BGE 33 I 169

A. - Par notes des 1 er et 9 septembre 1906, la Légation Impériale de Russie près la Confédération suisse a demandé au Département fédéral de Justice et Police de faire arrêter les nommés Léon et Georges Keresselidzé, fils de feu Mathieu, et Nestor Magaloff, fils de feu Simon, tous les trois sujets russes, étudiants, soupçonnés de s'être réfugiés en Suisse, poursuivis sous l'inculpation de «vol armé d'une somme de 315000 roubles, commis le 12 avril 1906 (anc. st.) au préjudice de la Trésorerie de district de Douchety (ou Douchet). La seconde de ces notes était accompagnée d'une expédition du mandat d'arrêt décerné le 31 juillet 1906 (a. st.) contre les trois inculpés par le Juge d'instruction pour les — BGE 33 I 169, S. 170 — affaires de haute importance près le Tribunal d'arrondissement de Tiflis (Transcaucasie). Ce mandat d'arrêt expose que, vers la fin du mois de mars 1906 (a. st.), une circulaire, dont plus tard la fausseté a été établie, et dont la suscription fut, plus tard aussi, reconnue comme étant l'œuvre de Georges Keresselidzé, a été portée par un faux exprès au poste de police de Mtzkhet et transmise par celui-ci au colonel Dick, commandant des troupes du district de Douchety; — que cette circulaire, renfermant de prétendus ordres du Chef de l'Etatmajor de la circonscription du Caucase (Général-Major Berchmann), était destinée à provoquer la suppression du service de la garde militaire de nuit institué par le colonel Dick a Ia Trésorerie de district de Douchety; — que, cette première manœuvre ayant réussi, dans la nuit du 11 au 12 avril (a. st.), six hommes portant l'uniforme des soldats du régiment local et se donnant les apparences d'une nouvelle garde militaire envoyée pour reprendre ce service de nuit, s'étaient présentés à la trésorerie; — qu'une fois dans les locaux ces six hommes avaient menacé les agents préposés à la garde de la caisse de faire usage de leurs armes et étaient parvenus à forcer le caveau de la trésorerie et à emporter une somme de 315000 roubles en billets de banque; — que les agents et fonctionnaires de service avaient déclaré s'être trouvés, lors de cette attaque, sous le coup d'une frayeur telle qu'ils n'avaient même pas pu se livrer aux observations nécessaires pour donner ensuite le signalement des agresseurs, et que l'on n'avait pu obtenir ainsi de ces agents ou fonctionnaires aucune indication de nature à permettre de découvrir les coupables. Dans ce même mandat, le Juge d'instruction de Tifiis rapporte que cependant, d'informations ultérieures dont l'exactitude se vévérifia dans la suite, il résultait que, au nombre des auteurs du pillage de la Trésorerie de Douchety, il fallait compter les deux frères Keresselidzé et Magaloff. TI annonce avoir fait arrêter un certain nombre de personnes qui, ayant appris que ce pillage était l'œuvre des frères Keresselidzé et de Magaloff, se seraient livrées auprès de ceux-ci à diverses démarches pour obtenir d'eux de l'argent et se faire ainsi payer — BGE 33 I 169, S. 171 — leur silence; il ajoute qu'après que ces personnes eurent réussi dans leurs démarches, en particulier auprès de Georges Keresselidzé, mais pour de faibles sommes seulement, elles S'approchèrent, toujours dans le même but, «de l'un des organisateurs de l'attaque de la trésorerie de Douchety», le me nommé Guedevanov (Joseph, capitaine du 263 régiment de réserve d'infanterie de Novobo"iazete), mais que celui-ci les renvoya à s'adresser au nommé Tsagareli (Vladimir, lieutenant du 4me bataillon des tiraîlleurs du Caucase); chez quelques-unes de ces personnes, relate-t-il encore, les perquisitions -opérées amenèrent la découverte de billets de 25, de 5 et de 3 roubles, neufs, de la même série, et, pour partie, avec une numérotation continue. C'est pourquoi, dit-il enfin, il a, par ordonnance du 19 mai 1906 (a. st.), mis en accusation les deux frères Keresselidzé, Nestor Magaloff et quatorze autres personnes sous l'inculpation d'avoir commis à l'aide de violence, au préjudice de la Trésorerie de district de Douchety, le vol d'une somme de 315000 roubles, délit prévu par l'art. 1632 du Code pénal russe, et entraînant pour ses auteurs la peine des travaux forcés et la privation de tous leurs droits civils et politiques; c'est pour ces raisons, explique-t-il, qu'il décerne contre Léon et Georges Keresselidzé et Nestor Magaloff, présumés réfugiés en Suisse, un mandat d'arrêt, et qu'il sollicite, par l'intermédiaire du Procureur près le Tribunal d'arrondissement de Tißis, le Ministère de la Justice de la Russie de réclamer de la Suisse l'extradition des trois inculpés susnommés.

