BGE 34 I 41

Statuant sur ces (aUs et considérant en droit:

1. — (Forme, compétence.)

2. — (lei il est démontré que la contestation aurait dû être tranchée par voie de recours au préfet et recours ultérieur au Conseil exécutif. Le jugement dit à cet égard: Dans son recours actuel au tribunal de céans, le recourant ne fait aucune mention de la question d'incompétence du Président du Tribunal de Porrentruy et il n'attaque pas, de ce chef, la décision de ce magistrat. Dans cette situation, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner d'office les questions de savoir si la décision attaquée a été rendue par l'instance compétente et si la contestation n'aurait pas pu ou dû être portée devant une autre autorité cantonale. La seule voie de recours contre la décision judiciaire incriminée, pour violation de l'art. 49 CF, est le recours de droit public.)

3. — Le recours invoque, en première ligne, le fait qu'en sa qualité de citoyen français le sieur Dubail n'est pas membre de la paroisse catholique de Porrentruy, ni par conséquent contribuable de cette paroisse et que c'est dès lors & tort que le président du tribunal l'a condamné à payer l'impôt paroissial.

Ensuite, le recourant soutient que l'art. 49 CF a été violé à son préjudice, aussi bien par la décision présidentielle susvisée que par la loi bernoise sur les cultes du 18 janvier 1874 et par le décret concernant les impositions pour les besoins du culte, du 2 décembre 1876, avec l'interprétation que leur a donnée le dit jugement.

4. — Le premier moyen mentionné ci-dessus, et tiré d'une prétendue violation des droits résultant, en faveur du recou- — BGE 34 I 41, S. 45 — rant, de sa qualité de citoyen français, avait été formulé devant l'instance cantonale dans les termes suivants: «Le défendeur n'appartient pas à la communauté religieuse qui le poursuit; il est citoyen français.»

Dans le présent recours, le sieur Dubail fait valoir, sur ce même point, les considérations ci-après:

«Comme citoyen français, le recourant ne peut exercer aucun droit dans la paroisse catholique de Porrentruy; bien que payant des impôts très lourds, il n'est ni électeur ni éligible et la constitution ne lui garantit absolument aucun droit dans cette paroisse.

:I> Comme citoyen français, la paroisse catholique ne doit pas avoir le droit de demander de lui autre chose que ce qu'il a déclaré (c'est-à-dire, sans doute, qu'il n'appartient pas à cette Eglise, ni au culte romain).

:I> Uu Suisse habitant la France n'y est pas astreint à payer un impôt du culte contre sa volonté et il doit en être de même en Suisse pour un Français, quand bien même il est né en Suisse.» :I> Il ressort des citations qui précèdent que le moyen dont il s'agit n'allègue la violation d'aucune disposition de traité, de loi ou de constitution, mais qu'il se borne à formuler des affirmations, sans les étayer par aucune argumentation juridique. Dans cette position, le tribunal de céans serait certainement autorisé à ne pas entrer en matière sur un moyen exprimé d'une manière aussi insuffisante. I] est toutefois permis de présumer qu'à cet égard le recourant estime qu'un Français domicilié dans le canton de Berne n'étant pas membre actif des paroisses catholiques ne peut pas être astreint aux impôts levés par elles pour les besoins du culte.

5. — Une situation semblable pourrait à la vérité résulter soit d'un traité, soit de la législation cantonale bernoise; mais l'on ne se trouve en présence de rien de pareil dans l'espèce. En effet, d'une part, le traité d'établissement entre la Suisse et la France du 23 février 1882 ne contient aucune disposition à teneur de laquelle les Français établis en Suisse seraient exemptés des impôts relatifs au culte, pas plus d'ailleurs — BGE 34 I 41, S. 46 — que des autres impôts. L'art. 1 er de ce traité ne stipule, en particulier, rien de semblable, mais il se borne à autoriser le Français à exiger d'être traité, à ce point de vue, comme les ressortissants des autres cantons; or tel est bien le cas, à cet égard, dans le canton de Berne.

