BGE 32 II 759
Regeste nur auf Französisch
Recevabilité du recours en réforme: Applicabilité du droit fédéral. Art. 56 OJF. — Transport par chemins de fer; droit applicable par un transport effectué de Lyon à Genève. — Loi féd. sur les transports par chemins de fer, etc., art. ter al. 2, Règlement de transports, art. ler; Convention internationale sur le transport de marchandises par chemins de fer, art. 1 er; § 1 al. 2 du Protocole. Art. 790JF.
Le Tribunal ted,eral:
Sachverhalt ab Seite 759
vu que la Compagnie PLM a transporté, en août 1903, de Lyon à Genève, sept colis destinés aux fils d'Ange Carfagni;
que deux de ces colis se sont trouvés avariés;
— BGE 32 II 759, S. 760 — que les formes à chapeaux qu'ils contenaient ont été renvoyées à Lyon où elles ont été refondues par les soins de la Compagnie PLM, puis mises à la disposition des fils d'Ange Carfagni le 30 septembre 1903, mais prises en livraison seulement en janvier 1904;
vu que ces derniers ont réclamé à la Compagnie PLM 2110 fr. de dommages-intérêts pour préjudice résulté de l'avarie de ces deux colis;
vu que la Cour de Justice civile de Genève confirmant un jugement du Tribunal de première instance du 27 mars 1905, a condamné par arrêt du 23 juin 1906, la Compagnie PLM à payer aux demandeurs la somme de 50 fr. à titre de dommages-intérêts;
vu le recours en réforme interjeté par les dits demandeurs, le 18 juillet 1906, contre cet arrêt, recours dans lequel ils reprennent leurs conclusions originaires;
attendu que le jugement de première instance, confirmé par l'arrêt d'appel, constate que l'expédition dont s'agit a été faite de Lyon à Genève, sans revendication du tarif international et se trouve soumise au régime interne français;
que les recourants prétendent, dans leur mémoire, que la demande de dommages-intérêts a été admise en vertu des articles 50 et 457 CO, et que ce sont les art. 50 et 458 qui auraient dû être appliqués;
Erwägungen
considérant qu'il y a lieu d'examiner avant tout Ia ques-
tion de savoir quel droit régit le litige, le Tribunal fédéral devant d'office contrôler sa compétence (art. 79 OJF);
que les art. 50 et suiv. et 449 et suiv. CO ne sauraient être applicables au présent litige, puisque d'une part, il s'agit de rapports contractuels et non pas d'obligations découlant d'un acte illicite, et que, d'autre part, l'art. 466 CO prévoit expressément que les transports par chemins de fer sont soumis aux lois spéciales sur la matière;
considérant que la loi fédérale sur les transports par chemins de fer et bateaux à vapeur du 29 mars 1893 réserve à son article 1 er a1. 2 les conventions spéciales relatives aux transports en service international;
— BGE 32 II 759, S. 761 — 0r que l'art. 1 du Règlement de transports des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur suisses dispose également que les prescriptions qu'il contient ne s'appliquent anx transports de marchandises de ces chemins de fer, en trafic international, qu'à défaut de règles spéciales concernant ce trafic;
attendu que le transport qui a été la source du présent litige a été effectué entre Lyon (France) et Genève (Suisse), c'est-à-dire entre deux pays signataires de la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer;
considérant qu'en vertu de son art. i er la dite convention s'applique à tous les transports de marchandises qui sont exécutés sur la base d'une lettre de voiture directe, du territoire de l'un des Etats contractants à destination du territoire d'un autre Etat contractant pour les lignes de chemin de fer qui sont indiquées dans la liste annexée;
que la liste des lignes de chemins de fer auxquelles s'applique la Convention internationale (8 e édit. de 1903), porte sous «France»: ": le réseau du PLM, et sous «Suisse», ", le tronçon exploité par la Compagnie du PLM de la frontière Franco-Suisse près La Plaine à Genève-Cornavin;
considérant que le second alinéa du § 1 du Protocole, annexe à la Convention internationale, stipule qu'«il est " entendu que les dispositions de la convention ne sont pas " applicables aux transports qui s'effectuent d'un point quel- conque du territoire d'un Etat, en destination, soit de la » gare frontière d'un Etat limitrophe où doivent s'accomplir " les formalités de douane, soit d'une station située entre cette gare et la frontière elle-même, à moins que l'expéditeur teur ne réclame l'application de Ia convention ";
attendu que la gare de Genève, lieu de destination, est la gare frontière suisse où devaient s'accomplir les formalités de douane (conf. art. 7 du Règlement d'exécution du 12 février 1895 pour la loi fédérale sur les douanes du 28 juin 1893 et Annuaire officiel fédéral);
attendu qu'il est constant que l'expéditeur n'a pas réclamé — BGE 32 II 759, S. 762 — l'application de la Convention internationale, et que le transport n'a pas été exécuté sur la base d'une lettre de voiture internationale;
considérant que dans ces conditions les dispositions de la Convention internationale ne sont pas applicables au présent litige;
considérant d'autre part que le transport a été effectué de Lyon à Genève, gare-frontière, par la Compagnie PLM, compagnie française sur son réseau;
qu'un transport opéré dans ces conditions est régi par les lois et règlements fran(Jais;
er qu'en effet, l'exception faite par l'al. 2 du § 1 du protocole ci-dessus cité, est faite en faveur de l'application du droit du pays d'où la marchandise est expédiée (conf. Gerstner: Der neueste Stand des Berner internationalen Uebereinkommens über den Eisenbahnfrachtverkehr, Berlin, 1901, p. 18 note 3);
que c'est ce principe que consacre l'art. 1 litt. b des Dispositions préliminaires du Règlement de transport des chemins de fer suisses du 11 décembre 1893, en déclarant le dit règlement applicable aux transports effectués d'une station suisse en destination de la gare-frontière d'un état limitrophe où doivent s'accomplir les formalités de douane, lorsque l'expéditeur ne réclame pas l'application de la Convention internationale;
qu'il suit de là qu'un transport effectué d'une station fran- à destination d'une gare-frontière suisse où doivent s'accomplir les formalités de douane, reste soumis aux règles du trafic interne français, lorsque, comme en l'espèce, l'expéditeur n'a pas réclamé l'application de la Convention internationale;
considérant que c'est dès lors à bon droit que les instances cantonales genevoises ont déclaré que le transport dont s'agit se trouvait soumis au régime interne français;
que c'est à tort que les recourants ont prétendu qu'il avait été fait application du droit fédéral;
qu'il n'a pas été fait application de ce droit et qu'il ne devait pas en être fait application; — BGE 32 II 759, S. 763 — qu'en conséquence, en vertu de l'art. 56 OJF, le Tribunal fédéral est incompétent en la matière; _
Dispositiv
par ces motifs,
prononce:
Il n'est pas entré en matière, pour cause d'incompétence, sur le recours interjeté par les fils d'Ange Carfagni.