BGE 34 I 151
Regeste nur auf Französisch
Objets insaisissables, art. 92 ch. 3 LP: outil nécessaire au débiteur pour l'exercice de sa profession (régulateur pour un régleur). Questions de fait et questions de droH.
Sachverhalt ab Seite 151
A. — Pour préciser les questions de droit soulevées dans l'arrêt du Tribunal fédéral *, l'autorité cantonale de surveillance a consulté le président de la Chambre cantonale du commerce (en même temps chef d'une des premières maisons d'horlogerie du pays), spécialement sur les points suivants:
«1 Quel est le gain moyen d'un bon régleur ordinaire, engagé chez un patron?
» 2 Un bon régleur ordinaire trouve-t-il facilement une place, de telle sorte que si M. Grisel était privé de son » régulateur, sans lequel M. Degoumois déclare qu'il le con- » gedierait, nous puissions être à peu près sûrs qu'il ne resterait pas sur le payé? Evidemment nous ne pourrions ex- » poser le débiteur à perdre sa place actuelle sans avoir la quasi certitude qu'il ne sera pas condamné à un chômage de queIque dnn~e.:.
Aces questions, l'expert a répondu comme suit:
«Avant tout, je dois vous exprimer mon étonnement de ce qu'un fabricant d'horlogerie exige d'un régleur travaillant à la fabrique qu'il fournisse son régulateur; c'est la première fois que j'entends quelque chose de semblable. D'ailleurs, si la fabrique Degoumois possède un régulateur dans un autre local, cela peut suffire à son régleur qui comparera chaque matin le mouvement d'après lequel il ré- glera ses montres avec le dit régulateur. Pendant nombre » d'années, j'ai personnellement dû procéder de la sorte, ayant un seul régleur dans le local où se trouvait mon ré- » gulateur et deux autres dans un local différent.
> Un régulateur n'est pas nécessaire à un bon régleur pour *Du 8 octobre 1907, par lequel l'affaire avait été renvoyé à l'instance cantonale. (Not. du réd. du RO.) — BGE 34 I 151, S. 152 — » gagner sa vie; ma fabrique a employé cette année quatre régleurs que j'estime tous quatre aussi forts que M. Grisel; aucun ne possède de régulateur. En un mot, je n'estime pas qu'un régulateur puisse être considéré comme un instrument nécessaire au travail d'un bon régleur; c'est utile, 1» mais pas indispensable.
» Ces dernières années, les bons régleurs trouvaient très facilement à se placer à 3000 francs par an et davantage » (deux des miens gagnaient chacun 3600 francs). Quant aux régleurs de haute précision, les bonnes fabriques se les » arrachent; un régleur capable d'obtenir régulièrement des bulletins de première classe gagne 4000 francs et davan- tage. Autrefois, les régleurs de précision travaillaient chez » eux; ce n'est plus le cas depuis quelques années. Dans les cantons de Neuchâtel et de Berne, tous les régleurs réel- lement dignes d'être appelés régleurs de précision sont occupés dans des fabriques ou des écoles d'horlogerie; je n'en connais plus un seul travaillant chez lui.
» En résumé, si M. Grisel est resté, ce que j'estime qu'il était il y a quelques années, un bon régleur moyen, je pense qu'il peut trouver à se placer, sans régulateur, à 3000 ou 3600 francs. S'il a progressé et qu'il soit capable d'obtenir régulièrement des bulletins de première et se- conde classe rentrant dans la limite des prix, il pourra sans doute, toujours sans régulateur, gagner 4000 francs comme régleur de précision.»
Entre temps, Grisel informait l'autorité cantonale de surveillance que son gain dans la maison Degoumois était d'environ 6 francs par jour, mais que cette maison, obligée de réduire sa fabrication pour l'Amérique ensuite de la crise qui sévit dans ce pays, venait de le congédier; qu'il espérait d'ailleurs obtenir un gain équivalent en travaillant à domicile.
Consulté sur cette nouvelle situation, l'expert émit l'avis suivant:
«n ne m'est guère possible de vous tranquilliser sur le sort de M. Grisel et de sa famille, car s'il n'a pu gagner que 6 à 7 francs par jour alors que les affaires étaient — BGE 34 I 151, S. 153 — » prospères et les régleurs de précision introuvables, que va-t-il faire maintenant que commence la crise?
» Je viens de téléphoner à M. Paul Ditisheim, qui fait des genres analogues à ceux fabriqués par ma maison; il trouve qu'un salaire annuel de 3000 francs est un minimum pour un régleur de précision.
» Jusqu'ä. preuve du contraire, et au vu du carnet d'ou-» vrage, je ne tiens pas M. Grisel pour un régleur de précision et tout homme du métier sourira quand il entendra prétendre qu'un régulateur est nécessaire pour faire des retouches à 7 fr. 50 le carton.
» Quelle que soit votre décision, dites-vous bien qu'un régulateur n'est pas nécessaire à M. Grisel pour faire un travail semblable et que s'il gagne plus ou moins largement sa vie le régulateur n'y sera certainement pour rien.»
B. — Là-dessus, par décision du 23 décembre 1907, l'autorité cantonale de surveillance a ordonné que la saisie du régulateur en question fût maintenue.