Les trois inculpés ayant été arrêtés à Genève le 13 septembre, la Légation Impériale de Russie, par note du 14, demanda leur extradition, en se référant à ses deux notes précédentes, et en invoquant la convention d'extradition entre la Suisse et la Russie du 17/5 novembre 1873.

Les perquisitions opérées au domicile des inculpés, à Genève, au moment de leur arrestation, n'amenèrent la découverte d'aucune valeur ni d'aucun objet de provenance suspecte.

Interrogés les 13 et 18 septembre au Commissariat de police — BGE 33 I 169, S. 172 — de Genève, les inculpés contestèrent avoir commis le délit dont ils étaient accusés, et déclarèrent s'opposer à leur extradition, soit pour cette raison-là déjà, soit parce qu'ils craignaient de se voir condamner pour délit politique, tous trois faisant partie de la «Fédération géorgienne». Dans un mémoire au Conseil fédéral, en date du 29 septembre, les conseils des inculpés renouvelèrent et développèrent cette opposition.

B. — Au vu de la dite opposition, et conformément à l'art. 23 de la loi fédérale sur l'extradition aux états étrangers, du 22 janvier 1892, le Conseil fédéral transmit le dossier au Tribunal fédéral par office du 8 octobre 1906, en y joignant un mémoire en date du 6, dans lequel le représentant du Ministère public fédéral conclut: à) sur le premier moyen des inculpés, consistant à prétendre qu'ils ne seraient pas les auteurs du délit qui leur est reproché, — à ce que le Tribunal fédéral n'entre pas en matière à ce sujet; b) sur le deuxième moyen, suivant lequel les inculpés soutiennent que le Gouvernement russe serait impuissant à garantir le respect des conditions prévues aux art. 9 et 10 i. f. de la loi fédérale sur l'extradition, — à ce que, éventuellement, l'extradition ne soit accordée que sous une réserve expresse semblable à celle figurant dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 mars 1886, en la cause Kompowsky (RO 12 n° 15, consid. 5, p. 135); c) sur le troisième moyen, revenant à prétendre que le pillage de la Trésorerie de district de Douchety constituerait un délit de nature politique, — à ce que le Tribunal fédéral fasse compléter les informations, et recueille tous les renseignements nécessaires pour juger la question en connaissance de cause. A ce sujet, le représentant du Ministère public fédéral considère comme notoire le fait qu'à l'époque où le délit a été commis, différents partis révolutionnaires se trouvaient, dans les Etats du Caucase, ouvertement ou secrètement aux prises avec le gouvernement russe ou ses représentants dans le but d'affranchir leur pays de la tutelle de la Russie, et il admet que le caractère de la Trésorerie de district de Douchety est bien celui d'une caisse ou d'une institution publique au service de l'Empire russe.

— BGE 33 I 169, S. 173 — C. — Par mémoire du 25 octobre, Jes conseils des inculpés ont conclu à ce qu'il plût au Tribunal fédéral:

1. — dire qu'il n'y a pas lieu à extradition de leurs clients;

2. — subsidiairement: ordonner une enquête sur les faits de la cause, sur les événements auxquels les accusés ont été mélés, sur leurs familles, leur nationalité, leurs antécédents, sur la connexité de l'infraction commise avec les événements politiques survenus dans les Etats du Caucase, etc, en un mot sur toutes les circonstances de nature à démontrer la non culpabilité des inculpés et le caractère politique de l'acte qui leur est reproché;

3. — ordonner alors, dans cette éventualité d'une enquête, la mise en liberté provisoire des inculpés conformément à l'art. 25 de la loi fédérale.

