BGE 32 I 267
Regeste nur auf Französisch
Exercice de 1a profession d'avocat. Art. 5 CF, dispos. transitoires. — Le porteur d'un diplôme d'avocat bernois ne peut pas être astreint à Genève, pour représenter les parties dans les causes civiles à subir un stage au dit lieu.
Sachverhalt ab Seite 267
Sous date du 3 février 1906, Fernand Goetschel, de Loewenburg (Berne), a obtenu de la Cour suprême de ce canton, ensuite d'examen, le diplôme d'avocat bernois, ainsi que tous les droits inhérents à cette charge, notamment l'autorisation de représenter les parties dans les causes civiles (voir loi bernoise sur la matière, du 10 décembre 1840, art. 12).
Le 17 mars 1906, Goetschel, se fondant sur son diplôme bernois, a adressé au Conseil d'État de Genève une requête tendant à être autorisé:
à a prêter le serment professionnel d'avocat prévu à l'art. 142 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire;
b) à représenter les parties en matière civile;
c) à se faire inscrire au tableau des avocats dressé par le Procureur-Général.
Le 31 mars 1906, le Conseil d'État a pris l'arrêté suivant:
«Vu les diplômes produits par le requérant Goetschel, constatant qu'à la suite d'examens il a obtenu, le 3 février 1906, la patente d'avocat bernois;
'$ Qu'il y a lieu, en conséquence, de le mettre, par analogie, au bénéfice des dispositions de l'art. 138 al. 1 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire et de l'autoriser à prêter le serment professionnel d'avocat;
» Considérant, par contre, que le même art. 138 stipule à l'al. 2 que, pour être admis à représenter les parties en — BGE 32 I 267, S. 268 — matière civile, l'avocat doit justifier d'un stage régulier de deux ans, dans une étude d'avocat, dont un an au moins à Genève;
» Que le requérant n'apporte pas cette justification et qu'il ne saurait, en conséquence, être dispensé de l'obligation du stage;
» Vu l'art. 5 des dispositions transitoires de la constitution fédérale;.
» Vu les art. 138 et 142 de la loi d'organisation judiciaire du 15 juin 1891, modifiée par la loi du 24 octobre 1900 et par celle du 10 février 1904;
» Vu l'art. 1 du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat, du 11 janvier 1901;
» Sur la proposition du Département de Justice et Police, Arrête:
» D'admettre M. Fernand Goetschel, avocat bernois, domicilié à Genève, à prêter le serment d'avocat prévu à l'art. 142 de la loi sur l'organisation judiciaire.
» Il ne pourra être inscrit au tableau des avocats qu'après l'accomplissement du stage prévu à l'art. 138 de la loi précitée.»
L'article 138 susvisé dispose: «Sont admis à exercer la profession d'avocat devant les tribunaux, les citoyens suisses jouissant de leurs droits civils et politiques, domiciliés dans le canton de Genève et qui ont reçu le grade de docteur en droit ou de licencié en droit dans l'Université de Genève ou un grade dans une autre université ou académie suisse, leur permettant de pratiquer.
» Pour être admis à représenter les parties en matière civile, sous réserve des dispositions de l'art. 144 de la loi sur l'organisation judiciaire, l'avocat doit justifier d'un stage régulier de deux ans dans une étude d'avocat, dont un au moins à Genève.»
Le 5 avril 1906, F. Goetschel avise le Conseil d'Etat qu'il a décidé de bénéficier de l'arrêté du 31 mars 1906 en tant que celui-ci lui confère des avantages, et qu'il se présentera en conséquence le 6 avril devant cette autorité pour prêter — BGE 32 I 267, S. 269 — le serment professionnel d'avocat, conformément à l'invitation par lui reçue; qu'en revanche il se propose d'attaquer le même arrêté, par la voie d'un recours de droit public au Tribunal fédéral, pour autant qu'il lui impose un stage de deux ans.
Par office du 6 avril 1906, le Conseil d'Etat informè F. Goetschel qu'avant de recevoir son serment, cette autorité attendra le prononcé du Tribunal fédéral.
En temps utile, Gœtschel a introduit auprès du Tribunal de ce allS et contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 31 mars précédent, un recours de droit public, concluant à ce qu'il plaise au susdit tribunal prononcer:
a) que le Conseil d'Etat du canton de Genève a l'obligation d'autoriser le recourant à exercer, sans restriction, la profession d'avocat dans le canton de Genève;
b) que la patente d'avocat à lui conférée par décision de la Cour suprême du canton de Berne, du 3 février 1906, lui donne droit à cette autorisation;
c) que l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Genève qui lui dénie ce droit soit déclaré nul et de nul effet.
