BGE 34 I 334
Regeste nur auf Französisch
Notion du déni de justice matériel. — Principe de l'inviolabilite de la propriété (art. 6 Const. genev.) — Expropriation; conditions de la prise de possession par l'expropriant, art. 231 loi genev. du 15 juin 1895 sur les routes, etc. Incompatibilité de cette prescription avec la garantie de l'inviolabilité de 1a propriMe.
Sachverhalt ab Seite 334
A. - Par une loi du 29 mai 1904, le Grand Conseil du canton de Genève a déclaré d'utilité publique l'acquisition que se proposait de faire la ville de Genève des sous-parcelles B et C de l'art. 2550 du cadastre de la commune de Genève, mesurant la première 324,5 me, la seconde 237,5 m2, et appartenant à dame Charbonnier, épouse en secondes noces de Lucien-Charles-Alexandre Perrin, à Genève. Ce projet d'acquisition était indiqué comme ayant pour but l'élargissement de la rue Gevray, dans sa partie dite «petite rue Gevray». — Par arrêté du 8 juillet 1904, le Conseil d'État de Genève décréta, sur la demande de la ville, l'expropriation des deux susdites parcelles 2550 B et C, en indiquant que la somme offerte par la ville pour cette acquisition s'élevait à 45,000 fr. Dame Perrin ayant recouru auprès du Tribunal fédéral comme Cour de droit public contre la loi et l'arrêté susrappelés, le Tribunal fédéral, par arrêt du 14 décembre 1905 (voir RO 31 I n° 112 p. 645 et suiv.), annula cette loi et cet arrêté pour autant qu'ils accordaient à la ville de Genève le droit d'expropriation à l'égard de la parcelle n° 2550 B qui n'était pas nécessaire à la réalisation du projet d'élargissement de la rue Gevray. La parcelle n° 2550 C demeura ainsi seule sous le coup de l'expropriation.
B. — Cependant, en date du 11 août 1904, dame Perrin — BGE 34 I 334, S. 335 — avait fait savoir au Conseil d'Etat de Genève, tout en protestant déjà contre l'expropriation de la parcelle n° 2550 B, qu'elle n'acceptait en tout cas pas l'offre de la ville de Genève, de 45000 fr., et qu'elle réclamait éventuellement, pour les deux parcelles 2550 B et C, la somme de 140 000 fr.
Le 16 août 1904, le Conseil d'État rendit un nouvel arrêté autorisant le Département des travaux publics à poursuivre cette expropriation et enjoignant au greffe du tribunal de première instance d'inviter dame Perrin à désigner un expert (pour celui-ci avoir à procéder, conformément aux art. 222 et suiv. de la loi générale sur les routes, etc., du 15 juin 1895, avec deux autres experts, l'un à la nomination du Département des travaux publics, l'autre à la nomination du président du tribunal, à la fixation de l'indemnité devant revenir à l'expropriée).
Par ordonnance du 2 septembre 1904, le Tribunal de première instance de Genève nomma comme experts à ces fins les sieurs A. Gonthier, J.-E. Goss, architecte, et Louis Uebersax, régisseur, à Genève.
Ces trois experts déposèrent leur rapport le 28 novembre 1904, en concluant en ce sens que l'indemnité à allouer à dame Perrin devait s'élever, dans le cas de l'expropriation des parcelles 2550 B et C, à la somme de 68 153 fr. 25 c., et, dans le cas de l'expropriation de la seule parcelle 2550 C, à la somme de 41 315 fr. 75 c. comprenant les chefs d'indemnité suivant: pour le terrain (237,5 me à 100 fr.) 23750 fr.; pour la valeur intrinsèque du bâtiment susassis (159,85 m:! à 145 fr.), 23178 fr. 25 c.; pour remploi, 1200 fr.; pour délogement, 1300 fr.; sous déduction, par 8112 fr. 50 c., de la plus value gagnée par la parcelle 2550 B du fait de l'expropriation de la parcelle 2550 C et de la réalisation du projet d'élargissement de la rue Gevray.
Dès lors, les choses demeurèrent en l'état jusqu'après l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 1905 susrappelé.
Après cet arrêt, l'État de Genève et, pour autant que besoin, la ville de Genève notifièrent à dame Perrin qu'ils n'admettaient pas les conclusions du rapport d'expertise du 28 novembre — BGE 34 I 334, S. 336 — 1904, et introduisirent action contre elle devant le Tribunal de première instance de Genève conformément à l'art. 229 de la loi précitée du 15 juin 1895, en concluant, entre autres et subsidairement, à ce qu'il plût au tribunal ordonner une nouvelle expertise.