A l'appui de la première de ces conclusions, les conseils des inculpés réitèrent d'abord les déclarations précédentes de leurs clients, suivant lesquelles ceux-ci méconnaissent toute participation directe de leur part au pillage de la Trésorerie de Douchety; ils invoquent en faveur de chacun des accusés un alibi spécial dont ils offrent de rapporter la preuve, et ils s'attachent à démontrer que, à supposer que Georges Keresselidzé soit bien l'auteur de l'ordre faussement envoyé sous le nom du Chef de l'Etat-major du Caucase au colonel Dick, cet acte peut s'expliquer autrement que par le désir que cet inculpé aurait pu avoir de faciliter l'exécution d'un coup de main contre la Trésorerie de Douchety. — En second lieu, ils exposent que leurs clients ne verraient pas encore de garantie suffisante pour leur sécurité dans les réserves auxquelles le Tribunal fédéral pourrait lier leur extradition en n'accordant celle-ci que sous les conditions d'usage en pareille matière, que les inculpés ne soient traduits devant aucun tribunal d'exception et ne puissent être appelés à répondre d'aucun délit politique non plus que d'aucun fait connexe à semblable délit, car, disent les prévenus, dans la situation troublée où se trouve la Russie, il y règne un tel mépris du droit des gens que, une fois amenés dans les prisons de leur pays, ils courraient fort le risque — BGE 33 I 169, S. 174 — d'y être massacrés sous un prétexte ou sous un autre. — Enfin, ils soutiennent que le délit à la base de la présente demande d'extradition est un délit de nature politique; ils entreprennent d'établir quelles sont les distinctions à faire entre le précédent Belenzow (arrêt du Tribunal fédéral du 18 juillet 1906, RO 32 I, n° 76, p. 531 et suiv.; et Journ. des Trib., Droit Fédéral 1907, N° 5, p. 142 et suiv.) et la présente espèce. Ils insistent en particulier sur ce que la Trésorerie de district de Douchety est, non pas une institution privée, mais une institution publique, une institution d'Etat, dépendant exclusivement de celui-ci, administrée par lui et gardée militairement. Ils signalent cette circonstance que l'attaque de la Trésorerie de Douchety a été effectuée en pleine période révolutionnaire, alors que, dans les Etats du Caucase, le régime militaire avait été substitué à l'autorité civile, — que l'état de siège avait été proclamé en différents endroits, notamment à Tiflis, — que tout le pays, en particulier toute la Géorgie, était à feu et à sang, — et que les forces gouvernementales y commettaient des actes d'atrocité. Ils allèguent que c'est le parti national, c'est-à-dire le parti socialiste-fédéraliste géorgien qui, admettant avec d'autres partis révolutionnaires en Russie que le pillage des institutions d'Etat rentrait au nombre de leurs moyens de combat, avait organisé l'attaque de la Trésorerie de Douchety dans le but exclusif «de reconquérir l'indépendance des Etats du Caucase et de se procurer les moyens de résister au besoin par les armes à la force oppressive du Gouvernement russe La défense fait enfin valoir que les inculpés étaient membres du parti socialiste-fédéraliste géorgien, — qu'antérieurement. déjà au sac de Douchety une récompense avait été promise pour l'arrestation de l'un d'eux, Léon Keresselidzé, parce que cet inculpé était accusé d'avoir introduit clandestinement en Russie des armes et des munitions, — et que, tous les trois, ils appartenaient à d'honorables familles de la Géorgie, qu'ils n'avaient jamais subi de condamnation, n'étaient nullement des malfaiteurs, n'avaient été trouvés porteurs que de sommes insignifiantes bien qu'ils fussent accusés d'avoir — BGE 33 I 169, S. 175 — commis un vol de près d'un million, et enfin qu'ils pouvaient justifier de la provenance de leurs ressources.

A l'appui de leur seconde conclusion et en tant que celleci vise à obtenir du Tribunal fédéral un complément d'information destiné à permettre l'examen du fond même de l'affaire, c'est-à-dire de la question de savoir s'ils ont réellement pris part au pillage de la Trésorerie de Douchety, les inculpés invoquent spécialement les art. 2, 13 et 15 du traité.

