BGE 33 I 288
Regeste nur auf Französisch
Légitimation au recours pour retrait d'établissement. — Art.
45 al. 3 CF: «délits graves». I).
Sachverhalt ab Seite 288
A. - Par arrêté du 7 janvier 1907, le Département de Justice et Police de Genève a retiré à Louis Bertoni, typo graphe, en dite ville, l'autorisation de séjourner dans le canton de Genève et lui a enjoint de se retirer du canton dès le 26 janvier 1907. Cet arrêté, rendu en application de l'art. 19 § 1 de la loi genevoise du 14 octobre 1905 sur les permis de séjour et d'établissement et de l'art. 45 al. 3 CF, est basé sur ce que Bertoni a subi les deux condamnations suivantes:
a) condamnation prononcée le 13 novembre 1902 par la Cour de Justice correctionnelle de Genève à une année d'emprisonnement, pour avoir été le provocateur de personnes qui ont tenté de s'opposer avec violence ce l'exécution — BGE 33 I 288, S. 289 — Ill. Verweigerung und Entzug der Niederlassung. N° 45. 289 de Ia Ioi i pour atteinte au libre exercice du travail; i pour contravention au règlement de police sur la tranquillité publique;
b) condamnation prononcée le 27 novembre 1906 par la Cour pénale du Tribunal fédéral à un mois d'emprisonnement pour le délit prévu par la loi fédérale du 30 mars 1906 sur les crimes anarchistes.
Ensuite de recours de Bertoni, le Conseil d'État de Genève à, en date du 5 février 1907, décidé de suspendre l'exécution de l'arrêté pris par le Département de Justice et Police, Bertoni bénéficiant jusqu'à nouvel ordre d'autorisations de séjour renouvelables tous les trois mois.
Bertoni ayant demandé au Conseil d'Etat si son arrêté du 5 février 1907 constituait un retrait définitif d'établissement, il lui a été répondu, par lettre du 19 février 1907, que cet arrêté n'avait pas rapporté la décision du Département de Justice et Police en date du 7 janvier 1907, mais en avait simplement suspendu les effets.
B. — Bertoni a, en temps utile, formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, concluant à ce que celuici annule l'arrêté du Département de Justice et Police du 7 janvier 1907 et l'arrêté du Conseil d'État du 5 février 1907 et subsidiairement — pour le cas où son recours serait écarté — à ce que l'État de Genève ne puisse porter aucune entrave au séjour de Bertoni sur son territoire.
Ce recours est motivé en résumé comme suit:
Bertoni conteste le caractère grave des délits qui ont entraîné ses deux condamnations. En ce qui concerne la première, il cherche à montrer que c'est par une application extensive des art. 87, 91 et 106 du Code pénal genevois qu'elle a été prononcée contre lui: il n'aurait dû être condamné que pour contravention au Règlement de Police exigeant pour tout cortège sur la voie publique une autorisation préalable. Ce n'est incontestablement pas un délit grave, au sens de l'art. 45 CF. D'une façon générale, un délit de grève ne peut avoir une portée assez grave pour entraîner l'expulsion d'un citoyen suisse.
— BGE 33 I 288, S. 290 — Quant à la deuxième condamnation, elle a été prononcée en vertu d'une loi d'exception dont il convient de ne pas aggraver les effets par un arrêté d'expulsion. Si le délit avait été jugé grave, la Cour pénale aurait sans doute privé Bertoni de ses droits civiques, — ce qu'elle n'a pas fait. Au surplus il est douteux qu'une condamnation prononcée par la justice fédérale puisse justifier une expulsion cantonale.
Enfin les articles :!5 et 26 de la loi genevoise du 14 octobre 1905 sur la Police des étrangers qui prévoient des peines contre les personnes expulsées qui rentreraient dans le canton violent le principe de la garantie de libre circulation accordée à tout citoyen suisse.
C. — Dans sa réponse au recours, le Conseil d'Etat constate que deux des faits reconnus constants par le jury et qui ont entraîné la première condamnation de Bertoni démontrent de la part du recourant un mépris marqué des lois et doivent donc être qualifiés de graves, au sens donné à ce mot par la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 45 CF. L'apologie du crime pour laquelle la Cour pénale fédérale a condamné Bertoni est également un délit grave. Le message du Conseil fédéral concernant la loi du 30 mars 1906 (F. f., 1905, 5, p. 810 et suiv.) qualifie le délit de «particulièrement dangereux». L'expulsion prononcée par le Département de Justice et Police et motivée par les deux condamnations graves ne viole pas l'art. 45 CF; cette mesure à d'ailleurs été accompagnée par le Conseil d'Etat d'un tempérament justifié par les renseignements favorables recueillis sur la vie privée de Bertoni; mais le Conseil d'Etat doit pouvoir exécuter l'arrêté d'expulsion d'un instant à l'autre si Bertoni se livre de nouveau à des actes répréhensibles. Quant à la conclusion subsidiaire du recourant, elle doit être écartée, Bertoni ne pouvant recourir par avance contre l'application éventuelle des art. 25 et 26, qui contiennent la sanction indispensable de l'arrêté d'expulsion.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Le recours est recevable en la forme, ayant été exercé dans les 60 jours dès la communication de l'arrêté du — BGE 33 I 288, S. 291 — Conseil d'Etat. Et l'on ne saurait dénier à Bertoni le droit de recourir contre l'expulsion prononcée contre lui, sous prétexte que cette mesure n'a pas encore été mise à exécution. Le prononcé d'expulsion a en effet été maintenu par le Conseil d'Etat qui s'est borné à en suspendre les effets; Bertoni est au bénéfice d'une autorisation de séjourner toute précaire et qui peut lui être retirée d'un instant à l'autre. L'établissement, au sens de l'art. 45 CF, lui a été retiré et il convient donc de rechercher si les conditions auxquelles le retrait d'établissement est subordonné sont réunies en l'espèce.