D'autre part la loi bernoise n'exonère pas non plus les étrangers, notamment les Français, des impôts cantonal ou paroissial, pour le culte catholique. L'art. 52 de la loi sur l'organisation des cultes dans le canton de Berne précitée, du 18 janvier 1874, stipule que «nul ne peut être astreint à des impositions locales, pour les besoins du culte, qu'autant qu'elles concernent ceux de la confession à laquelle il appartient.» et, à teneur de l'art. 7 ibid, «la paroisse se compose de tous les habitants de son territoire qui appartiennent à l'une des confessions reconnues ou à une confession divergente, sous quelque dénomination qu'elle se présente. l> Il ressort de ces deux dispositions que les étrangers, aussi bien que les nationaux, font partie de la paroisse et sont soumis aux impôts paroissiaux s'ils sont habitants de la paroisse dont il s'agit, ce qui ne peut faire l'objet d'aucun doute en ce qui touche le recourant.

6. — La seule question qui se pose pour Dubail, d'après l'art. 52 précité, est celle de savoir s'il appartient à la confession pour le culte de laquelle l'impôt est réclamé. Mais cette question ne se présente pas pour lui, comme Français, autrement que s'il était Bernois ou Suisse d'autre canton et l'examen de ce point doit rentrer dès lors dans le second moyen tiré de la prétendue violation de l'art. 49 CF, lequel proclame le même principe que l'art. 52 précité de la loi bernoise.

Enfin la circonstance que Dubail n'est ni électeur, ni éligible dans la paroisse de Porrentruy ne peut exercer aucune influence sur la question de savoir s'il est soumis à l'impôt, les qualités d'électeur et de contribuable ne se confondant point; le fait qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 18 janvier 1874 le droit de voter dans l'assemblée paroissiale n'appartient qu'aux électeurs politiques qui ont séjourné depuis — BGE 34 I 41, S. 47 — une année dans la paroisse prive sans doute le recourant du droit de vote paroissial, mais il ne s'ensuit nullement qu'il ne fasse pas partie de la paroisse en tant que contribuable, tout comme il est, de par la loi, contribuable du canton de Berne et de la commune de Porrentruy, sans y être électeur cantonal ou communal.

Il suit de là que le prémier moyen du recours apparaît comme dénué de tout fondement et qu'il ne saurait être accueilli.

Sur le second moyen du recours, arguant de ce que l'art. 49 CF aurait été violé, soit par l'interprétation donnée par le juge cantonal à la loi de 1874 et au décret de 1876 sur la matière, soit, — pour le cas où l'interprétation donnée par le juge serait reconnue juste, — par les dispositions de la loi ou du décret elles-mêmes:

7. — En ce qui concerne d'abord la décision du président. du tribunal et bien que le recours, sur ce point, invoque d'une manière générale la liberté de conscience et de croyance garantie par l'art. 49 CF, il résulte des faits et des motifs du recours qu'il ne s'agit point en l'espèce de la liberté de conscience et de croyance du recourant comme telle, mais seulement de cette liberté en ce qui touche spécialement les impôts réclamés au sieur Dubail pour un culte auquel il n'appartiendrait pas. C'est donc la disposition du dernier alinéa. de l'art. 49, et non celles contenues dans les autres alinéas de cet article, qui est seule en cause, disposition portant: «Nul n'est tenu de payer des impôts dont le produit est spécialement affecté aux frais proprement dits du culte d'une communauté religieuse à laquelle il n'appartient pas, l'exécution ultérieure de ce principe restant réservée à la législation fédérale.» Bien que la loi fédérale ainsi prévue n'ait pas encore été élaborée, le Tribunal fédéral n'a pas hésité à appliquer, en attendant, le principe constitutionnel susmentionné.

Les parties admettant d'un commun accord qu'il s'agit bien, dans l'espèce, d'un impôt spécialement affecté aux besoins du culte, dans le sens de l'art. 49, la seule question litigieuse — BGE 34 I 41, S. 48 — qui se pose est celle de savoir s'il s'agit d'une communauté religieuse (Religionsgenossenschaft) à laquelle le recourant n'appartient pas.

8. — A. cet égard le dit recourant soutient en première ligne que la communauté religieuse en question est la paroisse catholique romaine de Porrentruy, de laquelle il déclare être sorti et ne plus faire partie aux termes du droit cantonal bernois, et, subsidiairement, que s'il faut entendre par commu-,, I: • naute religieuse le culte catholique-romain, soit la confession catholique-romaine dans le sens cantonal, et non plus seulement paroissial de ce mot, le recourant en est également sorti valablement et ne fait plus partie de la dite communauté, à teneur des dispositions du droit cantonal bernois.