D. — Le 2 novembre 1906, le Tribunal fédéral a écarté la demande des inculpés tendant à leur mise en liberté provisoire, et a décidé d'ouvrir un complément d'information sur la question de savoir s'il s'agissait bien, en l'espèce, d'un délit politique. Ce complément d'information devait porter sur les points suivants: état d'insurrection ou de révolution où se trouvait le Caucase au printemps 1906, -- répression de ce mouvement revolutionnaire ou insurrectionnel, - formation, but et activité du parti socialiste-fédéraliste géorgien, — affiliation à ce parti des inculpés ou des auteurs du sac de Douchety, — organisation et exécution de ce coup de main par le dit parti, — destination et affectation véritable des fonds, — nature d'institution publique ou privée de la Trésorerie de Douchety, — situation personnelle et relations de familles des inculpés, etc.

E. — Par mémoire du 25 novembre, la défense a entrepris de compléter les preuves administrées déjà ou simplement offertes dans son précédent mémoire du 26 octobre.

Abstraction faite des moyens de preuve produits ou invoqués par la défense sur la question de culpabilité des inculpés, ceux-ci ont fait verser au dossier, à l'appui des deux mémoires susindiqués, et en vue de permettre au Tribunal fédéral de fixer le caractère politique du délit:

1. — une série d'ouvrages ou brochures de différents auteurs, et une consultation du professeur Ernest Nys, à Bruxelles, du 24 novembre 1906, sur l'histoire de la Géorgie, et notamment sur les circonstances dans lesquelles les différentes parties de l'ancien royaume de Géorgie ont été, au commencement du dix-neuvième siècle, incorporées à l'Empire — BGE 33 I 169, S. 176 — russe, dont elles forment maintenant, principalement, les gouvernements de Tiflis et de KoutaIs;.

2. — les numéros 1 à 7 du journal La Géorgie parus à Paris du 1 er mai 1903 au 1·r avril 1904, organe des socialistes-fédéralistes géorgiens, exposant les vues et les revendications de ces derniers et s'attachant à les justifier par des considérations historiques, sociales et politiques;

3. — une carte publiée en 1903 par le journal susrappelé, et indiquant, pour différentes parties de la Géorgie, leurs frontières au commencement du siècle dernier, et les limites qui, suivant les fédéralistes géorgiens, devraient «servir de base pour l'autonomie future» de leur pays;

4. — le compte rendu du congrès tenu par le parti socialiste-fédéraliste géorgien en avril 1904, à Genève;

5. — le projet de programme de ce parti, élaboré après ce congrès;

6. — divers journaux, notamment: L'Etoile belge, des 27, 28 et 30 mars, et 3, 6 et 19 avril 1906, Le Petit bleu du Matin, de Bruxelles, des 23 et 24 avril et 15 mai 1906, et les Novoie Vremia, du 5/18 septembre 1906, rapportant certains épisodes du mouvement révolutionnaire en Géorgie, les horreurs ayant marqué l'intervention des troupes ensuite du système de répression employé pour étouffer ce mouvement, et rappelant enfin l'institution des cours martiales, et diverses manifestations de sympathie qui s'étaient produites à l'égard des Géorgiens; .' 7. — la réponse du journal géorgien Snobis Pourcelz, apparemment d'avril 1906, à la sommation qui lui avait 1316 faite par le Gouverneur général des districts de Tiflis et de Bortcholo, de présenter des preuves à l'appui des différents articles qu'il avait fait paraître sur les exploits des cosaques au cours de la répression du mouvement révolutionnaire en Géorgie: incendies de maisons, ou même de quartiers et de villages entiers, pillages, meurtres et massacres, viols, etc., cette publication énumérant nombre de faits de cette nature, et invoquant parfois même à l'appui de ses récits des documents officiels;

— BGE 33 I 169, S. 177 — 8. — une déclaration recueillie par Me H., avocat, le 30 octobre 1906, d'un compatriote des inculpés, résidant à Genève, sur la situation personnelle et les relations de familles de ces derniers, leur affiliation au parti fédéraliste géorgien, l'organisation par ce parti du sac de Douchety, etc.;

9. — une déclaration émanant du «Comité de l'organisation de combat du parti fédéraliste géorgien», dont elle porte le sceau, de la teneur suivante:

«Nous avons l'honneur de porter à la connaissance du Tribunal fédéral que les inculpés dans l'affaire du vol de » la Trésorerie de Douchety, quoique membres de I'Organi- 'b sation de combat du parti socialiste-fédéraliste, n'ont pas > pris part à cet acte révolutionnaire.

