BGE 32 I 400
Regeste nur auf Französisch
Mainlevee définitive effets. Art. 80,8'1 LP.
Sachverhalt ab Seite 400
A. — Le 27 janvier 1906, la Commune de Lausanne a fait notifier par l'office des poursuites de dite ville, XIe arrondissement, à Francis Clavel, à Renens (dans le même arrondissement de poursuite), un commandement de payer la somme de 5 fr. 85 en capital, réprésentant le montant auquel la créancière avait réduit son bordereau d'impôt pour loyer pour 1905 en raison de ce que le débiteur n'avait eu son domicile sur le territoire de la Commune de Lausanne que durant une partie seulement de l'année 1905. Le débiteur ayant fait opposition totale à ce commandement de payer, poursuite N° 10933, mais ayant dans la suite effectué un versement de 2 fr. 85, seule somme qu'il reconnût alors devoir, la créancière requit et obtint du Juge de Paix du cercle de Romanel, en date du 26 mars 1906, et en conformité de l'art. 80 al. 1 et 2 LP, la mainlevée définitive de l'opposition du débiteur pour la somme de 3 fr. en capital encore en poursuite, le débiteur étant d'ailleurs condamné au paiement des frais de mainlevée, par 2 fr., et des dépens envers sa contrepartie, par 5 fr.
Le 2 avril 1906, la créancière requit la continuation de la poursuite pour la somme restant due en capital, de 3 fr., — BGE 32 I 400, S. 401 — ies frais et dépens de mainlevée (7 fr.) et les frais de poursuite; le même jour, le débiteur fut avisé qu'il serait procédé contre lui le lendemain à la saisie; et, le 3 avril, en l'absence du débiteur, l'office saisit au domicile de ce dernier différents objets mobiliers d'une valeur estimative totale de 22 fr. 40. Le 4 avril enfin, l'office adressa au débiteur copie du procèsverbal de cette saisie, en qualifiant cette dernière de «saisie provisoire», '», évidemment par suite d'inadvertance ou d'une confusion entre les effets de la mainlevée provisoire et ceux de la mainlevée définitive.
B. — C'est ensuite de ces faits que, le 5 avril, Clavel porta plainte auprès de l'Autorité inférieure de surveillance tant contre le représentant de la créancière, l'agent d'affaires L. K, à Lausanne, que contre l'office des poursuites de Lausanne, Xle arrondissement, disant «réclamer 3000 fr. de dommages-intérêts» et 50 fr. de frais et dépens, pour le tort que lui avait causé la saisie du 3 avril parce que celle-ci avait été pratiquée en son absence et alors que le délai de recours de dix jours contre le prononcé ou l'ordonnance de mainlevée du 26 mars n'était pas encore expiré.
Ultérieurement, par lettre du 10 avril, en déclarant porter contre l'agent d'affaires K. et l'office des poursuites de Lausanne une seconde plainte, relative celle-ci, — du moins le semble-t-il, — à une poursuite dirigée par lui-même contre la commune de Lausanne (poursuite N° 12 877), Clavel revint sur les faits ayant motivé sa première plainte, en expliquant que, pour procéder à la saisie du 3 avril alors que son logis se trouvait fermé, l'huissier avait dû se jucher sur une fenêtre pour voir de là ce qu'il pouvait placer sous le poids de la saisie.
II est à noter d'ailleurs que, le 4 avril, soit le lendemain de la saisie et la veille de sa plainte, Clavel avait fait à l'office un versement de 10 fr., prétendant régler ainsi le solde redu par lui en capital et les frais et dépens de mainlevée, et disant n'avoir pas à payer d'autres frais de poursuite (de commandement, de saisie et de perception).
Dans ses observations, — en date du 6 avril, — en reponse — BGE 32 I 400, S. 402 — à la plainte du débiteur relative à la poursuite No 10 933, la seule dont il y ait lieu de s'occuper ici, l'office, n'avisageant cette plainte que comme ayant rapport au fait que la saisie avait été pratiquée en l'absence du débiteur, s'attacha uniquement à la réfutation de ce grief.
C. - Par décision du 11 avril, après avoir entendu les parties en leurs explications, l'Autorité inférieure de surveillance, — soit le Président du Tribunal du district de Lausanne, — déclara la plainte fondée en tant qu'ayant trait à la saisie du 3 avril, annula en conséquence cette saisie, et dit n'avoir pas à s'occuper des autres réclamations du plaignant, celles-ci n'étant plus du ressort des autorités de surveillance.
