BGE 33 I 96

A. _ En septembre 1901, la Compagnie des chemins de fer du Jura-Simplon a fait construire une maison de garde sur la parcelle désignée sous N° 1178 au cadastre de la commune du Petit-Saconnex. Elle avait auparavant soumis au Département fédéral des chemins de fer un plan muni d'un préavis favorable du Conseil d'Etat de Genève et ce plan avait été approuvé par le Département le 29 Jum 1901. p Par exploit du 20 janvier 1902, la Ville de Genève a ouvert à la Compagnie du Jura-Simplon une action tendant:

1 0 à faire prononcer que la dite parcelle N° 1178 est la propriété de la Ville de Genève;

20 à faire ordonner la suppression immédiate des ouvrages et constructions qui peuvent avoir été établis par la Compagnie sur la dite pareelle.. t:> Le Tribunal de première instance ayant débouté la Ville de Genève de toutes ses conclusions, celle-ci a interjeté appel.

Ensuite de cet appel et par arrêt du 12 novembre 1904, la Cour de Justice civile du canton de Genève a reconnu que la Compagnie du Jura-Simplon était propriétaire de la parcelle 1178, mais qu'il existait sur cette parcelle un droit de — BGE 33 I 96, S. 97 — passage en faveur de la Ville de Genève. En conséquence, la Cour de Justice a débouté la Ville de Genève de sa conclusion tendant à revendiquer un droit de propriété sur la parcelle 1178 et a ordonné à la Compagnie du Jura-Simplon de supprimer dans le délai de 6 mois toutes constructions élevées par elle sur cette parcelle.

B. — Par requête du 9 février 1905, la Direction des Chemins de fer fédéraux, — successeurs de la Compagnie du Jura-Simplon, — à requis du Conseil fédéral l'autorisation d'user du mode extraordinaire d'expropriation (art. 17 et suiv. de la loi fédérale du 1er mai 1850) pour acquérir la servitude de passage grevant la parcelle N° 1178.

Par arrêté du 11 avril 1905, le Conseil fédéral a autorisé les Chemins de fer fédéraux à suivre la procédure extraordinaire d'expropriation.

Par requête au Conseil fédéral du2 mai 1905, le Conseil administratif de la Ville de Genève a formé opposition contre l'expropriation projetée, estimant que celle-ci n'était qu'un moyen détourné d'échapper à l'exécution du jugement qui ordonne la suppression de la construction élevée au mépris du droit de la Ville. Elle exposait en outre que l'expropriation ne se justifiait par aucun intérêt public, les Chemins de fer fédéraux pouvant facilement trouver un terrain équivalent pour élever la maison de garde.

Statuant sur cette requête, le Conseil fédéral a arrêté en date du 3 décembre 1906:

t. Les Chemins de fer fédéraux sont autorisés à maintenir la maison de garde construite conformément au plan approuvé le 29 juin 1901 par le Département des Chemins de fer sur la parcelle leur appartenant, N° 1178, de la feuille 3 du cadastre de la commune du Petit-Saconnex. L'arrêt de la Cour de Justice du canton de Genève du 12 novembre 1904 ordonnant la suppression de cette construction, etc., est annulé comme contraire aux prescriptions du droit fédéral.

2. L'opposition soulevée suivant recours du 2 mai 1905, adressé au Conseil fédéral par le Conseil administratif de la Ville de Genève, au nom de cette dernière, contre l'expropriation — BGE 33 I 96, S. 98 — requise par les Chemins de fer fédéraux de la servitude de passage existant en faveur de la Ville de Genève sur la parcelle susdécrite est écartée comme non fondée, sauf à être soumise par l'expropriante à la Commission fédérale d'estimation qui statuera sur la question d'indemnité.