Dame Perrin annonça qu'elle non plus n'acceptait pas l'expertise Gonthier et consorts, et conclut, elle aussi, à ce qu'il plût au tribunal ordonner une nouvelle expertise. «Dame :Ii Perrin, — ajoutait-elle, — demande que l'expropriation ne :Ii soit poursuivie qu'en conformité de l'art. 219 (loi du 15 juin 1895) et moyennant une juste et préalable indemnité.»
Dans leurs conclusions d'audience, du 21 juin 1906, les ' démandeurs dirent prendre acte de ce que la défenderesse n'acceptait pas, elle non plus, l'expertise Gonthier, et restreignirent leurs conclusions à la demande d'une nouvelle expertise, ajoutant, en particulier, à leur exposé cette déclaration: «11 est certain que l'expropriation ne peut être pour- :Ii suivie qu'en conformité de l'art. 219 (loi du 15 juin 1895) et moyennant une juste et préalable indemnité».
Par jugement préparatoire du 15 juillet 1906, le tribunal de première instance fit droit à la demande des parties à fin de nouvelle expertise et commit en qualité d'experts les architectes Léon Fulpius, Charles Boissonnas et l'avocat J. R., à Genève. Dans leur rapport, du 24/25 octobre 1906, ces nouveaux experts estimèrent:
le terrain, partie (160 ml!) à 80 fr. le m et partie (75,5 m2) à 40 fr. le m2 • • Fr. 15,820 le bâtiment, sans son sol, p, 150 fr. le m, soit pour 160 m 2 • »24 000 ensemble.......... Fr. 39 820 somme arrondie à» 40 000 l'indemnité de remploi, à....... 1 200 et l'indemnité de délogement, à.....» 2 000 Indemnité totale........ Fr. 43 200 dont à déduire la mieux-value acquise par Ia pareelle 2550 B.» 8 535 Restait comme indemnité en définitive... Fr. 34 665 — BGE 34 I 334, S. 337 — Par écritures des 7 novembre 1906 et 9 janvier 1907, les demandeurs déclarèrent accepter les conclusions de cette expertise Fulpius et consorts, sauf en ce qui concerne le poste de 2000 fr. (pour délogement) qu'ils entendaient écarter complètement. 118 se déclaraient ainsi prêts à payer à dame Perrin, conformément aux art. 234 et suiv. de la loi du 15 juin 1895, la somme de 32 665 fr.
Par écritures des 5/6 décembre 1906, 11/14 et 20/21 fe- ~ner 1?07, da~e Perrin déclara ne pas accepter davantage l'expertise Fulpius et consorts que la première, des sieurs Gonthier et consorts, et réclamer une nouvelle expertise. — Les demandeurs s'opposèrent à cette requête.
Par Jugement préparatoire du 21 mars 1907, le tribunal de première instance admit qu'il y avait lieu de faire procéder à un complément d'expertise en ce qui concerne la valeur du terrain et la question de la plus-value de la parcelle 2550 B et renvoya la cause aux experts Fulpius et consorts à fin de nouveau rapport sur ces deux points.
Dans leur rapport complémentaire du 9/14 mai 1907, les experts Fulpius et consorts dirent confirmer purement et simplement leur premier rapport du 24/25 octobre 1906.
Le 22 mai 1907, les demandeurs conclurent alors à ce qu'il plût au tribunal:
fixer à la somme de 32,665 fr. l'indemnité résultant de l'expropriation de la parcelle 2550 C;
leur donner acte de leur offre de payer cette somme (de 32 665 fr.) dans les formes et conditions prévues aux art. 234 et suiv. de la loi de 1895; débouter dame Perrin de toutes autres et contraires conclusions.
Par écriture du 6/8 juin 1907, dame Perrin reprit ses conclusions précédentes à fin de nouvelle expertise (à confier à de tout nouveaux experts). Puis, le 4 juillet 1.907, elle conelut à ce qu'il plût au tribunal:
condamner les demandeurs à lui payer:
1<> la somme de 30000 fr., valeur du bâtiment dont l'expropriation est poursuivie;
— BGE 34 I 334, S. 338 — 2 0 celle de 35 625 fr., valeur du terrain exproprié, calculée à raison de 150 fr. le m;
3 0 Ia somme de 1200 fr. pour remploi du capital et frais divers;
4 0 Ia somme de 3000 fr. pour indemnité de déplacement;
50 celle de 4500 fr. pour privation, pendant le cours des formalités à ce jour, de la parcelle expropriée;
soit au total1a somme de 74325 fr.;
subsidairement, adjuger à la défenderesse ses conclusions précédentes tendant à la nomination de nouveaux experts.
