BGE 32 I 699

tatuant sur ces faits et considérant en droit:

.— La Chambre d'instruction de Genève a basé son ordonce de non-lieu, d'abord, sur le motif que la question de oir si une marque de fabrique peut être librement apposée un tiers sur un produit provenant de l'ayant-droit à la que, mais vendu sous une autre forme que celle qu'il lui onnée, est l'objet de controverse. C'est là une question relève de l'art. 24 de la loi fédérale du 26 septembre o concernant la protection des marques de fabrique; il it, en effet, de savoir si la manière de procéder de l'inte implique une contrefaçon au sens du dit article 24, ou, l'autres termes, de déterminer la portée juridique de ,e disposition légale. — Le juge genevois a, en second — BGE 32 I 699, S. 701 — lieu, écarté l'existence du dol, dans les actes de l'inculpé, et l'a mis au bénéfice du troisième alinéa de l'art. 25 de la loi, qui supprime les pénalités prévues, et rend par conséquent un renvoi en justice inutile, lorsque la contravention a été commise par simple faute, imprudence ou négligence. — L'une et l'autre de ces questions sont des questions touchant au fond du droit, et le Tribunal fédéral est compétent pour les revoir (OJ art. 145 litt. d); la jurisprudence constante de cette Cour a déclaré que la notion de dol, spécialement, est une question de droit (conf. RO 32 Ire part, p. 153 consid. 4 et loc. cit.).

2. - Le Tribunal fédéral n'ayant pour mission que de casser la décision attaquée, pour autant qu'elle violerait une disposition de droit fédéral (OJ art. 163 et 172), et non point de statuer sur le litige au fond, n'a à revoir que les motifs invoqués par la Chambre d'instruction de Genève pour justifier son ordonnance de non-lieu. TI ne rentre donc pas dans la sphère d'action de la Cour de Cassation pénale d'examiner d'autres motifs; son rôle n'est pas de veiller à ce que le litige soit tranché à tous égards d'une manière qui ne porte pas atteinte au droit fédéral, mais seulement à ce que les points discutés et tranchés par l'instance cantonale n'impliquent aucune violation de ce genre (conf. RO 32 I, p. 151 consid. 2); — l'instance cantonale n'ayant pas examiné la question de savoir si le mot «Pyramidon peut être valablement choisi comme marque de fabrique et n'ayant pas appuyé son ordonnance sur un motif tiré de la nullité de cette marque, le Tribunal fédéral n'a donc pas, en l'état, à examiner cette question.

3. — La responsabilité de l'inculpé comme auteur de l'acte ne peut être niée. L'instance cantonale établit, en effet; en fait, que c'est lui qui est le directeur technique de la Société des Laboratoires Sauter, qu'en cette qualité il avait la surveillance et la responsabilité des opérations auxquelles on se livrait dans les dits laboratoires, et que c'est de ces laboratoires que sont sortis les flacons de tablettes portant la marque «Pyramidon». L'inculpé n'a pas contesté dans sa déposition que c'était lui qui avait ordonné l'apposition de — BGE 32 I 699, S. 702 — tte marque sur les dits produits. TI n'a pas même allégué oir agi sur l'ordre d'autres personnes, argument qui serait reste sans valeur, puisqu'il était le technicien de l'entreise. C'est donc bien lui qui est l'auteur de l'acte incriminé. 4. — Aux termes de l'art. 24 litt a de la loi fédérale, quinque a contrefait la marque d'autrui peut être poursuivi r la voie pénale. Par le mot «contrefaçon» la loi entend reproduction exacte, illégale, d'une marque; elle prévoit y cette disposition le cas de la contrefaçon pure et simple la marque, sans rapport nécessaire avec une marchanse; la lettre b du même article, prévoit, en revanche, le s de l'usurpation de la marque pour l'apposer sur des proits ou marchandises de l'usurpateur. Par conséquent la tre a autorise une poursuite pour reproduction d'une arque, indépendamment de son apposition sur une marandise; elle atteint, par exemple, l'imprimeur qui se serait ndu coupable de reproduction de la marque. Oet article litt. a englobe donc aussi la reproduction de la marque ns le but de l'apposer sur le propre produit de l'ayantoit à la marque, pour autant que cette apposition est illéle, c'est-à-dire, pour autant que le titulaire n'a pas donné pressément ou tacitement son approbation à cet acte. 0' est yant-droit à la marque qui, seul, peut disposer librement i sa marque, la reproduire et la faire apposer ]a Oll ilI'enud et comme il le veut; toute reproduction par un tiers, n autorisé, est une contrefaçon. S'il plait à l'ayant-droit i ne pas apposer sa marque sur certains de ses produits, n'appartient à personne d'autre, pas même à l'acheteur de faire. Le but de la marque n'est pas seulement de per- ~ttre de distinguer la marchandise qu'elle recouvre du proit d'un autre fabricant, mais elle sert aussi à garantir l'orile de cette marchandise; or cette garantie deviendrait Isoire si tout acheteur des produits d'une maison était aurisé à apposer lui-même, sur les dits produits, la marque cette maison; tout contrôle deviendrait impossible (conf. uillet, Traité des Marques de fabrique, etc., 4& édit. n° 165. ib. impér. all. 4 mai 1897. Blatt rur Patent-, Muster- und ichenwesen 1897, t. III p. 165).

