BGE 33 I 610
Regeste nur auf Französisch
Recevabilité d'un recours de droit public: Est irrecevable un recours dirigé contre un jugement cantonal qui aurait pu
être attaqué par le recours de droit civil au TF, dans la mesure dans laquelle le TF aurait pu revoir le jugement comme instance de droit civil. Art. 182 OJF,
Sachverhalt ab Seite 610
A. - Dans la faHlite de son mari Edmond Schmider, ouverte à Porrentruy, dame Joséphine née Berberat avait formulé diverses revendications qui, aujourd'hui, ne présentent plus aucun intérêt pour avoir fait l'objet d'une transaction en cours d'instance, et avait demandé a être admise au passif de la masse comme créancière pour une somme totale de 108467 fr. 85 c., requérant sa collocation en IVe classe (article 219 LP) pour moitié de cette somme, et, pour l'autre moitié, en Ve classe.
L'administration de la masse n'ayant admis cette inscription que jusqu'à concurrence de 32705 fr. 75 c., moitié de cette somme étant colloquée en IVe classe, et moitié en Ve, — BGE 33 I 610, S. 611 — dame Schmider introduisit action contre la masse devant le Président du Tribunal civil du district cle Porrentruy, par exploit du 19 août 1904, conformément à l'article 250 LP. — L'administration de la masse ayant dû, sur décision des autorités de surveillance, rectifier son premier état de collocation, dame Schmider, par exploit du 22 novembre 1904, déclara persister en son opposition du 19 août précédent et la renouveler au besoin. — A l'audience du 13 janvier 1905, jonction de ces deux causes ayant été prononcée, dame Schmider déclara formuler ses conclusions comme suit:
«plaise au Juge:
» 10 condamner la masse de la faillite d'Edmond Schmider à reconnaître la demanderesse, dame Joséphine Schmider » née Berberat, créancière de son mari, failli, d'une somme totale de 108467 fr. 85 c., réduction éventuelle réservée;
» 2 0 dire qu'elle sera colloquée pour cette somme, savoir:
» à) en IVe classe, pour la moitié, avec les intérêts au 5 0/ 0 dès la demande en justice, éventuellement, dès le jour de la vente d'immeubles grevés de son hypothèque, - sur le prix des immeubles en vertu de l'inscription de son hypothèque légale, et éventuellement sur le produit du mobilier;
» b) en Ve classe, pour l'autre moitié, soit pour toute la » partie non colloquée en IVe classe;
» 3 0 •••• (conclusion relative à diverses revendications et '» abandonnée dans la suite après transaction sur ce chef spécial de la dernande);
» 4 (Frais et dépens).»
En réponse, la masse défenderesse conclut au rejet de la demande, partie pour cause de prescription, partie pour cette raison que la demanderesse ne pouvait justifier de la réalité ou de la consistance de ses apports au delà de la somme de 32705 fr. 75 c., pour laquelle elle avait été colloquée moitié en IV" et moitié en Ve classe, par un inventaire ou un état en bonne forme au sens des articles 1499 et 1510 Code Napoléon encore en vigueur dans le Jura bernois.
B. — Par arrêt du 17 janvier 1907, confirmant le jugement du Président du Tribunal civil du District de Porrentruy — BGE 33 I 610, S. 612 — du 30 juin 1906, la Cour d'appel et de cassation du canton de Berne a débouté la demanderesse de ses conclusions... Cet arrêt se fonde, en substance, sur les motifs suivants:
L'exception de prescription opposée par la défenderesse à une partie des conclusions de la demande est tombée pour des motifs propres au droit de procédure bernois, ensorte que la Cour n'a même plus à s'en occuper. — La demanderesse, mariée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, n'est, pour autant que ses apports sont contestés, autorisée A en faire la preuve que par le moyen d'un inventaire ou d'un état en bonne forme, selon les dispositions des articles 1499 et 1510 Code Napoléon, tels qu'ils sont interprétés par la doctrine et la jurisprudence françaises et tels qu'ils l'ont été aussi déjà par la Cour (Zeitschr. des bern. Juristenvereins, vol. 23, p. 148). 