Or la loi bernoise sur l'organisation des cultes, du 18 janvier 1874, laquelle régit exclusivement les corporations religieuses légalement reconnues par l'Etat, c'est-à-dire les communes paroissiales (art. 5), reconnaît comme telles les paroisses actuellement existantes et qui appartiennent à l'une des deux confessions reconnues par l'Etat dans la constitution bernoise de 1846, art. 80, savoir à l'Eglise nationale évangélique réformée et à l'Eglise catholique-romaine. En ce qui a trait aux impôts des paroisses, l'art. 52 de la même loi dispose que «nul ne peut être astreint à des impositions locales, pour les besoins du culte, qu'autant qu'elles concernent ceux de la confession à laquelle il appartient.... La disposition qm précède fera l'objet d'un décret spécial.» Ce décret spécial est celui du 2 décembre 1876 sur les impositions pour les besoins du culte, dont le chapitre 11 est consacré à la libération de l'impôt (déclaration de sortie); l'art. 6 du dit chapitre stipule d'abord à son alinéa 1 que «quiconque appartient notoirement à une confession ou à une union religieuse (einer Konfession oder Religionsgenossenschaft), ne peut se libérer de l'obligation des impôts que lorsqu'il s'est retiré de la confession ou de l'union confessionnelle respective au moyen d'une déclaration expresse et formelle (art. 8 de la loi sur l'organisation des cultes)» :I> et le second alinéa dispose, en outre, que «cette déclaration, pour être valable, ne doit pas — BGE 34 I 41, S. 49 — .g'etendre seulement à la paroisse ou à la communauté locale, mais encore à l'Eglise nationale ou association religieuse que cela concerne»; dans le texte allemand: 4: «Der Austritt darf nicht blos aus der einzelnen Kirchgemeinde oder lokalen Genossenschaft, sondern er muss aus der betreffenden Landeskirche oder Glaubensgenossenschaft überhaupt erklärt werden.» Puis l'art. 7 prescrit que quiconque a l'intention de sortir d'une Eglise ou d'une communauté religieuse «doit d'abord l'annoncer par écrit au Conseil de paroisse... au lieu -de son domicile, et, s'il persiste dans son dessein, déclarer la sortie définitive à la même autorite, à l'expiration d'un délai de 30 jours, par acte écrit dûment légalisé».

Enfin les deux derniers alinéas du même art. 7 édictent que «l'autorité que cela concerne est tenue de statuer sur d'acceptation ou le refus de la demande de sortie, dans les -30 jours qui suivent le dépôt de la déclaration», et que -c «l'autorité ne peut refuser d'acquiescer à la demande de sortie, si elle a été faite conformément aux dispositions du présent décret (2 al. de l'art. 6, 1 er al. du présent article (7) et art. 9) :1>.

9. — Or, contrairement à la décision présidentielle dont est recours, sieur Dubail prétend avoir satisfait à ces presprescriptions et avoir valablement notifié sa sortie, tant de la paroisse de Porrentruy que de la confession (Eglise) catholique- :romaine an général, par une série de déclarations.

Mais ces déclarations, au nombre de cinq, ne satisfont pas aux exigences et conditions légales plus haut mentionnées. La première, celle du 10 mars 1905, n'était qu'éventuelle, conditionnelle et ne répondait pas aux exigences de l'art. 6 du dé- -cret de 1876 précité. Les trois déclarations suivantes, des 16 mai, 25 mai et 5 décembre 1905, bien que disant positivement, d'une manière expresse et formelle, que Dubail se -retire..., qu'il ne veut plus payer l'impôt et qu'il demande à être rayé de la liste des contribuables, ne sont pourtant pas -conformes non plus au prescrit de l'art. 6 du décret susvisé, attendu qu'elles déclarent seulement que Dubail se retire de la paroisse de Porrentruy, alors que la disposition du décret — BGE 34 I 41, S. 50 — susmentionnée dispose impérativement qu'on ne peut se libérer de l'obligation de payer les impôts de culte que lorsqu'on s'est retiré de la confession ou de l'union confessionnelle respective, termes dont se sert déjà l'art. 8 de la loi sur les cultes. Or il est incontestable que la déclaration de sortie de la paroisse catholique de Porrentruy ne saurait être considérée comme équivalant à une déclaration de sortie de l'Église catholique, soit de la communauté catholique telle qu'elle existe dans le canton de Berne, attendu que la dite paroisse ne constitue qu'une partie de celle-ci, sans constituer une communauté religieuse indépendante.