— BGE 32 I 699, S. 703 — TI résulte déjà de là que l'inculpé aurait commis une contrefaçon en reproduisant la marque «Pyramidon», pour autant tout au moins qu'il n'y aurait pas été autorisé par la société plaignante. Mais l'inculpé a fait plus que d'apposer la marque de la société sur un produit fabriqué par elle. Il 80, d'une part, transformé la marchandise et, d'autre part, mis sa marque de fabrique à côté de celle de la société plaignante.

5. — L'inculpé a transformé, par compression, en tablettes, la poudre portant la marque «Pyramidon» qu'il a achetée à des tiers. Pour le public, auquel ces tablettes sont destinées à être vendues, elles se présentent comme une marchandise différente; le rapport qu'il y a, pour lui, entre les tablettes et la poudre, est le même que celui qui existe, à ses yeux, entre la matière première et le produit façonné. Dès lors, l'inculpé pourrait aussi être poursuivi, conformément à l'art. 24 litt. b, pour avoir usurpé la marque d'autrui pour son propre produit, puisque ces tablettes envisagées comme nouveau produit, sont aussi une «préparation chimico-pharmaceutique», genre de marchandise pour laquelle la garantie de la marque a Me accordée à la société plaignante; l'apposition de la marque par l'inculpé sur ce nouveau produit constitue une usurpation illégale: En effet, en apposant la marque «Pyramidon» sur le produit qu'il a façonné, l'inculpé fait croire, à tort, au public que la forme sous laquelle le produit est vendu, lui 80 été donnée par la société plaignante; or, c'est là une de ces erreurs que la loi sur la protection des marques de fabrique 80 précisément pour but d'éviter.

11 importe peu que la marchandise à transformer provienne directement ou indirectement de l'ayant-droit à la marque; c'est à ce dernier seul qu'appartient le libre usage de sa marque, c'est à lui seul à décider la forme sous laquelle il veut livrer au public la marchandise qu'il entend revétir de sa marque, dans les limites de la garantie que lui donne son inscription. Admettre qu'un tiers peut vendre sous 180 me me marque une préparation couverte par la marque déposée, en changeant seulement la forme sous laquelle il 80 plu à — BGE 32 I 699, S. 704 — rant-droit de présenter sa préparation au public, serait treindre, sans motif, la protection que donne la loi. A ce nt de vue, là encore, la solution de la Chambre d'Instruc- 11 du canton de Genève est inadmissible.

). — En second lieu l'inculpé ne s'est pas borné à revétir produit transformé de la marque de la société plaignante; ; ajouté la marque de fabrique des Laboratoires Sauter, st-à-dire une étoile, au mot «Pyrarnidon 1>.

l/inculpe a déclaré qu'il s'estimait tacitement autorisé par société plaignante à revétir de la marque «Pyramidon» poudre fabriquée par elle et transformée en tablettes. mme on l'a vu, le simple fait de l'achat d'un produit ne me pas à l'acheteur le droit de reproduire la marque qui ouvre cette marchandise; il peut revendre le produit avec marque qui le recouvre, tel qu'il l'a acheté, mais le simple de reproduire la marque sans autorisation est une confaçon, au sens de l'art. 24 litt. a. Si même, contrairement ette interprétation de la loi, on reconnaissait à l'acheteur droit de reproduire la marque pour en revêtir, après transmation, un produit fabriqué par l'ayant-droit à la marque, m présumait ainsi une autorisation tacite de celui-ci, on pourrait, cependant, aller jusqu'au point de supposer que fabricant a autorisé autre chose que la reproduction exacte sa marque. Cette reproduction exacte garantirait au ins le maintien de rapport existant entre la marchandise a fabrique qui l'a produite. Mais tel n'est pas le cas en pèce. Le produit sorti des Laboratoires Sauter porte olle sur l'étiquette et sur le bouchon avec les mots arque de fabrique déposée», et c'est là la marque de rique des dits laboratoires. En adjoignant ainsi le mot yranzidon 1> à la marque des laboratoires Sauter, l'inculpé l'est appropriée. En vendant le produit sous cette marque binee ce ne sont pas uniquement les intérêts de la société ignante qu'il a eu en vue; c'est son produit, à lui, qu'il a senté au public, sous sa marque; et il a cherché à le dre, en se servant de la réclame que peut lui faire le mot yranzidon" sur lequel il n'a pas justifié avoir de droit. st donc à tort que la Chambre d'instruction de Genève a — BGE 32 I 699, S. 705 — admis qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'art. 24 litt. c de la loi fédérale.

