sous chiff. 150quater, du premier débat, et le 29 juin 1888, sous chiff. 169, du second débat devant l'Assemblée fédérale, portait, ainsi que le prévoyait déjà le projet du Conseil fédéral du 22 février 1886, en son art. 158: «le projet de répartition peut être attaqué par une action, intentée devant le juge où s'opère la liquidation, à ceux des intéressés dont l'opposant conteste la créance ou le rang Le projet de loi ayant été ensuite renvoyé au Conseil fédéral pour que celui-ci en arrêtât définitivement la forme, avant la délibération finale de l'Assemblée fédérale, le Département fédéral de justice et police soumit le texte du projet à un certain nombre de juristes suisses qui présentèrent différentes observations de nature rédactionnelle; c'est ainsi que l'un d'eux proposa de substituer i la désignation «le projet de répartition», celle de «l'état de collocation» et de dire: «aux intéressés dont l'opposant conteste la créance ou le rang», au lieu de: «à ceux des intéressés dont l'opposant........» Le Département fédéral de Justice et Police modifia alors de lui-même le texte de l'article dont s'agit, chiff. 169 de son projet, en adoptant le terme d'« état de collocation» et en ne parlant plus que d' «action intentée aux intéressés», sans spécifier, comme le faisaient les projets précédents, que ces intéressés ne pouvaient être que ceux dont l'opposant entendait contester le rang ou la créance. Le projet du département fut ensuite soumis à une commission d'experts qui modifia encore, au point de vue rédactionnel, le texte de cet article 169, mais sur des points ne présentant aucun intérêt dans le débat; l'art. 169 devint alors l'art. 148 du projet de la commission, que le Conseil fédéral adopta sans autre le 7 décembre 1888, et il passa de la sorte, sans nouvelle discus- SlOll, dans la loi du 11 avri11889. Quand bien même le projet du département apportait à celui de l'Assemblée fédérale — BGE 31 II 814, S. 823 — I diverses modifications de fond, sur des questions de détail, dans le but de maintenir partout dans la loi une harmonie qui pouvait avoir été rompue parfois par les différentes décisions des Chambres fédérales (voir Message du Conseil fédéral du 7 décembre 1888, Feuille fédérale, 1888, IV, p. 1169), il ne paraît pas que tel soit le cas des modifications que le Département a fait subir i l'art. 148 (169 du projet), et il y a lieu, bien plutôt, d'admettre que ces modifications sont de celles dont parle le Conseil fédéral dans le message susrappelé (loc. cit., p. 1171), comme ayant été entreprises en vue de la «simplification du texte «pour éliminer, comme superflu, tout ce qui allait de soi et amplifiait inutilement la pensée du législateur», car, dans le message susindiqué accompagnant le projet définitif du département et de la commission d'experts, la modification apportée à cet art. 148 ne se trouve spécialement rappelée en aucune façon, ce qui ne pourrait se comprendre si, pour cette modification, l'on avait voulu changer à la loi quelque chose au fond.
Des conditions qui précédent, il résulte donc que l'art. 148 de la loi ne doit pas être compris dans un autre sens que celui qu'il avait dans les projets issus des premiers et second débats de l'Assemblée fédérale (sous chiff. 150quater et 169).
5. — L'on arrive d'ailleurs aux mêmes conclusions en examinant l'économie de la loi. Entre l'état de collocation établi au cours de la liquidation d'une faillite et l'état de collocation dressé dans la poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, il existe des différences profondes, essentielles, que le Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, a déjà signalées dans l'un de ses arrêts plus haut cités (1, N° 25, consid. 1). Dans la poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, le préposé doit, dans l'état de collocation dressé pour différents créanciers gagistes où pour les différents créanciers chirographaires d'une même série, admettre ces créanciers pour le chiffre même résultant de leur poursuite demeurée sans opposition ou du jugement de mainlevée obtenu par eux, ou encore des propres indications du créancier si celui-ci est un créancier gagiste non — BGE 31 II 814, S. 824 — poursuivant. Le préposé n'a aucun droit de se faire le juge, même d'une façon provisoire, des prétentions des divers créanciers intervenus dans une série, ces prétentions se trouvent définitivement fixées, à l'égard du débiteur et par rapport du moins à l'état de collocation, pour les créanciers poursuivants, par le défaut d'opposition au commandement de payer ou par le jugement de mainlevée (à défaut d'action en libération de dette), — ou, pour les créanciers gagistes non poursuivants, dans la situation prévue à l'art. 157 LP, par leurs propres indications, — et ne pouvant donner lieu à contestation de la part d'autres créanciers (de la même série) que par la voie de l'action en opposition à l'état de collocation. De même quant au rang, s'il appartient au préposé de le déterminer dans l'état de collocation, il ne peut le faire qu'en s'en tenant purement et simplement aux indications à lui fournies par chacun des créanciers intervenants, et si l'un de ceux-ci veut contester le rang assigné ainsi à un autre d'entre eux, c'est de nouveau par la voie de l'action en opposition à l'état de collocation qu'il devra agir.