11 est vrai que dans la déclaration légalisée du 23/25 mai 1905 Dubail dit, en s'appuyant sur l'art. 49 CF, «ne pas vouloir payer d'impôt à une communauté à laquelle il déclare formellement ne plus appartenir», qu'il «proteste contre tout impôt du culte catholique-romain» " et demande «la radiation de son nom de cette communauté religieuse». Si l'on rapproche toutefois ces déclarations de la circonstance que, dans leur partie initiale et principale, Dubail déclare expressément se retirer de la paroisse catholique-romaine de Porrentruy, ce qui limite incontestablement à cette paroisse le sens du mot «communauté religieuse employé dans la suite de l'acte, et si l'on envisage en outre que le «culte catholique-romain n'est pas mentionné pour lui-même, comme objet de la déclaration de sortie, mais seulement pour protester contre tout impôt à payer à ce culte, il faut admettre que c'était au dit culte, pris dans le sens paroissial et non cantonal de ce terme, que le refus de l'impôt s'appliquait.

TI n'est, en outre, pas hors de propos d'observer ici, en ce qui a trait à la prédite déclaration du 23/25 mai, d'une part, qu'elle avait été adressée au Conseil de paroisse neuf jours seulement après celle du 16 mai 1905, laquelle doit être considérée comme la première déclaration positive de sortie, celle du 10 mars 1905 n'étant qu'éventuelle ou conditionnelle; et, d'autre part, que le Conseil de paroisse avait répondu le 5 juin suivant par un refus de reconnaître la sortie — BGE 34 I 41, S. 51 — en question; or Dubail, qui aurait pu recourir alors contre ce refus auprès du préfet, puis au Conseil exécutif, n'a pas cru devoir faire usage de ce moyen.

10. — Enfin la cinquième et dernière déclaration émanée de Dubail est celle qui figure dans l'opposition qu'il a faite le 4 avril 1906 au commandement de payer qui lui avait été adressé pour l'impôt de 1905. Or, en dehors de ce qu'une déclaration de sortie faite par la voie d'une opposition à un commandement de payer n'apparaît point, en la forme, comme répondant aux exigences de l'art. 7 du décret précité (voir arrêt du Tribunal fédéral dans la cause Müller et consorts, RO 2 p. 395 consid. 4), cette déclaration, considérée dans sa teneur, ne remplit pas mieux que les précédentes les conditions posées à l'art. 6 du prédit décret. Le recourant, en effet, bien qu'il y parle du culte «catholique-romain», ", n~ ~e?lare pas qu'il en sort, mais uniquement qu'il forme opposition au commandement de payer, par le motif qu'il c estime» ne plus appartenir au dit culte, ensuite de ses déclarations de sortie précédentes, qu'il dit renouveler et maintenir; or ces déclarations, ainsi qu'il a été dit, n'avaient trait qu'à la sortie du recourant de la paroisse catholique de Porrentruy et non de l'Eglise catholique bernoise.

Et même s'il était permis d'envisager l'opposition au commandement de payer, tant à la forme qu'au fond, comme une déclaration de sortie de l'Eglise catholique romaine répondant aux exigences des art. 6 et 7 du décret, il ne s'ensuivrait point encore que cette déclaration fût suffisante pour opérer la sortie effective du recourant de la dite Eglise et sa libération des impôts litigieux. En effet cette déclaration de sortie, — qui serait la première ayant ce sens et cette portée, — ne pouvait, aux termes de l'art. 7 du décret, avoir cette conséquence que si elle avait été suivie d'une seconde déclaration à 30 jours de distance, par acte dûment légalisé; cette seconde déclaration n'ayant jamais eu lieu, la première, à supposer qu'on puisse lui reconnaître ce caractère, ne saurait en tout cas, à elle seule, déployer d'effet.

Le recours est ainsi, ensuite de tout ce qui précède, mal — BGE 34 I 41, S. 52 — fondé au point de vue du droit cantonal bernois régissant la matière, soit du décret du 2 décembre 1876 et de la loi du 18 janvier 1874.