01', pour la partie de ses apports qui a été contestée (lll'exception toutefois, 8('111- ble-t-il, d'une somme de 5270 fr. 65 c.), la demanderesse ne peut invoquer aucun inventaire, ni aucun état en bonne forme au sens des articles 1499 et 1510 précités; ce qu'elle invoque, ce sont des actes sous seing privé, dont les uns n'ont même ni date, ni signature, des livres domestiques, des livres de commerce, des témoignages, et une expertise, tous moyens de preuves impropres au regard de la loi. — Quant à la perte de 5270 fr. 65 c. qu'elle a éprouvée dans la faillite de son frère Casimir Berberat (en 1882) et dont elle a fait l'objet de l'un des postes de son inscription dans la faillite de son mari, la demanderesse ne pouvait en rendre responsable son mari ou la masse de ce dernier qu'en vertu de l'article 1428 Code Napoléon, c'est-à-dire qu'en prouvant que cette perte était due à un «défaut d'actes conservatoires» imputable à son mari. La responsabilité de ce dernier devant être, au surplus, appréciée suivant le droit commun, soit l'article 113 CO, la demanderesse aurait dû établir l'existence d'une faute quelconque à la charge de son mari; elle aurait dû, tout au moins, établir que sa perte eût été moindre si son mari avait engagé des poursuites contre son frère à elle avant que celui-ci fût tombé en faillite. Mais elle n'a rapporté aucune de ces preuves-là. — Se plaçant à un autre — BGE 33 I 610, S. 613 — point de vue, la demanderesse a soutenu que la LP (article 219, IV" classe) et la loi bernoise d'introduction de la LP, du 18 octobre 1891, avaient modifié le système exceptionnel de preuves établi par les articles 1499 et 1510 Code Napoléon, pour autant que ces articlés constituaient le droit du Jura bernois. Mais la demanderesse est dans l'erreur à ce sujet. La LP n'a fait que déterminer les limites dans lesquelles les cantons pouvaient accorder à la femme dont le régime matrimonial plaçait les biens dans la propriété ou sous l'administration du mari, un privilège dans la faillite de celui-ci. Dans ces limites, les cantons étaient libres de décider si et dans quelle mesure la créance de la femme serait privilégiée dans la faillite du mari, — comme aussi c'était et c'est encore à la législation cantonale seule qu'il appartient de décider dans quelle mesure et sous quelles conditions la femme peut être considérée comme créancière de son mari. Or les articles 101 à 103 de la loi cantonale du 18 octobre 1891, applicables à la nouvelle partie du canton, ne dérogent en rien aux articles 1499 et 1510 Code Napoléon quant aux moyens de preuves à l'aide desquels seuls la femme peut établir la réalité ou la consistance de ses apports; l'article 80 al. 1 de dite loi qui admet un système de preuves plus libéral à l'égard de la femme, ne s'applique que dans l'ancienne partie du canton; pour la nouvelle partie du canton, aucune disposition semblable ne se retrouve dans la loi, ce qui démontre que le législateur bernois n'a nullement voulu unifier le droit des deux parties du canton. Enfin le privilège que la loi cantonale du 18 octobre 1891 (art. 101 et suivants) accorde à la femme dans la nouvelle partie du canton, en vertu de l'article 219 LP, n'est que subsidiaire en ce sens qu'il ne s'étend pas à d'autres créances que celles déjà garanties par l'hypothèque légale; or, la femme n'a pas d'hypothèque légale pour sa part dans la communauté, soit aussi conséquemment pour des biens qui sont réputés communs; elle n'a donc pas non plus de privilège pour ces biens. — En résumé, la femme jurassienne ne peut faire valoir de créance dans la faillite de son mari, que pour ses reprises et les indemnités qui lui sont dues, soit pour ses biens — BGE 33 I 610, S. 614 — » propres», et c'est pour la moitié seulement de cette créance qu'elle jouit d'un privilège en IVe classe, à condition toujours que la preuve de la consistance des apports ait été dûment rapportée.
C. — C'est contre cet arrêt, à elle communiqué le 21 mars 1907, que la demanderesse a, par acte en date du 5 avril d'abord, déclaré recourir au Tribunal fédéral par la voie du recours eil réforme, en reprenant ses conclusions de première instance.
Par arrêt du 19 avril, le Tribunal fédéral, Ir" Section, a écarté ce recours comme irrecevable pour cause de tardiveté, le procès étant de ceux qui doivent s'instruire en la forme accélérée (art. 250 al. 4 LP) et dans lesquels le délai de recours au Tribunal fédéral est conséquemment réduit à cinq jours (art. 65 al. 2 OJF).
D. — C'est alors que par mémoire en date du 15 mai, dame Schmider a déclaré recourir contre le même arrêt du 17 janvier/21 mars auprès du Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public, en concluant à ce qu'il plût au Tribunal fédéral, comme Cour de droit public:
«1° casser le susdit arrêt du 17 janvier 1907, et ren- » voyer la cause à l'instance cantonale pour statuer à nouveau;
» 2 (frais.) • E. — La Cour d'appel et de cassation du canton de Berne, invitée à présenter ses observations en réponse au recours, a, par mémoire du 10 juin 1907, dans lequel elle se défend d'avoir commis aucune violation des dispositions constitutionnelles invoquées par dame Schmider, conclu au rejet du recours comme mal fondé.
