BGE 33 I 843

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Les commandements de payer dans les poursuites nOS 48958, 48959 et 52531 de l'office de Berne (nOs 41 823, 41824 et 41825 de l'office de Genève) ont été notifiés les 9 et 10 juillet 1906. D'autre part la continuation de la poursuite a été requise le 13 juillet 1907, soit une année et quelques jours après la notification des commandements.

— BGE 33 I 843, S. 845 — Cela étant, l'exception de péremption soulevée par le recourant doit être considérée comme fondée à moins que, ainsi que l'a admis l'instance cantonale, dans la supputation de l'année dont il est question à l'art. 88 LP, il ne faille faire abstraction du temps qui s'est écoulé entre la demande en main-levee d'opposition et la décision qui a accordé la mainlevée (en l'espèce 9 jours).

La question se pose donc de savoir si en disposant, à l'art. 88 LP, que «le temps qui s'est écoulé depuis l'introduction de l'action jusqu'à chose jugée n'est pas compté le législateur a aussi eu en vue l'introduction de l'action en main-Ievee d' opposition.

Cette question doit être tranchée négativement, pour les motifs suivants:

2. — Déjà le texte de l'art. 88, lequel parle d'ouverture d'action et de chose jugée, peut difficilement être appliqué à la demande en main-Ievee d'opposition et à la décision acaccordant la main-levée. En effet la c «chose jugée» suppose, dans le langage juridique habituel, l'existence d'un jugement au fond; et par «introduire ou intenter l'action», la LP entend partout ailleurs (voir art. 111 al. 3, 242 al. 2, 250 al. 1) l'introduction de l'action civile ordinaire et non pas la présentation d'une simple requête telle que la demande en mainlevée d'opposition. TI est donc à présumer qu'à l'art. 88 également le législateur a entendu par c «action» 1) l'action civile ordinaire et qu'il n'a pas voulu dire que dans la supputation du délai de péremption établi par le dit article il doive aussi être fait abstraction du temps écoulé entre une demande en main-levee d'opposition et son admission.

3. — Mais il y a, en outre, des raisons d'ordre intrinsèque pour en décider ainsi.

Lorsque l'action ordinaire est introduite, il peut en résulter un procès de longue durée. 11 était dès lors indispensable ile ne pas compter, dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, l'espace de temps compris entre l'introduction de l'action et le jugement final et d'éviter ainsi qu'une poursuite pût être périmée sans négligence aucune de la part du créancier.

— BGE 33 I 843, S. 846 — TI en est autrement lorsque le créancier demande la mainlevée. Etant donné qu'aux termes de l'art. 84 LP toute demande de main-Ievee doit être liquidée dans les cinq jours, il est évident que la durée de la procédure en main-Ievee neo peut jamais être un obstacle à ce que la continuation de la poursuite soit requise dans le délai d'une année. TI n'y avait dès lors aucun motif de disposer que le temps écoulé entre la demande en main-Ievee et son admission ne serait pas compté.

C'est du reste dans ce sens que l'art. 88 801. 2 a été interprété jusqu'ici par la jurisprudence (voir RO éd. spéc. 6 n'" 44 *) et cette solution est également conforme au commentaire de Jreger (art. 88, note 10). — Reichel, il est vrai, dans la seconde édition du commentaire de Weber et Brüstlein, se place sur un terrain quelque peu différent et arrive, par la comparaison des textes des art. 88, 154 et 166 et par une critique historique de ces textes, au résultat que, par action, le législateur a entendu non seulement l'action ordinaire, mais aussi l'action en main-Ievee d'opposition et l'action en libération de dette.

Toutefois il est à remarquer que si l'action en libération de dette constitue, il est vrai, tant qu'elle est pendante, un obstacle à la réquisition de vente du gage prévue à l'art. 154 (à supposer qu'en cette matière il puisse être question de main-levee provisoire d'opposition et d'action en libération de dette) et que si elle constitue, ce qui est également vrai, un obstacle à la déclaration de faillite prévue à l'art. 166, elle n'empêche d'autre part nullement le créancier de demander la saisie provisoire. Tout en admettant donc qu'en ce qui concerne les délais prévus aux art. 154 et 166 le temps écoulé entre l'introduction d'une action en libération de dette et son rejet ne doit pas être compté, l'on peut très bien admettre, d'autre part, qu'en ce qui concerne le délai prévu à l'art. 88, cet espace de temps doit être compté.

Mais quoi qu'il en soit des effets de l'action en libération de dette, il est certain qu'il n'existe aucun motif de ne pas * Ed. gén. 29 I nO 73 p. 354 et suiv. (Note du réd. du RO.) — BGE 33 I 843, S. 847 — compter dans le délai de péremption (qu'il s'agisse de celui prévu à l'art. 88 ou de ceux prévus aux art. 154 et 166) l'espace de temps, dans la règle très court, qui peut s'être écoulé depuis la présentation d'une demande en main-levee jusqu'à son admission.

A l'égard des poursuites nOS 48958, 48959 et 52531 de l'office de Berne (nos 41 823, 41824 et 41825 de l'office de Genève) l'exception de péremption doit donc être admise.

4. — TI en est autrement de la poursuite n° 3895 de l'office d'Erlach (nO 41 718 de l'office de Genève) dont le commandement de payer a été notifié le 4 septembre 1906. La continuation de la poursuite ayant été requise le 17 juillet 1907, il ne peut donc ici être question de péremption. Aussi cette exception n'a-t-elle été soulevée qu'à l'égard des trois autres poursuites.

En ce qui concerne la poursuite n° 41 718 de l'office de Genève, il y a donc lieu d'examiner l'autre moyen invoqué par le recourant, consistant à dire que, la créance en poursuite étant de nature fiscale, la poursuite commencée à Berne ne peut pas être continuée à Genève.

A ce sujet il faut d'abord remarquer, en fait, que rien n'établit que la poursuite n° 41 718 ait pour but le recouvrement d'une créance de nature fiscale. D'après la citation en mainlevée, la somme en poursuite représenterait pour sa plus grande part le montant de frais mis à la charge de Leuenberger par plusieurs jugements et pour 20 fr. seulement le montant d'une amende infligée par le Richteramt de Fraubrunnen.

Mais indépendamment de cette considération, aucune disposition de la LP ne s'oppose à ce qu'une poursuite ayant pour objet une créance fiscale, commencée dans un canton, puisse être continuée dans un autre si le débiteur y a transféré son domicile avant l'avis de saisie.

Aux termes de l'art. 80 LP, il est vrai, «les arrêtés et décisions de l'autorité administrative relatifs aux obligations de droit public (impôts, etc.) auxquels le canton attribue force exécutoire» ne sont assimilés aux «jugements exécutoires que dans les limites du territoire cantonal. Toutefois, en 1'espece, — BGE 33 I 843, S. 848 — ce n'est pas la main-Ievee d'opposition qui est requise (celle-ci ayant déjà été accordée par les tribunaux bernois), mais simplement la continuation de la poursuite. La nature des créances en question et les décisions ou arrêtés sur lesquels elles peuvent reposer ne doivent donc plus être pris en considération.

Au surplus, il résulte du dossier qu'aucune des créances en poursuite n'est basée sur un arrêté de l'autorité administrative, mais qu'elles ont toutes été constatées par des décisions judiciaires et que les autorités genevoises n'auraient donc eu aucun motif de refuser Ia main-Ievae.