BGE 32 II 572

Stalttant sur ces faits et considérant en droit:

1. — L'argument essentiel sur lequel la société défenderesse a appuyé ses conclusions libératoires et fondé son recours est que la loi fédérale du 1 er juillet 1875 sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur en cas d'accidents, invoquée par le demandeur et — BGE 32 II 572, S. 578 — appliquée par le tribunal de première instance, serait inapplicable en l'espèce, s'agissant de transports par automobile.

La recourante estime que le Conseil fédéral ne pouvait pas déclarer la dite loi applicable à ce nouveau genre de transports et que, par conséquent, l'article 5 de la concession du 11 novembre 1904 ne saurait avoir produit l'effet qu'on prétend lui attribuer.

I importe de remarquer, d'entrée de cause, que la question à juger n'est relative qu'à la responsabilité d'une société de transports concessionnée en vertu d'un acte spécial et qu'il ne s'agit, par conséquent, pas, en l'espèce, de la responsabilité ensuite d'accident d'automobile en général. Le litige porte uniquement sur le point de savoir si l'on peut, en vertu de la concession du 11 novembre 1904, faire découler de la loi fédérale du 1 er juillet 1875, la responsabilité ensuite d'accident de la Société de transports par voitures automobiles à Neuchâtel.

2. — La loi fédérale du 1er juillet 1875 ne concerne que les chemins de fer et les bateaux à vapeur; cela résulte de son texte même et du fait qu'à l'époque où elle a été promulguée, l'automobilisme n'était pas encore usité comme il l'est actuellement. Pour que les dispositions de cette loi spéciale puissent être invoquées contre une entreprise de transports par automobiles, il faut que la sphère d'action de la loi ait été étendue par une autre loi ou par un acte ayant la valeur d'un acte législatif et la même portée. Comme c'est de la concession que le demandeur entend déduire ses droits à invoquer la loi fédérale du 1er juillet 1875, c'est la valeur de cet acte qu'il faut, avant tout, vérifier.

Le Tribunal fédéral n'est pas compétent, en regard du principe de la séparation des pouvoirs, pour examiner, au fond, la question de savoir si, en regard de la constitution, le Conseil fédéral peut étendre le champ d'application d'une loi, ni s'il peut être investi d'une fonction semblable par l'Assemblée fédérale. Comme juge civil, il n'a qu'à vérifier si le Conseil fédéral a été investi par l'Autorité législative de pouvoirs spéciaux en la matière, et s'il a conditionné la concession — BGE 32 II 572, S. 579 — accordée dans les limites des compétences à lui attribuées (Conf. Entsch. d. RG in Civilsachen, t. 24, p. 3).

3. — La loi fédérale sur la régale des postes du 5 avril 1894, dispose ce qui suit:

«ART. 7. Le Conseil fédéral peut accorder, contre paiement d'une finance, des concessions d'une durée deter- > minée pour le transport régulier et périodique de personnes » par bateaux à vapeur, voitures, etc., et pour le transport de personnes au moyen d'extrapostes.»

«Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles la concession est subordonnée.»

«ART. 8. Les bateaux à vapeur, les voies funiculaires aériennes et les autres entreprises de transport exploi- tées au moyen de moteurs sont placés sous le contrôle de la Confédération, spécialement en ce qui concerne leurs 1> installations techniques et les conditions d'exploitation.»

Par un «Arrêté du 14 octobre 1902, concernant le contrôle et les concessions des voies funiculaires aériennes et autres entreprises de transport», le Conseil fédéral a décidé ce qui suit:

«Le contrôle des voies funiculaires aériennes et des autres entreprises de transport, l'octroi des concessions de ces entreprises et la fixation des conditions réglementaires attribués à la Confédération par les articles 7 et 8 de la loi fédérale sur la régale des postes, du 5 avril 1894, sont placés provisoirement dans la compétence du 1?~p.ar» tement fédéral des Postes et des Chemins de fer, division » des Chemins de fer. Recours peut être interjeté auprès du Conseil fédéral de toute décision prise en cette matière par le Département.»

C'est en se basant expressément sur cet arrêté que le Département fédéral des Postes et des Chemins de fer a accordé à la société recourante, la concession du 11 novembre 1904, «aux conditions spéciales ci-après et sous la réserve d'observer strictement les lois fédérales et toutes les autres prescriptions des Autorités fédérales applicables aux entreprises de transport de cette nature.»