Dès lors, dans ce premier procès, les choses paraissent être demeurées en l'état.
C. — Mais, à la date du 20 mai 1907, l'Etat ou la ville de Genève, pour satisfaire à la disposition de l'art. 210 de la loi du 15 juin 1895, faisaient transcrire au bureau des hypothèques de Genève l'arrêté du Conseil d'État du 8 juillet 1904.
Par exploit du 6 juillet 1907, l'Etat et la ville de Genève firent notifier alors à dame Perrin qu'ils entendaient prendre possession le 15 août suivant de la parcelle exproprIee 2550 C, prise de possession prévue et autorisée, disaient-ils, par l'art. 231 de la loi du 15 juin 1895, ce sous offre de déposer à la caisse des consignations, si dame Perrin le requérait, le montant de l'indemnité fixée par les experts (soit, apparemment, la somme de 34 665 fr. fixée par les experts Fulpius et consorts dans leurs rapports des 24/25 octobre 1906 et 9/14 mai 1907). Par le même exploit, l'Etat et la ville de Genève faisaient à dame Perrin très expresse sommation d'avoir à délaisser pour la date susindiquée (15 août) le terrain de la parcelle 2550 C et le bâtiment susassis, la prévenant qu'à défaut elle y serait contrainte par toutes voies de droit et sans préjudice encore à tous dommages-intérêts s'il y avait lieu.
C'est alors que, par exploit du 10 juillet 1907, dame Perrin introduisit à son tour action contre l'Etat et la ville de Genève, en concluant à ce qu'il plût au tribunal:
déclarer nulle et de nul effet, comme ayant été faite sans droit, la sommation contenue dans l'exploit du 6 juillet 1907;
— BGE 34 I 334, S. 339 — faire défense aux défendeurs (Etat et ville de Genève) d'avoir à prendre possession de la parcelle 2550 C.
A l'audience de 22 juillet 1907, l'Etat et la ville de Genève, défendeurs, conclurent à ce qu'il plût au tribunal:
débouter dame Perrin de ses conclusions introductives d'instance, du 10 juillet 1907;
dire et prononcer que c'est à bon droit que l'État et la ville de Genève ont, par exploit du 6 juillet, fait sommation à dame Perrin d'avoir à délaisser terrain et bâtiment qu'elle occupe sur la parcelle 2550 C;
dire et prononcer que l'État et la ville de Genève ont le droit de prendre possession de la dite parcelle le 15 août prochain;
condamner en tant que de besoin, dame Perrin à évacuer de sa personne et de ses biens les bâtiments et le terrain dont s'agit;
donner acte à l'Etat et la ville de Genève de leur offre de consigner en mains de qui justice ordonnera, la somme la plus forte qui ait été fixée au cours des expertises ayant en lieu en la cause, soit celle de 41 315 fr. 75, ou toute autre somme qu'il appartiendra.
Le 2 août 1907, le tribunal de première instance rendit un jugement prononçant:
le tribunal déboute dame Perrin de ses conclusions;
dit que c'est à bon droit que l'Etat et la ville de Genève ont fait sommation à dame Perrin d'avoir à délaisser pour le 15 août 1907 la parcelle 2550 C, et que l'Etat et la ville de Genève pourront en prendre possession à cette date moyennant la consignation préalable à la Caisse des consignations de la somme de 41315 fr. 75, condamne, en tant que besoin, dame Perrin a évacuer de sa personne et de ses biens les bâtiment et terrain en question, donne acte à l'Etat et la ville de Genève de ce qu'ils sont prêts à consigner la somme de 41315 fr. 75, les condamne en tant que de besoin à consigner la dite somme à la Caisse des consignations, le tout sans rien préjuger quant au fond du litige.
— BGE 34 I 334, S. 340 — Ce jugement constate que dame Perrin fondait sa demande (du 10 juillet 1907) sur ce que l'art. 231 de la loi du 15 juin 1895 invoqué par les défendeurs à l'appui de leur prétention de prendre possession de l'immeuble exproprié le 15 août était incompatible avec la garantie de l'inviolabilité de la propriété inscrite à l'art. 6 constitution cantonale (du 24 mai 1847), lequel art. 6 n'autorisait l'expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique que «moyennant une juste et préalable indemnité»; ~; 01', soutenait la demanderesse, seule peut être considérée comme «juste» l'indemnité fixée d'un commun accord entre parties ou, à défaut, par un jugement définitif des tribunaux, et comme «préalable» l'indemnité payée par l'expropriant à l'exproprié avant la prise de possession des immeubles de celui-ci par celui-là.
