BGE 33 I 299
Regeste nur auf Französisch
Conditions du recours de droit public: Arrêt cantonal qui lése la partie recourante. — Droit de réponse. (Art. 241 CP bernois.) Il n'implique pas, comme tel, une violation de la liberté de la presse. — Prétendue application arbitraire et contraire au principe de la liberté de la presse.
Sachverhalt ab Seite 299
A. - Dans le courant de février 1907 il s'est engagé dans les colonnes du journal Le Démocrate à Delémont, dont les recourants sont les imprimeurs et les éditeurs, une polémique au sujet de la question du «Château de Porrentruy». Le Château de Porrentruy a été cédé en 1838 par l'Etat de Berne aux communes du District de Porrentruy, sous cette condition que ces communes y entretiendraient un asile. A l'origine c'étaient elles qui nommaient tous les membres de l'administration de l'asile, sauf le préfet qui en faisait partie de droit. Postérieurement le régime a été modifié et actuellement sur les 9 membres que comprend l'administration les Communes en nomment 5, l'Etat 4, et le Préfet ne fait plus partie de droit de cette administration. C'est sur la légalité de cette modification du régime primitif et sur les conditions dans lesquelles elle a été opérée que portait la polémique. — En date du 21 février 1907, le Préfet Daucourt a adressé à ce sujet au Démocrate une lettre qui y a été insérée. Dans son numéro du 27 février 1907 le Democrate a répondu à cette lettre par un article intitulé: «La question du Château de Porrentruy», où il combattait l'exposé du Préfet Daucourt et qui contenait entre autres le passage suivant: «Voici comment en quelques lignes M. Daucourt expose la question du Château de Porrentruy. Bien des gens de bonne foi n'ayant pas le loisir ou l'occasion de se renseigner sérieusement seront tentés de donner raison à cette habile argumentation; mais il est aisé de les détromper en relevant simplement les erreurs voulues qu'elle contient et en présentant — BGE 33 I 299, S. 300 — sous leur véritable jour certains faits volontairement passés sous silence.» En date du 18 mars 1907, le Préfet Daucourt a adressé aux éditeurs du Démocrate une lettre rectificative en réponse à l'article du 27 février (ainsi qu'à des articles publiés postérieurement par le Démocrate dans ses Nos des 4, 5 et 7 mars). Les recourants ont refusé de la publier.
B. — L'intimé a porté plainte contre le refus au Juge de Police de Delémont. Celui -ci, après avoir entendu les parties à, suivant prononcé du 4 avril 1907, ordonné que la rectification adressée par M. Daucourt serait insérée dans le numéro le plus prochain du Démocrate.
Cette décision se fonde sur l'art. 241 du Code pénal bernois qui dispose:
«Tout éditeur d'une feuille publique est obligé d'y insérer gratuitement et textuellement, sans addition, ni omission, la rectification des faits qui ont été accueillis dans son journal, si elle lui est remise par une personne intéressée et si la rectification à insérer ne renferme pas plus du double des lignes de l'article à rectifier. En cas de refus de la part de l'éditeur, ou si la rectification n'était pas insérée dans les 4 jours à dater de sa réception, ou dans le plus prochain numéro si la feuille ne paraît point dans cet intervalle, l'intéressé pourra soumettre l'article rectificatif au Juge de Police qui, après avoir entendu les parties, décidera définitivement dans les deux fois 24 heures, s'il y a lieu ou non à admettre l'article.
» Si l'admission est ordonnée, la rectification sera insérée dans le plus prochain numéro, et celui qui aura requis l'insertion sera seul responsable de son contenu.»
La décision du Juge de Police est motivée en resume comme suit:
Le droit de réponse doit être sauvegardé de la façon la plus large, à condition que la rectification ne renferme pas plus du double des lignes des articles à rectifier et ce d'autant plus que le journal requis a le droit de répliquer, comme il a eu celui de l'attaque. Or, les éditeurs eux-mêmes ont — BGE 33 I 299, S. 301 — reconnu que la réponse de M. Daucourt ne contenait pas plus du double des lignes de l'article du 27 février. Et M. Daucourt, mis en cause dans cet article, est certainement une «personne intéressée» au sens de l'art. 241 CP.