Cette expropriation a été commise par l'Organisation de combat du parti socialiste-fédéraliste opérant dans le district de Tifiis.

» L'argent enlevé à la Trésorerie de Douchety, aussi bien 'b que celui dont on s'est emparé sur le bateau Tzessarevitch Gueorguii, est destiné aux buts révolutionnaires.

:& Dans le pays où la bande gouvernementale se noie littéralement dans le sang de ses sujets, — Oll, pour un attentat individuel, l'on fusille d'innocents passants et l'on démolit " des maisons entières, — Oll les régiments de punition reconquièrent le peuple par le feu et le sang, détruisant les villages par dizaines, en les incendiant, et usant des " mêmes procédés à la campagne aussi, — Oll la baïonnette ne fait pas même grâce aux vieillards, aux femmes enceintes et aux enfants, — Oll, devant les pères ou les " maris ligotés, on viole leurs filles ou leurs femmes, — Oll,» en se retranchant derrière l'état de siège, l'armée du tzar pille ouvertement la ville, en faisant des casernes les marchés à bas prix, — Oll les perquisitions ont pour but ou pour effet d'amener la disparition de tout ce qui, dans la maison, avait quelque valeur, — Oll rarement les per- » sonnes arrêtées parviennent vivantes jusqu'à la prison, -» Oll l'administration organise elle-même les «pogroms» > (meurtre, pillage et destruction) et distribue aux mains — BGE 33 I 169, S. 178 — " d'une partie de la population des armes contre l'autre, -» dans un tel pays, la population n'a pas d'autres moyens 7> que de prendre les armes pour la défense. de ses biensr " de sa vie et de l'honneur des femmes.

» Les partis révolutionnaires dirigeant le mouvement, ne possédant pas les moyens pécuniaires nécessaires, sont " souvent forcés de recourir aux actes de l'expropriation révolutionnaire des biens de l'Etat pour acquérir des armes.

» Le pillage de la Trésorerie de Douchety est un de ces actes de l'Organisation de combat du parti socialiste-fédéraliste»; 10. — une déclaration signée le 23 novembre 1906 par quatre géorgiens, membres du parti socialiste -fédéraliste géorgien entendus plus tard comme témoins par la Délégation du Tribunal fédéral, et attestant, entre autres, l'authenticité de la pièce précédente.

La défense avait invoqué, en outre, les témoignages d'un certain nombre de géorgiens, affiliés au parti socialiste-fédéraliste géorgien, et domiciliés à Lausanne, Genève et Paris, témoignages que la Délégation du Tribunal fédéral a recueillis en séances des 7 décembre 1906 et 25 et 26 janvier 1907. À cette dernière date, la Délégation du Tribunal fédéral a entendu aussi les trois inculpés personnellement sur les faits pertinents dans ce débat.

L'un des témoins entendus par la Délégation a produit un exemplaire manuscrit des statuts de l'Organisation de combat du parti socialiste-fédéraliste géorgien, exemplaire que, a-t-il dit, il aurait réussi à se procurer auprès de l'un des membres de cette organisation.

F. — De son côté, en date du 7 novembre 1906, la Légation Impériale de Russie avait reçu, par l'intermédiaire du Conseil fédéral, communication des deux mémoires des conseils des inculpés, des 29 septembre et 26 octobre 1906, et avait été informée de la décision du Tribunal fédéral, du 2 novembre, d'ouvrir un complément d'information sur les faits et circonstances permettant de déterminer le véritable caractère de l'infraction reprochée aux inculpés (de délit politique ou de délit de droit commun); la Légation avait été, — BGE 33 I 169, S. 179 — en outre, rendue attentive à l'utilite éventuelle de la produetion, d'une part, d'une copie officielle de quelques-unes des pièces du dossier de l'instruction à laquelle cette affaire avait donné lieu à TifllS, et, d'autre part, d'une déclaration portant que,. si l'extradition venait à être accordée, les inculpés seraient jugés par les tribunaux ordinaires sous la seule prévention du délit de vol commis avec violence et ne seraient, conformément à l'art. 6, du traité, ni poursuivis, ni punis pour un délit politique antérieur à l'extradition non plus que pour aucun fait connexe à semblable délit.