Le jugement repousse ce moyen de la demanderesse tant préjudiciellement que, subsidiairement, au fond; — préjudiciellement, parce que, dit il, il n'appartient pas aux autorités judiciaires cantonales de rechercher si une loi, en l'espèce la loi du 15 juin 1895 en son article 231, est, oui Ou non, compatible avec les dispositions constitutionnelles, en l'espèce avec l'art. 6 Constitution cantonale; j - subsidiairement, au fond, parce que l'art. 6 Constitution cantonale signifierait en réalité, non pas que l'indemnité doit être préalablement payée, mais, tout simplement, que le paiement en doit être préalablement garanti. Le jugement fait remarquer qu'en l'espèce dame Perrin n'a pas même conclu à ce que, conformément à l'art. 234 de la loi, les défendeurs fussent tenus de déposer à la Caisse des Consignations une somme destinée à garantir le paiement de l'indemnité à lui allouer en définitive, en sorte que l'on pourrait se demander s'il y avait lieu néanmoins d'ordonner ce dépôt. Toutefois, ce dépôt ayant été offert par les défendeurs eux-mêmes, le jugement admet qu'il convient de l'ordonner.
Dame Perrin interjeta appel de ce jugement et reprit ses conclusions et ses moyens de première instance,
Les défendeurs conclurent au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement du 2 août 1907.
— BGE 34 I 334, S. 341 — Par arrêt du 19 octobre 1907, la Cour de justice civile réforma et mit à néant le jugement dont appel, et statuant à nouveau, déclara nulle et de nul effet la sommation du U juillet 1907 et débouta l'Etat et la ville de Genève de toutes conclusions contraires.
La Cour, contrairement à la manière de voir du tribunal de première instance, admet qu'il appartient aux autorités judiciaires même cantonales de décider laquelle d'entre deux dispositions légales ou constitutionnelles contradictoires l'une avec l'autre doit l'emporter pour recevoir son application, et, par conséquent, de rechercher, éventuellement, s'il n'y a pas incompatibilité entre telle disposition constitutionnelle invoquée par l'une des parties et telle disposition légale invoquée par l'autre partie. La Cour se réfère, sur ce point, entre autres raisons, à celles qui se trouvent développées dans ses arrêts des 5 mai 1890, Passavant &: Cie c. ville de Genève (Sem. jud., 1890, p. 311), et 9 mars 1907, Procureur général du canton de Genève c. Kündig (voir RO 33 I n° 58 p. 368 litt. B).
Au fond, pour admettre que l'art. 231 de la loi de 1895 est inconciliable avec la garantie de l'art. 6 Const. cant., la Cour se base sur l'interprétation littérale du dit art. 6 à l'aide du Dictionnaire de l'Académie (au mot «préalable ~), - sur l'opinion des commentateurs de l'art. 545 CNap. en vigueur à Genève dès 1804, article renfermant déjà le même principe de la juste et préalable indemnité, — sur l'interprétation donnée par le législateur genevois Iui-meme tant à l'une qu'à l'autre de ces deux dispositions antérieurement à l'adoption de-la loi du 15 juin 1895, — sur la ratio legis propre à ces dispositions, — enfin sur les inconvénients que présenterait l'application de l'art. 231 de la loi grâce auquel un immeuble bâti pourrait être démoli avant le règlement des difficultés pouvant naître au sujet de l'indemnité à recevoir par l'exproprié, et l'autorité judiciaire privée ainsi du seul moyen possible de se rendre compte de l'état des lieux et de juger des prétentions réciproques des parties.
D. — C'est contre cet arrêt du 19 octobre 1907 que, en — BGE 34 I 334, S. 342 — temps utile, l'Etat et la ville de Genève ont déclaré recourir aupres du Tribunal fédéral comme Cour de droit public, en concluant à ce qu'il plût à celui-ci:
1 0 annuler et mettre à néant le susdit arrêt;
2° dire que c'est à tort que cet arrêt a déclaré nulle et de nul effet la sommation du 6 juillet 1907;
3° dire que c'est à bon droit que l'Etat et la ville de Genève ont fait sommation à dame Perrin d'avoir à délaisser pour le 15 août 1907 la parcelle 2550 C du Cadastre de la ville de Genève, partie détachée, et que l'État et la ville de Genève pourront en prendre possession, moyennant la consignation préalable à la Caisse des consignations de la somme de 41 315 fr. 75.
Les deux recourants déclarent agir comme personnes morales ayant la capacité juridique, en vue d'obtenir la protection de leurs droits privés.
