BGE 33 I 439

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — La question à résoudre est celle de savoir si la disposition de l'art. 278, al. 2, LP, est applicable par analogie à la prise d'inventaire, en d'autres termes, si le bailleur qui a requis une prise d'inventaire et dont la poursuite a été frappée d'opposition, est tenu d'introduire l'action en reconnaissance de dette, dans les 10 jours après avoir reçu avis de l'opposition.

2. — Un premier argument contre la solution affirmative de cette question résulte de l'impossibilité d'appliquer d'une manière adéquate, à la prise d'inventaire, la disposition de l'art. 278, al. 2, LP.

D'après l'art. 278, al. 1, le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable, est tenu de requérir la poursuite dans les dix jours de la réception du procès-verbal de séquestre.

Il en est autrement dans les cas de prise d'inventaire: d'après l'art. 283, al. 3, la poursuite ne doit pas être requise dans les dix jours de la réception du procès-verbal d'inventaire, mais dans un délai à fixer par l'office, ce qui s'explique par la circonstance que contrairement au séquestre, la prise d'inventaire peut être requise pour des créances non encore échues et qui, par conséquent, ne sont pas encore susceptibles de former l'objet d'une poursuite.

L'application par analogie de l'art. 278 à la procédure prévue à l'art. 283, ne pourrait donc en tous cas pas être complète.

3. — Mais des raisons plus décisives encore et d'ordre intrinsèque conduisent à faire considérer comme inadmissibl~ — BGE 33 I 439, S. 441 — en l'espèce l'application par analogie de l'art. 278. En effet le séquestre, quoique n'étant qu'une simple mesure provisionnelle, a cependant pour résultat de soustraire dans une certaine mesure les biens qui y sont compris, à la libre disposition du débiteur, sans que le créancier séquestrant ait eu avant le séquestre, ?u. droit civil quelconque sur les objets séquestrés. La restriction apportée au droit du débiteur de disposer de ces objets a donc sa source exclusive dans le séquestre. Dans ces conditions, il est parfaitement naturel qu'en accordant au créancier une sûreté qu'il n'avait pas auparavant et qui, sans base de droit matériel, représente pour le débiteur une entrave dans le droit de disposer de son patrimoine, le législateur ait imposé au créancier ainsi favorisé, l'obligation d'introduire et de continuer rapidement la poursuite, — ou l'action, en cas d'opposition, — afin de ne pas laisser subsister trop longtemps, au détriment du débiteur, une situation onéreuse n'ayant d'autre base qu'une simple mesure provisionnelle.

Toute autre est la situation du créancier qui a obtenu une prise d'inventaire dans le sens de l'art. 283. Le droit du bailleur de retenir «les meubles qui garantissent les lieux loués et qui servent soit à l'arrangement, soit à l'usage de ces lieux», n'a sa source ni dans la prise d'inventaire ni même dans une disposition de la LP; mais ce droit résulte déjà de la disposition de l'art. 294 CO, et la LP n'a fait que régler la procédure à suivre par le bailleur qui veut en faire usage. Aussi l'inventaire n'a-t-il pas pour but d'augmenter les droits du créancier, de lui accorder de plus grandes sûretés, ni de restreindre dans une plus forte mesure le droit de disposition du débiteur, mais uniquement de spécifier les objets soumis au droit de rétention et par conséquent déjà soustraits dans une certaine mesure, à la libre disposition du débiteur.

Les deux situations étant ainsi absolument différentes, il est bien compréhensible que le législateur les ait aussi 1'6- gIees différemment et qu'en particulier il n'ait pas cru devoir fixer au créancier qui a obtenu une prise d'inventaire et — BGE 33 I 439, S. 442 — dont Ia poursuite a été frappée d'opposition, l'obligation d'introduire une action en reconnaissance de dette, dans le délai de 10 jours. Cette différence de traitement est parfaitement justifiée; elle a certainement été voulue, et c'est à tort que Jaegev, dans son commentaire, art. 283, note 7, l'attribue à une omission du législateur.

4. — Il faut remarquer aussi qu'aux termes des art. 151 ss. LP le créancier qui demande la réalisation d'un droit de gage ou de rétention n'est pas tenu, de ce fait, d'ouvrir action dans un délai fixé par la loi ou à fixer par l'office des poursuites. En admettant qu'une pareille obligation d'ouvrir action existe pour le bailleur qui a requis l'inventaire on arriverait donc à cette étrange conséquence, que le débiteur qui, par ses agissements, à mis le bailleur dans la nécessité de demander l'inventaire pour être protégé dans son droit de rétention, se trouverait dans une position meilleure que le débiteur à l'égard duquel le créancier n'a pas requis l'inventaire; car en cas d'opposition, celui-là aurait le droit d'exiger l'introduction de l'action dans les dix jours, tandis que le débiteur contre lequel l'inventaire n'a pas été demandé, n'a pas ce droit.