C. - 0' est contre cette décision que les éditeurs du Démocrate ont, en temps utile, formé auprès du Tribunal fMeml un recours de droit public tendant à la faire casser et annuler.
Les recourants font valoir les moyens suivants:
En ordonnant l'insertion d'un document qui n'a nullement le caractère d'une rectification, le Juge a porté atteinte à la liberté de la presse. Le Démocrate ne s'oppose pas à publier une rectification de faits matériels touchant M. Daucourt. Mais dans la réponse de celui-ci il s'agit uniquement d'appréciations sur des événements d'histoire et de politique, et c'est un expédient du préfet Daucourt pour répandre parmi les lecteurs d'un parti opposé au sien sa parole et sa pensée. Il serait contraire au principe de la liberté de la presse de forcer le Démocrate à publier un article d'une telle ampleur et qui ne constitue pas une rectification, au sens de l'art. 241 CP, puisqu'il a trait à des choses qui ne concernent pas M. Daucourt.
D. — L'intimé a opposé au recours le moyen préjudiciel suivant:
Le Tribunal fédéral ne peut pas entrer en matière sur le recours, car le prononcé du Juge de Police de Delémont ne constitue pas une «décision cantonale» au sens de l'art. 178 OJF. C'est une simple ordonnance de police de presse; le seul véritable jugement est celui qui interviendrait en application de l'art. 242 CP (au cas où le Journal n'exécuterait pas l'ordre reçu du Juge de Police), car seul il prononce une peine au sens pénal de ce mot.
Au fond, le recours doit être écarté comme mal fondé. Les recourants ne prétendent pas que le principe posé par l'art. 241 CP soit contraire à la liberté de la presse. Ils se bornent à critiquer l'application que le Juge de Police a faite de cet article en l'espèce. Or, si même cette applicatio~ — BGE 33 I 299, S. 302 — est erronée, elle n'est en tous cas pas arbitraire, et le Tribunal fédéral comme Cour de droit public n'a pas à la revoir. Au surplus le droit de réponse ne porte aucune atteinte à la liberté de la presse; c'est un droit naturel qui est inscrit dans les législations les plus respectueuses du principe de la liberté de la presse. Enfin, l'intimé n'a pas abusé de ce droit de réponse: il a rectifié des faits pour prouver qu'il n'avait pas, comme le prétendait le journal des recourants, commis sciemment des erreurs.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Le Tribunal fédéral ne saurait accueillir le moyen exceptionnel soulevé par l'intimé, et consistant à dire que le recours n'est pas recevable, le prononcé attaqué n'étant pas une décision au sens de l'art. 178 OJF.
Les recourants prétendent que ce prononcé viole le principe de la liberté de la presse. Or, il faut reconnaître que cette liberté peut être restreinte aussi bien par un ordre de police que par un jugement pénal prononçant une condamnation. La décision du Juge de Police de Delémont n'est pas un jugement incident; elle constitue le dernier acte de la procédure, une décision définitive, contre la quelle la Iegislation cantonale ne prévoit aucun recours et qui peut par conséquent être soumise au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public.
2. — Le recours n'est pas dirigé contre l'art. 241 CP bernois lui-même, en ce sens que les recourants ne prétendent pas que le droit de réponse consacré par cet article soit contraire à la liberté de la presse garantie par l'art. 55 CF; ils se bornent à soutenir que l'application que le Juge à faite de cet article en l'espèce implique une violation de la liberté de la presse. Mais il va sans dire que, si le principe même posé par l'art. 241 apparaît déjà comme incompatible avec celui de l'art. 55 CF, la décision du Juge de Police qui se base sur cet article devra être annulée. 11 convient donc de rechercher en premier lieu si le droit de réponse restreint la liberté de la presse.