A l'appui de son recours, F. Goetschel allègue la violation, par l'arrêté attaqué, des art. 33 de la constitution fédérale et 5 des dispositions transitoires. Gœtschel est porteur d'un diplôme d'avocat du canton de Berne, qui lui confère le droit d'exercer, sans aucune réserve, la profession d'avocat dans ce canton, et de représenter, notamment en justice, les parties plaidantes, en son nom et sous sa responsabilité personnelle. Ce diplöme doit l'autoriser de même à exercer la dite profession, en son propre nom, sans restriction aucune, dans tout le territoire de la Confédération, et par conséquent aussi à Genève. Le recourant invoque en outre, pour justifier ses conclusions, des considérations dont il sera tenu compte, pour autant que de besoin, dans la partie juridique du présent arrêt.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat de Genève conclut au rejet du recours. Il fait valoir entre autres, et en substance, les considérations ci-après:
— BGE 32 I 267, S. 270 — Le stage fut obligatoire à Genève jusqu'en 1878; supprimé par les lois du 22 juin de la même année et du 15 juin 1891, il fut rétabli par la loi du 24 octobre 1900, à la demande des membres du barreau. Dans son rapport au Grand Conseil, du 23 mai précédent, sur le projet de cette dernière IM le Conseil d'Etat constatait que cette nouvelle obligation était nécessaire pour compléter les cours théoriques suivis à l'Université, et qu'elle ne pouvait que contribuer à augmenter le prestige de la profession d'avocat et accroître la confiance du public en ceux qui la pratiquent. L'art. 33 de la constitution fédérale a laissé aux cantons la faculté de légiférer en matière de professions libérales jusqu'à la promulgation d'une loi fédérale sur la matière, et le canton de Genève n'a fait qu'user de son droit strict en réglementant la profession d'avocat. Le recourant a été autorisé à exercer celle-ci dans la mesure où la loi cantonale l'admet et la reconnaît. La décision du Conseil d'Etal n'est pas non plus contraire à l'art. 5 des dispositions transitoires de la constitution, et cela par le double motif: 1° que contrairement aux précédents invoqués par le recourant dans son mémoire (causes Häberlin, FF 1792, II, p. 54 et Pfleghaar, Trib. féd. 13 février 1897), F. Grntschel a été autorisé à prêter le serment professionnel d'avocat, alors que des refus purs et simples avaient été opposés à MM. Häberlin et Pfleghaar; 2° qu'en outre il résulte des termes mêmes de la jurisprudence fédérale qu'un cänton n'est tenu d'accorder au titulaire d'un acte de capacité délivré par un autre canton pour une profession libérale, l'autorisation d'exercer cette profession que dans la mesure où ses propres lois reconnaissent ou admettent celle-ci. Or la loi sur l'organisation judiciaire genevoise impose un stage de deux ans aux porteurs d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit de l'Université de Genève ou des Universités ou académies suisses leur donnant le droit de pratiquer. M. Grntschel ne justifiant de l'accomplissement d'aucun stage comme avocat, ne peut se soustraire à une obligation à laquelle sont soumis ceux qui ont obtenu un grade universitaire ou académique au moins égal en valeur scientifique à l'examen d'état bernois.
Erwägungen
— BGE 32 I 267, S. 271 — Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — L'article 5 des dispositions transitoires de là constitution fédérale garantit, aux personnes qui exercent une profession libérale et qui ont obtenu un certificat de capacité d'un canton ou d'une autorité concordataire représentant plusieurs cantons, le droit d'exercer cette profession sur tout le territoire de la Confédération.
Cette disposition a toujours été interprétée, soit par le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale sous le régime de la loi d'organisation judiciaire de 1874, soit par le Tribunal fédéral sous celui de la loi de 1893 sur la même matière, dans ce sens que tous les cantons sont tenus, — aussi longtemps que la loi prévue à l'art. 33 de la constitution fédérale n'est pas encore en vigueur, — d'accorder au titulaire d'un acte de capacité délivré par un autre canton pour une profession libérale, l'autorisation d'exercer cette profession, et cela dans la mesure où ses propres lois reconnaissent et admettent celle-ci.