C. — C'est contre cette décision que le Conseil administratif a formé, en temps utile, un recours de droit public devant le Tribunal fédéral, tendant à ce que celui-ci annule l'arrêté du Conseil fédéral c «soit en ce sens qu'il a annulé l'arrêt de la Cour de Justice du canton de Genève du 12 novembre 1904, soit en ce sens qu'il a écarté comme non fondée l'opposition soulevée par le Conseil administratif contre l'expropriation de la servitude de passage grevant la parcelle 1178. 1> Le Conseil administratif déclare fonder son recours sur Part. 1750JF. A l'appui de son recours il reprend les moyens indiqués par lui dans son mémoire du 2 mai 1905, adressé au Conseil fédéral, et fait en outre valoir les arguments suivants:

La Compagnie du Jura-Simplon n'avait point soutenu dans le procès civil que l'autorité judiciaire cantonale ne fût pas compétente pour ordonner la suppression d'ouvrages autorisés par l'Autorité exécutive fédérale; elle n'avait pas non plus recouru en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de Justice civile de Genève pour prétendue violation du droit fédéral; elle avait même exécuté partiellement cet arrêt en payant le montant de la condamnation pécuniaire prononcée contre elle. Dès lors l'arrêt de la Cour passé en force de chose jugée tant au point de vue de la procédure civile genevoise (art. 476/2) qu'à celui de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale (art. 65) était devenu exécutoire dans toute la Suisse (art. 61 CF) et n'était plus susceptible d'aucun recours devant une autorité fédérale, à supposer qu'il rot contraire au droit fédéral, ce qui est formellement contesté; le Conseil fédéral, en l'annulant, a donc porté atteinte à la compétence cantonale en matière judiciaire.

D'ailleurs en tout état de cause ce n'est pas au Conseil — BGE 33 I 96, S. 99 — federnI, autorité exécutive (art. 95 CF) qu'appartiendrait le droit d'annuler un jugement cantonal comme violant le droit fédéral; l'art. 102 ch. 2 de la Constitution fédérale ne lui confère aucunement ce droit. Le Conseil fédéral en annulant l'arrêt définitif de la Cour de Genève, à usurpé un pouvoir judiciaire qui est réservé exclusivement au Tribunal fédéral (art. 106 CF); il a en même temps violé directement l'art. 61 CF.

D. — Le recours étant basé d'une manière générale sur l'art. 175 OJF, le Juge fédéral délégué a invité la recourante à préciser sur laquelle des dispositions de l'art. 175 la Ville de Genève entendait fonder son recours; il a été répondu que c'était sur l'art. 175 § L E. — Par mémoire du 1 er mars 1907, le Conseil federal a conclu à ce que le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours pour cause d'incompétence, et subsidiairement à ce qu'il l'écarte comme non fondé.

Ces conclusions sont motivées en résumé comme suit:

En statuant sur la demande d'expropriation, le Conseil fédéral a agi dans les limites des droits qui lui sont conférés par les art. 25 de la loi sur l'expropriation et 12 de la loi sur les chemins de fer.

Sa décision est définitive et ne saurait être portée par voie de recours devant aucune autorité.

L'art. 175 § 1 OJF invoqué par le recourant n'est pas applicable en l'espèce, car il n'existe pas de conflit de compétence entre le Conseil fédéral, d'une part, et le Conseil administratif de la Ville de Genève, d'autre part. L'arrêt cantonal annulé émane de la Cour de Justice civile; or celleci n'intervient pas dans le litige et le recourant n'a pas qualité pour soulever de son chef un conflit de compétence entre les deux autorités dont les droits respectifs sont seuls en cause.

C'est d'ailleurs à tort que le recourant prétend que le Conseil fédéral a commis un abus de pouvoir. C'est comme autorité administrative et de surveillance en matière de chemins de fer et comme autorité chargée par l'art. 102 CF — BGE 33 I 96, S. 100 — de veiller à l'observation des lois fédérales que le Conseil fédéral a annulé l'arrêt de la Cour de Justice civile. — Il n'appartenait pas en effet à une 'autorité cantonale d'ordonner la suppression d'ouvrages établis par une entreprise de chemins de fer en vertu d'un plan définitivement approuvé par l'Autorité fédérale seule compétente. Le Conseil fédéral avait non seulement le droit mais le devoir de prendre une disposition pour annuler l'effet de l'empiétement commis sur ses droits de souveraineté. Il avait le droit en statuant sur l'opposition à la demande d'expropriation d'annuler par une disposition préjudicielle le dispositif cantonal contraire aux prescriptions du droit fédéral sur les chemins de fer.

La décision du Conseil fédéral est du reste conforme à la pratique suivie dans des cas analogues (voir par exemple l'arrêté du 30 août 1898: FF 1898, vol. 4 p. 2).