En accordant le droit de réponse, le législateur a voulu — BGE 33 I 299, S. 303 — permettre à une personne visée dans un article de journal d'apporter à la même place, devant le même cercle de lecteurs les rectifications de faits qu'elle estime nécessaire. C'est le moyen le plus rapide et le plus efficace de redresser les erreurs et de parer les attaques contenues dans l'article. C'est aussi le moyen le plus simple et grâce auquel, le cas échéant, la personne attaquée pourra se dispenser de recourir aux tribunaux pour faire prononcer que l'article contient des diffamations à son égard et que la condamnation qui interviendra devra être insérée dans le dit journal. Ces avantages du droit de réponse qui sont reconnus par la doctrine presque unanime (voir entre autres: Le Poittevin, Traité de la Presse, I, p. 139 et suiv.; Paccaud, Du Régime de la Presse, p. 308 et suiv.; Marquardsen, Das Reichspressgesetz, p. 81 et suiv.; v. Liszt, Lehrbuch des rEsterreichischen Pressrechts, p. 174 et suiv.) ont fait introduire ce principe dans un très grand nombre de législations (loi française du 29 juillet 1881; loi belge du 20 juillet 1831; loi allemande du 7 mai 1874; loi autrichienne du 17 décembre 1862). En Suisse, le fait que la plupart des législations cantonales ne le connaissent pas (voir cependant, outre l'art. 241 CP bernois, la loi vaudoise du 26 décembre 1832; la loi tessinoise du 13 juin 1834), ne prouve nullement qu'il soit contraire au principe constitutionnel de la liberté de la presse. Les législations les plus respectueuses de cette liberté, ainsi les législations française et belge, proclament le droit de réponse; et, en effet, ce droit ne porte aucune atteinte à la liberté de la presse. La loi impose au journal l'obligation d'ingérer la réponse, mais non pas d'adopter ou de faire siennes les opinions qui y sont exprimées; il reste libre de les combattre et de les réfuter à son tour. Cette obligation d'insérer les réponses peut, il est vrai, devenir, dans certains cas, génante et onéreuse; mais le principe de la liberté de la presse ne s'oppose nullement à ce que les éditeurs des journaux soient soumis à certaines obligations, pourvu qu'elles laissent intact le droit de libre discussion: 01' l'obligation d'insérer la réponse ne restreint ce droit en aucune façon. Par conséquent, l'art. 241 — BGE 33 I 299, S. 304 — CP bernois ne se révèle pas comme contraire à l'art. 55 CF.
3. — La seule question qui reste donc à examiner est celle de savoir si le Juge de Police de Delémont a fait de cet article 241 une application arbitraire et contraire à la liberté de la presse. Cette question doit être résolue négativement. Le Préfet Daucourt était visé directement par l'article paru dans le numéro du Démocrate du 27 février 1907; l'auteur de cet article prétendait que dans son exposé de l'histoire du Château de Porrentruy l'intimé avait sciemment avancé des faits inexacts et tenté volontairement d'induire les lecteurs en erreur. L'intimé était donc incontestablement, aux termes de l'art. 241 CP bernois, une personne intéressée à rectifier les faits contenus dans l'article du Demoente. II était fondé non seulement à répondre aux passages de cet article où il était nommé, mais à l'ensemble de l'article. En effet l'histoire du Château de Porrentruy publiée par lui étant qualifiée de volontairement inexacte, pour justifier les prétendues erreurs commises par lui, il devait pouvoir reprendre à son tour l'histoire du Château exposée par l'auteur de l'article et la rectifier dans le sens de sa première publication. D'ailleurs, à la différence de certaines législations qui limitent le droit de réponse à la rectification des passages où l'intéressé est visé directement (voir Marquardsen, op. cit. p. 87), l'art. 241 CP bernois autorise la réponse à l'article tout entier qui contient les passages. Enfin le prononcé du Juge de Police de Delémont ne tend pas à contraindre le Démocrate à substituer à sa propre version de l'histoire du Château de Porrentruy la version du Préfet Daucourt, mais seulement à faire connaître cette version à ses lecteurs. Le prononcé n'implique done aucune violation du principe constitutionnel de la liberté de la presse.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce: Le recours est eearte.