11. — Le recours soutient, éventuellement, que les dispositions cantonales susvisées sont contraires aux principes consacrés par l'art. 49 CF et que les dites dispositions de la loi bernoise du 18 janvier 1874 et du décret du 2 décembre 1876, avec l'interprétation que leur a donnée le juge de Porrentruy, sont inconstitutionnelles.

Ce grief ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, être considéré comme justifié.

En effet, en ce qui concerne d'abord la déclaration de sortie exigée par la loi et le décret bernois précités, l'on ne saurait prétendre qu'elle soit en opposition avec l'art. 49 CF. L'exigence d'une semblable déclaration par la législation cantonale a été reconnue licite lorsqu'il est établi, — comme c'est le cas pour le recourant, — que la personne dont il s'agit faisait partie jusqu'alors de la communauté religieuse en question. Dubail ne nie pas davantage appartenir à la confession catholique-romaine dans le sens général et dogmatique du terme, et son intention manifeste est seulement d'échapper aux impôts du culte, en déclarant simplement vouloir sortir de la paroisse de Porrentruy, sans avoir fait, ainsi qu'on l'a vu plus haut, une déclaration de sortie de la communauté religieuse proprement dite, soit de l'Eglise catholique, branche romaine, teIle qu' ellel existe et est reconnue dans le canton de Berne.

Or les formalités et conditions exigées par le droit bernois pour la validité de cette déclaration ne se caractérisent point comme contraires au principe posé par l'art. 49 CF. Ces formalités, et notamment l'exigence de deux déclarations faites à 30 jours d'intervalle, peuvent paraître compliquées et rigoureuses, mais elles n'impliquent pas une atteinte portée à la liberté de conscience et de croyance, garantie par la prédite disposition constitutionnelle, puisqu'elles n'exigent qu'une seule chose, la déclaration de sortie de l'Eglise nationale ou association religieuse que cela concerne. Lorsqu'il existe, comme dans le canton de Berne, une Eglise nationale, catholique — BGE 34 I 41, S. 53 — ou protestante, c'est la déclaration de sortié de cette Eglise, telle qu'elle est prévue et reconnue par la législation cantonale bernoise, et non celle de la paroisse seulement, qui peut être valablement requise et exigée, puisque c'est cette Eglise qui apparaît seule, dans son ensemble, comme la c «communauté religieuse» dont le contribuable doit sortir pour pouvoir être libéré de ses impôts du culte, même paroissiaux.

C'est 18. ce que le Tribunal fédéral a expressément reconnu dans son arrêt précité du 7 octobre 1876, dans la cause Dr Ed. Müller, consid. 5 in fine, dans les termes suivants, reproduits de l'original en langue allemande, RO 2 p. 396:

«L'art. 49 CF ne parle que de communautés religieuses et ne peut nullement être interprété dans ce sens que dans les cantons où, comme c'est le cas à Berne, il existe une Eglise nationale, il soit licite de sortir d'une paroisse individuelle, qui constitue seulement un membre de la communauté religieuse existant comme Eglise nationale, et que cette sortie puisse avoir pour conséquence la libération des impôts du culte de cette Eglise; un semblable effet ne peut se produire qu'à la suite de la sortie de la communauté religieuse ellemême, soit du fait de la non-appartenance à celle-ci. Mais cette non-appartenance doit être prouvée par des faits, c'està-dire dans l'espèce au moyen d'une déclaration de sortie ne donnant lieu à aucune équivoque, déclaration qui, ainsi qu'il a été démontré, fait défaut dans le cas particulier.» (Voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral dans la cause Götz-Niggli du 16 juin 1893, consid. 5.)

12. — TI suit de tout ce qui précède que les dispositions de la législation bernoise incriminées, notamment celles du décret du 2 décembre 1876, ne sont pas en contradiction avec l'art. 49 CF lorsqu'elles exigent que celui qui veut s'affranchir des impôts spéciaux d'un culte organisé en Eglise nationale, déclare sa sortie non seulement de la paroisse, mais aussi de l'Eglise nationale (dans le cas particulier de l'Eglise catholique cantonale, branche romaine), à laquelle il a appartenu comme contribuable jusqu'alors.