7. - C'est aussi sans droit, et cela pour le même motif, que l'inculpé à prétendu pouvoir déduire une autorisation tacite à l'apposition de la marque «PyramidQn 1> sur ses tablettes, de la lettre de la société plaignante du 31 octobre 1888 concernant l'antipyrine. En effet, si même l'on pouvait admettre que l'autorisation donnée en 1888 pour l'antipyrine pût faire supposer l'admission tacite d'une autorisation pour le «Pyramidon en 1905, on ne saurait cependant déduire de cette lettre l'autorisation de procéder à une combinaison des marques de fabrique des deux maisons. Au reste, c'est à bon droit que la société plaignante a allégué que si l'on peut tirer un argument de la comparaison des deux cas, c'est uniquement en sa faveur; en effet, on peut se demander pourquoi l'autorisation qu'on a estimée devoir être obtenue pour transformer en tablettes la poudre d'antipyrine, ne devait pas aussi être sollicitée pour faire subir la même transformation à la poudre de «Pyramidon ".

La contrefaçon de la marque sans autorisation expresse ou tacite apparaît donc comme illégale.

8. — C'est à tort que l'instance cantonale a admis qu'il n'y avait pas dol de la part de l'inculpé, vu qu'il n'avait pas agi «sciemment et consciemment.» " Il n'est pas contesté que le prévenu connaissait le droit à la marque de la société plaignante; ce fait est en effet incontestable puisque le directeur des Laboratoires Sauter a fait acheter à des tiers le produit revêtu de la marque de la fabrique d'Hœchst et non pas du diméthylamidoantipyrine quelconque. Il n'ignorait pas qu'il ne pouvait pas librement contrefaire cette marque; cela résulte déjà du fait que c'est lui-même qui a signé la lettre du 29 octobre 1888 concernant l'antipyrine. La seule justification de la bonne foi de l'inculpé qui puisse subsister, serait donc qu'il aurait commis une simple erreur de droit, en se croyant autorisé à apposer la marque d'autrui sur le produit d'autrui après l'avoir transformé; c'est la justification qu'a admis la Chambre d'Instruction du canton de Genève. Mais cette solution repose sur une conception erronée de la notion — BGE 32 I 699, S. 706 — dol. TI y a déjà violation consciente du droit à la marque la part du contrefacteur ou de l'usurpateur, lorsque celuisait qu'un autre fait usage de la marque; il n'est pas néssaire qu'il sache que la marque est déposée, ni qu'il conisse tous les droits qui y sont attachés (conf. Kohler, Marnschutz, p. 356 et seq. Arrêt du Trib. féd. RO 21, p. 1058 sid. 6). Le contrefacteur ne peut pas invoquer pour sa tification son ignorance du droit; l'inculpé devrait en tous en l'espèce, prouver l'existence de circonstances de na- e à faire admettre sa bonne foi. Or, tel n'est pas le cas. n que sachant que la société plaignante faisait usage de marque «Pyramidon», ", il n'a fait aucune démarche auprès Ile, — comme cela avait été fait pour l'antipyrine, — avant tiliser sa marque. Celui qui passe outre a un doute dans uel il se trouve au sujet de l'emploi d'une marque, et qui contrefait encourant la chance d'échapper aux pénalités ales, agit sciemment et consciemment; il répond du dol mtuel. L'existence d'un jugement français favorable à la. se de l'inculpé ne saurait justifier sa manière d'agir, ainsi l'instance cantonale paraît l'admettre; en effet, Ie pre- IU n'a pas prouvé qu'il connût l'existence de ce prononcé nt d'avoir contrefait la marque d'autrui, ensuite, ce jugeat étranger prouvait que la question est discutable et ne ait que renforcer les doutes de l'inculpé; il ne lui donnait tous cas aucun droit; enfin, ce jugement ne justifiait en un cas la combinaison des marques que l'inculpé a opérée.