Cette décision n'examine, pour la résoudre négativement, que la question de savoir s'il pouvait être suivi à la poursuite N° 10 933 avant l'expiration du délai de recours de dix jours contre le prononcé ou l'ordonnance de mainlevée du 26 mars. Et elle se fonde sur l'art. 2 de la loi cantonale du 24 novembre 1905, admettant, en modification de l'art. 29 al. 10 de la loi cantonale d'exécution de la LP, du 16 mai 1891, la possibilité d'un recours au Tribunal contonal contre tout prononcé de mainlevée; sur l'art. 7 litt. b de la loi précitée du 24 novembre 1905, stipulant qu'en modification de l'art. 36 al. 5 in fine de In loi cantonale de 1891 le recours au Tribunal cantonal, dans tous les cas où il est admissible, est formulé et instruit conformément aux art. 433 et suiv. CPU; sur rart. 5210PO, aux termes duquel, tant et aussi longtemps que le délai de recours n'est pas expiré ou que le recours n'est pas vidé, il ne peut être suivi à l'exécution: d'un jugement de première instance que s'il en a été ainsi ordonné; enfin, sur l'art. 78 al. 1 LP, disposant que «l'opposition suspend la poursuite», d'où il suit, conclut- elle, qua cette suspension doit déployer ses effets «. «jusqu'à droit définitivement connu sur l'opposition», — la disposition générale de l'art. 36 LP ne paraissant d'ailleurs pas applicable en l'espèce.
D. — Le même jour, 11 avril, la commune de Lausanne — BGE 32 I 400, S. 403 — a déféré cette décision à l'Autorité supérieure de surveillance, disant que, des explications données par le débiteur devant l'autorité inférieure, il était résulté que celui-ci n'avait voulu se plaindre en somme que de ce que la saisie aurait été pratique d'une façon anticipée, avant l'expiration du délai de recours contre le prononcé ou l'ordonnance de mainlevée du 26 mars, — et s'attachant à démontrer que le créancier au bénéfice d'un prononcé de mainlevée définitive de première instance pouvait immédiatement requérir et faire pratiquer la saisie contre son débiteur sans plus attendre l'expiration d'aucun délai.
Invité à présenter ses observations au sujet de ce recours, le débiteur, par mémoire du 23 avril, conclut à la confirmation de la décision de l'Autorité inférieure, admettant ainsi que la seule question sur laquelle portait le débat, consistait bien effectivement à savoir si la saisie du 3 avril devait être, ou non, considérée comme prématurée et partant comme irrégulière ou illégale.
E. — Par décision en date du 30 avril 1906, l'Autorité supérieure de surveillance, — la Section des Poursuites et des Faillites du Tribunal cantonal vaudois, — a déclaré le recours fondé, annulant ainsi la décision de l'Autorité inférieure et maintenant en force la saisie du 3 avril, ce par les considérations dont ci après le résumé:
L'art. 36 LP étant effectivement inapplicable en l'espèce, la question qui fait l'objet du litige, ne peut être résolue qu'au regard des art. 80 et suiv. ibid., traitant de la mainlevée et de ses effets. Suivant l'art. 83, le créancier qui a obtenu la mainlevée provisoire de l'opposition faite par le débiteur au commandement de payer à lui notifié, peut immédiatement requérir la saisie provisoire. Or, à plus forte raison la Commune de Lausanne, au bénéfice d'un prononcé ou d'une ordonnance de mainlevée définitive, pouvait-elle requérir la saisie contre son débiteur, malgré le délai que la loi accordait à celui-ci pour recourir contre ce prononcé de mainlevée, - «. sauf au débiteur à faire mettre de côté la saisie si, ensuite d'un recours de sa part, le prononcé de mainlevée — BGE 32 I 400, S. 404 — ,.. etait annuIe, ou si, dans l'aetion en libération de dette qu'il pourrait intenter, cette action venait à être déclarée fondée par le Juge». ').
F. — C'est contre cette décision de l'autorité supérieure que le débiteur Clavel a déclaré recourir au Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, en concluant à l'annulation de cette décision, et, partant, à la confirmation de celle de l'Autorité inférieure et à l'annulation de la saisie du 3 avril. A l'appui de ce recours, le débiteur n'invoque plus que le seul moyen retenu par l'Autorité inférieure et consistant à dire que, durant le délai de dix jours pendant lequel le prononcé ou l'ordonnance de mainlevée du 26 mars pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, il n'était pas possible de procéder à une saisie contre lui. Il soutient que l'art. 83 al. 1 LP, autorisant le créancier au bénéfice d'une mainlevee provisoire à requérir la saisie provisoire, n'a rien à voir en l'espèce où il s'agit d'une mainlevée définitive et où il a été pratiqué, dit-il, une saisie également définitive.
G. — L'autorité supérieure de surveillance a renoncé à présenter aucune observation au sujet de ce recours. — La créancière, en revanche, a conclu au rejet du recours soit comme irrecevable (parce que la question à trancher serait du ressort exclusif du droit cantonal), soit comme mal fondé
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
La première question que pourrait soulever l'examen du présent recours, est celle de savoir si les ordonnances ou les prononcés de mainlevée, et notamment ceux obtenus en vertu des art. 80 ou 81 LP, sont, au regard du droit fédéral, susceptibles de faire l'objet d'un appel ou d'un recours du genre de celui institué par l'art. 2 de la loi vaudoise du 24 novembre 1905, ou, en d'autres termes, si la LP a entendu réserver aux cantons la faculté d'établir en cette matière une double instance, ou si elle n'a pas plutôt voulu restreindre les compétences qu'elle 11. accordées aux cantons dans ce domaine, de manière à ce que le «juge» auquel elle a décidé que le soin de statuer sur les requêtes de mainlevée — BGE 32 I 400, S. 405 — devait être remis, constituât une instance unique dont les prononcés ne pussent, en conséquence, faire l'objet d'aucun appel ni d'aucun recours analogue.