Cette décision est basée sur les considérants suivants:
«1 Que M. Grisel aurait pu jusqu'à ces derniers temps se placer facilement sans posséder de régulateur, dans une fa- brique où il aurait obtenu, soit comme bon régleur ordi- naire, soit surtout comme régleur de précision, un gain no- tablement supérieur à celui que lui payait la maison De- goumois;;
» 2° Que, toutefois, le ralentissement des affaires faisant redouter une crise, il y a lieu de prévoir que peut-être M. Grisel, congédié par la maison Degoumois, ne trouvera pas facilement une place stable dans une autre fabrique, mais devra exercer sa profession à domicile; et qu'en présence de cette éventualité, entraînant un changement dans les conditions du travail, il faut examiner si un régulateur n'est pas indispensable au débiteur;
» Que, dans cette hypothèse du travail à domicile, il est » raisonnable d'admettre que M. Grisel ne pourra pas, bon gré mal gré, faire un travail plus délicat que celui dont il s'est acquitté pour la maison Degoumois de janvier à novembre 1907;
— BGE 34 I 151, S. 154 — '> 4° Qu'au dire de l'expert, dont l'impartialité et la haute compétence ne sauraient être suspectées, la possession d'un régulateur n'est pas nécessaire pour un travail sem- blable;
» Qu'en conséquence, soit que M. Grisel travaille dans une fabrique, soit qu'il travaille à domicile, étant donnée la na- ture des réglages qui sont, en fait, la ressource dont il vit avec sa famille, et sans pouvoir prendre en considération les réglages de haute précision dont il est peut-être capable, mais qui certainement ne constituent pas son acti- vité actuelle, il y a lieu de décider que le régulateur saisi ne rentre pas dans la catégorie des instruments nécessaires au débiteur pour l'exercice de sa profession (LP art. 92 n° 3). C. — C'est contre cette décision que Grisel à recouru, en temps utile, à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Les arguments invoqués à l'appui du recours sont résumés dans les considérants 2 et 3 ci-après.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Aux termes de l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 octobre 1907, la question principale à examiner était celle de savoir si le recourant, une fois privé de son régulateur et congédié par ses patrons actuels, pourrait trouver ailleurs, comme régleur, un emploi qui lui permît de pourvoir à son entretien et à celui de sa famille. C'est en vue de la solution de cette question de fait que la première décision de l'autorité cantonale a été annulée et l'affaire renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision.
Or la question de fait ci-dessus vient d'être résolue par l'autorité cantonale dans ce sens qu'à l'époque de la saisie, — c'est naturellement à cette époque qu'il faut se placer, — Grisel aurait pu trouver facilement, sans posséder de régulateur, une place dans une fabrique où il aurait gagné un salaire suffisant pour subvenir à tous ses besoins et remplir ses devoirs de famille.
Cette constatation ne saurait être revue par le Tribunal fédéral que si elle était contraire aux pièces du dossier. Or — BGE 34 I 151, S. 155 — elle est précisément basée sur une de ces pièces, soit le rapport d'expertise, aux termes duquel Grisel pourra en tous cas, même comme régleur ordinaire, trouver à gagner de 3000 à 3600 francs par an. Cette constatation n'est par conséquent pas en opposition avec les pièces du dossier. Dans ces conditions le recours apparaît donc comme mal fondé.
2. — Le recourant prétend, il est vrai, qu'étant donnés son âge, son état de santé et les conditions actuelles du travail, lesquelles auraient changé depuis la saisie, il trouvera difficilement à se placer chez un autre patron, maintenant qu'il vient d'être congédié, dit-il, par la maison Degoumois, et qu'ainsi, obligé de travailler chez lui, il ne pourra pas se passer de son régulateur. Toutefois l'autorité cantonale a expressément aussi envisagé cette éventualité et elle est arrivée au résultat que, même en travaillant chez lui, Grisel pourra gagner suffisamment pour pourvoir à son entretien et à celui de sa famille sans posséder de régulateur.
Ici encore il s'agit d'une pure question de fait dont le Tribunal fédéral ne saurait revoir la solution, à moins que celleci ne soit en contradiction avec les pièces du dossier. Or une pareille contradiction n'existe pas. En effet la décision de l'autorité cantonale est absolument conforme au rapport d'expertise, lequel est la seule pièce du dossier au moyen de laquelle l'exactitude de la constatation de fait ci-dessus pourrait, à la rigueur, être contrôlée.
D'ailleurs, comme il a déjà été observé, c'est à l'époque de la saisie qu'il faut se placer pour résoudre la question de savoir si le régulateur était ou non saisissable. Or l'autorité cantonale constate implicitement qu'à cette époque il n'y avait aucune difficulté pour Grisel de trouver une autre place. TI n'était donc pas même nécessaire d'examiner les conditions du travail à domicile.
3. — Enfin le recourant a aussi essayé de révoquer en doute la compétence de l'expert au sujet des questions qui lui ont été soumises. Mais il est évident que le Tribunal fédéral doit s'en tenir, là-dessus, comme sur toutes les autres questions de fait, à l'avis de l'autorité cantonale, laquelle dadare — BGE 34 I 151, S. 156 — que l'impartialité et la haute compétence du président de la Chambre de commerce, — d'ailleurs lui-même chef d'une des premières maisons d'horlogerie du canton, — ne sauraient être suspecooes.
Dispositiv
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.