Suivant eux, c'est à tort que l'instance cantonale aurait estimé que l'art. 231 de la loi du 15 juin 1895 n'était pas compatible avec l'art. 6 Const. cant.; l'instance cantonale aurait interprété, d'une façon erronée, aussi bien l'une que l'autre de ces deux dispositions, légale ou constitutionnelle, et aurait, de cette façon, violé le principe de l'égalité des citoyens devant la loi garanti par les art. 4 CF et 2 Const. cant., et commis un véritable déni de justice. La Cour aurait, du même coup, violé l'art. 6 Const. cant. La contradiction entre le dit art. 6 et l'art. 231 de la loi de 1895 ne serait qu'apparente. Le législateur de 1895, — disent les recourants, — avait certainement le droit de fixer les conditions dans lesquelles la prise de possession d'un immeuble exproprié pourrait avoir lieu, et, en légiférant sur ce point, il n'a pas porté atteinte à l'art. 6 Const. cant. «Le mot préalable, — poursuivent-ils, :t — ne doit point s'entendre dans le sens strict et étroit » que lui donne la Cour. Il signifie tout simplement que l'expropriation ne peut avoir lieu que moyennant une indemnité qui devra, avant que cette mesure soit décrétée, être offerte, attribuée au propriétaire qui sera libre de l'accepter ~ on de la refuser. En cas de refus, cette indemnité sera ') fixée suivant une procédure spéciale prévue par la loi, et — BGE 34 I 334, S. 343 — » qui varie de pays à pays. Il n'en restera pas moins que » l'indemnité, quant à son principe, aura été préalable au décret d'expropriation. Le chiffre à fixer devient dès lors une question subsidiaire, une question de procédure, qui ne saurait faire obstacle à la prise de possession.» " - Les recourants rappellent que presque toutes les législations prévoient la possibilité d'une prise de possession anticipée parce que celle-ci est souvent indispensable et peut être justifiée par l'intérêt public. Selon eux, la prise de possession ne serait d'ailleurs, en droit genevois, que la conséquence de la transcription au Bureau des hypothèques de l'arrêté d'expropriation. C'est, — soutiennent-ils, — cette transcription qui opère transfert de propriété; dès qu'elle est intervenue, seul l'expropriant est propriétaire de l'immeuble; l'exproprié, lui, a cessé de l'être, il n'a plus droit qu'à une indemnité, c'est un créancier, et, comme tel, il ne ne saurait s'opposer à la prise de possession d'un immeuble qui ne lui appartient plus, «surtout, — ajoutent les recourants, — si, comme en » l'espèce, il est garanti par la consignation de l'indemnité » qu'il sera appelé à recevoir.» — Les recourants s'attachent enfin à démontrer que la loi fédérale sur l'expropriation pour 0r cause d'utilité publique, du 1 mai 1850, autoriserait aussi, en son art. 46, une prise de possession anticipée analogue à celle de l'art. 231 de la loi genevoise.
E. — Les héritiers de dame Perrin ont conclu au rejet du recours comme mal fondé.
Appelée également à présenter ses observations éventuelles en réponse au recours, la Cour de justice a déclaré s'en référer aux considérants de son arrêt.
Erwägungen
Statuant sur ces faits, et considérant en droit:
1. — Il est à noter en premier lieu que les recourants ne contestent pas que la Cour de justice civile de Genève fût bien compétente pour examiner la question de savoir si, oui ou non, l'art. 231 de la loi du 15 juin 1895 était compatible avec l'art. 6 Const. cant. Cette question de compétence n'est donc pas en discussion, et il n'y a pas lieu de s'y arrêter dans le présent débat.
2. — Le premier moyen des recourants, consistant à reprocher — BGE 34 I 334, S. 344 — a Ia Cour de justice civile de Genève d'avoir violé à leur préjudice le principe de l'égalité des citoyens ou d'avoir commis un déni de justice (d'ordre matériel, au sens de Rechtsverletzung), peut être immédiatement écarté. A supposer, en effet, que l'instance cantonale ait interprété, d'une manière erronée, ainsi que le prétendent les recourants, l'art. 6 Constit. cant. ou l'art. 231 de la loi du 15 juin 1895 il n'y aurait pas encore là de quoi faire admettre l'existence, en l'espèce, d'un déni de justice, car il est clair que toute interprétation erronée de la loi ou même de la Constitution par une autorité judiciaire ne constitue pas nécessairement un déni de justice d'ordre matériel. Il faut encore, pour celui-ci, que le juge puisse être considéré comme ayant fait preuve d'arbitraire, ou comme ayant voulu faire acception de personne, en un mot, d'avoir voulu, pour une raison ou pour une autre, substituer son bon plaisir au régime de la loi. Or, en l'espèce, rien de semblable n'a même été allégué.