Par note du 10 décembre 1906, la Légation Impériale de Russie a déclaré qu'en cas d'extradition les inculpés ne seraient poursuivis «que pour le crime dont ils étaient accusés, et qui est prévu par les art. 1627,1632 et 1633 CP russe», 7>. Avec cette note, et avec d'autres ultérieures, des 18 décembre 1906, et 3 et 28 janvier 1907, la Légation Impériale de Russie a produit:

1. -. copie de l'interrogatoire que le Juge d'instruction pour les affaires de haute importance près le Tribunal d'arrondissement de Tiflis a fait subir, du 21 au 23 mai 1906 (a. st.), au nommé Joseph GU,edevanov, capitaine du 263 me régiment de réserve d'infanterie de Novobolazete noble héréditaire, ,{ d" "

prövenu aVOIr pris part, d'une façon ou de l'autre, au pilage de la Trésorerie de district de Douchety;, 2. — copie de l'interrogatoire subi également à Ti:flis les 23 et 24 mai 1906 (a. st.), par le nommé Joukhan Bek Azatov, sujet persan, impliqué lui aussi dans cette affaire comme auteur ou complice;

3. — copie de l'interrogatoire en date des 28 et 29 mai 1906 (a. st.) d'un autre prévenu, le nommé Vladimir Tsagarell, georgIen, lieutenant du 4 me bataillon des tirailleurs du Caucase;

4. - eopie d'une partie de la déposition, en date du 3 juin 1906 (a. st.), du témoin Constantin Monastyrski, chef de la réserve de police de Tiflis; 5. — copie du procès-verbal, du 17 juillet 1906 (a. st.), de l'examen par le Juge d'instruction de Tiflis de la fausse — BGE 33 I 169, S. 180 — circulaire dont il a été question déjà (litt. A ci-dessus), et de l'office, également faux, par lequel l'État-major de la circonscription du Caucase était censé donner au commissaire de police de Mtzkhet (le nommé Soulkhanov) l'ordre de transmettre la dite circulaire au colonel Dick, commandant des troupes du district de Douchety; de ce procès-verbal, il résulte qu'office et circulaire, expédiés de Tiflis, et datés du 25 mars 1906 (a. st.), sont parvenus au Commissariat de police de Mtzkhet le 26 dit, à 10 t/ 2 h. du soir, et que la circulaire a. été remise en mains du colonel Dick le 28 dit, à 11 1/ 4 h. du matin; j 6. — copie d'un procès-verbal relatant le résultat du dépouillement par le Juge d'instruction de Tiflis de la correspondance trouvée au cours d'une perquisition opérée le 25 juillet 1906 (a. st.) au domicile du nommé Vakhtang Kartvelov, soit, — en dehors de 168 lettres considérées par le Juge d'instruction comme n'ayant aucun rapport, même lointain, avec l'affaire, — de 33 lettres de Léon Keresselidzé, de 34 de Georges Keresselidzé, de 10 de Nestor Magaloff, de 7 d'un nommé Amiradjibi, et de 2 d'un sieur Matchabéli; l'une de ces dernières, du 11 janvier 1906, est de la teneur suivante: «..... Que puis-je? Rien. Tu sais pourtant bien que nous ne :t pouvons lutter avec des armes contre le gouvernement russe. :t Notre parti est trop faible pour cela et n'a pas d'hommes. Il n'y a pas longtemps (ne le dis à personne), les fédéralistes ont envoyé de Paris un bateau à vapeur chargé d'armes. Les nôtres n'ont même pas refusé, ils sont capables d'aller à sa rencontre; on a été forcé d'attendre quelques jours à :t Poti. Ensuite les ouvriers de la douane ont transporté tant bien que mal la moitié, mais cela a été remarqué, et des bateaux de guerre ont fait la chasse :l notre steamer. On fut :t obligé de jeter à la mer la moitié qu'on n'avait pas eu le temps de transporter. On dit même que la moitié que les ouvriers avaient transportée, a été saisie par les cosaques. 1i Voilä. avec quelle négligence on a agi dans une affaire si importante et si serieuse 1..... 1i;