Mais point n'est besoin de reprendre ici cette question qui .-a donné lieu à maintes controverses, sur laquelle les avis peuvent être actuellement encore fort différents, et qui, en fait, dans la pratique a été aussi, implicitement ou explicitement, diversement résolue.
Et il peut suffire de rappeler, que la Chambre a constamment reconnu que, dans tous les cas, à supposer que l'institution d'une double instance en matière de mainlevée fût conciliable avec les prescriptions de la LP, l'appel ou tout autre recours analogue exercé contre le prononcé du juge de première instance ne pouvait avoir aucun effet suspensif à l'égard de la poursuite en cours, et cela, d'une part, parce que, par le moyen de la mainlevée, le législateur fédéral a voulu donner au créancier se trouvant au bénéfice d'un jugement exécutoire (sous les conditions prévues à l'art. 81 LP). d'un titre assimilable à pareil jugement, ou d'une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 1, la possibilité de participer encore à une saisie pratiquée contre son débiteur, quand bien même ce créancier n'aurait commencé sa poursuite qu'après cette saisie et en raison de celle-ci, dans le but de pouvoir former encore avec le créancier saisissant une série conformément à l'art. 110, et quand bien même le débiteur, par mauvaise foi, tenterait, par son opposition, d'empêcher la formation de cette série, et, d'autre part, parce qu'il y a lieu de reconnaître ce qui suit: Tandis que, dans le cas de la mainlevée provisoire, les intérêts du débiteur se trouvent avoir été expressément sauvegardés par la loi fédérale elle-même qui a réservé à celui-ci la faculté d'ouvrir une action en libération de dette et d'empêcher ainsi son créancier de requérir, avant la solution de ce procès, autre chose que la saisie provisoire (ou la confection de l'inventaire prévu à l'art. 162), — dans le cas de la mainlevée définitive (dans lequel le débiteur n'est pas admis à avoir recours à I'action en libération de dette), le conflit surgissant entre — BGE 32 I 400, S. 406 — l'interet qu'a le créancier à pouvoir suivre désormais à Sa. poursuite sans plus rien attendre, et l'intérêt qu'a le débiteur à ce que son créancier ne puisse pas requérir la réalisation des biens saisis (ou la notification d'une commination de faillite, puis sa mise en état de faillite) avant que la mainlevée ait été éventuellement confirmée par le juge de seconde instance suivant la procédure cantonale instituée en cette matière, ne peut se résoudre qu' en fflveur du créancier dont les intérêts doivent l'emporter sur ceux de son débiteur, en raison de la nature spéciale de son titre (consistant déjà en: un jugement exécutoire, en une transaction ou une reconnaissance intervenue en justice, ou en une décision ou un arrété administratif assimilable, au point de vue de la poursuite, à un jugement exécutoire).
De ce que dessus, il résulte sans autre qu'au fait que le délai d'appel ou de recours fixé par le droit cantonal ne serait pas encore expiré dans tel cas déterminé. l'on ne saurait attribuer plus d'effets qu'à l'appel ou qu'au recours lui-même. Le présent recours apparaît ainsi, par ces seules considérations déjà, comme manifestement mal fondé.
A défaut de toute plainte de la part de la créancière contre la saisie du 3 avril, et quoique ce soit à tort que l'office n'ait donné à cette dernière que le caractère d'une saisie «provisoire», commettant ainsi une confusion entre les effets de la mainlevée «définitive», obtenue en vertu des art. 80 ou 81 LP, et ceux de la mainlevée «provisoire», accordée en conformité de l'art. 82 ibid., il n'y a pas lieu pour la Chambre d'intervenir pour rectifier cette erreur ou pour redresser le caractère de cette saisie, cette question n'étant pas de celles dont le Tribunal fédéral a à se nantir éventuellement d'office; d'ailleurs, il est certain que cette saisie a actuellement perdu le caractère provisoire que l'office lui avait donné au début, ensorte que la confusion commise par l'office a cessé d'elle-même de déployer tous effets. Il peut convenir aussi de relever que la même confusion s'était glissée dans la décision de l'autorité supérieure, puisque celleci, dans ses considérants, envisage la possibilité d'une «action — BGE 32 I 400, S. 407 — en libération de dette intentée par Clavel à la Commune de Lausanne, alors qu'il s'agit en l'espèce d'une mainlevée «définitive et que l'action en libération de dette n'est admissible que dans les cas de mainlevée «provisoire». '>.
Dispositiv
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.