3. — En ce qui concerne la prétendue violation de l'art. 6 Constit. cant., l'on pourrait se demander d'abord si l'Etat et la ville de Genève, partie expropriante, ont qualité pour invoquer un tel moyen de recours, ou si ce n'est pas plutôt dans le seul intérêt du propriétaire, et, en cas d'expropriation, du propriétaire dépossédé, que la garantie de l'inviolabilité de la propriété ou subsidiairement de la juste et préalable indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique a été insérée dans la Constitution genevoise, et si ce n'est pas, en conséquence, ce propriétaire seul qui peut éventuellement se plaindre de ce que cette disposition constitutionnelle aurait eM violée. Toutefois, en l'espèce, l'on peut se dispenser de résoudre cette question, le recours apparaissant comme devant, en tout cas, être écarté au fond.
4. — L'art. 6 Constit. cant. genev. est ainsi conçu:
«La propriété est inviolable. Toutefois la loi peut exiger, :t dans l'intérêt de l'Etat ou d'une commune, l'aliénation d'une propriété immobilière, moyennant une juste' et préalable indemnité. Dans ce cas, l'utilité publique ou communale est déclarée par le pouvoir législatif, et l'indemnité fixée par les tribunaux.» :t — BGE 34 I 334, S. 345 — Il est clair, — il peut convenir de le remarquer ici d'emblée, — que cette disposition est en tout cas incompatible avec l'argumentation que l'Etat et la ville de Genève ont présentée dans leur recours devant le Tribunal fédéral, et suivant laquelle, d'une manière générale, il suffirait que l'expropriant reconnût en principe, en formulant une offre quelconque, tout inacceptable qu'elle pourrait être, avant l'arrêté du Conseil d'État décrétant l'expropriation, son obligation de payer à l'expropriée une indemnité en réparation du dommage causé à celui-ci, pour que lui, l'expropriant, fût en droit de prendre possession de l'immeuble exproprié. Sur ce point, aucune démonstration n'est même nécessaire.
Ce qui est vrai, c'est qu'à peu près partout où le principe de l'inviolabilité de la propriété et de la possibilité d'expropriation moyennant seulement le paiement préalable d'une juste indemnité a été reconnu soit par la constitution ou la loi, soit par la jurisprudence comme l'un des droits primordiaux et essentiels des citoyens, la constitution elle-même, la loi ou la jurisprudence ont apporté à l'application de ce principe un tempérament en ce sens qu'elles ont reconnu aussi qu'en cas d'urgence l'Etat ou la personne, physique ou juridique, que celui-ci pouvait mettre au bénéfice du droit d'expropriation, pouvait être admis à prendre possession de l'immeuble exproprié avant même d'avoir payé l'indemnité revenant au propriétaire dépossédé, mais moyennant l'observation de diverses conditions destinées à procurer à l'exproprié des garanties à peu près équivalentes à celle du paiement préalable d'une juste indemnité.
Ainsi en France, élaborée sous l'empire de la Charte constitutionnelle du 14 août 1830 qui prescrivait, sous art. 8: 4: «Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune excep- tion de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles», et, sous art. 9: «L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité prea-, IabIe " - Ia loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 3 mai 1841, confirmait ce même principe, en son art. 53, en ces termes: «Les indemnités réglées par le jury — BGE 34 I 334, S. 346 — » seront, préalablement à la prise de possession, acquittées ") entre les mains des ayant-droit. S'ils se refusent à les rece- " voir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignation.» Cependant les articles 65 et suivants de la même loi prévoyaient, mais pour les terrains non bâtis seulement, une exception à ce principe de l'indemnité préalable, mais uniquement pour les cas d'urgence, et moyennant la constatation régulière de cette urgence et, en outre, l'observation de toute une série de formalités destinées à sauvegarder les droits de l'exproprié, moyennant en particulier la consignation d'une somme fixée par le tribunal après audition des parties.