7. — copie du procès-verbal d'une expertise à laquelle le — BGE 33 I 169, S. 181 — Juge d'instruction de Tiflis a fait procéder le 31 juillet 1906 (a. st.) aux fins de rechercher si les parties manuscrites de l'office et de la circulaire rappelés sous chiff. 5 ci-dessus devaient être considérées comme l'œuvre de Georges Keresselidzé, au regard des pièces de comparaison que constituaient ses 34 lettres à Kartvélov saisies chez ce dernier, —— expertise dont les conclusions sont nettement affirmatives;

8. — copie des procès-verbaux de l'audition, aux dates des 18, 19, 21 et 22 novembre 1906 (a. st.), de divers témoins (Tamara Taktak~v [Ivanovnal, Ivan et Anna Minasbékof, Hélène FedkovSki, Varvara Odichélidzé née Pavlénov, Maria Zarembcki, Efrem, Olga, Maria et Victoria Mardjanidzé et Dr. med. Narcisse Oumikov), entendus uniquement sur la question de savoir s'il était possible que les inculpés se fussent trouvés à Douchety au moment où s'y commettait le délit; 9. — une pièce signée du Juge d'instruction de Tiflis no~ datée, intitulée «Liste des individus entre lesquels fut réparti l'argent volé à la Trésorerie de district de Douchety», et se résumant en l'énumération des noms et qualités de 9 personnes, soit des deux frères Keresselidzé, — de Magaloff, «gentilhomme», — de Guedevanov et A~atov plus haut nommés, --: des princes Taktakov, Ivan (Davidovitch) et Ehe (Dmitriévitch), — du prince Tchikovani, — et du paysan Kiknadzé; 10. — un mémoire intitulé «Renseignements extraits de l'exposé présenté par M. le Procureur près le Tribunal d'arrondissement de Tiflis à M. le Procureur Général près la Cour de justice de T.lflhs, concernant l'affaire du pillage de l'argent de la Trésorerie de Douchety»; ce mémoire, établi en vue de compléter les données du mandat d'arrêt du 31 juillet 1906 (a. st.) sur la participation des trois inculpés au pillage de Douchety et d'appuyer la demande d'extradition, tend à démontrer, au moyen de différents indices, la culpabilité des dits inculpés; 11. — une note non datée, mais produite par la Légation le, 10 décembre 1906, et, suivant son titre, «rédigée au — BGE 33 I 169, S. 182 — Ier Département du Ministère Impérial de la Justice, à l'aide des renseignements extraits de l'instruction préalable concernant l'affaire du pillage de 315000 roubles effectué dans la nuit du 13 avril 1906, à la Trésorerie de Douchety», pour servir de réponse aux deux mémoires des conseils des inculpés, des 29 septembre et 26 octobre 1906; cette note soutient que, «quand bien même les éléments de !'informa-» tion concernant cette affaire sont complètement élucidés, Il ne se trouve, dans les circonstances de la cause, pas d'indices qui permettent d'attribuer au délit un caractère politique», ce dont elle voit la preuve dans ce fait qu'aucune des personnes impliquées dans cette affaire n'a été poursuivie pour délit politique, en vertu du Code pénal de 1903, et que l'accusation dirigée contre elles se base, au contraire, sur les art. 1627, 1632 et 1633 du Code pénal de 1885; suivant la dite note, de l'examen du dossier de l'enquête, il résulterait que les trois inculpés n'appartenaient point au parti fédéraliste géorgien, — que, de ceux de leurs complices ayant pu être interrogés, aucun n'avait prétendu être affilié à une organisation politique quelconque, — que le pillage de Douchety aurait été commis par les trois inculpés, de leur propre initiative, et à leur profit personnel, — et que l'argent soustrait n'était pas destiné à un but politique; la note admet cependant que, quelques années auparavant déjà, il s'était formé un parti fédéraliste géorgien, dont le programme comportait, entre autres articles, l'obtention de l'autonomie de la Géorgie, et que, dans le courant de 1905, ce parti, en vue d'augmenter ses ressources, avait agité la question d'une attaque à organiser contre l'une des trésoreries de l'Etat, mais, — aJoute-t-elle, — le parti renonça à l'exécution de ce projet dans la crainte que le gouvernement ne se fit rembourser par la population locale les sommes qui lui auraient été ainsi soustraites; la note continue ensuite en ces termes: «Dans la seconde moitié de la même année 1905, on vit paraître dans la ville de Tiflis des gens suspects, isolés, » et par groupes, qui, sous l'appellation de bOleviki (combat-:. tants) et de bo"ievyia drouginy (compagnies de combat), et — BGE 33 I 169, S. 183 — :» se couvrant du nom de fédéralistes, commirent une série d'attaques criminelles dans le but de s'approprier, pour leurs besoins personnels, l'argent ainsi volé. A la suite de cela, le parti des fédéralistes convoqua Ies bOlevyia drou- ~ giny à une délibération; et ayant déclaré que les actes » criminels des bo'ieviki étaient incompatibles avec les inté- rêts du parti, J et prenant en considération, d'autre part, que les soi-disant combattants se composent du rebut de Ia '» 80ciete, n'ayant rien de commun ni avec le parti, ni avec le mouvement politique, mais sont de vulgaires criminels, il exigea la cessation des actes criminels des bO'ievyia drou- 1> giny. Les combattants refusèrent de se soumettre aux exigences du parti des fédéralistes, et ce dernier, dans Ulle 1> proclamation publiée spécialement à cet effet, blâma les actes des combattants et déclara ces derniers étrangers au parti»; or, — poursuit la note, — c'est précisément à une telle boïevaya drougina que se rattachait, «dans la présente affaire 1>, l'inculpé Léon Keresselidzé, qui avait résolu, à ses risques comme aussi à son profit personnels, et à ceux de ses complices, de mettre à exécution le projet imaginé, puis abandonné, par le parti des fédéralistes, d'une attaque contre une trésorerie; la note relate les sollicitations auxquelles Georges Keresselidzé se serait trouvé en butte de la part des «boïeviki» à qui, prétend-elle, il aurait avoué sa culpabilité et celle de son frère Léon, et à quelques-uns d'entre lesquels il aurait distribué «diverses sommes 1> pour acheter leur silence; les frères Keresselidzé, — ajoute-t-elle, — «attribuèrent des sommes plus fortes à leurs parents»; 1>; eniin, elle a, dit-elle, pris pour base de son exposé «aussi bien les témoignages de personnes appartenant au parti des fédéralistes, nommément Guedevanov et Tsagareli, que ceux d'individus se disant boïeviki, tels que Azatov, Kiknadzé et autres»;