Par mémoire du 18 juin, où elle n'oppose au recours que des raisons de fond, la masse défenderesse au procès a conclu à ce qu'il plût au Tribunal fédéral:
1° déclarer le recours mal fondé et irrecevable, et, en conséquence, débouter la recourante de ses conclusions;
» 2° (frais.)»
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
Bien que la recourante déclare se plaindre de ce qu'à son égard l'instance cantonale aurait violé les dispositions des — BGE 33 I 610, S. 615 — articles 3, 5 et 64 CF ainsi que les prescriptions de l'article 2 des dispositions transitoires de la même Constitution, et que, sans toutefois citer encore l'article 4 ibid., elle ajoute qu'elle se trouve être la victime d'une inégalité de traitement et, conséquemment, d'un déni de justice parce que l'arrêt du 17 janvier 1907 la place, comme femme jurassienne, dans une situation différente de celle que la législation bernoise fait à la femme dans l'ancienne partie du canton, tous ses griefs se résument, au fond, à dire que l'instance cantonale a fait à tort application du droit cantonal en lieu et place du droit fédéral, et a, de la sorte, «porté atteinte au principe de l'effet dérogatoire du droit fédéral par rapport au droit cantonal (article 2, dispositions transitoires CF).» Toute son argumentation se ramène en effet à cette thèse, que l'article 219 IVe classe LP aurait fait brèche dans les dispositions des articles 1499 et 1510 Code Napoléon (en tant que ceux-ci constituent encore le droit civil du Jura bernois), de telle sorte que la femme jurassienne vivant sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et désireuse de faire valoir dans la faillite de son mari sa créance contre ce dernier, pourrait établir sa qualité de créancière et demander à exercer le privilège prévu à l'article 219 IVe classe LP sans plus avoir à s'occuper des règles établies aux articles 1499 et 1510 Code Napoléon et sans plus avoir à subir aucune entrave dans l'administration de ses preuves. Or, ce moyen de droit auquel se réduit toute la dissertation de la recourante, celle-ci pouvait le faire valoir par la voie du recours en réforme (articles 56 et 57 OJF). Dès lors, le présent recours de droit public, qui se borne, au fond, à opposer ce même moyen à l'arrêt du 17 janvier 1907, n'est pas recevable, car il résulte de toute la genèse et de toute l'économie de la OJF, et notamment des dispositions de l'article 182, que pour autant qu'un jugement cantonal peut ou pouvait être attaqué devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme et dans la mesure en laquelle la cause pouvait ou aurait pu ressortir ainsi au Tribunal fédéral comme instance de droit civil, le même jugement ne peut faire — BGE 33 I 610, S. 616 — encore l'objet d'un recours de droit public (voir spécialement RO 26 I n° 56 consid. 1, p. 303; Reichel, Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege, Berne, 1896, — ad article 56, note 5, p. 61, et ad article 182, note 2, p. 145; comparer RO 27 I n° 29 consid. 1, p. 182, et 29 I n0 99 consid. unique, p. 479). — Il importe peu, évidemment, que la recourante se soit vu, par sa faute, fermer l'accès du Tribunal fédéral comme instance de droit civil, en raison de la tardiveté de son recours en réforme; il suffit de constater qu'elle avait la faculté de nantir le Tribunal fédéral comme instance de droit civil, par la voie du recours en réforme, en observant les conditions de forme et de délai établies par la loi, des griefs qu'elle articule dans son recours de droit public contre l'arrêt du 17 janvier 1907. Ce dernier recours doit donc être écarté préjudiciellement comme irrecevable, sans qu'il soit même besoin de faire remarquer qu'en tout cas, devant le Tribunal fédéral comme Cour de droit public, si celui-ci avait pu se saisir du recours, le débat n'aurait pu porter au fond que sur la prétendue violation de l'article 2 des dispositions transitoires de la CF, l'article 4 ne pouvant évidemment être invoqué en l'espèce Oll il ne saurait être question d'une inégalité devant la loi, puisque l'inégalité signalée provient de l'existence dans un même canton de deux législations différentes régissant des parties distinctes de son territoire, — l'article 3 n'apparaissant dans le recours qu'à titre subsidiaire, sans aucun doute, pour le cas où l'article 2 dispositions transitoires aurait fait défaut, et ne pouvant manifestement jouer aucun rôle dans le débat, les articles 5 et 64, enfin, n'engendrant aucun droit individuel (RO 12 n° 1 consid. 2, p. 8 i 13 n° 70 consid. 2, p. 432; et 26 I n° 59 consid. 2, p. 325).
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Il n'est pas entre en matiere Bur le recours.