— BGE 32 II 572, S. 580 — La société n'ayant pas interjeté de recours auprès du Conseil fédéral contre la décision prise à son égard par le Département des Postes et des Chemins de fer en ce qui concerne les conditions spéciales de la concession, il y a lieu de considérer cet acte comme sanctionné par le Conseil fédéral et émanant de lui.

Cette concession ayant été accordée par l'autorité investie d'un pouvoir spécial à cet effet par l'art. 7 de la loi sur la régale des postes, elle doit donc être envisagée comme I e~U1valent d un, acte législatif et les règles qu'elle pose doivent être considérées par le juge, à l'égal de dispositions légales, pour autant qu'elles ne sortent pas du cadre des compétences conférées à l'autorité qui les a posées par délégation.

4. ,- L'article 5 de la concession dispose que: «L'entreprise de transports et son exploitation sont soumises à la » surveillance du Département des Chemins de fer pendant la durée de la concession, et la législation en matière de chemins de fer est applicable à l'entreprise en tant que 1> cette application a sa raison d'être à son égard.» Or, comme la loi du 1 er juillet 1875 sur la responsabilité de entreprise~ de. chemins de fer fait incontestablement partie de la «législation en matière de chemins de fer» et que son application «a sa raison d'être» à l'égard des accidents survenus en cours d'exploitation d'une société de transports par automobiles, l'instance cantonale a déclaré cette loi applicable en l'espèce. Cette solution doit être confirmée.

On ne saurait, en effet, contester au Conseil fédéral le droit d'introduire dans la concession une clause analogue, et c'est à tort que la société défenderesse a prétendu que la compétence accordée par la loi à l'autorité exécutive était purement administrative et que cela était si vrai que l'arrêté du Conseil fédéral du 14 octobre 1902 ne prévoyait que la fixation de «conditions réglementaires». 1>. L'articIe 7 de la loi fédérale sur la régale des postes dit expressément à son second alinéa, que le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles la concession est subordonnée et c'est de cet article que dérive la délégation de pouvoirs. L'arrêté du — BGE 32 II 572, S. 581 — 14 octobre 1902 a, il est vrai, introduit les termes de «conditions réglementaires», 1>, mais cette expression n'a aucune portée décisive. En effet, d'une part, le texte allemand parle de «nähere Bedingungen», c'est-à-dire de «conditions plus détaillées», $, et d'autre part, rien ne s'oppose à ce que l'autorité exécutive agissant par délégation de pouvoirs, crée le droit par un article de règlement (Conf. RO 32 I 107-108).

Au reste, la condition en vertu de laquelle la société a été soumise par le Conseil fédéral à la loi fédérale sur la responsabilité des chemins de fer s'imposait. En effet, la loi sur la régale des postes consacre un monopole en faveur de la '",. Confédération; les articles 7 et 8 autorisent une dérogation par concession du Conseil fédéral; mais il est normal et rationnel que les conditions de ces concessions ne créent pas en faveur des concessionnaires une situation plus favorable que celle dans laquelle se trouve la Confédération pour ses propres entreprises de transport. 01', l'art. 18 de cette même loi sur la régale des postes rend les postes fédérales responsables des dommages causés dans leur exploitation «dans la même mesure que les entreprises de transport (chemins de fer, bateaux à vapeur).» Il serait donc contraire à l'esprit même de la loi de contester au Conseil fédéral le droit d'imposer aux concessionnaires d'entreprises de transport, les mêmes conditions que celles qui régissent ses propres entreprises.

5. — La loi fédérale du 1er juillet 1875 étant applicable, le Tribunal cantonal de Neuchâtel a déclaré la société défenderesse responsable de plein droit par le seul fait que l'accident est survenu dans l'exploitation; ce point doit être considéré comme acquis, la défenderesse n'ayant pas allégué d'exception légale dans son recours. Le demandeur conclut en revanche, à côté et en plus de l'indemnité lui revenant à raison de l'art. 5 de la loi, à une somme équitablement fixée en vertu de l'art. 7, l'entreprise de transport étant à son avis coupable de dol ou négligence grave.