12. — la déclaration faite par le Comité du parti socialiste-fédéraliste géorgien dans le journal Chrom du 8 avril 1906 (lI.. st.) en ces termes: 4. «Les vols à l'aide de violence et les attaques contre les particuliers et les institutions 1>. étant devenus plus fréquents ces derniers temps, il s' est — BGE 33 I 169, S. 184 — 1> répandu le bruit que ces vols et ces attaques seraient 1> l'rnnvre du parti socialiste-fédéraliste géorgien. Le comité 1> de ce parti déclare ici que le dit parti est contre les col- 1> lectes faites de pareille manière, au moyen de vols 1> commis avec violence; mais si quelqu'un exerce des vio- lences au nom du parti, ce dernier, ainsi qu'il l'a fait sa- 1> voir précédemment déjà, ne peut avoir à en répondre

13. — un extrait du rapport du Chef de la Police du Caucase, du 17 avril 1906 (11.. st.), au Ministre russe de l'Intérieur, reproduisant l'article ci-dessus;

14. — une proclamation, en date du 10 avril 1906 (a. st.), du «Comité unifié du parti russe social-démocratique des ouvriers», constatänt aussi combien étaient devenus fréquents les vols et les brigandages commis au nom de ce parti, indiquant à titre d'exemples les vols commis à Nachalovka au préjudice de «quelques boutiques et magasins», et déclarant réprouver énergiquement «de tels vols

15. — une seconde proclamation, en date du 3 mai 1906 (a. st.), du même comité, relative au même objet, plus précise cependant, couvrant de sa réprobation les vols et autres attentats à la propriété commis au préjudice des «habitants», des «particuliers», du «peuple», et déclarant le gouvernement incapable de protéger mieux la propriété privée qu'il n'avait protégé la sienne propre à Douchety et ailleurs encore.

G. — Le Tribunal fédéral 11. cherché à obtenir aussi des renseignements auprès du Consulat suisse à Tiflis; mais ces renseignements ne font que reproduire des informations recueillies auprès du Parquet de Tiflis.