BGE 33 I 442
Regeste nur auf Französisch
Concordat; sursis, Art. 295 LP. Incompétence des offices de poursuites et des autorités de surveillance pour examiner, au point de vue de la compétence, les décisions rendues en matière de concordat. — Art. 54 LP: «débiteur en fuite.»
Sachverhalt ab Seite 442
A. — Le 15 avril 1907, le Président du Tribunal du district de Habsburg, à Ebikon (Lucerne), en sa qualité d'autorité inférieure en matière de concordat, a accordé au recourant Ie sursis de deux mois prévu à l'art. 295 LP, en lui — BGE 33 I 442, S. 443 — nommant comme commissaire l'office des faillites du district de Habsburg, également à Ebikon. Cette décision qui indique comme domicile du débiteur le village de Meggen (Lucerne), fut notifiée à 1 offi~e des poursuites de la Sarine, lequel avait été nanti de plusieurs poursuites contre Bossy. Cependant, le 16 avril 1907, le dit office déclara ce qui suit à un représentant du débiteur:
«N'ayant pas à tenir compte de l'office de Habsburg et de son sursis, les publications de vente suspendues par les » créanciers sont reprises et se feront dans le prochain N° de la Feuille officielle.» B. — Bossy ayant recouru à l'autorité cantonale de surveillance, en lui demandant d'ordonner la suspension des poursuites, dans les limites de l'art. 297 LP, son recours fut écarté par les motifs suivants:
«Le recourant n'a pas établi que le domicile de Bossy (Betreibungsort) soit actuellement Meggen, dans le canton» de Lucerne. Il ressort au contraire des déclarations du préposé que le débiteur est domicilié dans l'arrondissement de la Sarine, canton de Fribourg.
» Dès lors, l'ordonnance de sursis du 15 avril paraît émaner d'une autorité incompétente et le préposé de l'office des poursuites de la Sarine paraît n'avoir violé aucune disposition légale en ne tenant pas compte de la décision du juge lucernois.
» Dans ses commentaires de l'art. 54 LP Jaeger nous apprend que celui qui a quitté son domicile sans payer ses dettes est considéré comme un débiteur en fuite aussi longtemps qu'il ne prouve pas avoir acquis un nouveau domicile. Dans ce cas, la faillite est déclarée au lieu du dernier domicile.
:. Par analogie, on doit admettre que l'autorité compétente pour accorder à Bossy un sursis concordataire n'est autre que celle du district de la Sarine à Fribourg.»
C. — C'est contre cette décision que Bossy a recouru en temps utile au Tribunal fédéral, en demandant l'application de l'art. 297 LP. TI a joint à son recours plusieurs pièces qui n'avaient pas été produites devant l'autorité cantonale et — BGE 33 I 442, S. 444 — que, pour ce motif, le Tribunal fédéral n'a pas prises en considération.
Erwägungen
Statuant StW ces faits et considérant en droit:
1. — D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (voir par exemple, RO 25 II, p. 955; 26 II, p. 196), le concordat prévu aux art. 293 ss. LP, doit être considéré comme une institution analogue à la faillite, se distinguant de celle-ci par sa forme plus bénigne, mais ayant pour conséquence, comme la faillite, la liquidation de tous les biens du débiteur.
L'autorité cantonale de surveillance ne paraît pas vouloir contester ce principe. Toutefois, à son avis, le sursis accordé par le Président du Tribunal de Habsburg serait nul pour cause de défaut de compétence de ce magistrat, et cette compétence ferait défaut parce que d'après l'autorité fribourgeoise, Bossy ne serait pas domicilié dans le canton de Lucerne comme l'a admis le Président du Tribunal de Habsburg.
2. — Cette argumentation supposerait, pour être fondée, que les offices des poursuites et leurs autorités de surveillance ont le droit de revoir, au point de vue de la question de compétence, les décisions rendues en matière de concordat. 01' tel n'est certainement pas le cas, les autorités chargées de l'homologation des concordats étant seules compétentes pour statuer sur leur propre compétence et celle des autorités inférieures qui peuvent 'être soumises à leur surveillance. Ce principe doit être d'autant plus strictement observé en matière de concordat que son inobservation aurait précisément pour effet de rendre illusoire cet autre principe d'après lequel le concordat comprend la totalité des biens du débiteur.
En l'espèce, c'était donc au Président du Tribunal de Habsburg, en sa qualité d'autorité inférieure en matière de concordat, d'examiner la question de savoir s'il était compétent pour prononcer le sursis demandé par Bossy, c'est-àdire si Bossy avait réellement son domicile à Meggen, comme '1 I 0, I e prétendait. C'est d'ailleurs ce que le Juge lucernois paraît avoir fait, puisque dans sa décision Bossy figure comme — BGE 33 I 442, S. 445 — habitant Meggen. Mais même s'il était vrai que la question de domicile n'ait pas été examinée par le Président du Tribunal de Habsburg, ou qu'elle ait reçu de sa part une solution erronée, il ne s'ensuivrait pas que c'est aux offices des poursuites et à leurs autorités de surveillance de trancher cette question, mais tout au plus peut-être que les créanciers de Bossy peuvent se plaindre auprès de l'Autorité supérieure lucernoise en matière de concordat.
3. — Il est à remarquer enfin que l'autorité cantonale de surveillance a elle-même déclaré dans sa réponse que le recourant à «disparu» de Fribourg. Dès lors il se peut très bien que Bossy ait acquis ailleurs un domicile régulier. 01' s'il est vrai qu'aux termes de l'art. 54 LP la faillite d'un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son dernier domicile, il n'en est pas moins vrai que celui qui, ayant quitté son ancien domicile, se fixe dans une autre partie de la Suisse, sans dissimuler sa nouvelle résidence, ne peut pas être qualifié de débiteur en fuite. A cet égard, il y a lieu d'observer que le passage du commentaire de Jaeger, cité par l'autorité cantonale, ne l'a pas été d'une façon complète; car après avoir dit que celui qui a pris la fuite sans payer ses dettes, est considéré comme étant parti dans le but de se soustraire à ses engagements, Jaeger ajoute que celui qui a acquis sur le territoire suisse un nouveau domicile fixe ou qui n'y a même qu'un lieu de séjour connu, n'est pas réputé «en fuite». C'est ce qui paraît être le cas de Bossy dont le lieu de séjour semble avoir toujours été conuu.
Dispositiv
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis en ce sens que l'Office des poursuites de la Sarine est invité à suspendre toutes les poursuites dirigées contre le recourant, aussi longtemps que durera le sursis qui lui a été accordé, le 15 avril 1907, par le Président du Tribunal de Habsburg.