Par conséquent, lorsque le porteur d'une autorisation, délivrée par un canton, d'exercer la profession d'avocat, sollicite l'autorisation de l'exercer dans un autre canton, celle-ci doit lui être accordée, avec tous les droits découlant, dans le canton requis, de la possession d'un pareil diplôme ou d'une autorisation équivalente. Le canton auquel une demande de ce genre est adressée est autorisé seulement à rechercher, en ce qui concerne le certificat dont il s'agit, d'une part, si la délivrance de cette pièce a été précédée de la constatation matérielle, en une forme quelconque, du fait que le candidat possédait les connaissances scientifiques et pratiques nécessaires ou s'il ne s'agit pas plutôt d'une simple permission accordée sans examen de ce genre et sur la seule base de conditions de pure forme (voir arrêt du Tribunal fédéral dans la cause Eug. Curti, RO 22 N° 54; Curti, Entscheidungen des schweiz. Bundesgerichts I N° 141; Salis, droit fédéral suisse, 2 vol., N° 859), et, d'autre part, si le dit certificat de capacité donne réellement au porteur le droit d'exercer, sans restriction, la profession dans le canton qui l'a délivré. Lorsque ces conditions sont réalisées, le canton reqms n a — BGE 32 I 267, S. 272 — pas le droit de formuler aucune autre exigence en ce qui concerne la preuve des capacités scientifiques du requérant.
2. — Or, le recourant a obtenu, à la suite d'examens, le diplôme d'avocat bernois, qui lui confère tous les droits inhérents à cette charge, et, partant, celui de représenter en justice les parties, en son nom et sous sa responsabilite, notamment dans les causes civiles. Il suit cle là que, sur le vu de ce diplöme, l'exercice de la profession d'avocat dans le canton cle Genève doit être accordé à F. Gœtschel, en son propre nom, sans restriction aucune, et sans qu'il puisse être tenu, à l'effet d'apporter la preuve de ses capacités pratiques, de se soumettre encore à un stage de deux années dans le dit canton. Le but de l'art. 5 des dispositions transitoires de la constitution fédérale est précisément d'autoriser les personnes en possession d'un certificat de capacité délivré par un canton pour l'exercice d'une profession libérale, à exercer celle-ci dans tous les autres cantons, sans avoir à subir d'examen ultérieur, ni de stage.
3. — Tout comme les autres cantons de la Confédération doivent reconnaître sans restriction les certificats de capacité délivrés par le canton de Genève pour l'exercice de la profession d'avocat, celui-ci doit agir de même vis-à-vis des cantons confédérés (voir arrêts clu Tribunal fédéral dans les causes Wohlhauser c. Conseil d'Etat de Fribourg, Rec. off. 30, I, p. 18 et suiv.; Hurter c. Obergericht Luzern, ibid. 30, I, p. 28 et suiv.). Le canton de Genève n'est point en droit de diminuer la portée d'un diplôme d'avocat délivré par un autre canton, et de ne lui attribuer, — comme il le fait dans l'espèce contrairement au droit fédéral, — que la valeur du brevet d'avocat stagiaire, lequel n'autorise point l'exercice du barreau dans son intégralité.
4. — L'article 5 des dispositions transitoires précité autorise sans doute les cantons à soumettre l'exercice de professions libérales, en particulier cle celle d'avocat, à d'autres conditions que celle de la production d'un certificat de capacité scientifique (par exemple déclaration de bonnes mœurs, possession des droits civiques, etc.), mais, en ce qui concerne la preuve de cette capacité scientifique en soi, — et e'est — BGE 32 I 267, S. 273 — de cette question qu'il s'agit dans l'espèce, — les cantons n'ont pas le droit d'ajouter, à la preuve de cette capacité admise par un autre canton, d'autres exigences relatives à la culture scientifique ou pratique du requérant. C'est là le point de vue auquel se sont constamment placés, soit le Conseil fédéral, soit le Tribunal fédéral, et rien ne justifierait son abandon dans le cas actuel. (Comp. arrêt du Tribunal fédéral dans la cause Magne, Rec. off. 29, I, p. 275 et suiv.)
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est déclaré fondé, conformément aux conclusions prises par le recourant devant le Tribunal fédéral, et l'arrêté pris par le Conseil d'État de Genève en date du 31 mars 1906 est déclaré nul et de nul effet en tant qu'il dénie au recourant le droit d'exercer, sans restriction, la profession d'avocat dans le prédit canton.