Le jugement dont est recours constate que 1 accident sur~ venu est resté inexpliqué jusqu'à ce jour et qu'aucun dol m aucune négligence n'ont été établis à la charge de la derenderesse. — BGE 32 II 572, S. 582 — Ces constatations lient le Tribunal fédéral pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux pièces du dossier. Pour justifier sa prétention le demandeur a allégué, en plaidoirie, une série de faits, desquels il prétendrait déduire une faute grave dont sa partie adverse se serait rendue coupable. Mais ces allégations, pour autant qu'elles ont été présentées devant l'instance cantonale et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction contradictoire, ne sont nullement prouvées par les pièces du dossier. S'il est établi que les voitures automobiles de la société ont été l'objet de fréquentes réparations, c'est bien plutôt une preuve de sollicitude que de négligence; si à l'origine le nombre des véhicules était peut-être insuffisant pour l'horaire, ce défaut n'existait plus à l'époque de l'accident. TI résulte des témoignages que le chauffeur qui conduisait la machine, bien que n'ayant peut-être pas fait d'examen spécial, était un conducteur expérimenté et de sang-froid; le demandeur lui-même a reconnu qu'au moment où l'accident s'est produit l'allure n'était pas exagérée. La preuve d'un étourdissement, d'une indisposition du chauffeur, le fait qu'il aurait parlé ou fumé, ce qui l'aurait distrait de son service, n'a pas été rapportée. Enfin, le fait que l'accident n'aurait pas été signalé tout de suite à l'autorité compétente ne saurait avoir d'importance en ce qui concerne la cause de l'accident lui-même.

C'est donc uniquement en regard des dispositions des art. 5 et 6 de la loi qu'il y a lieu de fixer la quotité de l'indemnité à attribuer à la victime.

6. -- La société défenderesse n'a pas attaqué le calcul mis par le Tribunal cantonal à la base de son jugement, pour justifier l'indemnité de 1895 fr. accordée à la victime. Le demandeur conclut, en revanche, que ce chiffre soit " aug- :!> mente de 5000 fr. pour atteinte dans la santé par localisation de la tuberculose sur le testicule droit», et qu'il soit fait toutes réserves.... pour le cas où des complica- » tions imprévues résulteraient non seulement de la lésion » de la moelle, mais aussi de la contusion testiculaire causée par l'accident du 20 juin 1905.»

A teneur de l'art. 5 de La loi, en cas de lésions corporelles, — BGE 32 II 572, S. 583 — l'indemnité doit comprendre les frais de guérison et le préjudice pécuniaire que l'incapacité de travail, totale ou partielle, durable ou passagère, à causée à la personne blessée. Or le jugement dont est recours constate en fait que le demandeur a retrouvé sa pleine capacité de travail; cette constatation lie le Tribunal fédéral pour autant qu'elle n'est pas en contradiction avec les pièces du dossier.

Il résulte des trois rapports médicaux produits, datés des 4 et 7 août et du 2 septembre 1905 et du rapport d'expertise du 14 mars 1906, qu'à la date du 2 septembre 1905, admise par l'instance cantonale, le demandeur a pu reprendre son travail régulier; il ne conteste du reste pas ce fait. Le rapport d'expertise constate que les fonctions génitales sont normales, mais que le testicule droit est augmenté de volume et que la lésion testiculaire n'est actuellement pas guérie. Au sujet de cette lésion le rapport médical du 2 septembre 1905 s'exprimait en ces termes: «L'accident a produit une recru- descence notable d'une lésion tuberculeuse antérieure, recrudescence pouvant entraîner éventuellement la perte de l'organe» et, plus loin: «L'accident du 20 juin a amené... une recrudescence d'une ancienne affection tuberculeuse du testicule droit, dont le pronostic est douteux, mais dont la responsabilité ne revient pas entièrement à l'accident.»

Etant donné, d'une part, le doute qui plane sur les conséquences que peut entraîner cette lésion testiculaire, aux dires d'un homme de l'art, et, d'autre part, le fait que l'expert a constaté que cette lésion n'était pas encore guérie, il y a lieu, bien qu'actuellement le demandeur dispose de sa pleine capacité de travail, de réserver le cas où l'état du blessé s'aggraverait à raison de cette lésion, ce la en conformiM de l'art. 6 al. 2 de la loi