Ainsi encore, en Prusse, la Constitution du 31 janvier 1850, en garantissant l'inviolabilité de la propriété et le principe de la préalable indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, a elle-même prévu l'exception que ce principe pouvait souffrir lorsque l'urgence l'exigeait. L'art. 9 est, en effet, de la teneur suivante: 4". «Das EIgentum Ist unverletzlich. Es kann nur aus Gründen des öffentlichen Wohles gegen vorgängige in dringenden Fällen wenigstens vorläufig festzustellende Entschädigung nach Massgabe des Gesetzes » entzogen oder beschränkt werden». Et la loi du 11 juin 1874 sur la matière consacre le principe général en son article 32: 4: «Die Enteignung des Grundstücks wird auf Antrag » des Unternehmers von der Bezirksregierung ausgesprochen, ")..... wenn nachgewiesen ist, dass die vereinbarte (§§ 16, > 26) oder endgültig festgestellte Entschädigungs- oder Kautionssumme rechtsgültig gezahlt oder hinterlegt Ist. Die Enteignungs-Erklärung schliesst, insofern nicht ein anderes dabei vorbehalten wird, die Einweisung in den BeSItz m l> sich». Et les art. 34 et 35 traitent de l'exception à ce principe dans les cas d'urgence, mais en entourant l'octroi de la faculté de prise de possession anticipée de l'immeuble exproprié de toutes les garanties jugées nécessaires, soit pour faire figurer éventuellement au dossier un étät descriptif des lieux capable d'en permettre en tout temps la juste estimation, soit pour assurer le paiement à l'exproprié de l'indemmte — BGE 34 I 334, S. 347 — i!ue les tribunaux lui alloueront en définitive; d'ailleurs même dans ces cas-là, la prise de possession ne peut avoir lieu sans que la fixation de l'indemnité ait fait d'abord l'objet d'une décision du gouvernement de district, décision rendue sur la base du préavis d'experts et susceptible d'être portée, par le moyen d'une procédure speciale, devant les tribunaux (voir G. EGER, Das Ges. über die Enteignung von Grundeigentum, 2 éd. 1902 T. Il p. 335 et suiv., et 358 et suiv.; même auteur, même titre, Handausg. 1906 p. 276 et suiv., et 286 et suiv.).
En Suisse, quand bien même la Constitution fédérale (Constitution du 12 septembre 1848, art. 21; Constit. du 29 mai 1874, art. 23), se borne à prévoir la possibilité de l'expropriatio~ pour cause d'utilité publique 4: moyennant une juste indemnité sans parler de la nécessité d'un paiement préalable ni même de l'inviolabilité de la propriété, la loi fédérale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1 er mai 1850, admet comme règle, à l'art. 43, — et sous réserve du cas spécial visé à l'art. 14 al. 1, c'est à dire dans lequel le propriétaire n'a pas fait de déclaration de droits, — que les droits expropriés ne passent ou ne sont dévolus à l'entrepreneur qu'une fois l'indemnité définitivement fixée et payée aux ayants droit par l'intermédiaire du gouvernement cantonal, d'où il suit que, dans la règle également, ce n'est qu'à partir de ce moment que l'entrepreneur est fondé à prendre possession de l'immeuble exproprié. A ce principe, l'art. 46 de la loi établit une exception, mais ce n'est que «lorsqu'un retard occasionnerait un dommage considérable» à l'entrepreneur; et, en cas de contestation, c'est à dire si l'exproprié refuse de consentir à la prise de possession anticipée, c'est au Conseil fédéral qu'il appartient de décider du bienfondé de la demande de l'entrepreneur; et il n'accordera ce droit à celui-ci qu'au plus tôt après que la Commission fédérale aura estimé déjà l'immeuble à exproprier, et que si le rapport de la Commission fournit sur l'objet exproprié des données suffisantes ou que si, après la prise de possession, on peut encore fixer avec certitude le montant de l'indemnité, — BGE 34 I 334, S. 348 — et enfin que moyennant le dépôt d'un cautionnement à déterminer par la Commission.
Pour les cantons, le Tribunal fédéral a eu déjà l'occasion. de reconnaître (ainsi dans l'arrêt non publié, du 12 juin 1901, en la cause Häfliger c. commune de Triengen) que, même dans ceux d'entre eux qui, comme le canton de Lucerne, avaient inséré dans leur constitution le double principe de l'inviolabilité de la propriété et de la possibilité de l'expropriation pour cause d'utilité publique moyennant seulement une juste et préalable indemnité, la loi ou même la jurisprudence pouvaient faire souffrir une exception à ce principe pour les cas d'urgence, moyennant que, dans ces cas, les droits du propriétaire dépossédé fussent suffisamment sauvegardés par des mesures analogues à celles que prévoit par ex. la loi fédérale en son article 46.
Au contraire de toutes les autres législations ou des principes reconnus par la jurisprudence dans les Etats où le droit positif ne règle pas lui-même ce point spécial, la loi genevoise du 15 juin 1895 déclare, en son art. 231:.,.
< «La prise de possession a lieu de plein droit dix semaines après la transcription de l'arrêté qui prononce l'expropria- tion. Cette prise de possession ne pourra être empêchée, ni retardée, lors même que les propriétaires demanderaient " qu'un nouvel état des lieux fût dressé en contradictoire.»