Le préposé aux poursuites, — à l'inverse du préposé aux faillites, auquel la liquidation d'une faillite est confiée, — n'a ni pour tâche ni pour mandat de veiller aux intérêts de la masse des créanciers du débiteur poursuivi, et ce pour cette raison déjà qu'une telle masse, dans la poursuite par voie de saisie n'existe pas organiquement. De par la nature même de la procédure spéciale d'exécution forcée que constitue la poursuite par voie de saisie, c'est au débiteur lui-même, et à lui seul, qu'appartient en premier lieu le soin de veiller soit à ce qu'aux mesures d'exécution forcée dirigées contre lui, personne ne puisse prendre part sans être réellement son créancier, soit à ce que chacun de ses créanciers participant à ces mesures ne reçoive satisfaction que dans la stricte mesure de ses droits. Ce n'est que pour autant seulement que divers créanciers se trouvent appartenir à une même série et avoir entre eux des intérêts communs par le fait qu'ils sont, les uns et les autres, colloqués sur le produit des mêmes biens saisis et que ce produit ne suffit pa~ ales — BGE 31 II 814, S. 825 — payer tous intégralement, qu'il se forme entre eux un rapport présentant une certaine analogie avec celui découlant de la faillite, en tant que ces créanciers peuvent dès lors examiner et, éventuellement, contester les prétentions les uns des autres, nonobstant la reconnaissance expresse ou tacite qu'en aurait faite précédemment leur débiteur. Mais ces créanciers réunis dans une même série n'ont contrairement aux créanciers d'un failli, aucun organe commun ni aucune volonté collective; chacun d'eux doit donc procéder pour son propre compte, et ce n'est que pour autant que l'un d'eux entend contester les prétentions d'un autre, que celles-ci peuvent être encore soumises à la connaissance des tribunaux. Si le préposé aux poursuites était lui-même en droit d'examiner, au point de vue matériel, le bien ou le mal fondé des prétentions de chaque créancier individuellement, il ne pourrait le faire que dans l'intérêt et quasi comme organe des autres créanciers appartenant à la même série; et alors, par voie de conséquence, l'action du créancier contre lequel le préposé aurait pris position, devrait être dirigée non plus contre les autres créanciers individuellement, comme l'a été en l'espèce celle du recourant, mais bien contre le préposé aux poursuites comme représentant de la série en cause, et ce serait à cette dernière à supporter les frais du procès dans lequel elle succomberait. L'inadmissibilité de ces conséquences démontre immédiatement, et d'elle-même, celle de l'hypothèse dont elles sont tirées. Le préposé aux poursuites n'est effectivement le représentant ni du débiteur poursuivi, ni des cre~ill ciers poursuivants, il ne sert entre ceux-ci et celui-là que d'intermédiaire, et, en cette qualité, il est tenu de prendre pour base de l'état de collocation à dresser par lui les prétentions des créanciers participant à une série telles qu'elles résultent de la procédure de poursuite engagée. Conséquemment, lorsque le préposé aux poursuites enfreint les limites tracées par la loi à sa compétence en cette matière, c'est par la voie de la plainte prévue aux art. 17 et suiv. LP, et uniquement par ce moyen-là, que le lésé doit procéder.
n en est de même d'ailleurs lorsqu'un tiers ou lorsqu'un — BGE 31 II 814, S. 826 — .~. créancier poursuivant revendiquent un droit de gage sur les biens saisis ou sur leur produit (art. 106 LP); le préposé n'a pas le droit de se prononcer lui-même sur le mérite de cette I revendication et doit soumettre celle-ci aux intéressés en la forme prévue par la loi (comp. arrêt du Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, Rec. off., édit. sp., Vol. VII, N° 57, consid. 2, p. 277 in fine et 278 *).
6. — 01', en l'espèce, et si l'on fait abstraction de la poursuite 17 844 qui concerne une créance chirographaire et dont le recourant ne se prévaut pas dans ce procès, le dit recourant avait poursuivi Muri, par la voie de la poursuite en réalisation de gage, N° 18761, au paiement: a) d'une somme de 1000 fr. avec intérêt au 5 %, pour loyer du 1 er mars au 31 mai 1904; b) d'une somme indéterminée, soit du loyer à courir du 1 er juin 1904 au jour de l'évacuation, à raison de 3000 fr. par an. En demandant, par requête du 17 mai 1904, à être colloqué comme créancier gagiste pour la somme de 4000 fr., le recourant déclarait au fond à l'office que l'évacuation prévue dans le commandement de payer n'avait pas eu lieu encore et n'aurait même pas lieu avant le 28 février 1905. Il ne pouvait appartenir à l'office d'examiner le mérite de cette réclamation, non plus que la portée du commandement de payer, et l'office devait ainsi, s'il croyait avoir à établir un état de collocation où figurerait le recourant, y porter celui-ci pour la somme de 4000 fr. Si l'office procédait différemment, et que le recourant voulut obtenir satisfaction, celui-ci devait alors agir par la voie de la plainte, l'affaire étant du ressort exclusif des autorités de surveillance.
7. — Le fait qu'après avoir porté plainte devant l'autorité cantonale et après avoir Me débouté par celle-ci, le recourant a renoncé à déférer la décision de l'autorité cantonale au Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, de même que le fait que, pour une erreur de droit, le Tribunal de première instance et la Cour de Justice civile * Ed. gén. xxx, I, No 37, p. (71) et suiv. (Anm. d. Red. f. Publ.) — BGE 31 II 814, S. 827 — de Genève, se sont nantis de la cause, ne saurait rien changer à la nature du litige, celui-ci ne pouvant, en l'état, soulever aucune question de fond et n'ayant d'autre objet que les procédés mêmes de l'office.
La cause n'est donc pas de nature civile (art. 56 OJF), et le Tribunal fédéral, comme Cour de droit civil ou comme instance de réforme en matière civile, est incompétent pour s'en saisir. En conséquence, le recours doit être écarté préjudiciellement comme irrecevable.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
TI n'est pas entré en matière sur le recours, pour cause d'incompétence.
S~ie~er ge~ört Nr. 85. — Vergl ferner Nr. 111.