BGE 34 I 320

A. - Par statuts ou contrat en date du 23 janvier 1907, un certain nombre de brasseries suisses se sont constituées en syndicat dans le but de se garantir mutuellement leur clientèle, c'est-à-dire de limiter la concurrence possible entre elles.

Par lettre du 25 mai 1907, la Brasserie de Grange-Canal, soit alors la Société en nom collectif F. X. Streckle et ses fils, à Chêne-Bougeries (Genève), demanda à faire partie du susdit syndicat dans le sein duquel elle fut aussi effectivement reçue.

La Société F. X. Stœckle et ses fils étant parvenue, en septembre 1907, à constituer une société anonyme ayant pour but de lui racheter la brasserie de Grange-Canal dès le 1er octobre 1907, elle informa par lettre du 21 septembre 1907, le président du comité d'action du groupe V du syndicat, qu'elle donnait en conséquence sa démission de membre de ce dernier à partir du 1 er octo bre suivant.

— BGE 34 I 320, S. 321 — La nouvelle société (anonyme) de la Brasserie de Grange- Canal refusa, elle, de faire partie du syndicat et engagea la lutte, sur le terrain de la concurrence, avec les brasseries syndiquées; à l'une de celles-ci, soit à la Brasserie de Corsier, appartenant au sieur Franz Irzick, elle réussit à enlever un client, le sieur Auguste Vuagnoux, tenancier d'un café, à Gaillard.

B. — Le sieur Irzick ayant dénoncé ces faits au comité d'action du groupe V du syndicat en démandant qu'il fût fait application envers la Société en nom collectif F. X. Stœckle et ses fils qui ne s'était pas encore fait radier du Registre du commerce, des dispositions statutaires réprimant l'inobservation par les membres du syndicat de leurs engagements contractuels, la Société F. X. Stmekle et ses fils fut assignée à comparaître le 28 octobre 1907, à 9 i/ 4 h. du matin, au Buffet de la gare, à Lausanne, devant le secrétaire du groupe V du syndicat, chargé de tenter la conciliation entre parties (art. 9 des statuts). La défenderesse ayant fait défaut à cette audience de conciliation, elle fut assignée à nouveau, par lettre du secrétariat du comité d'action du groupe V, du 28 octobre, à comparaître devant le tribunal arbitral du groupe (art. 9 et 16 des statuts) le 31 dit, à 9 1/" h. du matin, au même endroit que celui qui avait été fixé pour la tentative de conciliation; l'assignation portait que l'affaire serait jugée ce jour-là, 31 octobre, en même temps qu'une autre, identique, dans laquelle la Brasserie de Saint-Jean, à Genève, était demanderesse. — La défenderesse ayant également fait défaut à cette seconde audience, elle fut informée, par lettre du tribunal arbitral, du 31 octobre, que le jugement dans l'affaire de la Brasserie de Saint-Jean interviendrait à la date du 7 novembre et que jusqu'à cette date il lui était loisible d'adresser au tribunal toutes pièces qu'elle estimerait utiles; elle était, en outre, formellement interpellée sur les faits à la base de son procès avec la Brasserie de Saint-Jean, et prévenue que faute, par elle, de répondre à cette interpellation, ces faits seraient tenus pour constants; la défenderesse n'usa point du droit — BGE 34 I 320, S. 322 — de réponse qui lui était ainsi accordé malgré ses précédents défauts. Il semble que, dans la cause actuelle, soit en ce qui concerne la demande du sieur Irzick, le tribunal arbitral procéda le 31 octobre, envers la défenderesse, de même que dans l'affaire de la Brasserie de Saint-Jean, sans parvenir davantage à faire sortir la défenderesse de son mutisme.

Alors, réuni à Olten, le tribunal arbitral du groupe V du syndicat rendit, le 7 novembre 1907, un jugement qui, cependant, ne fut rédigé que le 22 janvier 1908 et dont le dispositif est le suivant:

«La Société en nom collectif F. X. Streckle et ses fils, à Grange-Canal, Genève, et ses membres solidairement sont déclarés responsables, dans la mesure prévue au contrat de concurrence des brasseries suisses syndiquées, de l'en- }evement de la clientèle du café tenu par Auguste Vua- guoux, à Gaillard, et pour aussi longtemps que ce fait pro- fitera à la Brasserie de Grange-Canal.;

» Partant, dite société en nom collectif et ses membres solidairement sont condamnés:

» 1. à indemniser la Brasserie de Corsier, soit M. Irzick, de dite perte de clientèle à raison de fr. 10 par hectolitre livré, à payer le 30 septembre 1908 et à la même date des deux années suivantes, pour autant que la clientèle » détournée sera restée à la Brasserie de Grange-Canal;

» 2. à payer une amende de fr. 1500 au profit du fonds d'action du syndicat des brasseurs suisses, groupe V, de la Suisse occidentale, en mains de M. Paul Blancpain, pré- sident à Fribourg;»

(3 et 4 frais).

re Ca jugement fut déposé au Greffe du Tribunal de 1 instance de Genève, le 31 janvier 1908, et rendu exécutoire le même jour par ordonnance du président du dit tribunal de 1re instance. Il fut ensuite signifié à la défenderesse par exploit du 17 mars 1908.

C. — C'est contre ce jugement arbitral du 7 novembre 1907 /22 janvier 1908 que, par mémoire du. 13 mai, les sieurs Franz et Henri Streckle, agissant comme liquidateurs — BGE 34 I 320, S. 323 — de la Société en nom collectif F. X. Streckle et ses fils, en liquidation, en vertu d'une inscription au Registre du commerce du 26 février 1908, ont déclaré recourir auprès du Tribunal fédéral comme cour de droit public, pour prétendue violation des art. 4, 58 et 59 CF. Les recourants soutiennent: a) que le jugement arbitral qu'ils attaquent implique à leur égard une violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, en les condamnant, sans qu'ils aient été assignés, 1 à payer des sommes à des personnes qui ne réclamaient rien; b) que le tribunal arbitral intervenu en la cause a usurpé le droit de juridiction pénale en les condamnant au paiement d'une amende envers le syndicat; c) que, citoyens genevois, domiciliés à Genève, ils ne pouvaient et ne devaient être recherchés et poursuivis qu'à Genève.