Ainsi, en droit genevois, une fois que le caractère d'utilité publique de l'œuvre, pour l'exécution de laquelle l'expropriation est poursuivie, a été reconnu par le Grand Conseil au moyen d'une loi (art. 199), le Conseil d'Etat, d'office ou sur la demande des intéressés, prend un arrêté décrétant l'expropriation (art. 207). Cet arrêté est notifié aux propriétaires intéressés (art. 209 al. 1), et la notification insérée en outre deux fois au moins dans la Feuille d'avis officielle à une semaine d'intervalle (ibid. al. 2 chiff. 5). Dès que cette notification est faite, l'arrêté est transmis au bureau des hypothèques pour être transcrit sur les registres (art. 210). Et de plein droit, dix semaines après, la prise de possession aurait lieu, qu'elle fût, ou non, justifiée par des motifs d'urgence, — BGE 34 I 334, S. 349 — sans que les propriétaires pussent demander qu'un nouvel état des lieux fût dressé en contradictoire, sans même que l'expropriant fut légalement tenu de garantir, d'une manière ou d'une autre, le paiement d'aucune indemnité, et quand bien même, pour une cause ou pour une autre, la commission d'experts prévue par les art. 222 et suiv. de la loi comme devant en premier lieu formuler ses propositions d'indemnité avant qu'il soit loisible aux parties de porter leur litige (sur la question d'estimation) devant les tribunaux, n'aurait pas encore fonctionné ou même n'aurait pas encore été nommée du tout. L'art. 232 dit bien: «Ce nouvel état des » lieux sera dressé par les experts avant toute autre opera- '1> tion et avant l'expiration du délai fixé à l'article ci-dessus.» Mais cette disposition ne paraît guère se concilier avec celle de l'art. 231 al. 2 avec laquelle elle implique en tout cas quelque contrariété. — L'art. 234 prescrit bien aussi: c «La » partie expropriée peut demander au Tribunal de fixer proprovisoirement une somme destinée à garantir le paiement de l'indemnité que la partie poursuivante devra déposer préalablement à la Caisse des consignations.» Mais cette disposition-là est d'une portée toute générale; elle figure dans une autre section que celle qui comprend l'art. 231 auquel elle ne se rapporte ainsi pas spécialement; elle ne paraît pas d'ailleurs faire au tribunal une obligation d'adjuger à l'exproprié les fins de sa requête; et, le tribunal pouvant en tout cas librement fixer la somme à déposer par l'expropriant, l'exproprié n'a aucune garantie que cette somme suffira à l'indemniser, puisque le tribunal peut avoir, éventuellement, a'I à fi fixer avant même que la commission d'experts ait pu émettre aucune appréciation.
Au fond, et quoi qu'il en soit des art. 232 et 234, il n'en reste pas moins que, suivant l'art. 231, la prise de possession aurait lieu de plein droit dix semaines après la transcription de l'arrêté d'expropriation quand bien même il n'y aurait aucun motif d'urgence pour justifier une telle hâte, et quand bien même aucunes mesures spéciales n'auraient été prises pour sauvegarder les légitimes intérêts de r exproprie.
— BGE 34 I 334, S. 350 — Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'instance cantonale a jugé que la disposition de l'art. 231 de la loi du 15 juin 1895 était incompatible avec la garantie insérée à l'art. 6 Constit. cant., en sorte que son arrêt ne saurait nullement être considéré comme comportant une violation du dit article constitutionnel.
L'on peut noter ici que la loi du 15 juin 1895, en son art. 219, reproduisant le principe énoncé à l'art. 6 Constit. cant., porte elle-même: c: «L'expropriation a lieu moyennant une juste et préalable indemnité», et que les recourants admettaient bien, eux aussi, à la date du 21 juin 1906, que l'expropriation de l'immeuble de dame Perrin ne pouvait être poursuivie " qu'en conformité de l'art. 219 et moyennant une juste et préalable indemnité». Jamais d'ailleurs les recourants n'ont même songé à prétendre qu'il y aurait urgence pour eux à pouvoir prendre, sans plus tarder, possession de l'immeuble dont s'agit; à supposer qu'ils voulussent aujourd'hui prétendre qu'effectivement il y avait urgence pour eux à cette prise de possession, l'on ne s'expliquerait pas alors la raison pour laquelle, depuis près d'un an, ils n'ont rien fait pour hâter la solution du premier procès pendant entre eux et l'intimée (sur la question d'estimation).
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté.
mergl. aud Nr. 34, 36 u. 40.