2. — Bertoni est en droit d'invoquer la garantie de l'art. 45 CF quoique, avant l'expulsion, il fût muni d'un simple permis de séjour et non d'un permis d'établissement. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de décider (arrêt Alchenberger dn 25 octobre 18941 RO 20, p. 734) que le retrait du permis de séjour d'un citoyen suisse est soumis aux mêmes conditions que le retrait d'un permis d'établissement. Sinon il est bien évident que la garantie de l'art. 45 serait illusoire. D'ailleurs, en vertu de la loi genevoise du 14 octobre 1905, le requérant peut à son choix demander l'un ou l'autre de ces permis, sauf certains cas énumérés à l'art. 7 et dans lesquels il doit prendre un permis d établissement. 01' il semble que Bertoni se trouvait justement dans l'un de ces cas (lettre c: «celui qui domicilié dans le canton de Genève y est employé à poste fixe dans une entreprise particulière»). Ainsi Bertoni aurait certainement pu — et peutêtre aurait-il même dû — exiger un permis d'établissement. Le fait qu'il s'est contenté d'un permis de séjour ne saurait modifier en rien sa situation au regard de l'art. 45 al. 3 CF. Au surplus, le Conseil d'Etat n'a pas invoqué cette circonstance à l'appui du prononcé d'expulsion.
3. — La question qui se pose est donc celle de savoir si Bertoni a été «à réitérées fois puni pour des délits graves» (art. 45 al. 3 CF). L'arrêté d'expulsion invoque les deux condamnations prononcées par la Cour de Justice correctionnelle de Genève et par la Cour pénale fédérale. Quoique — BGE 33 I 288, S. 292 — cette dernière condamnation ait été prononcée par une autorité judiciaire fédérale, elle peut évidemment entrer en ligne de compte pour légitimer l'expulsion du territoire genevois, cela d'autant plus que le délit qui l'a motivée a été commis à Genève.
TI reste donc simplement à examiner si les délits pour lesquels Bertoni a été condamné peuvent être qualifiés de «délits graves». Il résulte de la jurisprudence constante tant du Conseil fédéral que du Tribunal fédéral (voir entre autres Salis, 2 n° 623; arrêts du Tribunal fédéral dans les affaires Kämpf, 10 juillet 1895, RO 21, p. 671; Kost, 18 mars 1896, 22, p. 16; Eglauf, 8 avril 1897, 23, p. 508; i Haist, 14 septembre 1898, 24 I, p. 452) que dans cet examen l'instance de recours ne doit pas se laisser guider par des distinctions empruntées aux législations pénales cantonales, ni par l'importance de la peine qui est prévue pour le délit ou dont le délinquant a été frappé en l'espèce. Elle doit bien plutôt rechercher si les délits commis sont objectivement dangereux, s'ils portent une atteinte grave à la moralité ou à la sécurité publiques.
Si l'on applique ce critère aux deux condamnations encourues par Bertoni, il n'est pas douteux que les délits qui les ont entraînés n'apparaissent comme graves.
En ce qui concerne la première condamnation prononcée en 1902 à la suite de la grève générale de Genève, il est clair que le Tribunal fédéral n'a pas à rechercher, comme semble le demander le recourant, si c'est à bon droit qu'elle a été prononcée; il ne peut que s'en tenir aux faits admis comme constants par la Cour correctionnelle. Dès lors il y a lieu de reconnaître que le fait de provoquer à l'émeute et d'exciter des grévistes à porter atteinte au libre exercice du travail des ouvriers non grévistes constitue un délit de nature tout spécialement dangereuse pour l'ordre et la sécurité publics et par conséquent un délit grave, au sens de l'art. 45 al. 3 CF.
Ce caractère de gravité se retrouve également dans le délit qui a entraîné la seconde condamnation de Bertoni. — BGE 33 I 288, S. 293 — Celui-ci a été reconnu coupable d'avoir incité à commettre des crimes anarchistes et d'avoir publiquement fait l'apologie de ces crimes. La gravité d'actes de ce genre, qui se caractérisent comme des provocations à l'assassinat et qui tendent au bouleversement de l'ordre social, est suffisamment attestée par le fait qu'on a jugé nécessaire de consacrer une loi spéciale à leur répression. Sans doute la peine dont Bertoni a été frappé est relativement faible; mais on ne saurait prendre la quotité de la peine comme mesure de la gravité du délit: la considération de la vie privée irréprochable de Bertoni et du désintéressement de ses mobiles a pu militer en faveur de l'indulgence dans l'application de la peine; mais ce sont là des circonstances qui ne diminuent en rien la dangereuse signification antisociale des actes commis par lui.
Les délits pour lesquels Bertoni a été condamné à deux reprises se révélant comme graves, la conclusion principale du recours tendant à ce que l'arrêté d'expulsion soit annulé doit être écartée comme mal fondée.
4. — TI n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la conclusion subsidiaire du recourant qui n'a pas d'intérêt actuel; en effet les art. 25 et 26 de la loi du 14 octobre 1905 dont il conteste la constitutionnalité n'ont encore reçu aucune application en ce qui le concerne.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
1. — La conclusion principale du recours est écartée. 11. — TI n'est pas entré en matière sur la conclusion subsidiaire.