BGE 32 II 408

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Le Tribunal fédéral doit, d'office, aux termes de l'art. 79 OJF, examiner si le recours est recevable, spécialement en ce qui concerne sa compétence. Le recourant prétend, en premier lieu, que la convention intervenue entre parties, le 4 septembre 1904, doit être régie par le droit fédéral, et que c'est par conséquent à tort que l'instance cantonale a fait application du Code civil français, à titre de droit cantonal; en d'autres termes, il estime que les parties n'ont pas entendu faire un acte de partage, étant donné qu'il n'y avait plus d'indivision, mais qu'elles ont fait une transaction ou un acte de vente régis par le Code fédéral des obligations.

11 importe fort peu en l'espèce de savoir quelle forme a revêtu l'acte juridique que les parties ont opéré; ce qui est déterminant, c'est la matière sur laquelle cet acte a porté, le rapport de droit qu'il a servi à régler. La question n'est donc pas de savoir s'il s'agit d'une transaction ou d'une vente, mais de déterminer si les rapports juridiques que les parties ont entendu régler entre elles relèvent ou non du droit successoral. 11 résulte, en effet, de la pratique constante du Tribunal fédéral que la transaction qui porte sur une matière relevant du domaine réservé au droit cantonal est régie par ce dernier droit et non par la législation fédérale. (Arrêts du Tribunal fédéral, 26 juin 1903, Feer-Sieber et cons. c. Feer et cons. Rec. off. 29, H, cons. 3. — 24 juillet 1893, Freitag c. Schindler, Rec. off. 19, p. 509, consid. 2.)

L'instance cantonale a déclaré que l'engagement du 4 septembre 1904 constitue incontestablement une convention de partage; cette déclaration ne peut, en effet, être contestée. L'arrêt dont est recours constate, en se basant sur le droit — BGE 32 II 408, S. 412 — cantonal seul applicable en matière successorale, que les successions des époux Hennemann-Monnin n'avaient pas liquide es, que les biens étaient restés en main des légataires universels et que l'indivision subsistait encore le 4: septembre 1904. En convenant, par l'acte signé ce jour-là, que «moyennant le payement de ces 12 000 francs comme il vient d'être dit, il ne pourra plus être fait aucune réclamation, ni aMme Crétin, ni à M. Hennemann, pour tout ce qu'ils peuvent devoir aux héritiers Scholler, Walther et à 1\1. Citherlet, personnellement», les parties ont, incontestablement, entendu faire une convention tenant lieu de par-.

tage, liquidant l'indivision. — 01', les questions de partages de succession, et spécialement les litiges portant sur la validité du partage d'une succession, rentrent dans le domaine du droit successoral et sont, en conséquence, soumis à la législation cantonale conformément à l'art. 76 CO. (Arrêts d: Tribunal fédéral, 16 mars 1888, Huber et cons. RO 14, p. 64, consid. 2. 16 septembre 1892, Hoirs Keller, ibid. 18, p. 452, consid. 3.).

Le Tribunal fédéral est donc incompétent pour revoir le prononcé du tribunal cantonal sur le premier des chefs de conclusions des demanderesses, soit d'examiner les deux premiers points du recours.

2. — Le second chef de conclusions des demanderesses tendait à ce que, la rescision de la convention de partage ayant été prononcée, «en conséquence le défendeur soit condamné à payer et à rembourser à la demanderesse, dame veuve Crétin, la somme de 10500 francs, qu'elle lui a versée, sur la dite convention....» — La Cour d'appel et de cassation de Berne a déterminé comme suit cette question: «Le 1> deuxième chef de conclusions de la demande qui tend à faire condamner le défendeur à rembourser à dame Crétin la somme de 10500 francs, — qu'elle lui a payée, — chef de conclusion sur la nature duquel les demanderesses » gardent le silence, — constitue l'action en restitution en 1> vertu d'une cause qui a cessé d'exister.» — Dans son recours le défendeur conclut à ce qu'il soit prononcé: «qu'en — BGE 32 II 408, S. 413 — » vertu du droit fédéral applicable en la matière spéciale, la somme de 10500 francs versée par dame Crétin, n'est pas sujette à répétition dans ce procès....» La disposition du droit fédéral, à laquelle il fait allusion, doit être l'art. 71 CO réglant la restitution de ce qu'on a reçu en vertu d'une cause qui a cessé d'exister.

La Cour d'appel et de cassation de Berne a déclaré expressément, dans son arrêt, que les conséquences de l'annulation du partage sont régies par le droit français; — que, contrairement à l'opinion exprimée par Hafner ad art. 76 CO, les obligations, qui ont leur source dans les rapports ayant trait au droit de famille ou de succession, sont régies par le droit cantonal, non seulement quant à leur formation, mais aussi quant à leurs effets et à leur extinction; — que, la convention du 4 septembre 1904 étant annulée et sa rescision prononcée, les choses étaient remises au même état que si la convention de partage annulée n'avait jamais existé; — et, enfin, qu'il s'ensuit que la somme de 10 500 francs qui a été payée en exécution de cette convention est sujette à répétition, comme ayant été payée en vertu d'une cause qui a cessé d'exister.

On ne peut approuver la manière de voir de la Cour d'appel et de cassation de Berne, d'après laquelle la question de savoir si les 10500 francs versés par dame Crétin doivent être remboursés ensuite de la rescision prononcée, relève uniquement du droit cantonal. En effet, si même l'on admet que l'art. 76 CO soumet au droit cantonal, non seulement la formation, mais aussi les effets des obligations qui ont leur source dans les rapports de famille ou de succession, il y a lieu de remarquer qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, des effets du contrat de partage du 4 septembre, mais d'une toute autre question; il faut juger si, ensuite de la rescision judiciairement prononcée, les demanderesses ont le droit de réclamer la restitution de ce qui a été déjà versé, c'est-à-dire qu'il s'agit de la formation d'une obligation relevant absolument du domaine du droit fédéral des obligations. 01', cette obligation de restituer est réglée par les art. 71 et suiv. CO, — BGE 32 II 408, S. 414 — qui prévoient tous les cas de restitution qui dérivent du paiement opéré en vertu d'une cause qui a cessé d'exister, et ces dispositions ne font aucune distinction suivant qu'il s'agit de causes ayant leur source dans le droit cantonal ou le droit fédéral. Il résulte de là que le Tribunal fédéral serait compétent pour examiner cette question; il pourrait, par exemple, si l'instance cantonale avait violé les dispositions des art. 73 et 64 CO, réformer son arrêt sur ces points-là. Mais, en l'espèce, le recourant n'a pas invoqué ces dispositions et il n'a combattu son obligation de restituer les 10500 francs que parce qu'il s'opposait à la rescision qu'il estimait inadmissible. De même dans son recours, il n'a pas changé le point de vue auquel il s'était placé, ce qui du reste n'était plus possible. — Dans ces circonstances il y a lieu d'admettre que l'application du droit fédéral ne peut pas être en cause dans le présent litige et que le Tribunal fédéral doit se déclarer incompétent aussi sur le troisième point du recours (arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet 1904, Weissenberger c. Thoma et cons., non publié).